Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation

L’Est Républicain
Société Anonyme au capital de 32 600 000 Euros
Siège social : rue Théophraste Renaudot 54185 HEILLECOURT Cedex
RCS Epinal : 756 802 328
Directeur Général, Directeur de la Publication : Monsieur Christophe MAHIEU
Tel : 0 809 100 399
Hébergeur : Euro Information
4 Rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen 67000 STRASBOURG

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DE L’EST REPUBLICAIN

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

L’Est Républicain (ci-après désigné le « Journal ») est édité et imprimé par la Société du Journal L’Est Républicain, société anonyme au capital de 32 600 000 €, dont le siège social est situé rue Théophraste Renaudot, 54185 HEILLECOURT Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 756 802 328, ci-après désignée « la Société ».

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après désigné « CGAU ») définissent les conditions d’Abonnement au Journal et/ou au Site web, les droits et obligations respectifs entre l’Utilisateur/l’Abonné et la Société dans le cadre des offres proposées ainsi que les modalités d’utilisation du Site web.

Des modalités particulières peuvent toutefois être applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls clients non professionnels ou aux seuls clients professionnels.

Tout consommateur, client professionnel ou client non-professionnel qui souscrit un Abonnement, ci-après désigné « L’Abonné », doit obligatoirement et sans réserve accepter les CGAU.

L’utilisation du Site web, à quelque titre que ce soit, implique l’acceptation obligatoire et sans réserve des CGAU. Ainsi, tout internaute est invité à lire attentivement les CGAU lorsqu’il accède au Site web ainsi qu’à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGAU sont consultables avant la souscription effective d’un Abonnement, et à tout moment sur le Site web.

Toute condition contraire non expressément acceptée par écrit par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des CGAU n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGAU pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’Abonné est celle en vigueur à la date de sa commande/souscription d’Abonnement.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les CGAU ont la signification ci-après :

Abonné a le sens qui lui est donné dans l’Article 1 – Champ d’application - Objet

Abonnement désigne la souscription d’un abonnement au Journal et/ou au Site web auprès de la Société.

CGAU désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Code d'accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par la Société à l'Abonné dans le cadre de son Abonnement dès validation du paiement. Le Code d'accès sera associé à une adresse mail, fourni par l'Abonné dans le Formulaire d'Inscription. Le Code d'accès de l'Abonné devra être utilisé par l'Abonné dans les conditions décrites ci-après.

Société désigne la société identifiée en tête des CGAU qui édite le Journal et le Site web.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire d’abonnement regroupant les données personnelles que l’Abonné renseigne lui-même ainsi que le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne ou par l’intermédiaire d’un bulletin papier.

Contenus désigne l'ensemble des contenus, informations, données, articles et publications diffusées par la Société dans le Journal et/ou sur le Site web, à l'exclusion des archives.

Journal désigne le quotidien « L’Est Républicain » édité et imprimé par la Société, sous sa forme papier.

Site web désigne les services en ligne (journal numérique) proposés par la Société par l’intermédiaire d’offres gratuites ou payantes. L’accès et l’utilisation du Site web nécessite une connexion à Internet. Le Site web est consultable à l’adresse suivante : www.estrepublicain.fr Toutes références au Site web est également réputé faire référence aux applications éditées ou proposées par la Société dans le cadre de ses offres.

Tarif d'abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web de la Société, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.

Utilisateur désigne toute personne physique qui accède, navigue, consulte et/ou utilise les contenus disponibles sur le Site web que celle-ci soit simple internaute ou Abonné.

ARTICLE 3 – OFFRES - SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Les caractéristiques principales des offres d’Abonnement pouvant être souscrites sont présentées sur le Site web dans la rubrique « Abonnez-vous » et dans les CGAU. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’ensemble des informations contractuelles sont présentées en langue française. Les différentes offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.

Les formules d’abonnement proposées sont les suivantes :

Les abonnements digitaux (Site Web)

· Offre essentielle : à partir de 9,99€ TTC/mois en tacite reconduction.

· Offre Premium : à partir de 14,99€ TTC /mois en tacite reconduction, 179€TTC pour 12 mois, 89,90€ pour 6 mois, 44.97€TTC pour 3 mois

· Offre pro : 199€ TTC pour 12 mois.

