Avocats en dehors de l’Ontario

Foire aux questions sur la libre circulation interjuridictionnelle

Réponses aux questions fréquemment posées sur la pratique du droit en Ontario à titre temporaire ou permanent.

Conseillers juridiques étrangers

Les avocates et avocats titulaires de permis et autorisés à pratiquer le droit à l’extérieur du Canada peuvent demander un permis de conseiller juridique étranger pour fournir en Ontario des conseils juridiques concernant les lois d’un ressort étranger.

Transfert permanent en vertu de l’ALCN ou de l’ALCT

Les avocates et avocats titulaires d’un permis dans une province ou un territoire du Canada qui souhaitent obtenir un permis en Ontario peuvent demander un transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) ou de l’Accord de libre circulation territoriale (ALCT).

Permis d’exercice temporaire pour les avocates et avocats titulaires de permis dans une province canadienne

Les avocates et avocats titulaires d’un permis dans une province canadienne peuvent être autorisés à exercer le droit en Ontario sans permis s’ils satisfont aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif n^o 4. Les avocats qui ne satisfont pas aux exigences peuvent demander un permis d’exercice temporaire pour exercer le droit en Ontario sur une base temporaire.

Permis d’exercice à titre occasionnel (PEO) pour les avocat(e)s titulaires de permis dans les territoires (et certain(e)s avocat(e)s du Québec)

Les avocat(e)s titulaires d’un permis dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon ou le Nunavut peuvent demander un PEO pour exercer temporairement le droit en Ontario dans un maximum de 10 affaires par année civile. Le PEO s’applique aussi aux avocat(e)s du Québec ayant obtenu leur permis en France.

Certificat de conseiller juridique canadien pour les notaires du Québec

Les notaires du Québec qui veulent fournir des conseils juridiques en Ontario peuvent demander un certificat de conseiller juridique canadien. Les certificats de conseiller juridique canadien sont délivrés par année civile et peuvent être renouvelés chaque année.