Permis de conseillers juridiques étrangers
Objectif
Le Règlement administratif no 14 prévoit qu’une personne habilitée à exercer le droit dans un ressort extérieur au Canada doit faire une demande et obtenir un permis de conseiller juridique étranger (CJE) pour donner des avis juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger. Les titulaires de permis du Barreau qui sont habilités à exercer le droit dans un ressort extérieur au Canada doivent aussi faire une demande de permis de CJE pour donner des conseils juridiques à l’égard des lois d’un ressort étranger en Ontario.
Nul ne peut donner des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger sauf lorsque permis par le Règlement administratif no 14.
Vous devez satisfaire aux conditions énoncées dans le Règlement administratif no 14 pour avoir le droit de faire une demande de permis de CJE.
Le permis de CJE expire le même jour que l’assurance de CJE et est valide pour une période maximale d’un an. Vous devez renouveler votre permis de CJE si vous voulez continuer de fournir en Ontario des conseils juridiques concernant les lois d’un ressort étranger. Envoyez votre demande de renouvèlement au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre permis de CJE afin d’éviter une interruption de votre permis.
Qui peut faire une demande
Vous pouvez faire une demande si vous satisfaites à tout ce qui suit :
- vous êtes autorisé à exercer le droit dans un ressort étranger
- vous ne faites pas l’objet d’une ordonnance contre vous par un tribunal ou tout organisme compétent régissant la profession juridique dans le ressort étranger où vous êtes habilité à exercer le droit
- vous ne faites pas l’objet de conditions ni de restrictions pour exercer le droit dans le ressort étranger
- vous êtes de bonnes mœurs
Dans certains cas, une supervision peut être exigée selon votre expérience. Si la demande est approuvée, les CJE peuvent fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger dont ils sont membres conformément au permis de CJE.
REMARQUE : Un permis de CJE ne vous autorise pas à fournir des conseils ni des services juridiques à l’égard des lois de l’Ontario ou du Canada.
Exigences continues après l’approbation du permis de CJE
- Un permis de CJE expire un an après la date à laquelle il a pris effet, et expire le même jour que votre assurance de CJE.
- Vous devez renouveler votre permis de CJE avant sa date d’expiration.
- Les demandes de renouvèlement devraient être envoyées au Barreau au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du permis pour ne pas perdre l’autorisation d’exercer comme CJE.
- Une preuve de couverture d’assurance responsabilité professionnelle doit être envoyée avec la demande de renouvèlement.
- Vous devez veiller à ce que votre assurance soit en vigueur pendant toute la durée du permis de CJE et remplisse toutes les exigences minimales énoncées dans le Règlement administratif no 14.
- La police d’assurance doit être émise en votre nom, ou vous devez être nommé(e) en tant qu’« assuré désigné » dans la police.
- En vertu de l’article 8 du Règlement administratif no 14, un permis est automatiquement révoqué lorsque le titulaire n’observe pas l’une des conditions imposées sur son permis, y compris l’exigence de posséder une assurance adéquate.
- REMARQUE : LAWPRO ne fournit pas d’assurance responsabilité professionnelle aux CJE. Ces derniers doivent souscrire cette assurance auprès d’un fournisseur ou d’un courtier d’assurance privé.
- Vous devez aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans les renseignements fournis au Barreau, y compris tout changement concernant votre emploi ou votre assurance.
REMARQUE : Si vous cessez d’être habilité à exercer le droit en tout temps dans le ressort étranger pour lequel un permis vous a été délivré, votre permis de CJE sera automatiquement révoqué.
Travailler avec des CJE
Les avocat(e)s de l’Ontario et les parajuristes titulaires de permis peuvent s’associer ou travailler avec des CJE, ou les employer, s’ils le font conformément à la Loi sur le Barreau, aux règlements administratifs du Barreau, au Code de déontologie et au Code de déontologie des parajuristes, et à toute autre loi applicable.
Si un CJE et une ou un titulaire de permis concluent une entente de société, les conditions de la partie III du Règlement administratif no 7 doivent être satisfaites. Consultez la page sur les sociétés multidisciplinaires pour plus de renseignements.
Processus de demande
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Présenter sa demande en ligne via ConnexionBarreauON
Vous devez demander un nouveau permis de CJE ou demander le renouvèlement de votre permis de CJE actuel par ConnexionBarreauON, le canal de communication en ligne sécurisé du Barreau.