Les abonnements au journal papier pour les particuliers :

· Offre Intégrale : 7 jours/7 + accès digital : 41.70 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire), 509.00 € TTC pour 12 mois, 258.00 € TTC pour 6 mois, 136.60 € TTC pour 3 mois.

· 6 jours/7 : 32.40 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) 399.99 € TTC pour 12 mois, 202.40 € TTC pour 6 mois, 105.00 €TTC pour 3 mois.

· Vendredi Samedi Dimanche / Samedi Dimanche Lundi : 19.90 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) 238.80 € TTC pour 12 mois, 119.40 € TTC pour 6 mois, 64.40 €TTC pour 3 mois.

· Dimanche : 114.40 € TTC pour 1 an, 57.20 € TTC pour 6 mois, 28.60 € TTC pour 3 mois

· Samedi Dimanche + web : 21.40 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire)

Les abonnements au journal papier pour les professionnels :

· Offre 7 jours/7 : 41.70 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire), 509.00 € TTC pour 1 an, 258.00 € TTC pour 6 mois, 136.60 € TTC pour 3 mois.

· 6 jours/7 (hors Haute-Loire) : 32.40 €/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) 399.99 € TTC pour 1 an, 202.40 € TTC pour 6 mois, 105.00 € TTC pour 3 mois.

· Dimanche : 114.40 € TTC pour 1 an, 57.20 € TTC pour 6 mois, 28.60 € TTC pour 3 mois

· Offre papier 7jours/7 + web : 623.00 € TTC pour 12 mois

Les abonnements à l’offre Guest

L’offre Guest est réservée aux Etablissements Recevant du Public (ERP) comme cafés, hôtels, restaurants, lieux d’attente, … Différentes formules sont proposées :

· De 1 à 20 connexions : 39€ TTC /mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) ou 468€ ttc/an

· De 21 à 50 connexions : 69€ TTC/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) ou 828€ ttc/an

· Au-delà de 50 connexions : 99€ TTC/mois en tacite reconduction (prix forfaitaire) ou 1188€ ttc/an.

En fonction du nombre de connexions réalisées par l’Abonné, le prix sera révisable et pourra être modifié en cours d’Abonnement, après notification et validation avec l’Abonné.

Les tarifs des offres indiqués ci-dessus sont par facture.

Des formules d’Abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sous certaines conditions aux nouveaux clients. Les conditions de souscription de tels Abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18).

Procédure de commande d’une offre d’Abonnement : Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et disposer pleinement de la capacité de contracter. Les personnes mineures peuvent utiliser le service sous la surveillance d'un adulte.

* Si la souscription est réalisée à partir du Site web ou de l’application DEMATABO, le client est invité à compléter un Formulaire d’inscription en plusieurs étapes :

- Etape 1 : Le client est invité à renseigner ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, date de naissance) et ses coordonnées (adresse postale complète, email et téléphone). Selon l’offre choisie, le client peut être au préalable invité à créer un compte personnel (email et création d’un Code d’accès). Les informations demandées sont nécessaires pour la prise en compte, la mise à disposition (l’accès) et la gestion de l’Abonnement.

- Etape 2 : Selon l’offre choisie, le client est invité à renseigner les conditions d’accès à sa boite aux lettres pour la livraison du Journal (version papier), la date souhaitée de début de livraison, l’édition du Journal choisie et le type de règlement souhaité.

- Etape 3 : Le client est invité à prendre connaissance des CGAU et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de signer son contrat d’Abonnement.

Une fois la commande validée, le contrat d’Abonnement et les CGAU seront envoyés sous format PDF à l’adresse email communiquée par l’Abonné.

* Si la souscription est réalisée à partir d’un bulletin d’abonnement papier, le client est invité à compléter les différents renseignements demandés :

- Ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, date de naissance) et ses coordonnées (adresse postale complète, email et téléphone). Les informations demandées sont nécessaires pour la prise en compte, la mise à disposition (l’accès) et la gestion de l’Abonnement.

- Les informations personnelles du bénéficiaire (si la personne bénéficiaire est différente de la personne facturée.

- L’offre choisie, les conditions d’accès à sa boite aux lettres pour la livraison du Journal, la date souhaitée de début de livraison, l’édition du Journal choisie

- Le type de règlement souhaité

- Le client est invité à prendre connaissance des CGAU mise à sa disposition et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de signer son contrat d’Abonnement.

Une fois la commande validée, l’Abonné garde une copie du contrat d’Abonnement et des CGAU.

