Parc naturel du récif de Tubbataha
Facteurs affectant le bien en 2003*
- Activités illégales
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
Pêche ; absence de mécanisme de gestion (notamment législatif)
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2003
Montant total approuvé : 70 000 dollars E.U.
| 2003 | Impact analysis of illegal fishing activities on the ... (Approuvé) | 20 000 dollars E.U. |
| 1997 | Training of a core-group of personnel on Human ... (Approuvé) | 30 000 dollars E.U. |
| 1996 | Technical assistance for the protection and public ... (Approuvé) | 20 000 dollars E.U. |
Missions sur le bien jusqu'en 2003**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2003
L’UICN a eu connaissance d’activités de pêche illicites menées courant 2002 sur le site du patrimoine mondial, à la suite de quoi les autorités philippines ont appréhendé six bateaux et 136 marins chinois. 122 braconniers ont été mis en détention et poursuivis en justice pour braconnage, collecte d’espèces rares, en voie de disparition ou menacées, et/ou pêche à l’explosif et au poison. Le 27 septembre 2002, le tribunal a décidé la confiscation de tous les bateaux et une amende de 100 000 dollars par bateau. Mais l’UICN a appris que l’Etat partie, représenté par le ministère public, n’avait pas encore procédé au recouvrement de ces amendes. L’UICN a également été informée que le ministère de la Justice avait accepté une transaction pénale qui réduit la durée d’emprisonnement des contrevenants. A la suite de quoi, des ONG locales ont lancé des campagnes par messagerie électronique et des lettres de pétition pour que dans l’avenir la loi soit appliquée intégralement pour toute affaire de pêche illicite sur le site.
L’UICN a appris que le Centre avait pris contact le 18 septembre 2002 avec la Délégation permanente des Philippines pour demander un rapport clarifiant la situation au regard des activités de pêche illicite dans le parc marin du récif de Tubbataha. Lors d’un atelier sur les écosystèmes marins organisé aux Philippines, un membre du personnel du Centre a rencontré le Directeur du site qui lui a assuré qu’un rapport sur cette question de pêche illicite serait adressé au Centre dès que possible.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2003
27 COM 7B.11
Parc marin du récif de Tubbataha (Philippines)
Le Comité du patrimoine mondial [7],
1. Félicite l'État partie pour les mesures entreprises en vue de mettre fin aux activités de pêche illicite sur le site, tout en notant la nécessité de faire appliquer intégralement la loi conformément au statut de patrimoine mondial et de parc national du site ;
2. Demande à l'État partie de soumettre un rapport avant le 1er février 2004 sur les activités de pêche illicite dans la mer de Sulu et de procéder à une analyse de son impact sur la conservation du patrimoine mondial dans cet écosystème, afin que le Comité du patrimoine mondial puisse examiner l'état de conservation du bien à sa 28e session, en 2004 ;
3. Encourage l'UICN et le Centre du patrimoine mondial à coopérer avec les partenaires internationaux, nationaux et locaux concernés pour traiter les questions de pêche illicite dans les écosystèmes marins et leurs implications pour la conservation du patrimoine mondial, et à soumettre leurs conclusions et recommandations pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 28e session, en 2004.
[7] Décision adoptée sans discussion
Projet de décision : 27 COM 7 (b) 11
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Félicite l’Etat partie pour les mesures qu’il a prises en vue de mettre fin aux activités de pêche illicite sur le site, tout en insistant sur la nécessité de faire appliquer intégralement la loi conformément au statut de patrimoine mondial et de parc national du site ;
2. Demande à l’Etat partie de soumettre un rapport sur les activités de pêche illicite dans la mer de Sulu et de procéder à une analyse de son impact sur la conservation du patrimoine mondial dans cet écosystème ;
3. Encourage l’UICN et le Centre à coopérer avec les partenaires internationaux, nationaux et locaux concernés pour traiter les questions de pêche illicite dans les écosystèmes marins et leurs implications pour la conservation du patrimoine mondial, et à soumettre leurs conclusions et recommandations à sa 28e session.
PhilippinesExports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
