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Cerfa 15776 (Certificat de cession d'un véhicule)

Le Cerfa 15776 est le certificat de cession (déclaration de vente) d'un véhicule d'occasion. Il officialise le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire et doit être rempli en 3 exemplaires lors de toute vente ou don de véhicule.

Cerfa 13750 (Demande de certificat d'immatriculation - carte grise)

Le Cerfa 13750 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Il couvre toutes les situations : première immatriculation, changement de titulaire suite à un achat, changement d'adresse, modification des caractéristiques techniques, ou demande de duplicata en cas de perte ou vol.

Cerfa 13753 (Demande de duplicata de carte grise - perte ou vol)

Le Cerfa 13753 est le formulaire de demande de duplicata de certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de perte ou de vol. Il permet d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation identique à l'original afin de pouvoir continuer à circuler en toute légalité.

Cerfa 11319 (Demande de bourse de lycée)

Le Cerfa 11319 est le formulaire de demande de bourse nationale de lycée. Cette aide financière est destinée aux familles aux revenus modestes pour les aider à assumer les frais de scolarité de leur enfant au lycée (enseignement général, technologique ou professionnel).

Cerfa 12539 (Demande de bourse nationale de collège)

Le Cerfa 12539 est le formulaire de demande de bourse nationale de collège. Cette aide financière est destinée aux familles aux revenus modestes ayant un enfant inscrit dans un collège public ou privé sous contrat. La bourse est versée en trois fois et son montant dépend des ressources du foyer.

Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche)

Le Cerfa 11527 est le formulaire de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Tout employeur doit effectuer cette déclaration auprès de l'URSSAF avant l'embauche effective d'un salarié. Elle permet d'accomplir en une seule formalité plusieurs obligations (immatriculation, affiliation, visite médicale).

Cerfa 14598 (Rupture conventionnelle individuelle - CDI)

Le Cerfa 14598 est le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle d'un CDI. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle ouvre droit aux allocations chômage.

Cerfa 15253 (Déclaration de début d'activité - micro-entrepreneur)

Le Cerfa 15253 est le formulaire de déclaration de début d'activité pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Il permet de s'inscrire auprès du guichet unique et d'obtenir un numéro SIRET pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cerfa 13973 (Déclaration de création d'une association loi 1901)

Le Cerfa 13973 est le formulaire de déclaration préalable de création d'une association loi 1901. Il permet de déclarer officiellement la création d'une association et d'obtenir la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE), condition nécessaire pour acquérir la personnalité juridique.

Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS)

Le Cerfa 14011 est le formulaire de déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce formulaire accompagne la convention de PACS lors de l'enregistrement.

Cerfa 14952 (Demande d'inscription sur les listes électorales)

Le Cerfa 14952 est le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales. Il permet aux citoyens français de s'inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales de leur commune afin de pouvoir voter lors des élections (présidentielles, législatives, municipales, européennes, référendums).

Cerfa 2042 (Déclaration des revenus)

Le Cerfa 2042 est le formulaire principal de déclaration de revenus en France. Chaque foyer fiscal doit le remplir chaque année pour déclarer l'ensemble de ses revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) et calculer l'impôt sur le revenu.

Cerfa 2042-C (Déclaration complémentaire de revenus)

Le Cerfa 2042-C est le formulaire complémentaire de la déclaration de revenus. Il permet de déclarer les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration principale (Cerfa 2042) : plus-values mobilières, revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA), gains de stock-options, revenus des auto-entrepreneurs, et certains crédits d'impôt spécifiques.

Cerfa 2042-RICI (Réductions et crédits d'impôt)

Le Cerfa 2042-RICI est le formulaire dédié aux réductions et crédits d'impôt. Il permet de déclarer l'ensemble des dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal : dons aux associations, frais de garde d'enfants, emploi à domicile, investissements locatifs (Pinel, Denormandie), frais de scolarité, cotisations syndicales, et autres dispositifs fiscaux.

Cerfa 2044 (Déclaration des revenus fonciers)

Le Cerfa 2044 est le formulaire de déclaration des revenus fonciers. Il est utilisé par les propriétaires bailleurs pour déclarer les loyers perçus et les charges déductibles liées à leurs biens immobiliers loués non meublés, dans le cadre du régime réel d'imposition.