La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de pouvoir proposer d’autre procédure de commande d’Abonnement.

Toute commande fait l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.

Au terme de la procédure d’Abonnement, l’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est rappelé que l'enregistrement d'une commande sur le Site web est réalisé lorsque l’Abonné accepte les CGAU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette acceptation constitue une preuve du contrat d’Abonnement.

Une fois la commande confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions décrites ci-dessus, elle ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un client ou Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’une de ses offres.

Dispositions relatives aux newsletters : La Société peut proposer sur son Site web un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique. L’inscription à cette newsletter est libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique. Il est possible pour tout Utilisateur de se désinscrire de la newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son compte personnel, soit auprès du Service Relations Clients.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et dépendent de la formule d’Abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix indiqués pour l’Abonnement au Journal incluent les frais de livraison.

La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir le tarif de l’offre sélectionnée pendant toute la durée de la première période d’engagement choisie par l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses offres à tout moment. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web pour la souscription de tout nouvel Abonnement.

Les non-parutions du Journal pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par la Société.

Pour la souscription d’un Abonnement, le paiement s’effectue au moment de la commande. Pour les Abonnements renouvelés en tacite reconduction, le paiement s’effectue à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle).

Les moyens de paiements acceptés par la Société sont les suivants :

Pour toute commande en ligne, selon l’offre, les moyens de paiement acceptés sont :

- le prélèvement automatique mensuel ou annuel

- la carte bancaire

- la carte cadeaux prépayés

- Paypal

- le E-mandat

- Le prélèvement par mandat SEPA pro (pour les professionnel)

Pour les autres modes de souscription, selon l’offre, peuvent également être acceptés le paiement par espèce, chèque ou par prélèvement automatique (information sur simple demande auprès du Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18).

Il est entendu que la première livraison du Journal ne pourra intervenir qu’à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que du retour du paiement choisi ou de l’autorisation de prélèvement mandat SEPA dûment remplie, datée et signée.

L’Abonné qui a choisi le mode de règlement par prélèvement automatique autorise expressément la Société à débiter son compte bancaire pour le montant dû et s’engage à fournir à la Société ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’Abonnement. En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société sera amenée à facturer des frais de gestion à hauteur de 11 € à l’Abonné.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, dans le cadre des commandes réalisées par des clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action qu’un prestataire de paiement serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par les prestataires de paiement pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné.

Le Site Web fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible tous les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte bancaire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT

Pour les Abonnements au Journal (version papier) :

· La livraison du Journal est faite à l'adresse que l’Abonné a lui-même indiquée lors de sa commande. A ce titre, l’Abonné s'engage à prévenir sans délai la Société de tout changement d'adresse, soit par téléphone, soit par courrier postal ou courriel adressé au Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18).

· Les premiers numéros du Journal sont livrés à la date indiquée lors de sa commande, étant précisé que les premières livraisons ne pourront intervenir que dans un délai minimum de 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés), sous réserve de la date d'enregistrement de la commande et de l’encaissement du paiement.

· Le Journal sera livré à l’Abonné soit par voie postale étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux, soit par voie de portage sous réserve que l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné soit couverte par la prestation de portage de la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement du Journal causé(s) par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées de l’Abonné sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non-accessible.

En cas de non-livraison du Journal, l’Abonné doit en aviser immédiatement le Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18).

Pour les Abonnements au Site web (journal numérique) :

· Les contenus sont immédiatement consultables en ligne à partir du compte personnel créé par l’Abonné après validation et paiement de la commande (au plus tard dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) de la validation de la commande). L’Abonné souhaitant expressément accéder aux contenus en ligne dans les délais précités renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation.

Les contenus et services des différents Abonnements proposés par la Société sont accessibles à l’Abonné pour son compte propre uniquement pendant la durée de l'Abonnement.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 et suivants du code de la consommation, l’Abonné (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de première livraison du Journal et/ou de la date de mise en service de son Abonnement au Site web pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalité.

L’Abonné peut exercer cette faculté en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, soit sur papier libre, soit à l’aide du modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous en Annexe.

Seul le prix du ou des produits/services achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour des produits renvoyés resteront à la charge du client. Le remboursement des sommes déjà versées avant la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation par le moyen de paiement du choix de la Société que l’Abonné s’engage d’ores et déjà à ne pas contester.