Les avocat(e)s titulaires de permis en dehors du Canada qui n’ont pas encore de compte ConnexionBarreauON doivent créer un compte ConnexionBarreauON pour présenter leur demande.
Les titulaires de permis du Barreau de l’Ontario doivent se connecter à leur compte ConnexionBarreauON pour présenter une demande. Les titulaires de permis qui n’ont pas de compte doivent créer un compte ConnexionBarreauON pour présenter une demande.
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Remplir le questionnaire d’autosélection
Connectez-vous à votre compte ConnexionBarreauON et remplissez le questionnaire d’autosélection en sélectionnant la tuile indiquant Demander un permis ou un certificat d’exercice sur la page d’accueil. Le questionnaire d’autosélection vous aidera à déterminer si vous pouvez demander un nouveau permis de CJE ou un renouvèlement de permis de CJE. Si vous êtes admissible, vous recevrez un lien vers le formulaire de demande applicable.
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Remplir le formulaire de demande
Remplir en ligne le formulaire de demande de nouveau permis ou de renouvèlement de permis de CJE.
Si vous n’êtes pas en mesure de remplir l’intégralité du formulaire de demande de nouveau permis de CJE le jour même où vous le commencez, vous pouvez le sauvegarder en tant que brouillon. Vous pouvez accéder au brouillon dans ConnexionBarreauON et le compléter dans un délai de six mois.
Le formulaire de demande de renouvèlement du permis de CJE doit être soumis le jour même où vous avez commencé à le remplir sur ConnexionBarreauON. Dans le cas contraire, le formulaire de demande sera désactivé et vous devrez remplir un nouveau questionnaire d’autosélection pour accéder à un nouveau formulaire de demande de permis de CJE. Les demandes de renouvèlement de permis de CJE ne peuvent être présentées que par des CJE en activité dont le permis n’a pas expiré.
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Joindre les documents requis à votre demande en ligne
Vous devez téléverser les documents justificatifs suivants dans ConnexionBarreauON pour soumettre votre demande :
- certificat(s) de compétence (voir note ci-dessous)
- pièce d’identité et/ou photo d’identité (obligatoire pour les nouvelles demandes)
- preuve d’assurance
- curriculum vitæ (obligatoire pour les nouvelles demandes)
- lettre du ou de la CJE superviseur(e), au besoin
- les pièces justificatives des bonnes mœurs, au besoin.
REMARQUE : Les certificats de compétence doivent être envoyés directement au Barreau par l’ordre professionnel par courriel à [email protected]. Vous devez confirmer que vous avez pris les dispositions nécessaires pour qu’un certificat de compétence soit envoyé au Barreau dans le cadre de la présentation de votre demande en ligne. Votre certificat de compétence ne doit pas dater de plus de 60 jours au moment où la demande est prête à être approuvée par le Barreau.
Tous les documents justificatifs doivent être datés de moins de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les envoyez.
Le Service de la conformité peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables depuis la date de réception de tous les documents pour traiter votre demande. Nous vous contacterons si nous avons des questions, s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.
REMARQUE : Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Vous pouvez consulter le Répertoire des traducteurs agréés de l’ATIO.
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Frais de demande
Payez les frais de demande non remboursables via ConnexionBarreauON pour soumettre votre demande.
Frais de demande de nouveau permis de conseiller juridique étranger
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Article
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Montant
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Frais de demande
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500 $
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TVH (121712863)
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65 $
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Total
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565 $
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Frais de renouvèlement du permis de conseiller juridique étranger
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Article
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Montant
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Frais de demande
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250 $
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TVH (121712863)
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32.50 $
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Total
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282.50 $
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Documents complémentaires
Questions
Les questions relatives au permis de CJE doivent être adressées au Service de la conformité par l’envoi d’un message via ConnexionBarreauON.
Si votre question concerne votre propre demande de permis de CJE, envoyez un message depuis votre demande sur ConnexionBarreauON.
Accessibilité
Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Si vous avez besoin d’un aménagement pour accéder aux renseignements ou à une application, veuillez créer un compte ConnexionBarreauON ou vous connecter à votre compte et soumettre une demande de service d’aménagement. Si vous avez un handicap qui vous empêche de le faire, envoyez un courriel à [email protected] en donnant des détails sur l’assistance dont vous avez besoin.