Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 [7138 KB]
Sanctionnée le 2018-12-13
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 111999, ch. 24Loi sur la gestion des terres des premières nations
Modification de la loi
352 (1) Le deuxième paragraphe du préambule de la version anglaise de la Loi sur la gestion des terres des premières nations est remplacé par ce qui suit :
WHEREAS the ratification of the Agreement by Her Majesty requires the enactment of an Act of Parliament;
(2) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le deuxième paragraphe, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
353 (1) Les définitions de première nation et terres de la première nation, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
- première nation
première nation Bande dont le nom figure à l’annexe 1. (First Nation)
- terres de la première nation
terres de la première nation Terres d’une réserve ou terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier. Sont compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale. (First Nation land)
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- terres mises de côté
terres mises de côté Terres au Yukon qui sont réservées ou mises de côté au moyen d’une inscription aux registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l’usage des peuples autochtones du Yukon. (lands set aside)
354 (1) L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Titre de propriété
5 Sauf en cas d’échange conforme à l’article 27, il est entendu que :
a) la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de la première nation;
b) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être mises de côté à l’usage et au profit de la première nation concernée;
c) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être des terres réservées aux Indiens au sens de la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Note marginale :Terres mises de côté
5.1 Il est entendu que les terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier ne sont pas des réserves.
355 (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Adoption du code foncier
6 (1) La mise en place d’un régime de gestion des terres, par la première nation, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi est subordonnée à l’adoption d’un code foncier applicable à l’ensemble des terres comprises dans sa réserve ou dans sa parcelle de terres mises de côté et dans lequel figurent les éléments suivants :
(2) L’alinéa 6(1)f) de la même loi est abrogé.
(3) L’alinéa 6(1)m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que la première nation peut mettre en place un régime de gestion des terres pour toutes ses réserves ou toutes ses parcelles de terres mises de côté, ou pour certaines d’entre elles.
356 L’article 6.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Réserve mise de côté pour plus d’une première nation
6.01 (1) Toutes les premières nations à l’usage et au profit desquelles une réserve est mise de côté peuvent, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi, mettre en place un régime de gestion des terres applicable à l’ensemble des terres comprises dans la réserve si, à la fois :
a) chacune d’elles a un code foncier en vigueur;
b) chacune d’elles modifie son code de manière à y inclure :
(i) la description des terres visées que l’arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui, à son avis, est adéquate pour préciser les terres visées,
(ii) des règles et procédures uniformes pour la gestion de ces terres, notamment à l’égard de chacun des éléments visés aux alinéas 6(1)b) à l),
(iii) des règles et procédures uniformes pour le règlement des différends entre les premières nations concernant la gestion de ces terres;
c) les accords spécifiques entre le ministre et chacune de ces premières nations sont modifiés afin qu’ils mentionnent les terres comprises dans la réserve et qu’ils prévoient les éléments visés aux alinéas 6(3)a) à d) relativement à ces terres.
Note marginale :Entrée en vigueur des modifications
(2) Les modifications apportées à ces codes entrent en vigueur le premier jour où tous les accords spécifiques modifiés sont signés par les premières nations et le ministre ou à la date postérieure convenue entre les parties.
Note marginale :Uniformité
(3) Les codes fonciers, dans la mesure où ils s’appliquent à la réserve visée au paragraphe (1), doivent demeurer uniformes.
Note marginale :Exercice conjoint d’attribution
(4) Toute attribution qui peut être exercée par une première nation ou son conseil sous le régime de la présente loi doit, lorsqu’elle se rapporte à une réserve visée au paragraphe (1), être exercée conjointement, en conformité avec leur code foncier, par toutes les premières nations à l’usage et au profit desquelles la réserve est mise de côté, par leur conseil ou par la personne ou l’organe qu’elles désignent.
Note marginale :Entrée en vigueur des codes fonciers
(5) Pour l’application de l’article 16, du paragraphe 31(2) et des articles 34, 38 et 39 à l’égard d’une réserve visée au paragraphe (1), l’entrée en vigueur du code foncier est réputée être la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux codes fonciers en application du paragraphe (2).
Note marginale :Arpentage facultatif
6.1 L’arpenteur général peut, s’il l’estime indiqué, arpenter ou faire arpenter, en vertu de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, les terres à l’égard desquelles une description est préparée en vertu des alinéas 6(1)a) ou 6.01(1)b).
357 (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exclusion
7 (1) Malgré les paragraphes 6(1) et 6.01(1), peut être exclue de l’application du code foncier la partie de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
(2) Le paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Condition
(2) A portion of a reserve or of a parcel of lands set aside shall not be excluded from a land code if the exclusion would have the effect of placing the administration of a lease, other interest or a right in that land in more than one land management regime.
358 (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exclusion — limites incertaines
7.1 (1) Malgré les paragraphes 6(1) et 6.01(1), peuvent être exclues de l’application du code foncier les terres dont il n’est pas certain qu’elles soient comprises dans les limites de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté.
(2) Le paragraphe 7.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Réserve — effets de l’exclusion
(3) L’exclusion n’a pas pour effet d’empêcher la première nation ou Sa Majesté de faire valoir, dans le cadre de toute action, poursuite ou autre procédure, que les terres en question font partie de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté.
- Date de modification :