Comme stipulé dans l’article L.224-59 du Code de la consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées sur les foires et salons puisqu’il n’existe pas de droit de rétractation applicable.

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours d’un Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ de l’Abonnement est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement.

Le cas échéant, compte tenu des éventuels délais de mise en service inhérentes à certaines offres, l’Abonnement pourra être effectif, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après la signature du contrat d’Abonnement ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, sous réserve d’acception par la Société.

ARTICLE 9 – DUREE D’ABONNEMENT - RESILIATION

L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’offre sélectionnée.

· Dans le cadre d’une offre à durée déterminée, l’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. A son échéance, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de l’offre sélectionnée, l’Abonnement ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord exprès de l’Abonné.

· Dans le cadre d’une offre à durée libre, l’Abonnement est conclu pour la durée initiale ferme indiquée dans les conditions particulières de l’offre sélectionnée. Au terme de cette durée initiale, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente à la durée initiale (sans limitation du nombre de renouvellement) au tarif en vigueur à la date de reconduction. A compter de cette reconduction, l’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment sous réserve d’envoyer un courrier de résiliation avec un préavis d’au moins un (1) mois avant la date d’échéance prévue.

L’Abonné peut résilier son Abonnement

- Soit en adressant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Centre de la Relation Clients (cf. coordonnées article 18),

- Soit en suivant la procédure de résiliation en ligne prévue à cet effet sur le Site web.

La résiliation prendra effectivement effet à la prochaine date d'échéance de l’Abonnement.

Conformément à l’article L.215-1 du code de la consommation, l’Abonné, dont l’Abonnement est reconduit par tacite reconduction, s’il n’a pas été informé préalablement à la tacite reconduction par la Société de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement, peut mettre un terme à son contrat d’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment à compter de la date de reconduction. Dans cette hypothèse, les avances effectuées après la dernière date de reconduction seront dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondantes jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat d’Abonnement. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

A titre exceptionnel, la Société pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Abonnement pouvant se justifier par un motif légitime figurant à l’article 17 des CGAU. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les services restant à servir.

Les Abonnés ayant souscrit à une « offre intégrale » perdent l’accès aux deux services (Journal et Site web) dès lors qu’ils résilient leur Abonnement.

La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d’Abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement.

La résiliation d'un contrat d’Abonnement payé par prélèvement automatique prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard un (1) mois après la réception de la lettre de résiliation.

Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.

En cas d’évolution tarifaire en cours d’Abonnement non prévus dans les conditions particulières de l’offre lors de sa souscription, la Société informera l’Abonné par écrit avec un préavis minimum d’un (1) mois précédant la prochaine échéance contractuelle. En cas de refus du nouveau tarif, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement avant cette date. A défaut ou sans réaction de l’Abonné dans le délai prévu, l’Abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit. A cet égard, la Société n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès au Site web 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR ET DE L’ABONNE

Les présentes dispositions sont applicables à tout Utilisateur, y compris aux Abonnés :

Lors de sa navigation sur le Site web, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire. L’Utilisateur est averti que tout comportement abusif avéré, entrainera une suspension immédiate de son compte, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Société, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site web.

De manière générale, chaque Utilisateur a pour obligation de :

· Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société ;

· Être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société?;

· Utiliser le Site web et/ou le Journal conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel il/elle est commercialisé(e) ;

· Ne pas détourner la finalité du Site Web et/ou du Journal pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;

· Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société (y compris de ses partenaires) portant sur les éléments du Site web et/ou du Journal ;

· Ne pas modifier les contenus mis en ligne ou publiés par la Société ;

· Ne pas utiliser le Site web pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)?;

· Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site web.

L’Abonné est également responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de son Abonnement et du bon respect des engagements qu’il a accepté dans le cadre de l’offre souscrite.

L'Abonné ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son contrat d'Abonnement à un tiers

ARTICLE 12 - UTILISATION DES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB

La Société accorde à l'Utilisateur un droit personnel et non exclusif d'utilisation, de consultation et d'accès aux contenus et services disponibles sur le Site web dans les conditions suivantes :

L'Utilisateur s'engage à :

· Ne sauvegarder tout contenu du Site web sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps ;

· N’imprimer sur support papier les contenus téléchargés qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord écrit de la Société ;

· Ne pas reproduire la version numérique des contenus à des fins de revue de presse, sauf accord écrit de la Société ;

· En cas d'abonnement à la version dématérialisée du journal ou d'acquisition, moyennant paiement, d'une ou plusieurs pages du Journal sous format PDF, n'utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d’auteur ;

· Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des contenus et/ou le nom de la Société et/ou des auteurs et/ou toute autre contenus se rapportant aux droits de la Société et/ou des auteurs sur les contenus ;

· À mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des contenus issues du Site web et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux CGAU de tout contenu issu du Site web de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

· À informer la Société dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des contenus issues du Site web de la Société et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Tout autre droit est expressément exclu à défaut d’accord préalable et écrit de la Société.

