Politique de confidentialité

Principes et portée

1. CanLII ne collecte et ne conserve que les renseignements personnels nécessaires sur les usagers de ses services et sites web, afin de remplir son mandat. CanLII traite les renseignements personnels obtenus dans la plus grande confidentialité en conformité à la présente Politique et au droit applicable.

2. Dans la présente Politique, le terme « renseignements personnels » désigne tout renseignement qui concerne un individu et qui peut permettre de l’identifier, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, par exemple son nom et ses coordonnées. Il peut également s’agir de renseignements plus techniques, tels qu’une adresse IP, les paramètres d’un navigateur Web et l’identifiant unique d’un appareil, mais uniquement lorsque ces renseignements peuvent être utilisés pour identifier un individu. Les renseignements qui sont rendus anonymes et qui ne peuvent être associés à un individu ne sont pas considérés comme des renseignements personnels, s’il est raisonnable de prévoir dans les circonstances que ces renseignements ne permettent plus, de manière irréversible, d’identifier un individu. Les renseignements contenus dans les documents publics ne sont pas considérés comme des renseignements personnels aux fins de la présente politique (voir « Renseignements contenus dans les documents diffusés par CanLII », ci-après).

3. CanLII adhère au principe d’ouverture et de transparence des processus législatifs et judiciaires et reconnaît leur importance fondamentale dans les sociétés démocratiques. Afin de minimiser les possibles impacts négatifs de la transparence des décisions judiciaires sur la vie privée des participants aux affaires judiciaires, CanLII ne permet pas l’indexation de ses collections de jurisprudence par les moteurs de recherche externe, à l’exception des décisions de la Cour suprême du Canada.

4. Le responsable de la protection des renseignements personnels de CanLII s’assure de la conformité à la présente Politique et à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le responsable peut être contacté par le Formulaire de commentaires.

Renseignements au sujet des utilisateurs des sites de CanLII

5. CanLII ne cherche pas à recueillir de renseignements sur les utilisateurs de ses sites Web. CanLII peut toutefois recueillir certains renseignements personnels, comme le nom, l’organisation d’affiliation et l’adresse courriel, lorsqu’un utilisateur correspond avec CanLII, notamment par l’entremise du Formulaire de commentaires. Ces renseignements sont utilisés pour répondre aux questions des utilisateurs, pour résoudre des problèmes de fonctionnement du site CanLII et à des fins administratives et techniques. CanLII ne communique aucune correspondance à des tiers sauf si la loi l’exige. CanLII conserve la correspondance avec les utilisateurs pour la durée nécessaire afin de répondre à la demande ou résoudre le problème identifié.

6. CanLII journalise automatiquement les renseignements suivants lorsqu’un utilisateur visite ses sites Web :

• l’adresse IP de l’utilisateur et le nom de domaine correspondant, si disponible;
• le système d’exploitation de l’utilisateur et le navigateur Web utilisé;
• l’adresse du site référent si l’utilisateur a atteint CanLII à partir d’un autre site;
• le cas échéant, la requête effectuée sur le moteur de recherche du site référent;
• les pages visitées;
• la date et l’heure, ainsi que la durée de la visite;
• les requêtes effectuées sur le moteur de recherche de CanLII.

7. Les renseignements journalisés sont recueillis et utilisés par CanLII à des fins de sécurité, pour améliorer son site et pour développer de nouveaux services. CanLII n’utilise pas et ne tente pas d’utiliser ces renseignements pour identifier ses utilisateurs. Les renseignements de journalisation sont conservés pendant 6 mois au terme desquels CanLII en dispose sécuritairement. CanLII considère que les renseignements journalisés constituent des renseignements personnels lorsqu’ils peuvent être associés à un individu.

8. CanLII ne communique pas de renseignements personnels des utilisateurs à des tiers sauf lorsque la loi l’exige ou le permet. CanLII peut partager certains renseignements avec des fournisseurs de services, tels que Lexum, qui fournissent de l’assistance dans l’exploitation et l’hébergement du site Web et dans la réalisation du mandat de CanLII. Ces fournisseurs de services sont tenus d’utiliser les renseignements uniquement dans le cadre de leur prestation de services pour CanLII.

Consentement de l’Utilisateur

9. Lorsqu’un utilisateur accède aux sites web de CanLII il consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels conformément à la présente Politique. Dans certaines circonstances, CanLII pourrait solliciter un utilisateur pour obtenir un consentement spécifique afin d’utiliser un renseignement personnel à une nouvelle fin ou à une fin autre que celles indiquées au moment de la collecte dans la présente Politique ou dans les Conditions d’utilisation, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

10. Un utilisateur peut retirer son consentement à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par CanLII conformément à la présente Politique en soumettant une demande par l’entreprise du Formulaire de commentaires. Le retrait du consentement peut toutefois affecter la capacité de CanLII de fournir le site Web et/ou de réponse à une demande d’un utilisateur. Il se peut également que dans certaines circonstances des exigences légales empêchent le retrait du consentement.

Gouvernance et mesures de sécurité

11. Tous les renseignements recueillis par CanLII sont conservés dans un environnement informatique sécurisé et à accès restreint. Les employés de CanLII sont tenus de respecter la présente Politique et ils n’ont accès qu’aux renseignements personnels nécessaires pour accomplir leurs tâches.

