Les présentes conditions générales applicables au Service Orange Energie (ci-après les Conditions Générales) s’appliquent aux relations entre toute personne, physique ou morale, (dans la suite dénommée le « Client ») souscrivant au service de location-vente Orange Energie (dans la suite dénommée le « Service») et Orange RDC.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location et de transfert de propriété du kit Orange Energie au Client.
Elles constituent, avec le formulaire de souscription, le contrat, ainsi que les instructions d’utilisation des accessoires du Kit remis par Orange au Client
« Contrat » : désigne le contrat de location-vente régie par l’ensemble des documents contractuels précisés à l’Article 1.
« CGLV » : signifie les présentes Conditions Générales.
« Formulaire » : désigne le formulaire de souscription au service Orange Energie.
« Kit», « Kits » : désigne les kits solaires Orange Energie, objet des présentes conditions et composés de l’ensemble des accessoires proposés à la location par Orange, et dont la description est faite sur le formulaire de souscription.
« Service » : désigne le service Orange Energie objet des présentes CGL.
« Orange » ou le « Vendeur » : désigne la société Orange RDC SA.
« Orange Money » : désigne le service de paiement électronique d’Orange RDC SA, utilisable comme moyen de paiement de la location de service Orange Energie. L’utilisation de ce service reste soumise à ses conditions d’utilisation qui ne sont pas constituées par les présentes.
« Service Orange Energie »: désigne le service de location-vente Orange Energie et l’ensemble des services après-vente.
« Site » ou « Zone » : désigne le lieu d’installation d’un Kit Solaire pour la fourniture de service Orange Energie, conformément aux présentes.
« SMS » : signifie« Short Message Service » et désigne le service permettant l’envoi et/ou la réception de messages textes depuis un terminal mobile. TPar extension, désigne le message lui-même.
« Menu USSD » : signifie « Unstructured Supplementary Service Data » et désigne une fonctionnalité des téléphones mobiles GSM généralement associée aux services de téléphonie, et par lequel le Client procédera à la souscription et au réabonnement.
« Frais de souscription » : C’est le premier montant que le Client paie, via Orange Money, pour souscrire au service Orange Energie.
« Frais Abonnement » : C’est le montant que le Client paie, via Orange Money, pour reconduire le service suivant la formule souscrite.
« Force majeure » : désigne, tout événement
Le fait du prince est assimilé à la force majeure s’il en remplit les conditions.
Le fait du prince est également assimilé à la force majeure. Le fait du prince désigne toute prescription d’une autorité publique mettant une des parties dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations telles que stipulées au Contrat.
Le service Orange Energie est ouvert, à toute personne physique ou morale résidant dans les zones de couverture du réseau Orange. Le Client s’engage à fournir à Orange les documents suivants lors de sa souscription :
En outre, le Client s’engage à informer Orange avant le délai de sept (7) jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de domicile prévu.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Orange.
Le Client paye, avant l’installation, en fonction de l’Offre choisie, le montant correspondant aux frais de souscription. Le paiement se fera par Orange Money.
Pour bénéficier du service Orange Energie, tout demandeur doit préciser la zone d’installation souhaitée. Seuls les demandeurs situés dans une zone de couverture déterminée par Orange sont éligibles à la souscription. En outre, ils devront satisfaire aux conditions notamment de solvabilité (paiement des frais de souscription) et de sécurité relatives à l’installation des Kits Solaires telles qu’elles leur seront précisées par Orange
Le Client bénéficie du Service Orange Energie moyennant paiement des frais de souscription et abonnements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels réguliers. il est à noter que le Kit Orange Energie (batterie, panneau et tous les accessoires) reste la propriété d’Orange jusqu’à son transfert au Client selon les termes et conditions prévues dans le cadre des présentes. Le client souhaitant signaler une panne, un dérangement ou tout autre problème sur le fonctionnement du service lui fourni, devra appeler le service client au numéro 1555.
Le service Orange Énergie permet au Client de bénéficier de l’énergie nécessaire au fonctionnement des éléments périphériques de son Kit Orange Énergie, à savoir le chargeur de téléphone USB, les ampoules Led, le poste radio FM, et selon la formule souscrite, le poste téléviseur fournis à la souscription. L’énergie électrique est produite à partir de l’ensoleillement de panneaux solaires installés sur le site. Cette énergie électrique est stockée sur la batterie (dans la limite des capacités de celle-ci) fournie en vue d’une alimentation durant des périodes d’absence de source d’énergie solaire (nuit, mauvais ensoleillement, etc.).
