À propos de cette collection

Couverture continue
2014-11-01 à aujourd'hui
Couverture partielle
5 décisions avant 2014-11-01
Nombre total de décisions
1 134
Dernière mise à jour
2024-11-14
Avis
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, et est une création issue de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).
Depuis le 19 juin, 2017, le nom de ce tribunal est changé pour Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Accès par date

Décisions récentes

Date Décision
2024-11-01 Décision arbitrale (Institut professionnel de la fonction publique et Conseil du Trésor), 2024 CanLII 106468 (CRTEFP)
2024-09-25 Jones c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2024 CRTESPF 132 (CanLII)
2024-09-16 Sylvain c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale), 2024 CRTESPF 127 (CanLII)
2024-09-16 Poirier c. Administrateur général (ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), 2024 CRTESPF 124 (CanLII)
2024-09-11 Gauthier c. Association canadienne des employés professionnels, 2024 CRTESPF 125 (CanLII)
2024-08-29 Charlebois-Chauret c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada), 2024 CRTESPF 121 (CanLII)
2024-08-29 Béliveau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2024 CRTESPF 118 (CanLII)
2024-08-27 Takhmi Joseph c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2024 CRTESPF 119 (CanLII)