Victory! Supreme Court correctly ruled that social media platforms have First Amendment rights to curate and edit the speech of others they deliver to their users.
Cat A.
4mo
The first amendment was supposed to be a right of the people, not of the corporations.
Juriste en droit public
4moÉtrange décision...Malentendu transatlantique. Article 226-6 du code pénal français Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. (...)