Les CGAU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus au profit de l'Utilisateur, y compris des Abonnés.

La Société peut mettre fin à tout moment aux droits d'accès, d’utilisation et de consultation de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des CGAU après mise en demeure par la Société par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d’accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.

ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES

Pour accéder aux différentes fonctionnalités du Site web, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès au Site web. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. Le Code d'accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web dans les conditions décrites aux CGAU. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.

Le Code d'accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L’Abonné est entièrement responsable de l'utilisation du Code d'accès le concernant.

L'Abonné s'engage à conserver secret son Code d'accès et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol de son Code d'accès, l'Utilisateur devra en informer immédiatement la Société qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès. Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'Abonnement par la Société.

Le nombre de connexion au Site web peut être limité en fonction de l’offre souscrite.

ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIEES A L’ACCES A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE

Par les présentes, la Société informe expressément l’Abonné que :

· Les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

· Les contenus disponibles sur le Site web sont protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le simple accès à ces contenus n’implique en aucun cas le transfert d’un quelconque droit de propriété au profit de, l’Abonné ou de l’Utilisateur.

· Qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.

· Que le défaut de fiabilité du réseau Internet peut impliquer tout particulièrement une absence de sécurité relative à la transmission de données. Le Société ne peut garantir la performance sur le volume et à la rapidité de transmission des données.

· Que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Abonné souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur Internet. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaître :

· Qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus. En conséquence, la Société ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des contenus.

· Qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les contenus.

· Que la communication de son Code d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

· Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus.

· Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web et/ou les contenus ; il est précisé que le téléchargement des contenus emporte acceptation sans réserve desdites contenus et des CGAU.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des contenus conformément aux règles d'usages de l'Internet. La Société attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 15 - GARANTIES

Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Abonné est prié de contacter le Service Relations Clients aux coordonnées figurant à l’article 18.

Les défauts de conformité s’apprécient au regard des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. La Société est tenue de répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué. Dans cette hypothèse, l’Abonné pourra solliciter la mise en conformité du produit en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut, l’Abonné peut bénéficier d’une réduction du prix d’achat ou à la résolution du contrat d’Abonnement.

L’Abonné bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques : Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné bénéfice de la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site web et les applications (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Abonné bénéficie, dans l’hypothèse d’une
opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes du Contenu et
Service Numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Abonné
peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la
conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture,
incombe à la Société dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette
période.

L’Abonné a droit à la mise en conformité du Contenu ou Service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation. L’Abonné a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.

La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Abonné, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l'usage du Contenu et
Service Numérique recherché par l’Abonné.

La Société peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où la Société ne respecterait pas ces conditions, l’Abonné pourra, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

La Société procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Abonné sans
retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Abonné de faire
valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès de l’Abonné et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de l’Abonné, La Société
procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par
l’Abonné lors de l’achat du produit.

Lorsque l’Utilisateur demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que
l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue
en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut
d’entretien de la part de l’Abonné, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 16 – SUIVI VACANCES ET SUSPENSION DE L’ABONNEMENT AU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN

L’Abonné a la possibilité de faire suivre son Journal sur son lieu de vacances, partout en France métropolitaine, sans supplément de prix pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) jours consécutifs et à condition d’en faire la demande auprès du Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18) au moins 2 (deux) jours avant la date effective de la mise en place du suivi vacances (hors samedis, dimanches et jours fériés). Hors de la France métropolitaine, les frais postaux sont facturés.

L’Abonné a la possibilité de suspendre la livraison à domicile de son Journal pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 (trois) jours consécutifs et supérieure à 3 (trois) mois, à condition d’en faire la demande auprès du Service Relation Clients de la Société (cf. coordonnées article 18) au moins 2 (deux) jours avant la date effective de suspension (hors samedis, dimanches et jours fériés). Dans ce cas, les journaux non servis seront déduits du montant de l’Abonnement lors de sa prochaine échéance de facturation.

