Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Dépôt | Directeur-Général de l'OMPI |
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Effet | 20 mai 2002 |
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Signataires | 112[1] |
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Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (ou WPPT ) est un traité international adopté à Genève le 20 décembre 1996[2]. Il est entré en vigueur le 20 mai 2002. Le traité vise à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de deux types de bénéficiaires, notamment dans l'environnement numérique : les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) ; et les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité)[3].
En août 2023, le traité comptait 112 parties contractantes[1]. Le Traité est ouvert aux États membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à la Communauté européenne. Le traité est administré par l'OMPI.
Contenu
[modifier | modifier le code]Le WPPT a été adopté dans le but de développer et de maintenir la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible. Ce traité ne devait pas les obligations existantes que les parties contractantes avaient entre elles en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961 (Convention de Rome). Les articles 18 et 19 du WPPT prévoient des obligations similaires pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes envers les États contractants, comme le prévoient les articles 11 et 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)[4].
Le Traité concerne les droits de deux types de bénéficiaires, notamment dans l'environnement numérique : les artistes interprètes ou exécutants ( acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) ; et les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative et ont la responsabilité de la fixation des sons )[5].
- En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, le Traité leur accorde des droits patrimoniaux sur leurs interprétations et exécutions fixées sur des phonogrammes (et non sur des fixations audiovisuelles, telles que des films cinématographiques) : le droit de reproduction ; le droit de distribution; le droit de location ; et le droit de mise à disposition.
- En ce qui concerne les représentations (en direct) non fixées, le Traité accorde aux artistes interprètes ou exécutants : le droit de retransmission (sauf en cas de rediffusion) ; le droit de communication au public (sauf lorsque la représentation est une représentation radiodiffusée) ; et le droit de fixation.
- Le Traité accorde également aux artistes interprètes ou exécutants des droits moraux (le droit à être identifié comme étant l'artiste interprète et le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification qui serait préjudiciable à la réputation de l'artiste interprète).
- En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, le Traité leur accorde des droits patrimoniaux sur leurs phonogrammes : le droit de reproduction ; le droit de distribution; le droit de location ; et le droit de mise à disposition.
En ce qui concerne les limitations et exceptions, l'article 16 du WPPT intègre ce que l'on appelle le « test en trois étapes » pour déterminer les limitations et exceptions, comme le prévoit l'article 9(2) de la Convention de Berne, étendant son application à tous les droits. La déclaration commune qui l'accompagne prévoit que ces limitations et exceptions, telles qu'établies dans le droit national conformément à la Convention de Berne, peuvent être étendues à l'environnement numérique[5].
La durée de protection doit être d'au moins 50 ans.
Le Traité oblige également les Parties contractantes à prévoir des recours juridiques contre le contournement de mesures technologiques (par exemple, le cryptage) et contre la suppression ou la modification d'informations (telles que l'identification de l'artiste interprète ou exécutant). Il oblige également les parties contractantes à adopter des mesures juridiques pour garantir l'application du traité[5].
Le Digital Millennium Copyright Act est la mise en œuvre du traité par les États-Unis[6].
Voir également
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « WIPO Performances and Phonograms Treaty » (voir la liste des auteurs).
- « Parties contractantes Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Total Membres: 112) », sur wipo.int
- « WIPO Lex », sur www.wipo.int (consulté le )
- « Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes », sur www.wipo.int (consulté le )
- « WIPO Lex », www.wipo.int (consulté le )
- « Résumé du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) », sur www.wipo.int (consulté le )
Texte copié sur cette source, qui est disponible sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) license.
- Nimmer, « A Riff on Fair Use in the Digital Millennium Copyright Act », University of Pennsylvania Law Review, vol. 148, no 3, , p. 673–742 (DOI 10.2307/3312825, JSTOR 3312825, lire en ligne)
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Le texte intégral du WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) (en anglais) dans la base de données WIPO Lex — site officiel de l'OMPI.
- Introduction to the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT)
- 1996 en Suisse
- Traité signé par l'Uruguay
- Traité signé par les États-Unis
- Traité signé par le Royaume-Uni
- Traité signé par les Émirats arabes unis
- Traité signé par l'Ukraine
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par Singapour
- Traité signé par la Russie
- Traité signé par la Roumanie
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par la Pologne
- Traité signé par les Philippines
- Traité du Pérou
- Traité signé par le Panama
- Traité signé par le Nicaragua
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par le Maroc
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par la Mongolie
- Traité signé par la Moldavie
- Traité signé par le Mexique
- Traité signé par Malte
- Traité signé par le Mali
- Traité signé par la Malaisie
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par la Lettonie
- Traité signé par la Corée du Sud
- Traité signé par la Jordanie
- Traité signé par le Japon
- Traité signé par la Jamaïque
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par l'Indonésie
- Traité signé par la Hongrie
- Traité signé par le Honduras
- Traité signé par la Grèce
- Traité signé par l'Allemagne
- Traité signé par la Géorgie
- Traité signé par la France
- Traité signé par la Finlande
- Traité de l'Union européenne avec un État tiers
- Traité signé par l'Estonie
- Traité signé par l'Équateur
- Traité signé par la République dominicaine
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par la Tchéquie
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par la Croatie
- Traité signé par le Costa Rica
- Traité signé par la Colombie
- Traité signé par le Chili
- Traité signé par le Canada
- Traité signé par la Bulgarie
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par l'Azerbaïdjan
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Australie
- Traité signé par l'Arménie
- Traité signé par l'Argentine
- Traité signé par l'Albanie
- Traité entré en application en 2002
- Traité signé en 1996