Parc national historique – Citadelle, Sans Souci, Ramiers

• Système de gestion/plan de gestion (absence de plans de conservation, de gestion, et de prévention aux risques)
• Dégâts causés par l’eau (question résolue)
• Vandalisme (question résolue)
• Tremblement de terre (vulnérabilité aux activités sismiques)
• Impact des activités touristiques / de loisirs des visiteurs
• Infrastructures de transport de surface
• Effets liés à l’utilisation des Infrastructures de transport
• Vastes infrastructures pour l’hébergement des visiteurs et/ou installations touristiques / de loisirs

Montant total accordé: 14.780 dollars EU pour la mission technique de juillet 2010, en partie financée par les Fonds-en-dépôt espagnol pour le patrimoine mondial

Le 15 mars 2019, l’État partie a remis une documentation sur l’amélioration du tronçon de la route RN003 qui traverse le Parc, comprenant l’étude d’un autre tracé à l’extérieur du Parc, ainsi que les termes de référence des études d’impact environnemental et sur le patrimoine (EIE et EIP) de l’amélioration de la route existante. L’État partie a ensuite remis le 30 mars 2020 un rapport sur l’état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/180/documents/, qui répond comme suit à la Décision 42 COM 7B.39 :

• La définition de la zone tampon et la finalisation des plans de gestion et de conservation font l’objet d’une assistance technique de la part du Bureau de l’UNESCO de Port-au-Prince dans le cadre d’un projet financé par la Banque mondiale. Le processus de recrutement des consultants par l’UNESCO est en cours. Une mission sur le Parc était prévue en mars 2020 et les documents devaient être finalisés en août 2020 (note : les documents ne sont pas encore finalisés) ;
• L’autorité de Gestion Provisoire du Parc national historique – Citadelle, Sans-Souci, Ramiers (AGP) a mis sur pied une structure opérationnelle dotée d’effectifs suffisants ;
• Un programme d'activités de conservation a été réalisé en 2018-2019, notamment la réparation d'urgence des dommages causés par un ouragan en août 2019 ;
• Concernant l'amélioration de la route RN003, l'État partie n'a étudié qu'une seule alternative et a conclu que la seule option viable est l'amélioration de la route actuelle traversant le Parc qui constitue le bien. Ce tronçon de route de 5,8 kilomètres sera défini comme « route du Parc » et de nouveaux termes de référence ont été rédigés ;
• En septembre 2019, l'État partie a invité une mission consultative composée de représentants du Centre du patrimoine mondial, de l'ICOMOS, de l'Union européenne et des institutions de l'État partie pour évaluer d’autres options et donner des conseils sur les termes de référence de la modernisation de la route. Cette mission a finalement dû être annulée en raison de la pandémie de Covid-19 ;
• L’État partie a également demandé dans ce rapport l'avis du Centre du patrimoine mondial et de l'ICOMOS sur la manière d’améliorer la route qui traverse le parc, avec deux voies de 3,5 mètres chacune, 2 mètres d'accotements et des infrastructures d'évacuation des eaux, selon les normes établies et dans le respect de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
• A propos de l'amélioration de la route secondaire entre la RN003 et le parking de Choiseul, l'État partie indique que celle-ci offrirait un deuxième accès aux voitures, aux chevaux et aux piétons, semblable à la route reliant Milot et Choiseul. L'Institut pour la sauvegarde du patrimoine national (ISPAN) est en train de préparer un dossier technique sur cette question.

Le 12 avril 2020, un incendie s'est déclaré à l'église du Milot. Une mission d'urgence mise en œuvre par l'ISPAN s’est rendue sur le bien le lendemain et un rapport a été soumis au Centre du patrimoine mondial. Le Fonds d'urgence pour le patrimoine de l'UNESCO a financé la production d'une documentation architecturale importante de l'église de Milot avant l'incendie, comprenant des images brutes et des captures d'écran de modélisations en 3D, afin d'aider les autorités nationales à analyser l'étendue des dommages et à informer et guider le processus de réhabilitation à venir.

