Ville historique de Grand-Bassam

La décision 36 COM 8B.17 avait identifié les points suivants et demandé à l’Etat partie de :

• Préciser les limites du bien pour les parties terrestres en suivant les limites cadastrales ;
• Etendre les limites de la zone tampon unifiée au niveau du quartier du Petit Paris et du phare ;
• Clarifier la situation de la propriété foncière (village N’zima, lots fonciers non assortis d’un titre de propriété) ;
• Inscrire tous les « bâtiments d’intérêt patrimonial » du bien sur la Liste du patrimoine culturel national ;
• Définir des indicateurs opérationnels de suivi correspondant à des actions précises, périodiques et quantifiées ;
• Renforcer et préciser les moyens humains permanents du Comité local et/ou de la Maison du patrimoine ;
• Confirmer le rôle suspensif des avis de la Maison du patrimoine dans le fonctionnement de la Commission des permis de construire de Grand-Bassam, à des fins de conservation du bien ;
• Renforcer la dimension pratique et opérationnelle du Plan de conservation et de gestion du bien ;
• Confirmer les mesures d’encouragement pour la restauration et la conservation des bâtiments privés.

Montant total accordé: 32 634 dollars EU de la Convention France-UNESCO 

Le rapport de janvier 2013 envoyé par l’Etat partie répond à la décision 36 COM 8B.17. Il permet de connaître les avancées réalisées dans la définition, la protection et la gestion du bien, ainsi que les difficultés résiduelles (voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1322/documents/).

a) Limites du bien et de la zone tampon

Des précisions sont apportées sur les limites du bien et sur l’élargissement de la zone tampon (Décret n° 490 du 07 juin 2012), mais la documentation cartographique fournie doit être complétée par une carte d’ensemble de délimitation du bien et de sa nouvelle zone tampon.

b) Mise en place du système de gestion

L’arrêté n° 46/MCF-CAB du 08 mai 2012 crée et organise le Comité local de gestion ; il a été installé en mai 2012. Le décret décret n° 552 du13 juin 2012 renforce les compétences de la Maison du patrimoine et l’arrêté n°53/MCF/CAB du18 mai 2012 nomme son directeur. Mais en ce qui concerne les personnels et les compétences affectées à la Maison du patrimoine et au Comité local pour la gestion et la conservation de la Ville historique de Grand-Bassam, il n’est pas possible de les distinguer au sein de chiffres qui relèvent d’une statistique globale, à l’échelle de l’Etat partie.

c) Protection, prérogatives de la Commission des permis de construire

Les prérogatives de la Commission des permis de construire ont été renforcées par l’arrêté ministériel n° 47/MCF-CAB du 08 mai 2012, et la nouvelle Commission instituée le 17 mai 2012 ; toutefois il n’est pas indiqué si les avis de la Maison du patrimoine et/ou du Comité de gestion du bien sont bien suspensifs, et non consultatifs comme formulé dans certains documents fournis au moment de l’inscription du bien. L’Etat partie indique cependant que les pratiques en cours de la Commission donnent de bons résultats en ce qui concerne le respect des procédures en faveur de la conservation du bien et la capacité de la Commission à arrêter des travaux non autorisés ou non conformes aux prescriptions.

d) Conservation du bien suivi de sa conservation

L’Etat partie fait état des progrès institutionnels réalisés au cours de l’année 2012 dans la gestion du bien. Il souligne également la mise en œuvre d’un programme d’investissements publics, sur 4 ans, en faveur de la conservation du bien, à hauteur de 1,3 million de dollar EU : programme de restauration de quatre bâtiments publics, amélioration de la collecte des déchets urbains, contrôle des prescriptions architecturales, etc. Un effort est également attendu pour la réfection des façades et des clôtures, mais il est pour l’instant renvoyé à une intention de partenariat en ce qui concerne les biens privés.

Un tableau d’indicateurs propose des objectifs généraux et une périodicité de leur évaluation. Ils sont déclarés atteints dans une grande proportion, sauf pour le renforcement de la végétation. Toutefois le suivi de la salubrité du bien doit être renforcé. Le suivi annoncé de la conservation architecturale s’apparente plus à une vérification de la réalisation du programme de restauration des monuments, sur la durée du Plan de gestion, qu’à la définition d’indicateurs précis pour le suivi de l’ensemble des éléments constitutifs du bien, à la notable exception du village N’zima.

e) Menaces environnementales

Plusieurs questions environnementales tendancielles sont à juste titre rappelées par Etat partie : qualité des eaux de la lagune et tendance à l’expansion des espèces invasives, obstruction de l’embouchure maritime de la lagune, érosion côtière, effet notable des tempêtes sur l’habitat côtier. Un effort de gestion des risques est engagé, d’une part par un projet de réouverture de la lagune, d’autre part par la mise en place d’une politique de suivi des risques naturels. Ces efforts doivent être poursuivis.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives considèrent que l’état général de la conservation du bien est assez satisfaisant, notamment pour les bâtiments publics, mais il est plus inégal et plus fragile pour les bâtiments privés, en particulier dans la zone de l’ancienne ville commerciale européenne. Plus largement, le bien continue à être menacé par une série de facteurs humains (travaux non conformes, habitat non autorisé, pollutions, etc.) et naturels (état de la lagune, érosion côtière, etc.). L’Etat partie fournit une analyse assez large de la situation, tout en faisant état de progrès institutionnels et pratiques réels dans la gestion du bien. Ces efforts doivent être poursuivis, encouragés et, sur plusieurs points, approfondis et renforcés.