Décision 45 COM 7A.9

Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7A.Add,
2. Rappelant la Décision 44 COM 7A.46, adoptée à sa 44^e session élargie (Fuzhou/ en ligne, 2021),
3. Regrette que l'État partie n’ait pas soumis de rapport sur la mise en œuvre de cette décision, comme le demandait le Comité à sa 44^e session élargie,
4. Note avec la plus grande inquiétude les rapports faisant état de violations présumées des droits de l’homme à l’égard des peuples autochtones et des communautés locales au cours d’opérations de maintien de l’ordre et réitère ses demandes à l'État partie de prendre des mesures urgentes afin de renforcer ses efforts pour résoudre ce problème, y compris en définissant et en mettant en œuvre un code de conduite national pour les éco-gardes et un mécanisme de dépôt de plainte pour les violations des droits de l’homme, et en formant le personnel des aires protégées aux questions des droits de l’homme dans le cadre de la formation au maintien de l’ordre, ainsi qu’en s’assurant que les processus de gestion suivent une approche basée sur les droits et garantissent la pleine implication de toutes les parties prenantes, en particulier les peuples autochtones et les communautés locales, conformément aux règles internationales pertinentes et à la Politique de 2015 sur le patrimoine mondial et le développement durable ;
5. Tout en notant l’amélioration de la situation sécuritaire dans les Parcs nationaux de la Salonga, de Kahuzi-Biega et de la Garamba, note avec préoccupation les problèmes de sécurité persistants dans la Réserve de faune à okapis et exprime sa plus vive inquiétude quant à la situation dans le Parc national des Virunga, qui est à nouveau partiellement situé sur le territoire contrôlé par des groupes rebelles et est le théâtre de violents combats depuis 2022, entraînant une nouvelle fois la mort tragique de membres du personnel du parc dans l'exercice de leurs fonctions, condamne fermement une fois encore cette violence, adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes et à l'ensemble du personnel de l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et prie instamment l'État partie de poursuivre le renforcement de la capacité de l'ICCN à continuer d'assurer la gestion des biens dans les difficiles conditions de sécurité actuelles, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la paix et la sécurité à l'intérieur et autour des biens ;
6. Tout en soulignant l'importance de garantir un mécanisme de financement durable, prie également instamment l'État partie d'assurer la pérennité du « Fonds Okapi pour la conservation – FOCON » en tant que fonds fiduciaire pour les aires protégées en République démocratique du Congo (RDC), encourage la communauté des donateurs à continuer d'apporter un soutien financier et technique adéquat pour répondre efficacement aux besoins de gestion des biens du patrimoine mondial de la RDC ;
7. Regrette vivement que l'État partie ait inclus, dans la mise aux enchères publiques de blocs pétroliers en 2022, deux blocs pétroliers chevauchant le Parc national des Virunga, note avec la plus grande inquiétude les activités minières semi-industrielles dans la Réserve de faune à okapis, réitère sa position claire concernant l’incompatibilité des activités minières et de l’exploration et l’exploitation pétrolière avec la statut de patrimoine mondial, et prie de nouveau instamment l'État partie d’annuler toutes les concessions de blocs pétroliers et les concessions minières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial ;
8. Note avec satisfaction la proposition de l'UNESCO d'organiser avec l'État partie un atelier national en RDC pour discuter des problèmes et formuler des recommandations sur la manière d'assurer la gestion et la protection du patrimoine dans les zones de conflit ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2024, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, la situation sécuritaire des biens, les mesures prises pour combattre les atteintes aux droits de l’homme et les actions entreprises pour annuler toutes les concessions minières et d’exploration et d’exploitation pétrolières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session.