Article 88-3 de la Constitution de la Cinquième République française
Apparence
Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | IXe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Pierre Bérégovoy |
Promulgation | 25 juin 1992 |
Texte
[modifier | modifier le code]« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »
— Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]