Il est précisé que les éléments périphériques ou accessoires du Kit Orange Energie ne doivent fonctionner qu’avec la batterie et le panneau fournis dans le cadre des présentes. Toute connexion de ces accessoires à d’autres sources d’énergie est interdite et susceptible d’endommager lesdits accessoires. De même, les panneaux solaires et la batterie composant le Kit ne sont destinés qu’à l’alimentation des accessoires périphériques du Kit. Le panneau solaire et la batterie sont calibrés pour la fourniture d’une puissance électrique précise et limitée ne permettant pas le fonctionnement d’autres appareils supplémentaires en dehors de ceux indiqués aux présentes
Au moment de la souscription, le Client choisit le service sur base des options qui lui sont proposées sur le formulaire de souscription.
Si le Client fait le choix d’une option avec télévision mais que la télévision souscrite n’est pas disponible au moment de l’installation, il accepte jusqu’à la livraison par Orange de la télévision souscrite d’utiliser soit l’option inférieure et de payer par conséquent les frais d’abonnement applicables à l’option concernée. Le Client pourra résilier le Contrat si Orange ne lui fournit pas la télévision souscrite dans un délai de 12 mois à compter de l’installation et Orange sera tenu de lui payer la différence sur les frais de souscription payés à la signature du Contrat.
Si le Client souhaite changer de service au cours de son abonnement, ce changement ne sera possible que s'il se situe sur la Zone de couverture adéquate. Le Client qui envisage un tel changement est par conséquent invité à se renseigner auprès du Service Client d'Orange. Dans cette hypothèse, il devra au préalable s’assurer auprès d'Orange de la disponibilité de l’option souhaitée dans sa zone d'installation.
Si l’option choisie est disponible, le Client devra souscrire à cette nouvelle option et s'acquitter de l’intégralité des frais y afférents. Il recevra ensuite les modalités d’installation par Orange. Toute demande de modification du service souscrit doit être adressée à l’Agent gestionnaire du Client, ou s’adresser au service Client. Le changement demandé prendra effet le jour de l’installation du nouveau service par Orange.
Si la demande de modification ne peut être satisfaite, le Client conservera alors le service existant
Le Service est fourni selon les options, modalités et tarifs définis dans le formulaire de souscription.
Orange attire l’attention du Client sur les points suivants :
Le Service est fourni à compter de la date de souscription selon les modalités suivantes :
Cette période correspond à la période de garantie et fourniture des services après-vente. après cette période le kit devient la propreté du Client sous réserve qu’il soit en règle avec le paiement de son abonnement sur toute la durée du service selon l’offre qui le concerne et ne pourra bénéficier des services après-vente qu’en contrepartie d’un prix qui lui sera communiqué le cas échéant.
Le Client ne peut résilier le Service avant trois (3) mois à partir de sa date de souscription. Si le Client résilie le Service avant la durée de trois (3) susvisée, il paie à Orange une pénalité équivalant à la valeur du double de son abonnement trimestriel.
Pour les Clients Orange Energie ayant souscrit au Service avant la présente mise à jour des Conditions Générales, un calcul sera fait de leur situation financière et s’ils ont déjà payé au moins 18 mois d’abonnement, la propriété du Kit leur sera transféré.
Les frais sont ceux décris dans le formulaire de souscription signé par le Client. Les frais comprennent :
Le Client dispose, en fonction du service souscrit de la faculté de faire payer son offre par un tiers via Orange Money.
La personne qui paye le Service à la place du Client ne dispose pas pour autant d'un droit d'accès ou d'utilisation sur le Service, ni de la possibilité de se faire rembourser.
Le Client s’engage, pendant toute la durée contractuelle, à :
Orange est responsable de la mise en service du Kit Orange Energie. Pendant l’exécution du contrat, toute interruption du service doit lui être signalée par le Client pour une bonne prise en charge des pannes, défauts de fonctionnement, etc. affectant le kit, ainsi que ses accessoires.
Orange s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais. L’électricité produite par le système solaire dépendant des conditions climatiques, ainsi, Orange ne garantit pas la disponibilité de la capacité maximale annoncée pour le Kit choisi par le Client, dans le cas où l’indisponibilité serait due à un défaut ou absence d’ensoleillement. Orange n’est responsable que des dommages directs dus au défaut d’exécution ou à l’inexécution de ses obligations contractuelles dé nies dans les présentes.
Dans le cas où sa responsabilité serait recherchée, le montant total des réparations, condamnations, dommages-intérêts et toute autre somme due en raison de cette responsabilité ne saurait dépasser le montant total perçu du client au titre des présentes.
Pour garantir le service, ainsi que le Kit et ses accessoires, Orange offre au Client le service de maintenance après-vente gratuit à titre de garantie.
En cas de dysfonctionnement du service, kit et des accessoires installés dans le cadre des présentes, Orange assurera l’échange et/ou la réparation pendant la durée contractuelle applicable, sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement ou de la panne.
La garantie couvre la réparation ou le remplacement de toutes les pièces défectueuses en raison de la fabrication, du transport ou de l’installation chez le Client.