Le 4 mars 2021, l'État partie a soumis le rapport final de l'EIE et de l'EIP du tronçon de la RN003 qui traverse le bien. Leur principale conclusion est que la réhabilitation du tronçon de la RN003 qui traverse le parc représente un défi environnemental/paysager particulier pour le bien, mais qu’elle offre dans le même temps l’occasion de redéfinir le modèle de développement et la vision stratégique qui devrait guider le plan de gestion du bien.

Le rapport de la mission d'urgence de l'ISPAN à l'église du Milot fournit une évaluation rapide des dommages et des mesures immédiates et urgentes à prendre pour sécuriser ce qu’il reste des structures de l'église. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de soumettre une documentation actualisée sur la mise en œuvre des mesures qui figurent dans le rapport et de préciser si des tests ont été réalisés pour vérifier la stabilité structurelle des structures restantes, en particulier les parties supérieures des murs d'enceinte et du fronton de la façade, qui semblent noircies et pourraient avoir subi des contraintes mécaniques du fait de la température élevée.

Suite aux demandes persistantes du Comité depuis des années, il est noté que des dispositions sont prises pour la définition de la zone tampon et la finalisation des plans de conservation et de gestion, bien que celles-ci semblent avoir été retardées par la pandémie de Covid-19. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de fournir ces documents au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives dès qu'ils seront disponibles.

La nécessité urgente d'améliorer les instruments de gestion devient encore plus évidente à la lumière du projet d'amélioration de la route secondaire qui relie la RN003 au parking de Choiseul. Cela pourrait ouvrir un nouvel accès à la Citadelle, qui aurait un impact sur les flux touristiques et les infrastructures connexes. Il est recommandé au Comité de prier instamment l'État partie de ne pas entreprendre les moindres travaux sur cette route tant qu'une documentation détaillée, comprenant une analyse de son impact potentiel sur la VUE du bien, n’a pas été soumise au Centre du patrimoine mondial et examinée par les Organisations consultatives.

La déviation de la route RN003 à l'extérieur du Parc est un sujet de préoccupation pour le Comité depuis sa 34^e session en 2010, lorsque, dans sa décision 34 COM 7B.110, il a demandé à l'État partie « de stopper la construction de la route RN003 dans le périmètre du bien en attendant la mise au point d'autres alternatives qu’il conviendra d’examiner, conformément au paragraphe 172 des Orientations ». L'État partie ne s'est toujours pas conformé à cette demande, ni à d'autres décisions adoptées par le Comité ou aux recommandations des missions et études techniques antérieures.

La mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de 2013 a recommandé à l'État partie d'explorer trois autres tracés à l'extérieur du parc et de conserver la « route du Parc » comme route strictement locale.

L'ICOMOS a réalisé l’examen technique des termes de référence des études de la route traversant le parc en octobre 2012, mars 2018 et août 2019, les deux derniers réitérant les recommandations de la mission de 2013. L'ICOMOS a également noté que les études nécessaires à une analyse et une comparaison objectives de ces alternatives n'avaient pas été soumises au Centre du patrimoine mondial, mais seulement une étude incomplète et superficielle d'une seule alternative.

Le Comité, dans sa décision 42 COM 7B.39, a de nouveau exprimé sa profonde inquiétude quant au fait que la question de la route RN003 n'avait pas été résolue de manière satisfaisante et a demandé à l'État partie de confirmer que le futur tracé de la RN003 ne traverserait pas le bien. Il est regrettable que cette assurance n'ait pas été donnée et que l'État partie indique plutôt que l'amélioration de la route existante à travers le parc, bien que sous la forme d'une « route du Parc », est la seule solution viable. Il semble que la proposition de l'État partie d'améliorer la route actuelle qui traverse le parc soit une décision fondée principalement sur des considérations économiques et techniques plutôt que sur son impact potentiel sur la VUE du bien, comme l'illustre le rapport de la mission de 2013.

Il est regrettable que la mission consultative qui était prévue en mars 2020 et devait se pencher sur l'amélioration/la déviation de la route RN003 ait dû être annulée en raison de la pandémie de Covid-19.