Cerfa 2047 (Déclaration des revenus encaissés à l'étranger)

Le Cerfa 2047 est le formulaire de déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Il permet de déclarer les salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes et autres revenus de source étrangère, et d'appliquer les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Cerfa 2735 (Déclaration de dons manuels)

Le Cerfa 2735 est le formulaire de déclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent. Il permet de déclarer à l'administration fiscale les donations reçues (argent, biens mobiliers, valeurs mobilières) afin de bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.

Cerfa 3916 (Déclaration de comptes bancaires à l'étranger)

Le Cerfa 3916 est le formulaire de déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Tout résident fiscal français est tenu de déclarer annuellement ces comptes à l'administration fiscale, même si le solde est nul.

Cerfa 12753 (Demande de nationalité française par naturalisation)

Le Cerfa 12753 est le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Il permet aux ressortissants étrangers résidant en France de solliciter la nationalité française auprès des autorités compétentes.

Cerfa 15614 (Demande de carte de séjour - Passeport Talent)

Le Cerfa 15614 est le formulaire de demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport Talent. Ce titre de séjour est destiné aux ressortissants étrangers hautement qualifiés, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs ou artistes souhaitant s'installer en France pour une durée maximale de 4 ans.

Cerfa 11530 (Demande au juge aux affaires familiales)

Le Cerfa 11530 est le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (JAF). Il permet de saisir le JAF du tribunal judiciaire pour les litiges familiaux : fixation ou modification de pension alimentaire, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, ou résidence de l'enfant après une séparation.

Cerfa 16146 (Demande d'aide juridictionnelle)

Le Cerfa 16146 est le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, etc.) par l'État.

Cerfa 13404 (Déclaration préalable de travaux)

Le Cerfa 13404 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, hors maison individuelle. Il concerne les travaux sur les immeubles collectifs, locaux commerciaux, bâtiments agricoles, ainsi que les lotissements et aménagements extérieurs.

Cerfa 13406 (Demande de permis de construire - maison individuelle)

Le Cerfa 13406 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il est obligatoire pour toute construction nouvelle de maison individuelle ou pour des travaux sur une maison existante créant plus de 20 m² de surface de plancher.

Cerfa 13703 (Déclaration préalable de travaux - maison individuelle)

Le Cerfa 13703 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il concerne les travaux de faible envergure sur une maison existante : modification de l'aspect extérieur, création de surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), ravalement de façade, changement de fenêtres, construction d'un abri de jardin.

Cerfa 14069 (Demande de logement social)

Le Cerfa 14069 est le formulaire de demande de logement social (HLM). Il permet de solliciter l'attribution d'un logement social auprès des bailleurs sociaux. La demande est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être renouvelée chaque année.

Cerfa 12504 (Demande de Complémentaire santé solidaire)

Le Cerfa 12504 est le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire (C2S, anciennement CMU-C et ACS). Cette aide permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire santé gratuite ou à faible coût, prenant en charge les dépenses de santé non couvertes par l'Assurance Maladie.

Cerfa 15692 (Demande auprès de la MDPH)

Le Cerfa 15692 est le formulaire unique de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il permet de demander ou renouveler l'ensemble des droits et prestations liés au handicap : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation professionnelle, RQTH, et plus encore.

Cerfa 10916 (Demande de retraite personnelle)

Le Cerfa 10916 est le formulaire de demande unique de retraite personnelle pour les régimes de base (régime général, MSA salariés, SSI). Il permet de demander la liquidation de ses droits à la retraite auprès de l'Assurance retraite (CNAV). La demande doit être faite plusieurs mois avant la date de départ souhaitée.

Cerfa 15481 (Demande de RSA ou de prime d'activité)

Le Cerfa 15481 est le formulaire de demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de prime d'activité. Le RSA assure un revenu minimum aux personnes sans ressources. La prime d'activité complète les revenus des travailleurs aux ressources modestes. Les deux aides sont versées par la CAF ou la MSA.