Sont exclues de la présente garantie les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou de non-respect des règles d’utilisation.
14.1. Suspension
En cas de manquement par le Client à une de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne paye pas son abonnement au terme de l’échéance fixée, Orange se réserve le droit de suspendre le service sans avoir besoin de recourir à une quelconque formalité complémentaire. Le service ne sera rétabli qu’après paiement complet des sommes dues par le Client.
14.2. Rétablissement
Le rétablissement des Services, suspendus dans les conditions de l’Article 14.1, ne peut être effectué qu’au cas où le Client remédie aux causes de ladite suspension dans un délai ne dépassant pas 30 jours. A défaut d’accomplissement par le Client des actes nécessaires au rétablissement des services dans ce délai, Orange est en droit de résilier le contrat.
Le rétablissement après résiliation et récupération de matériel loué au client par Orange, ne pourra se faire qu’après paiement des sommes dus par le client ayant causé la résiliation. Ces sommes dues sont indiquées sur l’avis de résiliation de contrat et sont payables uniquement par Orange Money.
14.3. Résiliation.
Hormis les cas visés aux articles 14.1 et 14.2, Orange est en droit de résilier le Contrat sans délai ni formalités quelconques, et ce, sans préjudice de toutes autres actions, dans les cas suivants :
En cas de résiliation du présent contrat, le Client n’est pas en droit de réclamer les frais d’accès au service ainsi que les loyers déjà versés au titre de la location du service.
Le Client devra, en cas de résiliation du contrat, restituer le Kit ainsi que ses accessoires loués à Orange. Orange par le biais de ses techniciens, qui feront la désinstallation du Kit Orange Energie.
Il est interdit au client de désinstaller lui-même ou par sa propre initiative le Kit Orange Énergie, même en cas de résiliation de contrat de location.
Les éléments du kits Orange Énergie non retrouvés lors de la désinstallation seront facturés au client au prix courant affiché dans les boutiques Orange.
A l’occasion de la reprise du Kit ainsi que de ses accessoires, aucun frais de remise en état des locaux abritant les équipements ne saurait être à la charge d’Orange.
Le contrat location de service est intuitu personae, il ne saurait faire l’objet d’une cession sans un accord préalable et écrit d’Orange.
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange RDC sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions des articles 131 et suivants de loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication qui garantit et protège la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Client autorise Orange à effectuer tout traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client est en outre informé que le traitement de ses données pourra être effectué sur réquisition de l’officier du ministère public.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son propre Service et à son Abonnement.
Le Service est accessible à tout moment sous réserve des perturbations susceptibles d’être causées, notamment par des cas fortuits ou cas de force majeure, par des événements échappant au contrôle d'Orange, par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement et/ou d’extension des installations du réseau.
Le Client doit signaler toute indisponibilité du Service au Service Clients d'Orange.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation découlant des présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure dépasse une durée d’un (1) mois, il ouvrirai droit à la possibilité résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge notifiant cette décision.
L’adresse du Service Clients d’Orange est la suivante :
Orange RDC SA
Direction du Service Client
BP ……….
372, Avenue Colonel Mondjiba
Kinshasa/Ngaliema
République Démocratique du Congo.
Orange met à la disposition du Client, un service d'accueil téléphonique joignable de 7h à 22h au numéro 1555 ou vous rendre sur place dans toutes les boutiques Orange-Kinshasa
La validité du présent contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois de la République Démocratique du Congo.
Pour toute contestation qui pourrait résulter de l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la noti cation de l’existence d’un litige par la Partie la plus diligente.
En cas d’échec de cette tentative de conciliation, les Parties conviennent que tout différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci sera tranché définitivement par voie d’arbitrage suivant le Règlement du Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation.
Le Tribunal arbitral sera constitué de trois (3) arbitres et siègera à Kinshasa, en République Démocratique du Congo. Le Tribunal arbitral appliquera au fond du litige le droit OHADA, à l’exception des cas où ce dernier renvoie à l’application du droit interne (le droit congolais). La langue utilisée sera le français pour les communications écrites et les audiences se tiendront en français. Les Parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité tant sur la teneur des débats (que ce soit à L’oral ou à l’écrit) que sur l’existence même de la procédure. Le Tribunal arbitral pourra ordonner des mesures provisoires que les Parties s’engagent, dès à présent, à exécuter.
Les frais d’arbitrage seront xés et répartis par le tribunal arbitral. La sentence arbitrale liera définitivement les Parties.
Orange se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes à tout moment sous réserve de notification du Client par toute voie appropriée ( SMS, email, publication sur site Web, etc.
La continuation de l’utilisation du Service par le Client après notification suppose acceptation des nouvelles conditions générales.
Les présentes Conventions Générales (V2-Décembre 2020) annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables au Service Orange Energie.
Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2020