12. CanLII s’efforce de conserver les renseignements personnels au Canada.

13. CanLII met en œuvre des politiques et des pratiques reconnues qui protègent vos renseignements personnels.

Blogue de CanLII

14. CanLII a accès aux noms et noms d’utilisateurs des utilisateurs de WordPress qui s’abonnent au blogue de CanLII via WordPress. Ce processus est contrôlé par WordPress. CanLII perd accès à ces renseignements lorsque les utilisateurs s’en désabonnent.

Fichiers témoins (« cookies »)

15. Des fichiers témoins (« cookies ») s’inscrivent dans l’appareil de l’utilisateur afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, faciliter l'analyse statistique de son utilisation, améliorer ses fonctionnalités ou mémoriser ses choix de navigation. Ces fichiers témoins peuvent expirer jusqu’à 13 mois après leur installation. Ils sont regroupés en quatre catégorie, en fonction de leur finalité :

Témoins strictement nécessaires

Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement du site Web et ne peuvent être désactivés. Ils permettent le fonctionnement de base du site et la prévention des accès abusifs.

Témoins de performance

Ces témoins collectent des données anonymisées sur les visites des utilisateurs du site. Ces données servent à mesurer la performance du site et améliorer les fonctionnalités de recherche.

Témoins de fonctionnalité

Ces témoins enregistrent vos préférences de navigation, par exemple en conservant votre langue de navigation ou la connexion à votre compte monCanLII lorsque vous vous trouvez sur le site de CanLII.

Témoins de ciblage

Nous n'utilisons pas de témoins pour établir votre profil ou vous cibler à des fins publicitaires.

16. Les témoins strictement nécessaires demeurent toujours actifs. Ceux qui visent à mesurer la performance ou améliorer les fonctionnalités du site ne sont pas requis; les utilisateurs qui les refusent peuvent naviguer librement les pages des sites Web de CanLII. L’utilisateur peut modifier ses préférences en matière de fichiers témoins en tout temps, en les réinitialisant par l'entremise du lien ci-après.

Réinitialiser tous les témoins

Renseignements contenus dans les documents diffusés par CanLII

17. CanLII publie les documents tels que reçus des sources qui les émettent tels des éditeurs, tribunaux ou auteurs. CanLII ne caviarde le contenu de ces documents que dans la mesure requise pour se conformer aux interdits de publication prévus par la loi ainsi qu’aux politiques de leur source.

18. Quant aux décisions des tribunaux, CanLII considère que la diffusion de l’intégralité de leur texte, y compris les renseignements qui peuvent s’y trouver au sujet d’individus, est primordiale pour la mise en œuvre des principes d’ouverture et de transparence qui régissent les institutions publiques canadiennes. Cette transparence protège notamment l’impartialité de la magistrature, assure l’équité du processus judiciaire et permet aux citoyens de fonder leur conduite sur les précédents établis par les décideurs.

Indexation des décisions par les moteurs de recherche externes

19. Par l’application des normes reconnues d’exclusion des robots Web et en restreignant une telle activité dans ses Conditions d’utilisation, CanLII interdit aux moteurs de recherche externes d’indexer le texte et l’intitulé des décisions publiées sur son site Web, sauf pour les décisions de la Cour suprême du Canada. Lorsque les interdictions d’indexation communiquées par les normes d’exclusion des robots sont respectées, la recherche du nom d’une personne au moyen d’un moteur de recherche sur Internet ne retournera pas de résultats vers des décisions publiées sur CanLII. Cependant, lorsqu’un tiers établit un lien vers une décision de CanLII sur une page Web qui n’est pas contrôlée par CanLII, les noms qui figurent dans le texte du lien ou dans cette page pourraient être indexés par un moteur de recherche externe. Ni CanLII, ni ses partenaires n’attestent ou ne garantissent que les mesures techniques et juridiques prises afin de prévenir l’indexation externe seront respectées, qu’elles sont exemptes d’erreurs ou de défaillances.

Demandes concernant le contenu des documents publiés

20. Toute demande relative au contenu d’un document publié sur le site de CanLII doit être soumise au responsable de la protection des renseignements personnels par l’entremise du Formulaire de commentaires. Dans le cas d’une demande de retrait ou de caviardage d’une décision, la demande sera étudiée à la lumière des règles applicables quant aux restrictions à la publication. Toute demande de retrait ou de caviardage d’une décision qui n’est pas justifiée par une disposition législative pertinente ou une ordonnance d’un tribunal sera refusée. Quiconque souhaiterait présenter une demande de retrait ou de caviardage sans connaître le droit applicable à sa situation est invité à s’adresser à un conseiller juridique ou au greffe du tribunal qui a rendu la décision en question.

Accès, rectification et autres demandes relatives à la vie privée

21. L’utilisateur qui souhaite accéder aux renseignements personnels que CanLII détient à son sujet ou demander leur rectification doit faire une demande écrite par l’entremise du Formulaire de commentaires. Toute autre demande relative au traitement de renseignements personnels par CanLII doit également être effectuée via ce formulaire.

Changements à la présente Politique

22. La présente Politique peut être modifiée de temps à autre et les modifications apportées prendront effet à la date de dernière modification indiquée au début de la Politique. CanLII pourrait publier un avis sur le site Web afin d’informer les utilisateurs de modifications importantes apportées à la politique lorsque la loi l’exige.