Delta du Danube

a) Pollution minière accidentelle au cyanure ;

b) Canal de navigation en eau profonde dans l’embouchure de Bystroe sur le Danube ;

c) Construction d'un terminal pétrolier à Gjugjurlesti (dernier rapport).

L'État partie a soumis un rapport en février 2007 incluant des informations sur le suivi environnemental, les questions socio-économiques, l'éducation, la gestion du site et la navigation le long du Danube pour 2006. Le 23 mai 2008, ldeux rapports annuels “Réserve de biosphère du delta du Danube” datés respectivement de février 2007 et 2008 ont été reçus par le Centre du patrimoine mondial. Malheureusement, le rapport sur l’état de conservation demandé à la 30e session du Comité du patrimoine mondial (30 COM 7B.24)n'a pas été soumis par l'État partie de Roumanie en 2008, et aucun rapport n’a été soumis par les États parties d'Ukraine et de la République de Moldova.

L'État partie avait signalé en 2007 que 2006 avait battu des records de basses eaux en hiver et des records de forts débits au printemps dans le Danube. Les variations hydrologiques ont un impact sur la faune, notamment les pélicans dont les sites de nidification sont affectés par la variation du niveau des eaux et la détérioration des îles flottantes. Ces variations hydrologiques sont liées à l'aménagement du bassin hydrographique. Des orientations en matière d'architecture et d'activités de construction dans le delta du Danube sont élaborées en consultation avec les communautés locales, bien qu'il ne soit pas dit si cet effort de protection du patrimoine culturel entend également inclure des directives pour protéger le bien d'un développement incontrôlé et intensif du bassin hydrographique. Des informations sur les ressources halieutiques indiquent un déclin des captures de poissons. La pêche est la principale activité économique des communautés locales et les violations des réglementations en la matière sont légion. La préfecture a intenté 800 poursuites pour pêche illégale en 2006 qui se sont traduites par la confiscation du matériel de pêche et des bateaux et l'application d'amendes.

Les progrès suivants accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Comité du patrimoine mondial (Décision 30 COM 7B.24) ont été constatés :

a) Mise en œuvre des activités convenues lors de la conférence trilatérale tenue à Odessa en 2006 et élaboration d'une vision commune entre les États parties de la République de Moldova, Roumanie et Ukraine :

(i) Préparation et mise en œuvre par un groupe d'experts d'un plan de gestion du bassin hydrographique :Des informations émanant de la Commission internationale pour la protection du Danube (ICPDR) indiquent que, comme défini dans la Directive cadre sur l'Eau de l'Union européenne, un plan de gestion du bassin hydrographique sera préparé en 2008 et finalisé en 2009.

(ii) Mise en œuvre d'une méthodologie unique d'évaluation de l'impact environnemental transfrontalier des projets :Aucune information n'a été transmise sur une approche systématique d'évaluation de l'impact environnemental transfrontalier des projets dans le delta.

(iii)Utilisation maximale des outils juridiques et institutionnels pour consolider la coopération en matière de conservation et de développement durable :La Commissiondes aires protégéesdu Bas-Danube, opérationnelle en 2002 - 2003 dans le cadre du programme européen Tacis, a publié en 2005 un plan de gestion commun pour les aires protégées du Bas-Danube, en vertu d'un projet européen conduit par l'Autorité de la Réserve de biosphère du delta du Danube (DDBRA). Ce plan a servi de fondation à la Déclaration d'Odessa de l'UNESCO. La Commission devrait être réinstaurée, peut-être grâce à un financement du Programme européen de voisinage. Ce support international pourrait aider à mettre en place une réserve de biosphère plus grande dans les régions à la mise en œuvre des recommandations d'Odessa. Des informations sur cette réunion sont consultables en ligne à l'adresse http://www.ramsar.org/mtg/mtg_danube_conference2006a.pdf

b) Élaboration et mise en œuvre d'un plan directeur pour l'ensemble du delta du Danube avec une série de normes et de réglementations environnementales communes à observer et à faire respecter

L'État partie a rendu compte d'un plan directeur, sans préciser toutefois s'il portait sur l'ensemble du delta, ou sur la partie roumaine du delta uniquement. De même, il n'est pas dit si des discussions ont eu lieu pour élaborer et adopter des normes, des réglementations et des politiques environnementales communes avec l'Ukraine et la Moldavie. Cependant, les responsables de la délégation auprès de la Commission internationale pour la protection du Danube (International Commission for the Protection of the Danube River - ICPDR) de Moldavie, Roumanie et Ukraine ont signé un accord s'engageant à élaborer un “plan de gestion du bassin hydrographique pour le delta du Danube soutenant le développement durable”.

c) Voies navigables, impacts réels ou potentiels sur le bien du patrimoine mondial du delta du Danube, et mise en oeuvre des mesures d'atténuation proposées

En décembre 2007, l'ICPDR a adopté la Déclaration commune sur la navigation et la sauvegarde de l'environnement concernant le fleuve, qui définit des critères et principes pour le développement de projets de navigation dans le bassin hydrographique du Danube. La Déclaration commune a été élaborée et acceptée par la Commission du Danube (Navigation) et la Commission de la Sava et a compté la participation de responsables ukrainiens et roumains des secteurs de la navigation et de l'environnement.

Le 18 avril 2008, une réunion informelle a eu lieu à Genève entre agences internationales compétentes et conventions, avec la participation d'un représentant de l'UNESCO, sur le projet du canal de Bystroe, sur la navigation en eau profonde dans le secteur ukrainien du delta du Danube. Lors des discussions, le statut de la protection et de la gestion du delta du Danube a été abordé et l'absence de réponse de la part de l'Ukraine aux conventions suivantes remarqué : la Convention de Bern a demandé une documentation sur l'étude d'impact environnemental et les mesures palliatives ; la Convention Ramsar a cherché à examiner les mesures destinées à traiter l'impact des projets de navigation ; la Convention d'Espoo, en janvier 2008, a constaté que l'État partie d'Ukraine n'était pas en conformité et fait plusieurs recommandations ; de même, des inquiétudes ont été signalées quant au projet de canal de Bystroe par l'intermédiaire de la Convention de l'Eau et la Convention Aarhus.

Les discussions ont essentiellement porté sur la convention sur les études d'impact environnemental (EIE) dans un contexte transfrontalier (Convention d'Espoo), dont il est essentiellement ressorti :

Les organisations sont convenues : (a) de continuer à coordonner leurs actions ; (b) de notifier chacune les autres organisations des résultats des événements clés dans les mois à venir (notamment réunions des Parties) ; (c) de prendre part, si possible et approprié, à une “visite d'évaluation sur site” de la Convention de Bern en Ukraine en juillet 2008 ; et (d) de se réunir de nouveau pendant l'année pour échanger des informations et expériences sur des points communs spécifiques aux accords et revoir également l'évolution des points abordés lors de la réunion d'avril 2008. Les organisations sont convenues d'inviter la Commission européenne à la réunion de suivi, qui sera plus axée sur la mise en œuvre de mesures pratiques. Comme suivi à cette réunion, une lettre du Secrétaire de direction de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a été adressée au ministre ukrainien de l'Environnement concernant le canal de Bystroe. Le 21 mai 2008, la réunion des Parties a pris une décision stipulant que l'Ukraine n'avait pas observé ses obligations en vertu de la convention d'Espoo et demandant que l'Ukraine prenne une série de mesures dans les mois à venir et jusqu'à la fin de 2008 pour se conformer à ses obligations.

L'UICN a reçu des rapports indiquant que le dragage régulier et l'extension de canal de Sulina, suite au naufrage qui en a entraîné l'interruption, ainsi que le développement du tourisme et des infrastructures le long de ses berges restent un problème pour l'intégrité du bien.

L'UICN note également que des comptes rendus journalistiques et autres ont identifié plusieurs politiques et initiatives de développement européennes dans la région en contradiction les unes avec les autres et avec l'objectif de préservation de la biodiversité et du fonctionnement du delta du Danube. Les programmes et initiatives destinés à promouvoir le développement durable et la conservation sont, entre autres : le projet Natura 2000 pour la protection des saules blancs sur les îles du delta du Danube ; LIFE-Nature, œuvrant pour la protection du pélican frisé ; et la Directive cadre européenne sur l'Eau sur la gestion du bassin hydrographique. L'efficacité de ces initiatives pourrait être limitée par les objectifs de l'initiative des réseaux transeuropéens (qui entend convertir des tronçons du Danube en voies navigables) financée en Roumanie via le Fonds structurel européen et en Ukraine via EuroAid. D'autres projets industriels et d'infrastructure en Roumanie et dans les 18 autres États qui relèvent du bassin du Danube devraient également être évalués en termes d'impacts aval sur la biodiversité et le fonctionnement de l'écosystème.

L'État partie est encouragé à coordonner la protection du bien avec les agences nationales et les programmes sur le développement et à discuter avec les agences européennes compétentes des obligations de l'État partie concernant la protection du patrimoine mondial et la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien.

L'UICN a reçu des rapports indiquant que la prise de conscience du statut de patrimoine mondial du delta du Danube est très faible dans la mesure où il ne forme qu'une petite partie de la réserve de biosphère de l'UNESCO. L'État partie est encouragé à mettre en avant les valeurs du bien conformément aux Orientations I.C 15.

d) Développement non contrôlé du tourisme

L'État partie a signalé d'importants changements au niveau de l'activité touristique dans le delta en général avec près de 100 000 visiteurs/ an. Il n'est pas dit avec précision quelle proportion en visite le bien, puisqu'il a été remarqué que le système de comptabilisation des visiteurs n'était pas très précis Outre cette augmentation de la fréquentation, le mouvement des bateaux à moteur de plus en plus intense sur le fleuve entraîne une pollution sonore qui dérange la faune et augmente le batillage qui érode les berges du fleuve et des zones humides. La DDBRA a rédigé un projet de règles de navigation qui n'ont pas encore été approuvées ni mises en œuvre. Le développement de l'hébergement touristique s'est intensifié et la plupart des édifices ne respectent pas le style architectural local. L'agence de presse Patrimoine culturel (Cultural Heritage News Agency) a rendu compte, en juillet 2007, d'un plan directeur pour le tourisme en Roumanie. L'un des objectifs de ce plan concernait la nature, l'écotourisme et le tourisme des loisirs dans le delta du Danube, notamment au sein de la réserve de biosphère de l'UNESCO.

L'UICN note également les risques pour l'avifaune dans le delta du Danube en raison d'une éclosion du virus de la grippe aviaire (H5N1) et encourage l'État partie à rendre compte de sa gestion de ce problème et de tout autre risque résultant de catastrophe et de prendre en considération la Stratégie du patrimoine mondial pour la réduction des risques résultant de catastrophes pour le bien.