La mer des Wadden

• Pêche/collecte de ressources aquatiques
• Infrastructures hydrauliques
• Infrastructure de transport maritime
• Bâtiments et développement / grands établissements d’hébergement des visiteurs et infrastructures associées
• Changement climatique / et phénomènes météorologiques violents
• Installations de production d’énergie non renouvelable, installations de production d’énergie renouvelable, principaux services publics linéaires

Néant

Le 14 février 2024, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1314/documents/, et fournissant les informations suivantes :

• Le plan de gestion intégré unique (PGIU) pour le bien est dans sa phase de mise en œuvre, et une stratégie trilatérale d’adaptation au changement climatique (2014), ainsi que des instruments politiques et des structures organisationnelles trilatérales, sont en place afin de soutenir l’analyse des projections climatiques pour le bien et l’intégration de l’adaptation au changement climatique dans la gestion. Un nouveau rapport thématique sur le changement climatique dans la mer des Wadden devrait être publié en 2024 ;
• Les accords trilatéraux (y compris la déclaration de Wilhelmshaven, signée en mai 2023) n’autorisent pas la construction d’éoliennes, l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz, ni la construction de nouvelles installations pétrolières et gazières à l’intérieur des limites du bien. Ces constructions pourraient toutefois être autorisées à proximité du bien (et même en dessous), conformément aux cadres réglementaires nationaux, s’il existe une assurance raisonnable que l’environnement naturel unique et vulnérable ne subira pas de dommages significatifs à l’environnement naturel unique et vulnérable ;
• Le Royaume des Pays-Bas a rédigé une proposition législative visant à refuser de nouveaux permis d’extraction de gaz et de sel sous le bien. Des cartes et des fichiers de forme ont été soumis afin de fournir une vue d’ensemble de l’extraction des ressources naturelles existante et prévue au sein du bien et dans son cadre plus large ;
• La décision finale concernant le projet d’extraction de gaz à Ternaard est en suspens et devait être prise avant le 1^eravril 2024. Les gouvernements locaux et la plateforme des parties prenantes de la mer des Wadden s’opposent à la délivrance de ce permis ;
• La demande du projet GEMS visant à développer l’exploitation d’un champ gazier dans les parties néerlandaise et allemande de la mer du Nord, à l’extérieur du bien, est en cours d’examen par les autorités néerlandaises ;
• La méthode de surveillance « hand on tap » utilisée par le Royaume des Pays-Bas pour l’extraction du gaz et du sel est en cours d’évaluation. L’examen portera sur les nouveaux scénarios d’élévation du niveau de la mer en cours d’élaboration (le niveau de la mer devrait s’élever de plus en plus rapidement après 2026), ce qui devrait entraîner une modification du système « hand on tap » au début de l’année 2024. Une approche de précaution est appliquée aux décisions relatives à l’octroi de permis pour les activités minières qui s’opèrent dans le sous-sol ;
• Diverses études scientifiques ont été menées sur l’exploitation du sel et la « subsidence acceptable » associée à l’abandon des opérations d’exploitation du sel. En 2024, le ministère néerlandais a reçu une mise à jour du plan de production de 2015 pour l’exploitation du sel ;
• La production pétrolière de Wintershall Dea a lieu dans une zone qui a été exclue de la partie allemande de la limite du bien au cours de la procédure de proposition d’inscription (c’est-à-dire une exclave). La demande de 2019 pour un nouveau champ de forage pétrolier à environ 2 000 mètres sous le parc national de la mer des Wadden (qui sera exploité à partir de la plateforme existante « Mittelplate A » à l’extérieur du bien) est toujours en attente d’une décision. Dans le cadre de cette demande, l’entreprise a été entendue sur un projet de notification de rejet et sa réponse est en cours d’évaluation. La licence de production pour le site d’exploitation existant « Mittelplate A » est limitée jusqu’en 2041. L’Allemagne a l’intention de réduire la superficie de l’enclave existante en soumettant une modification mineure de la frontière ;
• Pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables et d’atténuation du changement climatique, le nombre et la densité des projets d’énergie éolienne augmentent en mer du Nord. Afin de relier les parcs éoliens offshore au continent, les États parties ont l’intention d’étudier les possibilités de concentrer les passages de câbles sur un nombre minimum de corridors de câbles et d’atténuer les impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE). Le réseau interrégional (interconnexions) et les pipelines d’hydrogène qui traversent la propriété sont également à l’étude. Pour le projet néerlandais de raccordement d’un parc éolien offshore en mer du Nord au continent (programme PAWOZ - Eemshaven), l’évaluation environnementale stratégique (EES) correspondante devrait être disponible au cours du second semestre de l’année 2024, tandis que le programme lui-même devrait être adopté avant la fin de l’année 2024 ;
• La prise en compte explicite de la VUE du bien lors de l’évaluation des impacts potentiels n’est pas une pratique courante dans les procédures de planification respectives des États parties, bien que les directives de l’UE qui régissent les impacts sur les sites Natura 2000 présentent un chevauchement significatif avec une évaluation de la VUE ;
• L’élaboration de l’EES conjointe demandée par le comité sera basée sur la législation de l’UE, mais la suspension des procédures d’autorisation des projets pourrait ne pas être possible dans tous les cas en raison des droits légaux d’approbation en temps opportun. Les États parties considèrent la préparation de l’EES comme une occasion de renforcer la prise en compte des questions relatives au patrimoine mondial par les autorités compétentes et d’harmoniser les politiques nationales en matière d’évaluation des impacts cumulatifs ;
• Le rapport fournit également des informations sur une liste d’activités susceptibles d’avoir un impact (positif ou négatif) sur la VUE du bien, notamment la réduction des activités de pêche, la gestion des visiteurs pour protéger les oiseaux nicheurs, le transport maritime et les opérations portuaires durables, l’initiative Dark Sky, l’évaluation de la vulnérabilité climatique et l’expansion des réserves de biosphère.

