clause pénale
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| clause pénale | clauses pénales |
| \kloz pe.nal\ | |
clause pénale \kloz pe.nal\ féminin
- (Droit, Économie) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
Les limites de la clause pénale. Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat. En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat. Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat.
— (Alexis Gaucher-Piola, La clause pénale : clause souple mais limitée sur Eurojuris France, 1 juillet 2019)
Synonymes
[modifier le wikicode]- peine conventionnelle (surtout Suisse)
Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]Hyperonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Allemand : Vertragsstrafe (de) féminin, Konventionalstrafe (de) féminin, Konventionsstrafe (de) féminin, Pönale (de) féminin
Prononciation
[modifier le wikicode]- Vosges (France) : écouter « clause pénale [kloz pe.nal] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- clause pénale sur l’encyclopédie Wikipédia