En cas de suspension de la livraison susmentionnée, l’Abonné bénéficie toujours d’un forfait annuel de 30 jours d’accès aux contenus payants du Site web. Cette exception ne concerne que les Abonnés avec fourniture d’un Journal comprenant un accès au Site web.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE ET MOTIFS LEGITIME

La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeur au sens de la loi et de la jurisprudence (incluant notamment mais non limitativement les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, agissements d’un ennemi public, guerres, insurrections, sabotages, épidémies impliquant une mise en quarantaine, conflits sociaux, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, embargos sur les transports, interruptions ou retards dans les transports et toutes actions ou omissions (y compris des lois, règlementations, refus d’approbation ou défauts d’approbation) de tout gouvernement ou agence gouvernementale). En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable pour tous dommages et coûts directs ou indirects du fait d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une commande ou d’un Abonnement en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou des moyens de transport et/ou communications.

Peuvent être considérés comme motifs légitimes justifiant une demande de résiliation anticipée de l’Abonnement les cas suivants :

Faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné, difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
Décès de l’Abonné,
Hospitalisation et / ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant l’Abonné,
Incarcération de l’Abonné,
Déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le service principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail de l’Abonné.

ARTICLE 18 - SERVICE RELATIONS CLIENTS

La Société accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, suspension d’Abonnement, suivi vacances ou toute autre demande, merci de contacter le Service Relation Clients :

· Par téléphone au : 0809 100 399

· Sur le Site web : estrepublicain.fr via l’espace client - Gestion de l'abonnement

· Par courrier en écrivant à : L’EST REPUBLICAIN – Service Relation Clients – Rue Theophraste Renaudot– 54 185 Heillecourt CEDEX

· Par mail : [email protected]

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 19.1 : Propriété des contenus

Les contenus, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes accessibles, gratuitement ou non, par l’intermédiaire des offres de la Société et/ou via son Site web sont la propriété exclusive de la Société et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de la Société (et de ses partenaires) sur les contenus, le Site web ainsi que le Journal, leurs composantes et autres éléments y afférent, et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

En dehors de ce que les CGAU autorisent expressément, il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable de la Société, de?:

- Reproduire, copier?et/ou représenter, tout ou partie des contenus et/ou éléments du Site web;

- Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des contenus ou éléments du Site web?;

- Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des contenus ou éléments du Site web ;

- Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des contenus ou éléments du Site web.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des contenus du Site web ou du Journal, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les CGAU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments précités au profit d’un Abonné ou d’un Utilisateur.

Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de la Société, merci de contacter le Service Relations Clients aux coordonnées figurant à l’article 18.

Article 19.2 : Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, la Société s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du Site web. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site Web, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de la Société.

Il est précisé que dans ce cadre du présent article que la définition de l’Utilisateur désigne également tout dispositif automatisé, machine, robot, logiciel et/ou programme mis en œuvre par une personne physique ou morale.

L’Utilisateur du Site Web s’interdit de procéder de quelque façon que ce soit :

- À toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Web notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s'y limiter, les programmes basés sur l'intelligence artificielle ;

- À des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site web aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Web sont prohibés à des fins commerciales.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION :1>.

La Société se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée :

En cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services proposés et/ou offres souscrites,
En cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations prévues aux présentes CGAU,
En cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société (cf. force majeur, utilisation d’Internet).

Les offres proposées par la Société sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les offres sont livrées. Il appartient à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importer ou d'utiliser les offres commandées.

Toutes les contenus diffusés dans le Journal et sur le Site web sont fournis à titre d'information. La fourniture de ces contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les contenus qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des contenus diffusées, sous quelque forme que ce soit.

Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des contenus ou en cas d’utilisation frauduleuse du Site web ou du Journal par un tiers. Par ailleurs, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d’une commande, d’une perte d'exploitation, d’une perte de profit ou d’une perte de chance.

L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par la Société.

Des liens hypertextes présents sur le Site web peuvent renvoyer vers d'autres sites. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société notamment en cas d’erreur.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure (cf. article 17).

ARTICLE 21 - CONTRIBUTIONS

Dans le cadre de sa navigation sur le Site Web, un Utilisateur peut disposer du droit de publier en ligne des contributions personnelles (réactions et/ou commentaires) par le biais de commentaires, forums ou lives, et d'accéder aux contributions publiées par les autres Utilisateurs.