En outre, le 15 mars 2024, les États parties ont conjointement soumis une lettre au Centre du patrimoine mondial en réponse aux préoccupations soulevées par plusieurs ONG du Danemark, de l’Allemagne et du Royaume des Pays-Bas concernant la protection et la gestion du bien, l’état de conservation, ainsi qu’une analyse juridique concluant que la VUE n’est pas automatiquement couverte par les évaluations d’impact requises par la réglementation Natura 2000, qui avait été transmise aux États parties le 5 février 2024.

Le 29 mars 2024, le Royaume des Pays-Bas a informé le Centre du patrimoine mondial que le projet d’extraction de gaz à Ternaard ne sera pas autorisé pour le moment. L’autorité de surveillance estime que le risque d’affaissement de la mer des Wadden est trop élevé à la suite de nouvelles conclusions sur l’élévation du niveau de la mer. Le projet proposé est par conséquent rejeté, à moins que le promoteur du projet ne puisse fournir des données supplémentaires démontrant que l’extraction est possible sans impact négatif sur le bien.

Le 24 avril 2024, le Centre du patrimoine mondial a également reçu des informations actualisées sur une installation de production d’hydrogène et d’ammoniac (« Projet Hoest ») à Esbjerg (Danemark), y compris une étude d’impact environnemental (EIE).

Lors de la 45^e session élargie, des préoccupations concernant les impacts cumulatifs potentiels de nombreuses activités et développements d’infrastructures sur la VUE du bien ont été portées à l’attention du Comité, notamment les activités extractives (pétrole, sel et gaz), les ports et la navigation, et les infrastructures énergétiques. Les impacts cumulatifs doivent également être évalués dans le contexte du changement climatique, en particulier compte tenu de l’accélération de l’élévation du niveau de la mer, qui constitue l’une des principales menaces pesant sur le bien.