Des consultations en ligne avec des représentants de l'État partie, de la Délégation de l'Union européenne en Haïti et du Centre du patrimoine mondial ont cependant eu lieu en janvier 2021. L'ICOMOS a ensuite effectué un examen technique des études d'évaluation d'impact du projet de tracé de la RN003 traversant le Parc qui ont été soumises en mars 2021. Notant la grande qualité des études, l'ICOMOS a souligné que ces études concluent que la construction de ce tracé aurait un impact négatif important sur la VUE du bien du patrimoine mondial.

L'étude met particulièrement l'accent sur la spécificité de ce bien, un site vaste et complexe qui intègre des monuments emblématiques, des ressources naturelles et culturelles, et qui est un territoire de mémoire, mais aussi un territoire de vie et de production agricole, toutes ces dimensions étant étroitement interdépendantes dans la définition de la VUE du bien et de son exposition aux impacts de tout projet développé dans son périmètre. Les impacts potentiels résultant de ce projet sont, entre autres, les suivants :

• L'expansion urbaine incontrôlée et le mitage urbain (déjà en cours à l'ouest du parc), qui constitueront un risque majeur pour la préservation de la VUE du bien ;
• Le risque de fragmentation et de perte d'intégrité du paysage ;
• L’absence de sécurité routière (la route est le principal espace public du parc) et l'augmentation de la pollution sonore ;
• La déforestation ;
• Le durcissement des lignes du paysage, lié notamment aux travaux pour la régulation et le drainage des eaux ;
• Le risque de « touristification » et de création d'un précédent pour d'autres travaux d'infrastructures dans le Parc, comme la route secondaire susmentionnée entre la RN003 et le parking de Choiseul.

Les mesures d'atténuation proposées sont présentées dans un document séparé. Elles comprennent la préservation et la restauration du paysage, la sauvegarde des relations socioculturelles et l'installation de dispositifs pour contrôler le respect des limites de vitesse et protéger les habitants. Ces mesures sont directement liées à l'amélioration de la route, mais n'ont pas été intégrées dans la documentation technique du projet. De plus, la mise en œuvre de ces mesures nécessiterait au préalable la réalisation d'études extrêmement minutieuses et détaillées. Mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'il n'est pas du tout évident qu'elles puissent atténuer les impacts négatifs qui ont été identifiés.

D'autres mesures d'atténuation proposées portent sur le contrôle du mitage urbain, y compris la reforestation, la promotion du tourisme durable et la préservation de l'agriculture traditionnelle. Ces mesures relèvent des mécanismes réglementaires et de gestion existants et il n'est pas certain qu’elles soient suffisamment fortes pour mettre un terme aux impacts négatifs, car elles reposent sur des mécanismes qui ne sont pas encore en place, malgré les demandes répétées du Comité depuis 2010 pour l'amélioration de ces mécanismes.

Enfin, pour atténuer les impacts liés au trafic, il est suggéré que la route reste un itinéraire panoramique, réservé principalement au trafic local et touristique. Ceci est en contradiction totale avec l'objectif du projet, qui vise à créer un axe alternatif pour relier deux centres principaux du pays.

En résumé, il est estimé que les mesures d'atténuation proposées ne peuvent être considérées comme de nature à atténuer les impacts négatifs liés à la réhabilitation de la route RN003, tels qu’exprimés dans les décisions du Comité du patrimoine mondial depuis 2010 et confirmés dans les récentes EIE et EIP selon lesquelles la réhabilitation de la route RN003 constituerait un danger imminent pour la VUE du bien.

Compte tenu du danger potentiel pour la VUE du bien, il est en conséquence recommandé au Comité de demander à l'État partie de prendre des mesures urgentes pour la mise en œuvre des recommandations des décisions précédentes du Comité, en identifiant une solution alternative qui dévie la route à l’extérieur des limites du parc et en ne prenant aucune décision sur l'amélioration de la route RN003 et en n’effectuant pas de travaux sur le tronçon de la route RN003 situé dans le périmètre du bien, tant que toutes les solutions alternatives n’ont pas été dûment étudiées et une mission effectuée dès que les circonstances le permettront. Il est en outre recommandé qu'en l'absence de progrès notables dans la mise en œuvre de ces recommandations, le Comité envisage l'inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa prochaine session en 2022, conformément au paragraphe 179 des Orientations.