En utilisant le service de contribution, l’Utilisateur confère à la Société une licence gracieuse lui permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire ses contributions, sur tout support, par tous moyens, pour la durée légale d’exploitation des droits d’auteur et pour le monde entier.

En tout état de cause, les contributions d’un Utilisateur sont soumises au respect des CGAU. Les contributions des Utilisateurs doivent être licites et n’enfreindre les droits d’aucun tiers. Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive, les contributions incluant des insultes, du contenu à caractère pornographique ou violent, les incitations à la haine raciale, à la discrimination etc. La Société se réserve le droit à tout moment de supprimer tout ou partie d’une contribution si celle-ci est illicite, viole les textes précités, revêt un caractère publicitaire ou est susceptible d’engager sa responsabilité sur quelque fondement que ce soit.

La publication d’une contribution étant associées à la création d’un compte d’utilisateur, l’Utilisateur doit au préalable choisir un identifiant. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.

L’Utilisateur est informé qu’il assume pleinement la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site web. De ce fait, il garantit la Société contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action, atteinte ou condamnation liées à une de ses contributions. Même si la Société décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions, l’Utilisateur demeure intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

La Société se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur, à titre temporaire ou définitif, la possibilité de publier des contributions et/ou de résilier son contrat d’Abonnement, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’Utilisateur est informé que la clôture de son compte n’entraîne pas la suppression automatique de ses contributions.

Dans le cadre de ce service spécifique, la Société n’est tenue, en sa qualité d’hébergeur, que de procéder aux retraits a posteriori des contributions ayant fait l’objet d’une notification sur leur caractère illicite ou préjudiciable. Si un Utilisateur considère qu’une contribution serait illicite ou violerait un de ses droits, il lui appartient d’en notifier la Société via l’onglet contact du Site web ou auprès du Service Relations Clients (cf. article 18).

ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter certaines informations personnelles des Abonnés et/ou Utilisateurs (ci-après désignées « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de l’bonnement et/ou du produit ou service commandé. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, certains services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte des Informations a comme base légale l’exécution du contrat, votre consentement, le respect d’une obligation légale ou notre intérêt légitime. Si l’Abonné ou l’Utilisateur y a consenti, ses données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par la Société, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.

Les Informations recueillies par le Service Relation Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé commun à l’ensemble des sociétés du groupe pour tout service lié au traitement de la commande et/ou de l’Abonnement. Les Informations sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et/ou de la commande, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées à tout service et prestataire habilité chargé de la gestion de l’Abonnement et/ou de la commande.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes ses Informations depuis son espace client en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier toutes ses Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Relation Clients. Les Informations affichées sont communes à l’ensemble des sites web du groupe, afin de faciliter la navigation (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'Alsace - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain). Toute modification sur le Site web de la Société, sera répercutée sur les autres sites web du groupe.

L’Abonné ou l’Utilisateur peut exercer en permanence ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer son consentement et/ou adresser une question relative au traitement des données à caractère personnel en contactant [email protected]. Le Délégué à la Protection des Données personnelles ([email protected]) est en copie de toute demande relative aux informations personnelles.

Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter les liens suivants : Protection des données, CGAU et Contact. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 23 – FORCE PROBANTE

En utilisant le Site web, les Utilisateurs conviennent que les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service. En conséquence, la Société pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation. Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du Code d’accès attribués à un Abonné sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.

ARTICLE 24 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 18, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC).

L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :

Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le Site Internet du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Soit par courrier postal : SAS MEDIATION SOLUTION, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.
Soit par courriel : [email protected]

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGAU

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGAU. Les nouvelles CGAU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls Abonnements contractés postérieurement à la modification.

Si pour une quelconque raison l’une des présentes CGAU devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte.

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGAU ainsi que les relations entre l’Abonné, l’Utilisateur et la Société sont soumises au droit français. La langue des CGAU est la langue française. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une commande ou CGAU doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Date de la dernière mise à jour : 01/08/2023

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Abonné souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGAU.

A l'attention de : L’EST REPUBLICAIN– Service Relation Clients – Rue Theophraste Renaudot – 54 185 Heillecourt CEDEX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du………………………………………………………………………….

- Numéro de la commande : .........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : ......................................................................

Signature