Dans presque tous les cas, nous devons recevoir votre plainte dans les trois ans après la date de l’évènement dont vous vous plaignez ou la date à laquelle vous vous en êtes rendu compte.
Les plaintes pour inconduite sexuelle seront examinées malgré le temps écoulé.
Le cas échéant, nous vous contacterons ainsi que le titulaire de permis pour tenter de résoudre le problème sans tenir d’audience règlementaire formelle.
Nous examinons et évaluons toutes les plaintes que nous recevons et nous vérifions si l’avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez présente un risque pour le public, la confiance du public dans les professions juridiques et le Barreau, ainsi que l’administration de la justice.
Nous ferons une enquête au besoin et prendrons des mesures règlementaires dans les cas appropriés.