Précis des faits

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave est une infraction liée aux armes à feu passible d’une peine minimale obligatoire (PMO)^{Note de bas de page1}. Les données ont été obtenues par le biais d’une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020^{Note de bas de page2} .

La plupart des PMO imposées pour des infractions liées aux armes à feu ont été établies dans la Loi sur les armes à feu, en vigueur depuis 1995. Adoptée par la suite en 2008, la Loi sur la lutte contre les crimes violents est venue modifier les peines minimales et maximales prévues pour certaines infractions.

Toutes les infractions liées aux armes à feu passibles d’une PMO au cours de la période de 2014-2015 à 2019-2020 ont été incluses dans l’ensemble de données de l’étude, plus précisément :

• art. 85, usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (28 % de toutes les infractions liées aux armes à feu comprises dans l’ensemble de données);
• art. 344, usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un vol (27 %);
• art. 244.2, décharge d’une arme à feu avec insouciance (9 %);
• art. 244, décharge d’une arme à feu avec une intention particulière (8 %);
• art. 95, possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (7 %);
• art. 99, trafic d’armes (7 %);
• art. 239, tentative de meurtre (4 %);
• art. 100, possession d’une arme à feu dans le but d’en faire le trafic (3 %); et,
• art. 279, enlèvement (2 %).

D’autres infractions liées aux armes à feu passibles d’une PMO établies par le Code criminel (articles 92, 96, 102, 103, 220, 236, 272, 273, 279.1 et 346) sont également comprises dans cet ensemble de données et représentent chacune 1 % ou moins de toutes les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO.

Le nombre de causes^{Note de bas de page3} comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO a diminué et représente une petite proportion de toutes les causes comportant une infraction passible d’une PMO

Le nombre de causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO a augmenté de 43 % durant la période à l’étude, passant de 580 en 2014-2015 à 829 en 2019-2020. Notons qu’au cours de la période à l’étude, c’est en 2018-2019 que le nombre le plus élevé (881) de causes de ce type a été enregistré.

De 2014-2015 à 2019-2020, les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO représentaient 2 % de l’ensemble des causes comportant une infraction passible d’une PMO (l’infraction la plus grave dans la cause).

La proportion des causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité^{Note de bas de page4} a diminué, alors que celle pour les causes où les accusations ont été retirées ou aquittées a augmenté

Au cours de la période à l’étude, le type de décision la plus courante dans les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO était une déclaration de culpabilité. La proportion de causes qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité a diminué, passant de 46 % en 2014-2015 à 40 % en 2019-2020.

Les causes où les accusations ont été retirées étaient le deuxième type de décision la plus courante dans les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO. La proportion des causes où les accusations ont été retirées a enregistré une légère baisse, passant de 33 % en 2014-2015 à 30 % en 2016-2017, avant d’afficher une tendance à la hausse jusqu’à la fin de la période à l’étude, pour atteindre 37 % en 2019-2020. Parallèlement, entre 2016-2017 et 2019-2020, il y a eu une augmentation de la proportion de causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO pour lesquelles les accusations ont été acquittées (soit 14 % et 17 % respectivement pour chaque période).

La proportion des causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité pour lesquelles une peine d’incarcération a été imposée est demeurée relativement stable

Durant la période à l’étude, l’incarcération a été la peine la plus fréquemment imposée ^{Note de bas de page5} dans les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité. Chaque année, la proportion des déclarations de culpabilité donnant lieu à des peines d’incarcération atteignait au moins 90 %. De 2014-2015 à 2019-2020, la proportion des déclarations de culpabilité ayant donné lieu à des peines d’incarcération a connu une légère baisse, passant de 95 % à 91 %, alors que la proportion de causes donnant lieu à une peine de probation a augmenté légèrement, passant de 3 % à 5 %.

La peine d’incarcération imposée dans les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO était le plus souvent d’une durée supérieure à quatre ans

En ce qui a trait aux causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO et ayant donné lieu à une peine d’incarcération, la durée d’une telle peine était, dans la plus forte proportion, supérieure à quatre ans, et représentait en moyenne 28 % des causes au cours de la période de six ans visée par l’étude. Cette proportion est demeurée stable entre 2014-2015 et 2019-2020. Les deuxième et troisième durées de peine les plus fréquemment imposées étaient de « plus d’un an à 2 ans » et de « plus de 2 ans à 4 ans » (27 % et 25 % des causes, respectivement). De 2014-2015 à 2019-2020, la proportion des causes ayant donné lieu à une peine de « plus de 2 ans à 4 ans » a chuté de 32 % à 21 %.

La durée médiane^{Note de bas de page6} des peines d’incarcération dans les causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO a chuté de 27 %, passant de 1 000 jours (ou 2,7 ans) en 2014-2015 à 730 jours (ou 2 ans) en 2017-2018, mais elle est demeurée stable jusqu’à la fin de la période à l’étude (2019-2020).

Le délai de traitement entre le procès et le règlement d’une cause a diminué, mais dans l’ensemble, le délai moyen était d’environ 10 mois

Le délai médian de traitement^{Note de bas de page7} (c.-à-d., le temps requis pour régler une cause) des causes comportant une infraction liée aux armes à feu passible d’une PMO a connu une légère baisse au cours de la période à l’étude. En 2014-2015, le délai médian de traitement des causes était de 305 jours (ou 10 mois). En 2019-2020, le délai médian de traitement des causes était passé à 283 jours (soit un peu plus de 9,3 mois), ce qui représente une diminution de 7 %.