Avocats en dehors de l'Ontario

Foire aux questions sur la libre circulation interjuridictionnelle
Réponses aux questions fréquemment posées sur la pratique du droit en Ontario à titre temporaire ou permanent.

Conseillers juridiques étrangers
Les avocats autorisés à pratiquer le droit à l’extérieur du Canada peuvent demander un permis de conseiller juridique étranger pour fournir en Ontario des conseils juridiques concernant les lois d’un ressort étranger pour une période de 12 mois.

Transfert permanent en vertu de l’ALCN ou de l’ALCT 
Les avocats titulaires d’un permis d’exercice dans une province ou un territoire du Canada qui souhaitent obtenir un permis d’exercice en Ontario peuvent demander un transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale.

Permis d’exercice temporaire pour les avocats titulaires d’un permis d’une autre province canadienne
Les avocats titulaires d’un permis dans une province canadienne peuvent être autorisés à exercer le droit en Ontario sans permis s’ils satisfont aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no 4. Les avocats qui ne satisfont pas aux exigences peuvent demander un permis d’exercice temporaire pour exercer le droit en Ontario sur une base temporaire. 

Permis d’exercice occasionnel (PEO) pour les avocats titulaires d’un permis dans les Territoires (et certains avocats du Québec)
Les avocats titulaires d’un permis d’exercice dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou au Nunavut peuvent demander un PEO pour exercer le droit en Ontario à titre temporaire dans un maximum de 10 affaires par année civile. Le PEO s’applique également aux avocats du Québec autorisés à exercer en France.

Certificat de conseiller juridique canadien (notaires du Québec)
Les notaires du Québec qui veulent fournir des conseils juridiques en Ontario peuvent demander un certificat de conseiller juridique canadien. Les certificats de conseiller juridique canadien sont délivrés par année civile et peuvent être renouvelés chaque année.