Les efforts entrepris par les États parties pour relever ces défis sont appréciés. Par la déclaration de Wilhelmshaven, les États parties ont pris l’engagement politique de renforcer la protection des biens et la résilience de l’écosystème de la mer des Wadden face au changement climatique. L’élaboration du PGIU a permis d’établir une approche stratégique plus solide pour la préservation à long terme du bien. Il est pris note de l’actualisation en cours du rapport sur le changement climatique. Le rapport devra être soumis au Centre du patrimoine mondial dès qu’il sera disponible.

Les impacts des activités d’extraction à l’intérieur et à proximité du bien sur la VUE reste une préoccupation majeure. La position établie selon laquelle les activités extractives et le statut de patrimoine mondial sont incompatibles doit être réaffirmée. Bien qu’il soit noté que la construction d’installations pour le pétrole et le gaz à l’intérieur du bien est interdite par les accords trilatéraux, de nombreuses activités extractives ont lieu sous le bien à l’aide d’installations situées à l’extérieur de ses limites, selon les informations fournies par les États parties. Diverses activités extractives sont également en cours ou prévues dans le cadre plus large du bien. Les activités d’extraction d’hydrocarbures ou de gisements de sel sous le bien continuent d’avoir des impacts négatifs potentiels sur sa VUE, en contribuant à l’affaissement du plancher océanique. Des mesures appropriées doivent être prises pour faire face à ces menaces, notamment la décision de ne pas autoriser les projets susceptibles de contribuer à l’affaissement des fonds marins dans le bien, et de limiter ou d’interrompre les activités d’extraction de sel existantes. À cet égard, il convient de noter que les informations disponibles sur le site officiel du Parlement néerlandais indiquent que la proposition législative visant à refuser de nouveaux permis d’extraction de gaz et de sel dans le périmètre du bien a été adoptée le 12 mars 2024.

Le bien n’ayant pas de zone tampon, il est important de rappeler le paragraphe 112 des Orientations, qui souligne qu’une approche de gestion efficace s’étend au-delà du bien pour inclure son cadre plus large, car sa gestion est liée à son rôle dans le soutien de la VUE du bien. Bien qu’il soit noté que les processus de prise de décision aux niveaux appropriés et les évaluations d’impact correspondantes dans les États parties respectifs sont conformes aux réglementations nationales et de l’UE, il est préoccupant qu’ils ne prennent pas systématiquement en compte les impacts sur la VUE du bien, comme l’exige le paragraphe 118bis des Orientations. Plusieurs EIE que le Centre du patrimoine mondial a reçues (par exemple le projet Hoest à quelques mètres du bien) ne font aucune référence à la VUE du bien et sont donc insuffisantes.

Tous les projets d’exploration ou d’exploitation en cours dans le cadre plus large du bien, y compris la demande de projet GEMS, doivent faire l’objet d’une évaluation complète conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial et ne doivent être autorisés que si ces évaluations démontrent qu’ils n’auront pas d’impacts négatifs sur la VUE du bien.

La récente décision de ne pas approuver le projet d’extraction de gaz à Ternaard sur la base de l’évaluation par l’autorité de surveillance que le risque de subsidence dans la mer des Wadden était trop élevé à la lumière des nouvelles projections d’élévation du niveau de la mer, est positive. Tout en notant qu’une décision finale sur ce projet est encore attendue, compte tenu des risques identifiés et de l’impact potentiel sur la VUE du bien, il est recommandé que le Comité demande à l’État partie des Pays-Bas de prendre une décision sans équivoque de ne pas approuver le projet, et également, conformément à la législation adoptée le 12 mars 2024, de ne pas délivrer de nouveaux permis d’extraction de gaz sous le bien.

