Précis des faits

Infractions liées aux armes à feu passible d'une peine minimale obligatoire

Décembre 2016

Division de la recherche et de la statistique

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes instruites par les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave en est une liée aux armes à feu passible d’une peine minimale obligatoire. Les données ont été obtenues en vertu d’une demande présentée au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) pour les exercices de 2000-2001 à 2013-2014. Le texte législatif relatif aux infractions liées aux armes à feu passible d’une peine minimale obligatoire est la Loi sur la lutte contre les crimes violents adoptée en 2008. La plupart des peines minimales obligatoires imposées pour des infractions liées aux armes à feu ont été établies au départ dans la Loi sur les armes à feu, en vigueur depuis 1995. La Loi sur la lutte contre les crimes violents a modifié les peines minimales et maximales prévues pour certaines infractions.

Le nombre de causes^{Note de bas de la page 1} comportant des infractions liées aux armes à feu est demeuré relativement stable

Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de causes comportant des infractions liées aux armes à feu passibles d’une peine minimale obligatoire est demeuré relativement stable.

• En 2000-2001, les infractions liées aux armes à feu ont été l’infraction la plus grave dans 589 causes. Ce nombre a légèrement diminué en 2001-2002 (552), puis il a augmenté à 684 en 2004-2005 (une hausse de 16 % par rapport à celle de 2000-2001).
• Des sommets ont aussi été observés en 2006-2007 (679) et en 2007-2008 (676), le nombre le plus élevé étant recensé en 2010-2011 (690).
• Le plus faible nombre de causes depuis le début des années 2000 a été recensé durant la dernière année de la période à l’étude (2013-2014). Ces 563 causes représentaient une baisse de 16 % par rapport à l’année précédente (667). Cette diminution coïncide avec l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).

Durant la période de 14 ans à l’étude, les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée aux armes à feu passible d’une peine minimale obligatoire ont représenté 24 % de l’ensemble des causes assorties d’une telle peine; la proportion a toutefois diminué de manière importante au fil des ans. Cette proportion est ainsi passée de 32 % en 2000-2001 à 15 % en 2013-2014. La baisse a été assez soutenue, mais a été particulièrement marquée à deux moments précis, soit au moment de la promulgation de la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008) et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).^{Note de bas de la page 2} La baisse de la proportion relative des infractions liées aux armes à feu par rapport à l’ensemble des infractions assujetties à une peine minimale obligatoire peut s’expliquer, en partie du moins, par l’ajout de nouvelles infractions passibles de telles peines, ce qui a entraîné une hausse du nombre global d’infractions assujetties à une peine minimale obligatoire. Le nombre d’infractions liées aux armes à feu étant demeuré stable, leur proportion par rapport à l’ensemble des infractions assujetties à une peine minimale obligatoire a diminué.

Huit infractions représentent la majorité des causes comportant des infractions liées aux armes à feu

Bien que 18 infractions liées aux armes à feu en vertu du Code criminel soient incluses dans l’ensemble de données, huit d’entre elles représentent 95 % des causes de cette catégorie durant la période à l’étude. Il s’agit des infractions en vertu de l’article 85 – Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (35 %); de l’article 344 – Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un vol (27 %); de l’article 100 – Possession en vue de faire le trafic d’armes (7 %); de l’article 95 – Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (7 %); de l’article 244 – Décharger une arme à feu avec une intention particulière (6 %); de l’article 239 – Tentative de meurtre (5 %); de l’article 99 – Trafic d’armes (5 %) et de l’article 103 – Importation ou exportation d’armes à feu (2 %) du Code criminel.

La proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité est demeurée relativement stable

Durant la période à l’étude, la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité a varié de 42 % à 51 %. Les causes abandonnées ont été la deuxième catégorie la plus courante de décisions, représentant de 30 % à 43 % des causes. Entre les exercices 2011-2012 et 2013-2014, la proportion des procédures abandonnées a diminué de 42 % à 33 %, alors que la proportion des verdicts de culpabilité a augmenté de 42 % (la plus faible proportion observée durant la période à l’étude) à 47 %. Cette hausse des verdicts de culpabilité coïncide avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).

La proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité donnant lieu à une peine d’incarcération est demeurée relativement stable

Entre 2000-2001 et 2013-2014, l’incarcération a été la peine la plus susceptible d’être imposée à la suite d’un verdict de culpabilité pour une infraction liée à une arme à feu passible d’une peine minimale obligatoire. La proportion des verdicts de culpabilité donnant lieu à des peines d’incarcération a été supérieure à 82 % durant chacun des exercices de la période à l’étude. La plus forte hausse a été observée entre 2012-2013 (84 %) et 2013-2014 (95 %), ce qui coïncide avec l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Une baisse correspondante des peines de probation a été observée (de 12 % à 3 %).

La durée des peines d’incarcération a fluctué au fil des ans

La durée médiane des peines d’incarcération a varié pendant la période à l’étude. Entre 2000-2001 et 2003-2004, la durée médiane a augmenté de 67 %, passant de 729 jours à un sommet de 1 095 jours, pour ensuite diminuer à un creux de 370 jours en 2005-2006. La durée médiane a augmenté de nouveau pour atteindre 970 jours en 2011-2012, à peu près au moment de la promulgation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Elle a diminué à nouveau au cours les deux derniers exercices financiers (729 jours et 840 jours respectivement).

Malgré certaines variations durant la période de 14 ans à l’étude, les peines d’incarcération d’une durée de quatre ans et plus ont représenté la plus forte proportion des peines, celles-ci étant imposées en moyenne dans 30 % de toutes les causes durant cette période. Des peines d’une durée de un an à deux ans et de deux ans à quatre ans ont eu tendance à être imposées dans les autres causes (22 % et 19 % respectivement; voir le graphique ci-dessous). La proportion des peines d’une durée de quatre ans et plus a sensiblement diminué, de 40 % en 2000-2001 à 26 % en 2013-2014, alors que les peines d’une durée de deux à quatre ans ont augmenté de 10 % à 28 %.

Pourcentage de l’ensemble des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée aux armes à feu assujettie à une peine minimale obligatoire, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées

Remarque : Les lignes verticales indiquent les années de l’entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008 – ligne bleue) et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012 – ligne rouge).

Version texte : Pourcentage de l’ensemble des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée aux armes à feu assujettie à une peine minimale obligatoire, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées

Un graphique chronologique horizontal illustre les peines d’incarcération imposées relativement aux affaires criminelles pour lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée aux armes à feu assujettie à une peine minimale obligatoire, pour laquelle une peine d’emprisonnement a été imposée au contrevenant. L’axe des y mesure le pourcentage d’affaires et d’augmentations par intervalles de 5, de 0 à 45 %. L’axe des x indique chacun des exercices financiers de 2000-2001 à 2013-2014.

Huit fourchettes de peines d’incarcération suivent l’axe des x. Il s’agit des fourchettes suivantes : 0 à 29 jours, 30 à 59 jours, 60 à 89 jours, 90 à 179 jours, 180 à 364 jours, 365 à 729 jours, 730 à 1 459 jours et 1 460 jours et plus. La fourchette de peines d’incarcération qui compte le pourcentage le plus élevé d’affaires au fil des ans est la fourchette de 1 460 jours et plus. Le pourcentage d’affaires dans cette fourchette est passé de 40 % en 2000-2001 à 26 % en 2013-2014. Les fourchettes de peines d’incarcération comptant le pourcentage le plus faible d’affaires au fil des ans sont les fourchettes de 30 à 59 jours et de 60 à 89 jours, les deux représentant 5 % ou moins des affaires pendant cette période de 14 ans. Le pourcentage d’affaires se retrouvant dans la fourchette de 730 à 1 459 jours connaît la plus importante augmentation, passant de 10 % en 2000-2001 à 28 % en 2013-2014. Il y a deux lignes verticales dans le tableau qui représentent les années au cours desquelles les lois suivantes ont été adoptées : la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008), représentée par une ligne bleue à l’exercice financier 2008-2009, et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), représentée par une ligne rouge à l’exercice financier 2012-2013.

Augmentation du délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause

La durée médiane de traitement (combien de temps faut-il pour régler une cause) a augmenté de façon soutenue, passant de 153 jours en 2000-2001 à un sommet de 311 jours en 2013-2014 (hausse de plus de 103 %). Par comparaison, le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause pour l'ensemble des causes par les tribunaux criminels pour adultes est demeuré stable de 2005-2006 (année des premières données accessibles au public) à 2013-2014, s'établissant respectivement à 124 jours et à 123 jours.^{Note de bas de la page 3}