Prenant note que la demande de Wintershall Dea pour un nouveau forage pétrolier dans une zone encerclée par le bien (c.-à-d. l’exclave), qui permettrait d’accéder aux réserves de pétrole situées sous le bien, est toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport, il est recommandé de ne pas approuver la demande, conformément au projet de rejet signalé et à l’intention de réduire la zone de l’exclave existante en soumettant une modification mineure de la frontière. Ce dernier point est bienvenu et il est recommandé que le Comité encourage l’État partie de l’Allemagne à travailler à la fermeture des exclaves à l’intérieur du bien, comme le prévoit la Déclaration de Wilhelmshaven. Conformément à cette déclaration et au rejet de la demande de Wintershall Dea, il est recommandé que l’État partie de l’Allemagne n’accorde pas de nouvelles licences de forage ni de demandes d’extension de licences existantes dans ces exclaves.

Compte tenu de l’impact potentiel des activités d’extraction de gaz et de sel sur la VUE du bien, l’évaluation et la mise à jour en cours de la méthode de surveillance « hand on tap », utilisée par les Pays-Bas pour contrôler et approuver ces activités, sont ainsi très importantes afin de prendre en compte les scénarios actualisés d’élévation du niveau de la mer.

S’il est important de reconnaître la nécessité d’accélérer la production d’énergie renouvelable, le nombre croissant d’installations énergétiques terrestres et en mer dans le cadre plus large du bien est un sujet de préoccupation permanent. Le fait que les États parties cherchent à gérer stratégiquement le besoin d’infrastructures en mer pour connecter les câbles au continent, dans le but d’éviter les impacts négatifs sur les attributs de la VUE, est positif. Par conséquent, les tracés de câbles doivent être revus et les nouveaux tracés de raccordement au réseau et les méthodes d’installation minutieusement planifiés, en minimisant leur nombre par l’alignement des couloirs et l’utilisation de zones moins importantes pour la biodiversité ou déjà affectées par d’autres activités. Il est à noter que l’EES du programme PAWOZ-Eemshaven n’est pas encore achevée et qu’elle devra être soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN. Concernant les installations éoliennes terrestres, celles-ci doivent être planifiées de manière à éviter les impacts négatifs sur les oiseaux migrateurs, qui constituent un attribut important de la VUE.

Rappelant les préoccupations concernant l’impact cumulatif potentiel des diverses activités en cours ou prévues à l’intérieur du bien et dans son paysage plus élargi, y compris les infrastructures extractives et énergétiques susmentionnées, ainsi que le développement portuaire, les routes maritimes, le dragage et le déversement de sédiments provenant du dragage à l’extérieur du bien, la pêche, le tourisme, les projets de protection côtière, etc., il est apprécié que l'EES conjointe visant à évaluer les impacts cumulatifs des activités dextraction et des développements d’infrastructure à l’intérieur et autour du bien soit en cours d’élaboration. Il est important que l’EES prenne en considération toutes les activités qui peuvent contribuer à un impact cumulatif sur les attributs véhiculant la VUE du bien, et qu’elle soit réalisée conformément aux principes du Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial, qui soulignent que toute perte ou tout dommage à la VUE est inacceptable, la compensation étant considérée comme inappropriée dans un contexte de patrimoine mondial. Par conséquent, l’approche consistant à fonder l’EES sur la seule législation de l’UE peut s’avérer insuffisante si elle n’est pas conforme aux principes du guide. La définition de la base de référence pour l’EES est une partie cruciale de cette tâche ; il est donc recommandé que les États parties soumettent le rapport de cadrage de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen.

La poursuite du dialogue avec les trois États parties sur l’état de conservation du bien, l’efficacité du système de gestion mis en place pour protéger et préserver sa VUE, les impacts des projets spécifiques planifiés et mis en œuvre liés aux industries extractives et aux installations d’énergie renouvelable, ainsi que les progrès réalisés dans la préparation de l’EES, est une priorité. À cet égard, les États parties pourraient souhaiter organiser des réunions en ligne ou en personne avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN.