Dernière modification : 17 novembre 2022

1. Services de Paiement Stripe.

Les présentes conditions (« Conditions de Paiement de Stripe ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services de Paiement Stripe.

2. Votre entreprise.

Vous êtes seul responsable de la nature et de la qualité des biens et services que vous fournissez (ou si vous acceptez les dons, l’utilisation prévue de ces dons), ainsi que des reçus des Transactions, de la livraison, du support, des remboursements, des retours et de tous les autres services auxiliaires que vous fournissez aux Clients. Vous êtes seul responsable de vérifier l’identité de chaque Client, d’établir si un Client est éligible et autorisé à exécuter une Transaction, et de toutes les autres questions concernant vos biens et services et vos activités commerciales.

3. Modes de paiement et Transactions.

3.1 Exigences en matière d’acceptation et d’utilisation.

Dans le cadre des Services de Paiement Stripe, vous pouvez accepter les paiements des Clients utilisant divers Moyens de Paiement en soumettant des Transactions à Stripe par l’intermédiaire de la Technologie Stripe. Tous les Moyens de Paiement sont assortis d’exigences spécifiques en matière d’acceptation et d’utilisation. Ces exigences peuvent être intégrées à l’API de Stripe et à d’autres Technologies Stripe, et peuvent être décrites dans la Documentation, les Règles relatives aux Moyens de Paiement et les Conditions relatives aux Moyens de Paiement. Il vous incombe de vous conformer à toutes ces exigences en matière d’acceptation et d’utilisation.

3.2 Règles relatives aux Moyens de Paiement et Conditions relatives aux Moyens de Paiement.

L’acceptation et votre utilisation d’un Moyen de Paiement peuvent être soumises aux Règles relatives aux Moyens de Paiement et aux Conditions relatives aux Moyens de Paiement ou les deux. En utilisant les Services de Paiement Stripe pour accepter un Moyen de Paiement ou soumettre une Transaction, vous acceptez les Règles relatives aux Moyens de Paiement et les Conditions relatives aux Moyens de Paiement (le cas échéant). Les Règles relatives aux Moyens de Paiement et les Conditions relatives aux Moyens de Paiement constituent les Conditions des Services Financiers aux fins du présent Contrat. En cas d’incompatibilité entre l’une des stipulations du présent Contrat et les Règles relatives aux Moyens de Paiement ou les Conditions relatives aux Moyens de Paiement, les Règles relatives aux Moyens de Paiement ou les Conditions relatives aux Moyens de Paiement prévaudront. Les Conditions relatives aux Moyens de Paiement et les Règles relatives aux Moyens de Paiement peuvent être modifiées à tout moment. En utilisant de manière continue les Services de Paiement Stripe concernés, vous serez réputé avoir accepté les conditions modifiées.

3.3 Gestionnaires de Moyens de Paiement.

Certains Prestataires de Moyens de Paiement exigent que leurs Moyens de Paiement soient acceptés uniquement par le biais d’un Gestionnaire de Moyens de Paiement, qui peut être Stripe, ses Sociétés Affiliées ou un Partenaire Financier. Certains de ces Prestataires de Moyens de Paiement, tels que Visa et Mastercard, exigent que vous consentiez aux conditions du Gestionnaire, qui (a) identifieront le Gestionnaire du Moyen de Paiement responsable des Transactions en utilisant le Moyen de Paiement du Gestionnaire ; et (b) établiront une relation contractuelle directe et les conditions entre vous et le Gestionnaire de Moyens de Paiement, telles que décrites en détail par les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement. Les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement, qui constituent des Conditions des Services Financiers aux fins du présent Contrat, décrivent les Moyens de Paiement auxquelles elles s’appliquent et la date de leur entrée en vigueur. Le Gestionnaire de Moyens de Paiement pour les transactions Visa et Mastercard est PSP Stripe. En utilisant les Services de Paiement Stripe pour effectuer des Transactions Visa ou Mastercard, vous acceptez les Conditions du Gestionnaire STEL. Stripe peut ajouter ou supprimer des Gestionnaires de Moyens de Paiement à tout moment.

3.4 Moyens de Paiement et Prestataires de Moyens de Paiement.

Que les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement s’appliquent ou non, l’acceptation et votre utilisation du Moyen de Paiement peuvent également être soumises aux Règles relatives aux Moyens de Paiement ou aux Conditions relatives aux Moyens de Paiement (ou les deux), comme décrit à l’article 3.2 des présentes Conditions de Paiement de Stripe. Les Prestataires de Moyens de Paiement sont des Partenaires Financiers aux fins du présent Contrat, et les Prestataires de Moyens de Paiement peuvent se prévaloir des conditions du présent Contrat directement à votre encontre en ce qui concerne le(s) Moyen(s) de Paiement de ce Prestataire de Moyens de Paiement. Un Prestataire de Moyens de Paiement ou un Gestionnaire de Moyens de Paiement peut mettre fin à votre faculté d’accepter un Moyen de Paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter ce Moyen de Paiement en vertu du présent Contrat. Stripe peut ajouter ou supprimer des Prestataires de Moyens de Paiement à tout moment.

3.5 Transactions par Carte.

(a) Règles du Réseau de Cartes. Lors de l’acceptation des Transactions par carte de paiement, vous devez vous conformer à toutes les Règles du Réseau de Cartes, y compris les Règles de Visa spécifiées par Visa, les Règles de Mastercard spécifiées par Mastercard et les Règles du Réseau de Cartes spécifiées par American Express. Chaque Réseau de Cartes peut modifier ses Règles du Réseau de Cartes à tout moment sans vous en informer.

(b) Site et identification. Vous ne pouvez accepter les Transactions par carte de paiement que dans les sites autorisés par Stripe et le Réseau de Cartes concerné. Les Réseaux de Cartes peuvent demander des informations et des certifications relatives à votre localisation et prendre une décision finale en fonction de celle-ci. Vous devez divulguer de manière bien visible et claire votre nom, votre adresse et votre pays aux Clients avant que les Clients ne soient invités à fournir des informations de carte de paiement. Vous devez vous assurer que les Clients comprennent que vous êtes responsables des Transactions. Vous vous engagez à ne pas agir en qualité de facilitateur de paiement, intermédiaire ou agrégateur ou revendre les Services de Paiements de Stripe. Vous vous engagez à ne pas vous faire passer pour un membre d’un Réseau de Cartes.

(c) Utilisation des espèces. Vous ne pouvez procéder au remboursement en espèces pour une Transaction effectuée avec une carte de paiement, sauf si la Loi l’exige. Vous ne pouvez également pas utiliser les Services de Paiement Stripe pour toute transaction de décaissement en espèces ou d’achat de bons de caisse sans l’approbation de Stripe. Vous vous engagez à ne pas autoriser les Clients à utiliser des cartes de paiement pour verser des espèces à un tiers, sauf dans la mesure où les Règles du Réseau de Cartes le permettent.

(d) Remboursement des dettes. Vous vous engagez à ne pas accepter des Transactions par carte de paiement (i) pour recouvrer ou refinancer les dettes existantes que vous avez jugées irrécouvrables ou qui sont irrécouvrables en vertu de la Loi ; (ii) pour les frais de carte antérieurs ; ou (iii) pour recouvrer un chèque impayé. Le remboursement de la dette n’est autorisé que lorsqu’il est effectué conformément aux Règles du Réseau de Cartes.

(e) Facturation de suppléments. Les Règles du Réseau de Cartes limitent votre capacité à (i) discriminer par marque ou type de carte de paiement, facturer des suppléments ou d’autres frais, ou des Taxes pour l’acceptation des cartes de paiement ; et (ii) offrir des remises. Sauf dans la mesure où les Règles du Réseau de Cartes ou la Loi le permettent, vous ne sauriez facturer de suppléments ou d’autres frais, ou des Taxes pour l’acceptation des cartes de paiement. Vous devez informer Stripe au moins 60 jours avant que vous n’ayez l’intention de facturer ces frais ou Taxes, et vous êtes tenu de les recouvrer uniquement dans les limites du montant de la Transaction. Les Règles du Réseau de Cartes ne vous interdisent pas d’exprimer une préférence pour l’application de paiement de Mastercard ou de Maestro.

(f) Utilisation des données du compte de carte de paiement. Vous vous engagez à ne pas demander ou utiliser un numéro de compte de carte de paiement à d’autres fins que pour une Transaction. Vous ne sauriez utiliser les numéros de compte de carte de paiement ou les données relatives aux Transactions par carte de paiement autrement que dans la mesure où la Loi, les Règles du Réseau de Cartes et le présent Contrat le permettent. Vous ne pouvez stocker les données relatives au code de vérification de la carte (ou un code de sécurité similaire) après autorisation de la carte.

(g) Renonciation aux droits d’opposition. Vous ne pouvez pas exiger du Client, comme condition d’acceptation de la carte, qu’il renonce à un droit d’opposition à une Transaction.

(h) Interdiction des actes de dénigrement. Vous vous engagez à ne pas dénigrer, critiquer ou donner une image erronnée les Réseaux de Cartes ou l’un de leurs services, cartes ou programmes ni soumettre une Transaction portant atteinte aux Réseaux de Cartes.

(i) Audit et enquêtes. Un Réseau de Cartes peut effectuer des audits et des enquêtes conformément à ses Règles du Réseau de Cartes. Vous devez pleinement coopérer dans le cadre de ces audits et enquêtes. Le paragraphe (i) restera en vigueur après résiliation du présent Contrat.

(j) Programmes de sécurité. Vous devez vous conformer aux normes, exigences et programmes de sécurité des Réseaux de Carte (p.ex. le Programme de sécurité de l’information sur les comptes Visa) et à toute Règle du Réseau de Cartes régissant la confidentialité, la protection et votre utilisation, stockage et divulgation des données.

(k) Acceptation limitée. Chaque Réseau de Cartes peut vous permettre d’accepter uniquement un sous-ensemble des cartes de ce Réseau de Cartes. Dans ce cas, vous devez respecter les Règles du Réseau de Cartes qui régissent cette acceptation limitée.

(l) Montants minimums ou plafonds. Vous vous engagez à ne pas établir de montants minimums ou de plafonds pour les Transactions par carte de paiement, sauf si les Règles du Réseau de Cartes le permettent.

(m) Formulaires. Vous ne pouvez pas exiger d’un Client qu’il remplisse un formulaire contenant sa signature ou les Informations du Compte de Paiement en vue de l’envoi d’un courrier.

(n) Matériel préjudiciable. Votre site et votre établissement (s’il y a lieu) ne saurait contenir de contenu calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire ou toute instruction susceptible de nuire aux individus.

(o) Acceptation. Si vous acceptez le paiement par carte, vous devez alors l’indiquer lorsque vous informez vos Clients des Moyens de Paiement que vous acceptez, y compris sur votre site web.

(p) Montants estimés. Si vous souhaitez obtenir une autorisation pour le montant estimé d’une Transaction, vous devez obtenir le consentement de votre Client sur le montant estimé avant de demander l’autorisation. Dès que vous prenez connaissance du montant total à réceptionner, vous devez soumettre la demande de réception des fonds. Si le montant total des frais dépasse le montant pour lequel vous avez obtenu une autorisation, vous devez obtenir une nouvelle autorisation pour le montant total.

(q) Transactions intra-EEE et Transactions nationales. Vous devez utiliser le même nom dans les messages d’authentification que vous soumettez pour les Transactions intra-EEE et les Transactions nationales.

(r) Gestion des actifs des dispositifs de saisie de PIN. Vous devez gérer de façon appropriée les actifs du dispositif de saisie de PIN, y compris en (i) consignant les numéros de stock et de série de chaque dispositif de saisie de PIN ; (ii) consignant l’emplacement de chaque dispositif de saisie de PIN ; et (iii) procédant à l’identification électronique et physique de base et à l’authentification de chaque dispositif de saisie de PIN.

3.6 Conversion American Express - Applicable uniquement au Réseau de Cartes American Express.

Si votre volume de Transactions American Express dépasse le seuil fixé par American Express, American Express peut vous convertir en marchand direct d’American Express. En tant que marchand direct d’American Express, vous et American Express concluez un « Accord d’acceptation de carte American Express » définitif, qui régira votre acceptation des cartes de paiement American Express, et vous et American Express devez convenir directement de vos tarifs et autres frais payables pour le traitement de la Transaction au moyen de la carte American Express. Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément au présent Contrat, étant précisé que Stripe intégrera les nouveaux tarifs et frais dans les frais de Stripe applicables.

3.7 Partage des données.

Stripe peut partager des informations sur votre Compte Stripe, y compris les Informations de l’Utilisateur, avec les Prestataires de Moyens de Paiement et les Gestionnaires de Moyens de Paiement, si Stripe le juge nécessaire pour vérifier votre éligibilité à utiliser les Services de Paiement Stripe, établir tous les comptes ou crédits nécessaires avec les Prestataires de Moyens de Paiement et les Gestionnaires de Moyens de Paiement, surveiller les Transactions et autres activités, et gérer les risques et procéder aux examens de conformité. Stripe peut également partager des données, y compris des Données Protégées, avec des Prestataires de Moyens de Paiement et des Gestionnaires de Moyens de Paiement, et ils peuvent utiliser et partager ces données, afin d’évaluer votre conformité aux Conditions des Services Financiers et de contribuer à la conformité de Stripe, des Prestataires de Moyens de Paiement, et des Gestionnaires de Moyens de Paiement à la Loi, aux Règles relatives aux Moyens de Paiement et aux Conditions relatives aux Moyens de Paiement. Vous renoncez à votre droit d’introduire toute action contre Stripe à la suite du partage par Stripe d’informations sur le Groupe de l’Utilisateur avec la les Prestataires de Moyens de Paiement et les Gestionnaire de Moyens de Paiement, y compris toute insertion dans la Liste des Commerçants à Haut Risque qui résulterait de ce partage. Stripe peut consulter périodiquement les informations de votre Compte Stripe afin de vérifier que vous êtes autorisé à utiliser les Services de Paiement Stripe.

3.8 Communication avec le Client.

Lors de l’utilisation des Services de Paiements de Stripe, il vous incombe, en ce qui concerne les Clients (a) de communiquer avec précision et ne pas donner une image erronée de la nature, du montant et de la devise de chaque Transaction avant de la soumettre pour traitement ; (b) de fournir un reçu décrivant précisément chaque Transaction ; (c) de fournir un moyen fonctionnel de vous contacter si vos biens ou services ne sont pas fournis comme décrit ; (d) de vous abstenir d’utiliser les Services de Paiement Stripe pour vendre des biens ou services exposant les Clients à des risques déraisonnables, ou de vous abstenir de divulguer les conditions essentielles d’un achat à l’avance ; (e) d’informer les Clients que Stripe traite les Transactions pour vous ; et (f) si vous collectez des autorisations par voie électronique, de vous assurer que les Clients consentent aux signatures électroniques et aux communications électroniques conformément à la Loi. Si vous effectuez des Transactions avec des Clients qui sont des personnes physiques (c’est-à-dire des consommateurs), vous devez fournir les informations requises par la Loi et ne sauriez vous livrer à des actes ou des pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs.

3.9 Exigences imposées par les Règles relatives aux Moyens de Paiement.

Comme l’exige les Règles relatives aux Moyens de Paiement (a) entre les parties, chaque partie est responsable des actes et omissions de ses employés, sous-traitants et agents ; et (b) à moins qu’un Prestataire de Moyens de Paiement n’y consente, vous n’avez pas la capacité d’engager la responsabilité d’un Prestataire de Moyens de Paiement en vertu d’un contrat ou d’une obligation, et vous vous engagez à ne pas déclarer que vous avez cette faculté. Les Règles relatives aux Moyens de Paiement exigent que vous satisfassiez aux exigences en matière de qualité des données pour certaines catégories de données concernant les Transactions, telles que spécifiées dans ces règles. En ce qui concerne ces données, vous devez respecter les spécifications techniques prescrites par les Prestataires de Moyens de Paiement, et il vous incombe de vous assurer que ces données sont traitées sans délai, avec exactitude et de manière exhaustive. Vous devez maintenir et mettre à la disposition des Clients une politique de remboursement et d’échange équitable et neutre, et expliquer clairement le processus dans le cadre duquel les Clients peuvent recevoir un Remboursement. Les Prestataires de Moyens de Paiement conservent tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs Marques, et vous vous engagez à ne pas contester les Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire de Moyens de Paiement à l’égard de leurs Marques. Vous pouvez utiliser les Marques des Prestataires de Moyens de Paiement uniquement dans le respect des Règles relatives aux Moyens de Paiement, et il vous incombe de vous conformer sans délai à toutes les instructions de Stripe concernant l’utilisation ou la présentation des Marques des Prestataires de Moyens de Paiement. Vous êtes seul responsable de fournir une assistance aux Clients concernant les reçus des Transactions, la livraison de produits ou de services, le support, les retours, les remboursements et toutes les autres questions liées à vos biens et services et à vos activités commerciales. Sans limiter la disposition précédente, vous devez faire en sorte que les informations relatives au service à la clientèle sont facilement accessibles par vos Clients, en ce compris de fournir des instructions claires sur la manière dont vos Clients peuvent vous contacter par courrier électronique et par téléphone.

3.10 Stripe Radar ; votre responsabilité en matière de Transactions.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut et sont régis par les Conditions de Stripe Radar. Si vous ne souhaitez pas utiliser les Services Stripe Radar dans le cadre des Services de Paiement Stripe, vous devez contacter le support de Stripe pour la désactiver. Vous êtes seul responsable de toutes les pertes subies par vous et les Parties Stripe en raison de Transactions erronées et frauduleuses survenant dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris en raison (a) de la perte et du vol des identifiants de paiement ou des informations sur tout compte qui sont utilisées pour vous acheter des biens ou services ; (b) de toute modification des Comptes Bancaires de l’Utilisateur ; et (c) de toute utilisation non autorisée de votre Compte Stripe ou de tout accès ou modification apportée à celui-ci.

4. Traitement des Transactions.

4.1 Prix Combinés.

En utilisant les Services de Paiement Stripe, vous demandez à Stripe de combiner les Prix pour le traitement des cartes de paiement de tous les frais de services marchands quelles que soient les différences sous-jacentes dans les frais d’interchange entre des marques et catégories de cartes de paiement différentes. Si vous avez une question sur les Prix ou que vous souhaitez recevoir les taux individuels pour les traitements de cartes de paiement, veuillez nous contacter.

4.2 Demandes d’autorisation de paiement.

Afin de permettre à Stripe de traiter des Transactions pour vous, vous autorisez Stripe, ses Sociétés Affiliées, les Prestataires de Moyens de Paiement et les Gestionnaires de Moyens de Paiement à recevoir et à régler, le cas échéant, les fonds qui vous sont dus dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiements de Stripe. Vous ne pouvez soumettre que des Transactions que les Clients autorisent, et uniquement après que les marchandises concernées ont été expédiées ou que les services ont été fournis au Client ; étant cependant entendu que vous pouvez soumettre une Transaction avant que les marchandises aient été expédiées ou que les services aient été fournis au Client si le Client a autorisé un paiement anticipé partiel ou total pour les marchandises ou les services à fournir ultérieurement, ou que vous avez obtenu le consentement du Client. Vous ne pouvez pas exécuter une Transaction si (a) vous savez ou auriez dû savoir que la Transaction était frauduleuse, non autorisée par le Client, ou illégale dans votre juridiction ou dans la juridiction de votre Client ; (b) vous recevez une réponse de refus d’autorisation de la Transaction ; ou (c) la faculté du Client à utiliser un Moyen de Paiement a expiré ou n’est plus valide. Vous ne pouvez pas diviser le paiement d’une transaction unique en plusieurs Transactions, sauf si les Règles relatives aux Moyens de Paiement, les Conditions relatives aux Moyens de Paiement et les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement l’autorisent expressément. Vous vous engagez à ne soumettre aucune Transaction qui duplique une Transaction donnant lieu à un Litige, ou qui a été préalablement contestée et résolue par la suite en votre faveur. Stripe peut refuser de traiter, ou conditionner ou suspendre toute Transaction qui, selon Stripe (x) pourrait violer le présent Contrat ou tout autre accord que vous avez conclu avec Stripe (le cas échéant) ; (y) est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (z) expose, ou est susceptible d’exposer Stripe, vous ou d’autres personnes à un risque non-acceptable. Lorsque vous soumettez une demande d’autorisation concernant une Transaction qui sera traitée à l’aide de Visa Secure, vous devez saisir le Code de Vérification d’Authentification du Titulaire de Carte que votre banque émettrice ou par Visa vous fournit.

4.3 Fonds de règlement.

Vous désignez Stripe en qualité de mandataire aux seules fins de gestion, de réception, de détention et de règlement des fonds en vertu du présent Contrat. Nonobstant la disposition précédente, aucune relation de mandant à mandataire n’est établie à des fins fiscales. Tous les fonds de règlement que Stripe reçoit pour les besoins des Transactions sont combinés avec des fonds de règlement détenus pour d’autres utilisateurs Stripe et séquestrés en tant que Fonds Séquestre. Dès lors que Stripe reçoit les fonds de règlement, le Client concerné n’a aucune autre obligation de vous verser des fonds au titre d’une Transaction. Stripe mettra rapidement à jour le solde de votre Compte Stripe afin de tenir compte des Transactions traitées. Si, en qualité de mandataire, Stripe fournit au Client concerné un reçu concernant une Transaction, un tel reçu vous sera opposable. Avant de transférer des fonds de règlement sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur, Stripe peut investir les Fonds Séquestre comme décrit à l’article 5.2 des Conditions Générales. Vous n’avez aucun droit sur les revenus générés par les Fonds Séquestre et ne sauriez prélever des fonds depuis un Compte Centralisé.

4.4 Fonds de règlement des Transactions.

Stripe transférera les fonds de règlement pour les Transactions, nets des Prix, des coûts des Litiges, des Remboursements, des Annulations et autres montants dus à Stripe, du Compte Centralisé concerné au Compte Bancaire de l’Utilisateur concerné dans le délai indiqué dans le Calendrier de Paiement, à moins qu’un Retard de Paiement ne se produise et affecte l’exécution du transfert, ou à moins que Stripe n’exerce un droit en vertu du présent Contrat de suspendre ou de retarder le transfert. Toutefois, Stripe peut imposer une période de conservation supplémentaire avant d’effectuer le règlement initial sur un Compte Bancaire de l’Utilisateur.

4.5 Envoi de fonds à des tiers destinataires.

Stripe peut vous proposer d’envoyer à un tiers des fonds qui vous sont dus selon les instructions que vous avez envoyées à Stripe (y compris en envoyant tout ou partie du solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe ou le compte bancaire de ce tiers destinataire), au lieu de régler des fonds sur un Compte Bancaire de l’Utilisateur. Si Stripe envoie des fonds à un destinataire tiers (ou envoie tout ou partie du solde d’un Compte Stripe sur le Compte Stripe ou le compte bancaire du destinataire tiers), ce qui peut impliquer le recours à un intermédiaire de paiement opérant pour votre compte, comme vous l’avez demandé, Stripe sera réputée s’être acquittée de ses obligations (et de toutes les obligations applicables du Prestataire de Moyens de Paiement et du Gestionnaire du Moyen de Paiement) de régler les fonds.

4.6 Frais de règlement.

Stripe n’est pas redevable des frais imposés par les banques vers lesquelles Stripe transfère des fonds, y compris les banques qui détiennent les Comptes Bancaires de l’Utilisateur et les comptes des tiers destinataires.

4.7 Souscriptions et facturation.

Si vous utilisez les Services pour soumettre des Transactions récurrentes ou par abonnement, alors avant de soumettre la Transaction initiale, vous devez (a) informer chaque Client que les Transactions concernées auront lieu de manière continue ; et (b) expliquer comment annuler la facturation récurrente ou l’abonnement du Client. Si vous utilisez les Services pour émettre des factures aux Clients, vous devez vous assurer que la forme et le contenu des factures sont conformes à la Loi et sont suffisants pour produire les effets juridiques ou fiscaux souhaités.

4.8 Sous-traitants tiers.

Si vous avez recours à un sous-traitant tiers pour créer et transmettre une transaction par carte de paiement directement à un Réseau de Cartes, vous pourriez alors être en mesure de préciser que Stripe compensera et réglera la transaction via les Services de Paiement Stripe. Si vous avez l’intention d’utiliser les Services de Paiement Stripe de cette manière, vous devez d’abord nous contacter. Lorsque vous utilisez les Services de Paiement Stripe de cette manière, vous assumez le risque que le sous-traitant tiers transmette indûment la transaction au Réseau de Cartes. Vous comprenez que Stripe ne compensera et ne vous réglera les fonds que pour les transactions que le Réseau de Cartes concerné reçoit effectivement. Dans vos relations entre vous et Stripe, vous êtes responsable de tout manquement d’un sous-traitant tiers à se conformer aux Règles du Réseau de Cartes applicables.

4.9 Transactions MOTO et Transactions Initiées par un Commerçant.

Si vous soumettez une Transaction en tant que Transaction MOTO ou Transaction Initiée par un Commerçant, il vous incombe (a) d’établir que la Transaction est éligible à être traitée soit comme une Transaction MOTO ou une Transaction Initiée par un Commerçant (le cas échéant) ; et (b) de documenter la base sur laquelle vous avez pris cette décision et fournir cette information à Stripe sur demande. Pour chaque Transaction Initiée par un Commerçant, vous devez disposer d’un mandat approprié conforme à la Loi en vigueur avec le Client vous autorisant à initier cette Transaction.

5. Mesures que Stripe peut prendre dans le cadre du traitement des Transactions.

5.1 Rapprochement et responsabilité.

Dans les relations entre les parties, et sauf si la Loi l’exige, il vous incombe de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de vos Transactions et de comparer votre historique des Transactions avec l’historique des transferts des Comptes Centralisés vers les Comptes Bancaires de l’Utilisateur. Si vous trouvez une erreur lorsque vous comparer votre historique des Transactions, Stripe coopérera raisonnablement avec vous afin d’enquêter et de vous aider à corriger cette erreur à condition que vous informiez Stripe de l’erreur dans les 13 mois suivant l’affichage de l’erreur dans votre historique des Transactions. Si Stripe trouve une erreur dans votre historique des Transactions, Stripe peut corriger l’erreur en créditant ou débitant les Comptes Bancaires de l’Utilisateur.

5.2 Soldes négatifs.

Si le solde de votre Compte Stripe (ou le solde du Compte Stripe d’une Entité du Groupe de l’Utilisateur) est négatif, ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants dont vous (ou une Entité du Groupe de l’Utilisateur) êtes redevable à l’égard de Stripe, ses Sociétés Affiliées ou ses Clients, alors, sans limiter les droits de Stripe en vertu des articles 4.2 et 4.3 des Conditions Générales, Stripe peut débiter les Comptes Bancaires de l’Utilisateur du montant nécessaire pour collecter et payer aux Clients, le cas échéant, les montants dont vous êtes redevable.

5.3 Litiges ; Remboursements ; Annulations.

Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, vous êtes responsable à l’égard de Stripe du montant total de tous les Litiges (à moins qu’un Litige soit tranché de manière définitive en votre faveur conformément aux Règles relatives aux Moyens de Paiement et à la Documentation), des Remboursements et des Annulations quelle que soit la raison ou la date.

(a) Litiges. Stripe peut retarder ou refuser le paiement du montant d’une Transaction sur les fonds qui vous sont dus en vertu du présent Contrat si Stripe estime qu’un Litige est susceptible de survenir à l’égard de cette Transaction. Stripe peut retarder ou refuser le paiement des montants faisant l’objet d’un Litige en cours jusqu’à ce que le Prestataire de Moyens de Paiement tranche le Litige.
(b) Remboursements. Si vous avez l’intention d’émettre un Remboursement à un Client, vous devez donner une instruction de Remboursement via les Services dans un délai de 5 jours après avoir informé le Client de votre intention. Stripe peut refuser d’agir en vertu d’une instruction de Remboursement, ou retarder l’exécution de cette instruction, si vous êtes visé par une Procédure Collective, si le solde de votre Compte Stripe deviendrait alors négatif ou si Stripe estime qu’il existe un risque que vous ne respectiez pas les obligations vous incombant en vertu du présent Contrat.

(c) Annulations. Sans limiter les droits de Stripe en vertu des articles 5.4 à 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe, Stripe peut initier une Annulation si :

(i) le Prestataire de Moyens de Paiement annule la Transaction ;

(ii) vous recevez des fonds par erreur pour quelque raison que ce soit ;

(iii) vous n’avez pas été autorisé à accepter la Transaction ;

(iv) vous recevez des fonds liés à des activités qui ont violé le présent Contrat, la Loi ou les Conditions des Services financiers ; ou

(v) un Prestataire de Moyens de Paiement ou un Gestionnaire de Moyens de Paiement exige de Stripe qu’elle le fasse en vertu des Conditions des Services Financiers applicables.

5.4 Recours de Stripe - Éléments déclencheurs spécifiques.

Stripe peut exercer tout ou partie des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe si Stripe constate qu’une Entité du Groupe de l’Utilisateur :

(a) est exposée ou est susceptible d’être exposée à des Litiges, Remboursements ou Annulations excessifs ;

(b) a soumis une ou plusieurs Transactions concernant des marchandises ou des services qui ne sont pas immédiatement livrés au Client sans avoir obtenu au préalable le consentement de Stripe ;

(c) a un solde négatif sur son Compte Stripe ;

(d) est exposée ou est susceptible d’être exposée à un changement dans le délai moyen entre la facturation initiale et l’exécution des commandes des Clients, que Stripe considère comme important ;

(e) est visée ou est susceptible d’être visée par une Procédure Collective ;

(f) est exposée ou est susceptible d’être exposée à une détérioration de sa situation professionnelle ou commerciales que Stripe considère comme importante ;

(g) a violé ou est susceptible de violer, ou a induit ou est susceptible d’induire Stripe à commettre un manquement au présent Contrat (ou de tout autre contrat de services de Stripe avec Stripe ou sa Société Affiliée) ou des Conditions des Services Financiers applicables à l’utilisation des Services par l’Entité du Groupe de l’Utilisateur ;

(h) a violé ou est susceptible de violer la Loi ou les Conditions des Services Financiers ;

(I) a induit ou est susceptible d’induire Stripe à violer la Loi ou les Conditions des Services Financiers ;

(j) est exposée ou est susceptible d’être exposée à un Changement de contrôle ;

(k) a, elle-même ou par le biais de ses employés, agents, administrateurs ou sous-traitants, exécuté des Transactions ou entrepris toute autre action qui est ou est susceptible d’être frauduleuse, suspecte ou impliquant une activité criminelle ;

(l) a, sans le consentement préalable de Stripe, modifié son modèle économique (y compris les services fournis par une Entité du Groupe de l’Utilisateur à ses clients), exposant Stripe à un risque accru ; ou

(m) a agi d’une manière ou exerce des activités professionnelles, commerciales ou autres qui présentent un risque inacceptable.

5.5 Recours de Stripe - Élément déclencheur général.

Stripe peut exercer tout ou partie des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe si (a) Stripe constate raisonnablement que Stripe pourrait subir des pertes provenant d’un crédit, d’une fraude, d’une activité criminelle ou d’autres risques associés à une Entité du Groupe de l’Utilisateur après la résiliation des présentes Conditions de Paiement de Stripe ; ou (b) la Loi l’exige.

5.6 Recours de Stripe - Champ d’application.

Stripe peut, conformément aux articles 5.4 et 5.5 des présentes Conditions de Paiement de Stripe :

(a) procéder à des Annulations ;

(b) modifier le Calendrier de Paiement ou retarder ou annuler le versement des fonds de règlement sur les Comptes Bancaires de l’Utilisateur ;

(c) constituer, financer et utiliser une Réserve ;

(d) débiter les Comptes Bancaires de l’Utilisateur ou les comptes auprès d’institutions financières ou bancaires de l’une ou de l’ensemble des Entités du Groupe de l’Utilisateur ;

(e) suspendre ou résilier votre faculté d’accepter ou traiter des Transactions ;

(f) refuser de traiter les Transactions, y compris les Remboursements ; et

(g) compenser ou récupérer toute dette dont, selon l’avis de Stripe, agissant raisonnablement une Entité du Groupe de l’Utilisateur est redevable à l’égard de Stripe ou à une Société Affiliée de Stripe en vertu du présent Contrat ou d’un autre contrat, depuis tout montant que Stripe ou une Société Affiliée de Stripe doit à une Entité du Groupe de l’Utilisateur, peu importe que la dette soit échue, non échue, liquidée ou non.

5.7 Réserve.

Si Stripe constitue une Réserve, elle détiendra les fonds sur un compte bancaire au nom de Stripe et vous informera des conditions de la Réserve. Si Stripe utilise des Fonds Séquestre pour financer une Réserve, Stripe ne séquestrera plus ces fonds pour votre compte. Stripe peut modifier les conditions de la Réserve (a) si Stripe estime que le risque sous-jacent présenté par l’utilisation des services de Stripe par le Groupe d’Utilisateurs a changé ou fera probablement l’objet d’un changement ; ou (b) si un Gestionnaire de Moyens de Paiement ou le Prestataire de Moyens de Paiement l’exige. Vous n’avez aucun droit ou intérêt fondé sur la loi ou l’équité à l’égard des fonds détenus dans une Réserve ou des bénéfices générés par les fonds détenus dans une Réserve, et vous ne sauriez prélever des fonds d’une quelconque Réserve. Si vous êtes visé par une Procédure Collective, les fonds détenus dans une Réserve ne seront pas considérés comme une masse d’actifs générée. Stripe peut financer la Réserve par l’intermédiaire de tout ou partie des éléments suivants :

(x) les fonds que vous fournissez à la demande de Stripe ;

(y) les montants dont Stripe ou sa Société Affiliée est redevable à l’égard de toute Entité du Groupe de l’Utilisateur au titre des Transactions que le Groupe de l’Utilisateur accepte par l’intermédiaire des Services de paiements de Stripe ; et

(z) en débitant les Comptes Bancaires de l’Utilisateur ou les comptes ouverts auprès d’institutions financières ou bancaires de l’une ou l’ensemble des Entités du Groupe de l’Utilisateur.

5.8 Sûreté.

Vous signerez tous les documents raisonnablement exigés par Stripe afin de constituer, de renforcer l’opposabilité, de maintenir et de faire appliquer une sûreté sur les actifs que Stripe estime nécessaires afin de garantir l’exécution des obligations de paiement vous incombant en vertu du présent Contrat.

5.9 Exigence de soutien du crédit.

Stripe peut exiger que vous fournissiez une garantie (y compris une garantie personnelle, une garantie de la société mère ou une garantie bancaire) ou une lettre de crédit dont la forme et le fond conviennent à Stripe. Dans ce cas, Stripe vous informera du montant et des motifs de l’exigence. Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire à cette exigence lorsqu’elle est exprimée par Stripe, Stripe peut suspendre ou résilier votre accès aux Services.

6. Traitement Multidevises.

Stripe peut proposer des Traitements Multidevises. Pour utiliser le Traitement Multidevises, vous devez fournir à Stripe un compte bancaire valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un règlement, après consultation de la liste des devises de règlement disponibles indiquées dans la Documentation. Chacun de ces comptes bancaires est un Compte Bancaire de l’Utilisateur aux fins du présent Contrat. Si vous utilisez le Traitement Multidevises, Stripe identifiera, au moment de chaque Transaction applicable, le taux de conversion qui s’appliquera à la Transaction. En cas de Remboursement, le taux de conversion qui sera utilisé pour calculer le Remboursement sera le taux en vigueur au moment du Remboursement.

7. Obligations postérieures à la résiliation.

7.1 Réalisation des Transactions.

Après la résiliation des présentes Conditions de Paiement de Stripe, il vous incombe de vous acquitter de vos obligations relatives aux Transactions existantes, de ne pas accepter de nouvelles Transactions via les Services, et de retirer toutes les Marques de Stripe, de sa Société Affiliée ou d’un Partenaire Financier de votre site web (sauf si cela est autorisé en vertu d’une licence distincte accordée par le Partenaire Financier concerné). Stripe exécutera les Transactions initiées avant la résiliation dans le cas où Stripe aurait exécuté ces Transactions si les présentes Conditions de Paiement de Stripe étaient encore opposables (par exemple, Stripe n’exécutera pas une Transaction si un Partenaire Financier interdit à Stripe de le faire). La résiliation n’a aucune incidence sur votre responsabilité en ce qui concerne les Transactions décrites à l’article 3 des présentes Conditions de Paiement de Stripe.

7.2 Fourniture des Informations du Compte de Paiement.

Si les présentes Conditions de Paiement de Stripe cessent de s’appliquer pour des raisons autres qu’un manquement vous étant imputable, alors dans les 30 jours suivant la date de résiliation, vous pouvez demander par écrit à Stripe de fournir toutes les Informations du Compte de Paiement à un autre prestataire de paiement certifié PCI-DSS dont vous communiquerez le nom à Stripe. Stripe fournira les Informations du Compte de Paiement que vous avez le droit de recevoir au prestataire de paiement désigné dans la mesure commercialement raisonnable. Stripe peut retarder ou refuser toute demande si Stripe estime que le prestataire de paiement que vous avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles suffisants pour protéger les Informations du Compte de Paiement, que l’intégrité des Informations du Compte de Paiement peut être compromise, ou que la Loi ou les Conditions des Services Financiers ne permettent pas à Stripe de fournir les Informations du Compte de Paiement.

8. Mises à jour des Informations de l’Utilisateur.

Vous devez immédiatement informer Stripe et fournir à Stripe des Informations de l’Utilisateur mises à jour, si vous êtes exposé ou prévoyez d’être exposé à un changement important à moyen terme, entre la facturation initiale et l’exécution des commandes des Clients. Sur demande, vous devez fournir rapidement à Stripe des informations relatives aux Transactions et Litiges, y compris (a) les politiques de remboursement et d’expédition (le cas échéant) ; (b) les données sur les frais perçus mais non exécutés ; et (c) les données relatives au délai entre la perception des frais et l’exécution des commandes du Client.

9. Conformité aux normes PCI.

Si vous choisissez de stocker ou de détenir des « Données sur le compte », telles que définies dans les Normes PCI (y compris le numéro de compte de carte client ou la date d’expiration), vous devez mettre en place un système conforme aux Normes PCI et à la demande de Stripe, vous devez fournir à Stripe la preuve que vous respectez ces normes. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si Stripe ou tout Prestataire de Moyens de Paiement ou Gestionnaire de Moyens de Paiement n’est pas en mesure de vérifier que vous appliquez les Normes PCI, Stripe peut suspendre votre Compte Stripe ou résilier le présent Contrat, en tout ou en partie. Si vous avez l’intention de faire appel à un prestataire de services tiers pour stocker ou transmettre des Données sur le compte, vous ne sauriez partager aucune donnée avec le prestataire de services tant que vous n’avez pas vérifié que le tiers détient des certifications suffisantes en vertu des Normes PCI, et informer Stripe de votre intention de partager les Données sur le compte avec le prestataire de services. En outre, vous convenez de ne jamais stocker ou détenir des « Données d’authentification sensibles », telles que définies dans les Normes PCI (y compris le code de vérification des cartes ou code de sécurité similaire. Vous pouvez trouver des informations sur les normes PCI sur le site Web du Conseil PCI.

10. Déclarations et Garanties.

Vous déclarez à la Date d’Entrée en Vigueur, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que (a) vous utilisez uniquement les Moyens de Paiement et les Services de Paiements de Stripe pour les besoins de transactions commerciales de bonne foi (qui ne sauraient être grevées par des privilèges, des créances et des charges autres que les taxes sur les ventes ordinaires) en vue de la vente de biens ou de services à des Clients ou d’autres actes avec ceux-ci ; (b) sauf si vous avez obtenu l’accord de Stripe, vous n’utiliserez pas les Services de Paiement Stripe pour les besoins de transactions interentreprises ; (c) vous respectez toutes vos obligations envers les Clients ; et (d) vous et vos prestataires de services tiers qui stockent, accèdent ou transmettent des Informations sur le compte de paiement, vous conformez aux Normes PCI, le cas échéant.

11. Indemnisation.

Vous vous engagez à indemniser Stripe contre tous les cotisations, pénalités, amendes et frais que les Prestataires de Moyens de Paiement, les Gestionnaires de Moyens de Paiement et autres Partenaires Financiers factureront à Stripe dans la mesure où elles découlent de ou se rapportent à votre utilisation des Services de Paiement Stripe d’une manière qui ne respecte pas les Règles relatives aux Moyens de Paiement, les Conditions relatives aux Moyens de Paiement ou les Conditions du Gestionnaire, ou du présent Contrat. Dans les rapports entre les parties, vous êtes redevable (a) de tous les coûts associés à tout audit initié par le Réseau de Cartes ou aux enquêtes découlant de votre utilisation des Services de Paiement Stripe, et (b) de l’ensemble des pertes, dommages ou coûts encourus par Stripe et ses Sociétés Affiliées à la suite de Transactions frauduleuses.

12. Responsabilité pour défaut de transfert des fonds.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 12.2(b) des Conditions Générales ne s’appliquera pas aux actions que vous ou vos Sociétés Affiliées engagez à l’encontre des Parties Stripe pour avoir omis de transférer les fonds de règlement que les Parties Stripe reçoivent et dont elles vous sont redevables en relation avec les Services de Paiement Stripe. Pour ces réclamations, la responsabilité des Parties Stripe est limitée au montant que les Parties Stripe ont reçu et dû, mais qui ne vous ont pas été transférés.

13. Réclamations.

Si vous avez une réclamation concernant les Services de Paiement Stripe, veuillez contacter [email protected]. Vous pouvez trouver de plus amples informations au sein de la Politique de Réclamation de Stripe ici. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous avez le droit de vous adresser à le Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO). Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le FSPO, ses coordonnées et les conditions d’éligibilité dans la Politique de Réclamation Stripe et via www.fspo.ie.

Dernière modification : 17 novembre 2022

1. Services Stripe Connect.

Les présentes conditions (les « Conditions de Stripe Connect ») complètent les Conditions Générales et les Conditions de Paiement de Stripe et régissent votre utilisation des Services Stripe Connect en tant que Plateforme Stripe Connect. Vous pouvez utiliser les Services Stripe Connect pour permettre aux Utilisateurs de votre Plateforme d’utiliser les Services Stripe conjointement avec vos Services de Plateforme, et ce faisant, vous utiliserez les Services de Paiements de Stripe.

2. Obligations de Stripe.

2.1 Services concernant les Comptes Connectés.

Les Comptes Connectés peuvent utiliser les Services conformément à l’Accord de Compte Connecté. Stripe peut suspendre ou cesser de fournir des Services sur un Compte Personnalisé, un Compte Express ou un Compte Standard conformément aux stipulations de l’Accord de Compte Connecté. Stripe entretient une relation contractuelle directe avec chaque Compte Connecté en vertu de l’Accord de Compte Connecté et fournira les Services directement à chaque Compte Connecté. Vous entendez que les Comptes Connectés peuvent choisir d’utiliser les Services Stripe hors du cadre de la relation entre les Comptes Connectés et vous.

2.2 Modifications du Contrat de Compte Connecté.

En ce qui concerne les Comptes Personnalisés et les Comptes Express, Stripe vous informera si nous modifions l’Accord de Compte Connecté concerné. Il vous incombe d’informer ces Comptes Connectés de la modification dans les meilleurs délais après avoir reçu la notification de modification de Stripe.

2.3 Définitions appliquées aux Comptes Connectés.

Lorsque des termes définies sont appliquées à un Compte Connecté (plutôt qu’à vous) dans les présentes conditions, la définition pertinente sera réputée faire référence au Compte Connecté (par ex., lorsque le terme « Services » est appliqué à un Compte Connecté, il s’agit des Services Stripe que Stripe met à la disposition du Compte Connecté en vertu de l’Accord de Compte Connecté, et lorsque le terme « Litiges » est appliqué à un Compte Connecté, il désigne les Litiges auxquels est exposé le Compte Connecté).

3. Vos obligations.

3.1 Intégration et utilisation des Services Stripe Connect.

Il vous incombe d’intégrer l’API de Stripe et d’utiliser les Services Stripe Connect conformément à la Documentation et au présent Contrat. Vous êtes tenu d’utiliser les Services Stripe Connect et les Données du Compte Connecté conformément à la Loi et à votre Contrat de Fournisseur de Plateforme. Vous devez divulguer de manière claire et bien visible tous les frais (le cas échéant) que vous êtes susceptible de facturer aux Comptes Connectés dans le cadre de l’utilisation par les Comptes Connectés de vos Services de Plateforme et, pour autant qu’ils soient facturés séparément, des Services.

3.2 Comptes Connectés et risque de la Transaction.

Vous devez vous assurer que les Comptes Connectés n’utilisent pas les Services en violation de l’Accord de Compte Connecté ou dans le cadre de toute activité interdite par la Loi ou le présent Contrat. Il vous incombe d’informer immédiatement Stripe si vous constatez qu’un Compte Connecté exerce une activité frauduleuse, trompeuse ou nuisible, ou en violation de l’Accord de Compte Connecté ou du présent Contrat. Il vous incombe de coopérer avec Stripe pour réduire le risque de fraude ou toute autre utilisation inappropriée des Services, y compris en fournissant les informations pertinentes à Stripe.

3.3 Activités Proscrites.

Il vous incombe de vous assurer qu’aucun Compte Connecté n’utilise les services pour se livrer à des Activités Proscrites ou exécuter des transactions dans le cadre d’Activités Proscrites.

3.4 Activité.

Un Compte Connecté peut exercer une Activité, ou vous pouvez exercer une Activité pour le compte d’un Compte Connecté, en fonction de la manière dont vous intégrez l’API de Stripe dans vos Services de Plateforme. Vous êtes responsable de toutes les Activités initiées par vous, vos représentants et toute personne physique ou morale utilisant vos identifiants, y compris l’identifiant et le mot de passe de votre Compte Stripe et votre API Stripe. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, lorsque Stripe ou un Compte Connecté est exposé à des pertes, des dommages ou des coûts fondés sur une Activité non autorisée initiée par vous ou pour votre compte, vous serez responsable de ces pertes, dommages ou coûts dans les rapports entre Stripe et vous.

3.5 Vos Accords de Comptes Connectés.

Votre Contrat de Fournisseur de Plateforme doit préciser comment vous accédez et utilisez les Données du Compte Connecté, ainsi que l’Activité que vous pouvez mener au nom des Comptes Connectés via les Services Stripe Connect. Votre Contrat de Fournisseur de Plateforme doit également vous autoriser à exercer cette Activité et à partager les Données du Compte Connecté avec Stripe.

3.6 Limitations.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Stripe Connect pour accéder aux Données du Compte Connecté ou pour mener ou tenter de mener une Activité, pour laquelle le Compte Connecté concerné ne détient pas d’autorisation ou dont l’autorisation a été retirée.

3.7 Utilisation de Stripe.js.

(Le présent article 3.7 s’applique uniquement si vous résidez en France). Vous devez charger la bibliothèque JavaScript stripe.js à partir de https://js.stripe.com/v2/ ou https://js.stripe.com/v3/ sur toutes les pages avec lesquelles un client ou un donateur interagit lors d’un paiement à vous ou à un Compte Connecté. Vous devez également utiliser la bibliothèque JavaScript stripe.js pour tokeniser les Informations du Compte de Paiement.

4. Options du Compte Connecté Stripe.

4.1 Options du Compte de Plateforme.

Vous pouvez choisir d’inscrire chaque Utilisateur de la Plateforme en tant que Compte Standard, Compte Express ou Compte Personnalisé. En fonction du compte choisi, vous pouvez (a) aider les Utilisateurs de la Plateforme à créer des Comptes Stripe ou à intégrer leurs Comptes Stripe existants à vos Services de Plateforme ; et (b) préremplir ou fournir des Données du Compte Connecté pendant le processus d’inscription. L’article 8 des Conditions Générales s’applique à toutes les Données du Compte Connecté que vous préremplissez ou fournissez à Stripe. Stripe peut refuser de créer un Compte Stripe pour un Utilisateur de la Plateforme ou limiter la fonctionnalité mise à la disposition d’un Utilisateur de la Plateforme jusqu’à ce que et à moins que Stripe soit convaincue qu’elle a reçu suffisamment d’informations sur cet Utilisateur de la Plateforme.

4.2 Comptes standards.

Le présent article 4.2 ne s’applique qu’aux Comptes standards.

(a) Inscription. En ce qui concerne les Comptes standards, vous aurez accès à certaines Données du Compte Connecté. Stripe peut vous demander de collecter et de fournir des Données supplémentaires du Compte Connecté pour valider un Compte Standard.

(b) Données ; Résiliation. Les Comptes standards assument la responsabilité à l’égard des Données du Compte Connecté qu’ils fournissent directement à Stripe dans le cadre du processus d’inscription d’un Compte Standard. Un Compte Standard peut à tout moment mettre fin à votre faculté à exercer une Activité sur son compte Stripe.

4.3 Comptes Personnalisés et Comptes Express.

Le présent article 4.3 ne s’applique qu’aux Comptes Personnalisés et aux Comptes Express.

(a) Inscription. Il vous incombe de créer et gérer les comptes Stripe pour les Comptes Personnalisés et les Comptes Express. Vous devez vous assurer que les Données du Compte Connecté sont transmises à Stripe conformément à la Documentation.

(b) Contrat de Compte Connecté concernant les Comptes Personnalisés. Il vous incombe de vous assurer que chaque Utilisateur de la Plateforme que vous avez l’intention d’intégrer en tant que Compte Personnalisé accepte l’Accord de Compte Connecté avant d’utiliser tout Service de Stripe. À la demande de Stripe, vous devez fournir la preuve requise par Stripe établissant que ces accords ont été conclus entre les Comptes Personnalisés et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas de contrat contraignant entre Stripe et chaque Compte Personnalisé, alors, à la demande de Stripe, il vous incombe de modifier ce processus comme l’exige Stripe.

(c) Tableau de Bord Stripe. Les Comptes Personnalisés n’auront pas accès à un Tableau de Bord Stripe.

(d) Responsabilité au titre des Comptes Personnalisés et des Comptes Express. Vous êtes responsable à l’égard de Stripe de l’ensemble des Activités sur les Comptes Personnalisés et les Comptes Express, qu’elles soient ou non initiées par vous, en ce compris l’ensemble des Transactions, Litiges, Remboursements, Annulations, amendes associées et toute utilisation des Services interdite en vertu du présent Contrat ou de l’Accord de Compte Connecté. Stripe peut tenter de recouvrer les montants dus sur les Comptes Connectés avant que Stripe ne recouvre ces montants auprès de vous. Toutefois, vous restez solidairement responsable à l’égard de Stripe au titre de ces montants, et Stripe peut recouvrer ces montants auprès de vous conformément au présent Contrat. Si Stripe constate que votre responsabilité au titre de l’Activité sur les Comptes Personnalisés et les Comptes Express crée un risque inacceptable pour Stripe, Stripe peut exercer ses recours énumérés à l’article 5.6 des Conditions de Paiements de Stripe.

5. Déclaration fiscale ; Facturation fiscale.

5.1 Déclarations d’Informations Fiscales.

Stripe ne déposera aucune, et vous assumez l’entière responsabilité au titre de tout dépôt de toutes les Déclarations d’Informations Fiscales devant être effectuées et relatives aux Services que Stripe vous fournit en vertu du présent Contrat ou de l’Accord de Comptes Connectés ; étant cependant entendu que Stripe déposera des Déclarations d’Informations Fiscales concernant les paiements effectués sur des Comptes standards.

5.2 Indemnisation.

Vous vous engagez à indemniser Stripe au titre de toutes les Taxes et intérêts, pénalités et frais y afférents (à l’exclusion de tout impôt sur le revenu, de franchise ou autres impôts similaires dus au titre du Prix), le cas échéant, imposés à Stripe ou à sa Société Affiliée en raison (a) de votre incapacité à déposer en temps utile toute Déclaration d’Information Fiscale en vertu de l’article 5.1 des présentes Conditions de Stripe Connect ; ou (b) de la fourniture de Services de paiements de Stripe en vertu du présent Contrat, ou à des Comptes Connectés en vertu de l’Accord de Compte Connecté.

5.3 Formulaires fiscaux.

Stripe pourrait être tenue de fournir certains avis ou formulaires aux Comptes Connectés. Il vous incombe de vous assurer que votre Contrat de Fournisseur de Plateforme vous permet de recevoir ces avis et formulaires au nom des Comptes Connectés, sans que Stripe ne soit obligée de fournir directement les avis et formulaires aux Comptes Connectés. Il vous incombe alors de fournir sans délai ces avis et formulaires aux Comptes Connectés conformément à la Loi.

5.4 Factures fiscales.

En ce qui concerne les Comptes standards, Stripe émettra des factures fiscales (le cas échéant) directement à vous en vertu du présent Contrat, directement aux Comptes standards en vertu de leur Accord de Compte Connecté, ou à la fois à vous et aux Comptes standards. En ce qui concerne les Comptes Personnalisés et les Comptes Express, Stripe adressera des factures fiscales (le cas échéant) directement à vous uniquement.

6. Utilisation des données.

Chaque partie peut utiliser les Données du Compte Connecté sur le fondement du présent Contrat et du consentement (le cas échéant) obtenu auprès de chaque Compte Connecté. Ce consentement inclut, en ce qui concerne Stripe, le consentement qu’elle reçoit via l’Accord de Compte Connecté.

7. Votre responsabilité au titre des Comptes Personnalisés et des Comptes Express.

Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, votre responsabilité au titre des Comptes Personnalisés et des Comptes Express tels que décrits dans les présentes Conditions de Stripe Connect, y compris la responsabilité découlant de ou liée à votre manquement à vous assurer que chaque Compte Personnalisé a accepté l’Accord de Compte Connecté d’une manière juridiquement contraignante, n’est pas limitée ou exclue de quelque manière que ce soit.

Dernière modification : 17 novembre 2022

1. Stripe Climate.

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Stripe Climate ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation de Stripe Climate. « Stripe » dans les présentes Conditions Stripe Climate désigne Stripe ou sa Société Affiliée.

2. Présentation.

Stripe mène des recherches sur les Projets climatiques et achète des services d’élimination du carbone. Vous pouvez effectuer des contributions volontaires aux Projets climatiques dans le cadre de Stripe Climate. La Société Affiliée de Stripe a également créé la marque Stripe Climate, que vous pouvez insérer sur vos pages de paiement à condition que vous vous conformez à l’article 7.3 des Conditions Générales.

3. Adhésion et retrait.

Vous pouvez choisir, via la page de configuration « Climat » de votre Tableau de Bord Stripe, d’utiliser Stripe Climate. Vous pouvez vous désinscrire de Stripe Climate, ou modifier ou interrompre votre contribution, à tout moment sur la page de configuration « Climat » de votre Tableau de Bord Stripe.

4. Fonds Stripe Climate.

4.1 Allocation de Fonds Stripe Climate

Une fois que vous adhérez au programme, Stripe peut déduire les Fonds Stripe Climate du solde de votre Compte Stripe ou de votre Compte Bancaire de l’Utilisateur dans le cadre de chaque Transaction, ou sous la forme d’un montant agrégé sur une période de temps, comme décrit dans votre Tableau de Bord Stripe. Stripe allouera tous les Fonds Stripe Climate à sa lutte contre le carbone, par le biais d’activités telles que l’achat de tonnes métriques d’élimination du carbone ou le financement de la recherche et du développement de nouvelles technologies d’élimination du carbone. Les Fonds Stripe Climate ne sont pas remboursables.

4.2 Objectifs de Stripe Climate.

L’objectif de Stripe Climate étant d’aider à faire progresser la lutte contre le carbone, de nombreux Projets climatiques et entreprises financés en seront à leurs débuts et leur survie et leur succès dans la résolution des problèmes climatiques ne sont pas garantis. Alors que tous les Fonds Stripe Climate seront utilisés pour faire progresser la lutte contre le carbone, les délais de développement de nombreuses nouvelles technologies sont longs, l’impact qui en résulte peut ne pas être immédiat et il existe toujours un risque d’inexécution (et de non-récupération des sommes payées) par les entreprises auprès desquelles Stripe agit pour l’élimination du carbone. Même s’ils parviennent finalement à obtenir des résultats, les Projets climatiques pourraient produire de tels résultats seulement après plusieurs années.

4.3 Utilisation des Fonds Stripe Climate.

Stripe peut choisir de ne pas utiliser vos Fonds Stripe Climate immédiatement après les avoir déduits de votre Compte Stripe ; Stripe pourra ainsi les utiliser après avoir identifié un Projet Climatique. Stripe déploiera des efforts raisonnables pour financer des Projets climatiques générant un impact et vous proposera le montant qu’il y a lieu d’allouer volontairement à Stripe Climate. Toutefois, vous devez décider s’il y a lieu ou non d’allouer volontairement des fonds à Stripe Climate, et à hauteur de quel montant. Stripe vous informera régulièrement de la manière dont les fonds ont été alloués. Stripe n’affectera pas les Fonds Stripe Climate au financement de ses propres frais d’entreprise ou frais administratifs.

4.4 Absence de crédits carbone.

Étant donné que bon nombre des Projets climatiques sont encore à un stade précoce, les services d’élimination du carbone achetés par Stripe peuvent ne pas être considérés comme des crédits carbone que vous pouvez utiliser à des fins de compensation du carbone.

4.5 Taxes.

Il est possible que les Fonds Stripe Climate que vous allouez n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale. Vous devez consulter votre conseiller fiscal ou juridique sur le traitement fiscal local des Fonds alloués à Stripe Climate. Les Fonds Stripe Climate excluent toutes les Taxes, sauf indication contraire figurant dans la Documentation. Si Stripe est tenue de prélever des taxes conformément à l’article 4.4 des Conditions Générales, elle peut déduire ces Taxes sur les Fonds Stripe Climate.

Dernière modification : 17 novembre 2022

1. Services Stripe Identity.

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions de Stripe Identity ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Identity et des Données de Vérification.

2. Utilisation des Services Stripe Identity.

2.1 Utilisations autorisées.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Identity uniquement :

(a) pour vérifier l’identité des Personnes Soumises à Vérification dans la mesure nécessaire pour satisfaire à vos obligations de conformité en vertu de la Loi ;

(b) pour prévenir les fraudes liées à vos biens et services ;

(c) pour empêcher toute utilisation inappropriée de vos biens et services ;

(d) pour améliorer la sûreté ou la sécurité de votre entreprise, de vos opérations et de vos services ; et

(e) conformément à la liste des Entreprises autorisées Stripe Identity.

2.2 Restrictions d’utilisations.

Sans préjudice des cas d’usages non supportés ou prohibés tels qu’identifiés dans la liste des Entreprises autorisés Stripe Identity, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser une autre partie à :

(a) modifier les Services Stripe Identity de quelque manière que ce soit, y compris en modifiant

(i) la marque, l’apparence ou l’expérience utilisateur des Services Stripe Identity ; ou (ii) la manière ou le libellé pour obtenir le consentement des Personnes Soumises à Vérification ;

(b) déclarer ou laisser entendre que Stripe agit en qualité de mandataire ou entité désignée par vous aux fins de l’exécution ou de la satisfaction de vos Obligations de Vigilance ;

(c) divulguer les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity à tout tiers, sauf si la Loi l’exige ;

(d) utiliser les Services Stripe Identity, toute Donnée de Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity, ou toute Donnée de vérification pour créer ou soutenir un produit concurrent des Services Stripe Identity ;

(e) utiliser les Services Stripe Identity, les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity, ou les Données de Vérification en violation de la Loi ;

(f) réutiliser, vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens, les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity (en tenant notamment compte de la définition donnée au terme « vente » dans le CCPA, dans la mesure où il est applicable) ; ou

(g) utiliser les Services Stripe Identity pour vérifier l’identité d’une personne âgée de moins de 16 ans (et, en cas de vérification de l’identité d’une personne au Brésil âgée de 16 ou 17 ans, vous devez vous assurer que le parent ou le tuteur de la personne a consenti et aidé à accéder et à utiliser les Services Stripe Identity conformément à la Loi).

(h) utiliser les Services Stripe Identity comme moyen de déterminer l’éligibilité d’une personne pour un crédit, une assurance, un logement ou un emploi, ou d’une manière qui qualifierait Stripe d’ « agence d’étude de la consommation » ou qui qualifierait les Données Stripe que vous recevez de « rapports sur les consommateurs », chacun étant décrits par le FCRA (dans la mesure où il est applicable).

2.3 Autres obligations.

(a) Si la Loi l’exige, vous devez fournir à chaque personne physique une autre méthode de vérification qui n’implique pas le traitement d’informations biométriques.

(b) Si une personne physique ne consent pas à l’Auto-vérification, vous pouvez utiliser les Services de Vérification de Stripe pour proposer une autre méthode de vérification qui ne s’appuie pas sur l’Auto-vérification.

(c) Si une personne physique ne vous autorise pas à utiliser les Services Stripe Identity, Stripe ne sera pas tenue d’exécuter les Services Stripe Identity et vous êtes seul responsable de fournir un autre moyen de vérification pour cette personne.

2.4 Autres Services.

Le processus d’adhésion aux Services Stripe Identity ne vous autorise pas à utiliser d’autres services de Stripe. Si vous souhaitez utiliser d’autres services de Stripe, Stripe peut vous demander de vous soumettre à un processus d’adhésion distinct.

3. Utilisation des Données.

3.1 Utilisation des Données de Vérification par Stripe.

Les Données de Vérification sont des Données Protégées conformément au présent Contrat. Dans le cadre des Services Stripe Identity, à moins que la Documentation relatives aux Services Stripe Identity n’en dispose autrement, ou si vous demandez à Stripe de ne pas agir ainsi, Stripe peut générer et vous fournir les résultats de la vérification et les résultats de la reconnaissance optique de caractères (OCR) de tout document soumis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity, qui constituent des Données Stripe aux fins du présent Contrat.

3.2 Votre utilisation des Données de Vérification et des Données Stripe.

Vous pouvez utiliser les Données Stripe que Stripe met à votre disposition dans le cadre des Services Stripe Identity uniquement pour les finalités sous-jacentes que vous avez divulguées à Stripe lorsque vous avez adhéré à l’utilisation des Services Stripe Identity. Vous pouvez utiliser les Données de Vérification uniquement pour les finalités décrites dans les accords que vous avez conclus avec des Personnes Soumises à Vérification.

4. Déclarations et garanties ; Exclusions de responsabilité.

4.1 Absence de garantie.

Stripe ne déclare ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de remplir les obligations vous incombant en vertu de la Loi, y compris en ce qui concerne les Obligations de Vigilance. Vous êtes seul responsable du respect de la Loi, y compris en ce qui concerne les Obligations de Vigilance.

4.2 Exclusions de responsabilité.

(a) Stripe ne garantit pas que les Services Stripe Identity détecteront ou empêcheront toutes les activités frauduleuses ou vérifieront correctement l’identité de toute personne physique.

(b) Stripe ne fait aucune déclaration ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de vous conformer à la Loi, et vous demeurez seul responsable de vous assurer que vous respectez vos obligations légales.

(c) Vous êtes responsable de vos actions et décisions dans le cadre des Services Stripe Identity, y compris vos décisions de conclure une relation d’affaires ou de ne pas conclure une relation d’affaires avec toute personne.

(d) Stripe et ses Sociétés Affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous subissez dans le cadre d’activités frauduleuses que les Services Stripe Identity n’ont pas détectés ou empêchés.

(e) Stripe et ses Sociétés Affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts causés par votre manquement à l’une des Obligations de Vigilance vous incombant, ou par les Services Stripe Identity omettant de vérifier correctement l’identité de toute personne physique.

5. Protection de la vie privée et des données

5.1 Divulgation de votre Politique de Confidentialité

Dans le cadre de chaque demande de vérification soumise aux Services Stripe Identity, vous devez utiliser l’API de Stripe pour fournir à Stripe un lien vers la version de votre Politique de Confidentialité en ligne qui s’applique à la Personne Soumise à Vérification.

5.2 Exigences concernant votre Politique de Confidentialité.

Si vous avez accès à des Données de Vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de Confidentialité doit a minima :

(a) déclarer que vous et Stripe êtes chacun responsable du traitement indépendant des Données de Vérification, et que Stripe traitera les Données de Vérification conformément à la Politique de Confidentialité de Stripe et aux présentes Conditions de Stripe Identity, en plus d’agir en tant que prestataire de services pour vous ;

(b) préciser le processus dans le cadre duquel les Personnes concernées peuvent soumettre des demandes d’exercice de droits en matière de vie privée (en ce compris la suppression des données et l’accès aux données) et fournir vos coordonnées à cette fin ;

(c) indiquer la manière dont vous utiliserez les Données de Vérification, y compris, si la Loi l’exige, en précisant si vous vendrez ou divulguerez des Données de Vérification (y compris de la manière dont le terme « vendre » est défini dans le CCPA, dans la mesure où il est applicable) ;

(d) si la Loi l’exige, (i) indiquer les méthodes de vérification alternatives que vous mettez à la disposition de personnes qui ne consentent pas à ce que leur identité soit vérifiée par les Services Stripe Identity ; (ii) indiquer que l’utilisation des Services Stripe Identity peut inclure la transmission de Données de Vérification en dehors de votre juridiction, y compris aux États-Unis ; et (iii) indiquer que les Données de Vérification peuvent être soumises à des prestataires de services tiers, y compris les Autorités Publiques, pour les besoins de la vérification de l’identité de la Personne Soumise à Vérification ; et

(e) inclure toutes les autres informations que la Loi exige d’inclure.

5.3 Exigences minimales.

Si vous n’avez pas accès à des Données de Vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de Confidentialité doit, a minima, satisfaire aux exigences de l’article 5.2(a), (b) et (d) des présentes Conditions de Stripe Identity.

5.4 Absence de conditions incompatibles.

Votre Politique de Confidentialité ne saurait contenir de conditions qui sont incompatibles avec les droits de Stripe ou de tout prestataire de services de Stripe, d’utiliser les Données de Vérification aux fins décrites dans les présentes Conditions de Stripe Identity ou autrement autorisées par la Personne Soumise à Vérification (par exemple, par le biais de modules de consentement fournis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity).

5.5 Stripe peut notifier ou obtenir le consentement.

En fonction de votre installation des Services Stripe Identity, Stripe peut notifier ou obtenir le consentement des Personnes Soumises à Vérification comme décrit dans la Documentation relative aux Services Stripe Identity afin de permettre à Stripe de fournir les Services Stripe Identity.

5.6 Votre obligation d’obtenir le consentement.

Si Stripe n’obtient pas le consentement de la Personne Soumise à Vérification en vertu de l’article 5.5 des présentes Conditions de Stripe Identity, vous devez obtenir le consentement de la Personne Soumise à Vérification comme le Modèle de FAQ concernant Stripe Identity l’exige. Vous devez obtenir tous les consentements des Personnes Soumises à Vérification nécessaires à votre utilisation des Données de Vérification. Si vous utilisez les Services Stripe Identity conjointement avec d’autres Services, vous devez obtenir tous les consentements requis pour vous permettre de collecter et de partager des Données de Vérification avec Stripe, et permettre à Stripe d’utiliser ces données comme décrit dans le présent Contrat.

5.7 Contrôles de sécurité.

Il vous incombe de mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection et des contrôles de sécurité raisonnables compte tenu de la taille, la nature et la maturité de votre entreprise et de votre industrie afin de protéger les Données de Vérification et les Données Stripe contre l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés. À défaut, en plus de tous les autres recours à la disposition de Stripe, Stripe peut suspendre ou restreindre votre accès aux Services Stripe Identity et aux Données de Vérification.

5.8 Assistance dans le cadre de la notification.

Si Stripe est tenue d’envoyer une notification à toute Personne Soumise à Vérification, en qualité de personne concernée, concernant votre utilisation des Services Stripe Identity, y compris une violation de données ou une notification requise concernant une mise à jour de la Politique de Confidentialité de Stripe, vous vous engagez à aider Stripe à informer les Personnes Soumises à Vérification, y compris en envoyant un courrier électronique aux Personnes Soumises à Vérification au nom de Stripe et selon les instructions de Stripe.

6. Audit.

6.1 Obligation de fournir des informations.

Il vous incombe de fournir les informations demandées par Stripe afin de vous assurer que vous respectez le présent Contrat, en ce compris les informations établissant :

(a) que votre utilisation des Services Stripe Identity est conforme aux présentes Conditions des Services Stripe Identity et à la Loi ;

(b) que la réception et votre utilisation des Données Stripe et des Données de Vérification sont conformes aux présentes Conditions des Services Stripe Identity et à la Loi ;

(c) que vous n’avez pas modifié les Services Stripe Identity sans le consentement de Stripe ;

(d) votre industrie, vos activités commerciales, votre licence et votre statut réglementaire ; et

(e) la finalité poursuivie par votre utilisation des Services Stripe Identity.

6.2 Obligation de répondre sans délai.

Il vous incombe de répondre sans délai aux demandes d’informations de Stripe et au plus tard 14 jours après la demande de Stripe. Stripe peut suspendre ou mettre fin immédiatement à votre accès aux Services Stripe Identity si vous omettez de fournir les informations requises par Stripe en vertu du présent article 6.

7. Conservation et suppression des Données.

7.1 Hébergement des données par Stripe pour votre compte.

(a) Vous demandez à Stripe de stocker pour votre compte une copie des Données de Vérification pendant une période de 3 ans suivant la vérification, ou une période plus courte que vous pouvez demander conformément à la Documentation relative aux Services Stripe Identity. Vous êtes tenu (i) de déterminer combien de temps la Loi vous oblige à stocker des copies des Données de Vérification ; et (ii) de stocker (par vous-même ou par l’intermédiaire de Stripe) les Données de Vérification pendant la période requise par la Loi.

(b) En cas de résiliation des présentes Conditions de Stripe Identity, Stripe peut supprimer des copies des Données de Vérification que Stripe a stockées pour votre compte.

7.2 Hébergement des données par Stripe pour ses propres besoins.

Nonobstant l’article 7.1 des présentes Conditions de Stripe Identity, Stripe peut conserver une copie des Données de Vérification tant que la Loi le permet.

Unfortunately, these terms are only available in English.

Last modified: November 17, 2022

These terms (“Stripe Issuing Accountholder Terms”) supplement the General Terms and govern your use of the Stripe Issuing Services. Capitalised terms used in these Stripe Issuing Accountholder Terms that are not defined inline or elsewhere in the Agreement are defined in Section 13.

1. Overview

1.1 Stripe Issuing Services and Stripe Issuing Programs.

Stripe and its Affiliates make available the Stripe Issuing Services, which includes access to the Stripe Issuing Programs, for Stripe Issuing Accountholders.

1.2 Issuer.

Stripe PSP is the issuer of the Cards and the E-money held on the Cards.

2. Use of the Stripe Issuing Services

2.1 Stripe Issuing Administrator.

You must appoint a Stripe Issuing Administrator to administer the Stripe Issuing Program on your behalf (e.g., requesting Cards for Card Authorised Users, making changes to the Stripe Issuing Account, managing how Card Authorised Users use Cards). You must ensure that the Stripe Issuing Administrator complies with these Stripe Issuing Accountholder Terms. You are responsible for the Stripe Issuing Administrator’s acts and omissions in connection with the Stripe Issuing Program.

2.2 Card Authorised Users.

In the agreement between you and your Card Authorised Users, you must specify that the Card Authorised User’s use of the Stripe Issuing Program and Stripe Issuing Account must be solely for business-related purchases. You must ensure that Card Authorised Users comply with these Stripe Issuing Accountholder Terms, including the prohibition on conducting, or dealing with, a Restricted Business. You are responsible for your Card Authorised Users’ acts and omissions in connection with their use of Cards. You may only impose liability on Card Authorised Users in connection with the Stripe Issuing Program as Law allows. Card Authorised Users act under your authority and are not customers of Stripe.

2.3 Compliance.

You represent and warrant to Stripe that you (a) are a commercial business enterprise and the Stripe Issuing Account is for business purposes only; (b) will not use, or permit a Card Authorised User to use, the Stripe Issuing Services for Card Unauthorised Purposes; and (c) you will comply, and ensure that your Stripe Issuing Administrator and Card Authorised Users comply, with the Stripe Issuing Program Guidelines.

2.4 Issuing Complaint Handling.

You must submit each Issuing Complaint (other than an Issuing Complaint made by Card Authorised Users who are your employees) within 3 business days after you receive the Issuing Complaint, to your Stripe Connect Platform or, if you do not have one, to [email protected]. You must address and resolve all Issuing Complaints made by Card Authorised Users who are your employees.

2.5 Providing Information.

As a condition of using the Stripe Issuing Services, Stripe may require you to provide User Information, information regarding Authorised Users (including name, address, birthdate, and government-issued identification documents), and information about your activities and intended use of the Stripe Issuing Services. This information may be separate from or in addition to information you may have previously provided to Stripe in connection with other Services. You must promptly provide all additional financial and other information Stripe requests from time to time.

3. Cards

3.1 Card Design.

You may request specific Card designs for Cards issued to you or Card Authorised Users. You must provide all proposed Card designs and disclosures to Stripe for review and approval using the process Stripe requires. Stripe will review Card design and disclosure proposals for compliance with this Agreement and Stripe reputational considerations. If Stripe does not approve a proposed Card design or disclosure, Stripe will recommend modifications that, if made, will meet these requirements. You must resubmit the modified Card design or disclosure to Stripe for approval using the same process.

3.2 Card Orders.

You may order Cards through your Stripe Dashboard (or, if applicable, through your Stripe Connect Platform). At your, or, if applicable, your Stripe Connect Platform’s, expense, Stripe will procure and ship (a) Cards based on the information contained in the applicable Card order to the address in the EEA, UK or Switzerland specified in that Card order; and (b) replacements for Cards reported as lost, stolen or damaged. Risk of loss for Cards passes to the recipient (you or your Stripe Connect Platform) when Stripe ships the Card to the address specified in the order. You are responsible for distributing issued Cards to Card Authorised Users.

3.3 Card Activation.

You must activate a Card prior to use of that Card. Stripe will provide activation instructions to you, either directly or with delivery of Cards. You will provide those instructions to your Stripe Issuing Administrators and Card Authorised Users.

3.4 Ownership and Cancellation of Cards.

Cards are the property of Stripe and Stripe may, in its reasonable discretion, suspend or cancel a Card at any time, including as required by Law or Card Network Rules, or if a Card is used for a Card Unauthorised Purpose. Stripe will notify you as soon as practicable after suspending or cancelling a Card, and to the extent Law permits, will inform you of the reasons for cancellation or suspension. Stripe will issue a replacement Card or lift the suspension of a Card as soon as practicable after Stripe determines that the reasons for suspension or cancellation cease to exist. You will immediately and at your expense return cancelled Cards to Stripe or provide written certification that cancelled Cards have been destroyed.

3.5 User Materials.

You represent as of the date you submit User Materials for a Card to Stripe for review, and warrant at all times during the Term, that you have the necessary rights in the User Materials to use (and grant Stripe the rights to use) the User Materials on the Cards and other materials related to the Stripe Issuing Program. You grant to Stripe and its Affiliates a worldwide, non-exclusive, royalty-free licence to use the User Materials on Cards and applicable Stripe Issuing Program materials. You also grant to Stripe and its Affiliates the right to sublicense these rights to third parties that Stripe engages to create Cards and applicable Stripe Issuing Program materials.

4. Operation of Stripe Issuing Accounts and Processing of Card Transactions

4.1 Stripe Issuing Accounts.

The Stripe Issuing Account is an E-money Account for which you may request the issuance of Cards. The Stripe Issuing Account will contain sub-accounts (for information purposes only) related to each Card. The Stripe Issuing Account will contain details of Card Transactions processed in respect of each Card, and the outstanding amount of E-money which is held in the Stripe Issuing Account across all Cards issued to you.

4.2 Card Transactions.

Stripe will use a Card Network to authorise, clear, and settle all Card Transactions initiated on your Cards. Stripe may decline to authorise a Card Transaction or reverse a Card Transaction for any reason, including if (a) Stripe is concerned about the security of the Card or Stripe suspects that the Card is being used without valid authorisation or for a Card Unauthorised Purpose; (b) insufficient E-money is loaded onto the Card; (c) Stripe believes that you are acting in breach of this Agreement or the Connected Account Agreement (if applicable); (d) Stripe believes the Card Transaction is suspicious, fraudulent, illegal or exposes you, Stripe or others to risks unacceptable to Stripe; (e) there are errors, failures or refusals by merchants, payment processors or payment schemes related to the Card Transaction; or (f) the Card Transaction is with a prohibited or restricted merchant or a merchant operating a Restricted Business. If Stripe declines to authorise a Card Transaction, Stripe will, on request, if practicable and to the extent Law permits, inform you of the reason.

4.3 Authorisation of Card Transactions.

Subject to the features of the Card, the authorisation of a Card Transaction may include authorising any single Card Transaction or a series of recurring Card Transactions, or pre-authorising a future Card Transaction for a specified or unspecified amount. Stripe will treat Card Transactions as authorised and consented to by you where Card Authorised Users follow the instructions provided by a merchant or Stripe to effectively authorise the Card Transaction at the point of sale (including online), including where the Card Authorised User (as applicable) (a) enters a Personal Identification Number (PIN); (b) signs a sales receipt; (c) provides Card and other requested details; (d) taps, waves or swipes the Card at a card reader; or (e) fulfills multi-factor authentication requirements (including strong customer authentication, as defined under Law). Authorisation of a Card Transaction cannot be withdrawn or revoked once received by Stripe.

4.4 Processing of Card Transactions.

Payment order Card Transactions will be received by Stripe at the time Stripe receives the Card Transaction settlement instruction from the relevant Card Network. Stripe will deduct the amount of a Card Transaction from the balance of the Stripe Issuing Account as soon as the Card Transaction is made. When a Card is used to initiate a Card Transaction where the final amount of the Card Transaction is unknown at the time of authorisation, a hold may be placed on available funds in the Stripe Issuing Account for an amount authorised by (or on behalf of) you that is equal to or in excess of the final amount of the Card Transaction. The funds subject to the hold will not be available to you for any other purpose until the merchant or the Card Network releases the hold, or until Stripe receives the final amount of the Card Transaction, or receives the final payment order.

4.5 Card Transaction Settlement.

Stripe will settle Card Transactions, net of fees and amounts owed to Stripe, to the relevant Card Network within the required settlement time frame.

4.6 Currency conversions.

If you pay for goods and services in a currency other than the Denominated Currency, the amount payable will be converted at the relevant Card Network's reference exchange rate at the clearing time of the Card Transaction, and a foreign exchange fee will apply. The Card Network’s reference exchange rate, and a comparison as against the latest available foreign exchange rates issued by the European Central Bank, are outlined by Visa here and Mastercard here (as may be updated from time to time). The requirements in Article 3a(5) and (6) of Regulation (EC) No 924/2009 (as amended) will not apply for the purposes of these Stripe Issuing Accountholder Terms. When loading funds onto the Stripe Issuing Account and paying in a currency other than the Denominated Currency, the applicable exchange rate will be shown at the time of the Card Transaction. A loading foreign exchange fee will also apply.

4.7 Refunds.

You may submit a refund request in relation to Card Transactions where (a) you did not authorise the Card Transaction; (b) the Card Transaction was incorrectly executed and you have notified Stripe in accordance with Section 7.2 of these Stripe Issuing Accountholder Terms; or (c) the Card Transaction was pre authorised and did not specify the final amount at the time of authorisation, and the amount charged by the merchant is more than you could reasonably have expected taking into account normal spending patterns on the Card or the circumstances of the Card Transaction (a claim for a refund in these circumstances will not be accepted if the amount of the Card Transaction was made available to you at least 4 weeks before the Card Transaction date, or if the claim is made more than 8 weeks after the Card Transaction was debited from the Stripe Issuing Account).

4.8 Card Transaction information.

Stripe will, through the Stripe Technology, provide you with the Stripe Issuing Account balance and a statement of Card Transactions. You will be able to download monthly Card Transaction statements via the Stripe Technology. The Card Transaction statements will show (a) information related to each Card Transaction which will enable it to be identified and, where appropriate, information on the payee; (b) the amount of the Card Transaction shown in the currency in which the Card Transaction was paid; (c) the amount of charges for the Card Transaction; (d) where applicable, the actual exchange rate applied to the Card Transaction; and (e) the date the Card Transaction is authorised on or posted to the Stripe Issuing Account.

4.9 Authorised TPPs.

You may give appropriately authorised TPPs access to information concerning, and enable those TPPs to make payments from, the Stripe Issuing Account, subject to and in accordance with these Stripe Issuing Accountholder Terms and Law. Stripe may refuse to allow a TPP to access information or your Stripe Issuing Account if Stripe reasonably believes that the TPP is acting on an unauthorised, fraudulent or illegal basis. Unless Law prohibits notification, Stripe will notify you if Stripe takes this action. You will notify Stripe immediately if you believe a payment made through a TPP was unauthorised or incorrect.

5. Loading and redeeming funds

5.1 Loading funds.

You may load funds at par value onto the Stripe Issuing Account using the Stripe Technology via the funding mechanisms Stripe makes available. All funds in the Stripe Issuing Account are safeguarded by Stripe PSP in compliance with Law. You acknowledge and agree that funds in the Stripe Issuing Account are held by Stripe PSP on your behalf and are not deposits. You will not earn any interest on any funds held in the Stripe Issuing Account.

5.2 Redeeming funds.

You may redeem the funds on the Stripe Issuing Account at any time in whole or in part at par value. You are not entitled to a refund of money that has already been spent on or held for authorised Card Transactions. You must request redemptions via the communication methods specified by Stripe (including through the Stripe Technology), specifying the amount of redemption. If you choose to redeem all of the funds on the Stripe Issuing Account, Stripe will cancel the Cards and you will, at your sole expense (a) immediately return the cancelled Cards in your possession or under your control; or (b) provide written certification of destruction of any cancelled or unused Cards. All redeemed funds will be returned to you by bank transfer to a User Bank Account. You will provide Stripe with any documents reasonably requested by Stripe to enable Stripe to process a redemption request.

5.3 Stripe action.

Stripe may prevent you from redeeming funds in the Stripe Issuing Account if Stripe believes your use (or intended use) of the Stripe Issuing Account (a) breaches this Agreement or any other agreement between you and Stripe; (b) is for any Card Unauthorised Purpose; or (c) would expose you, Stripe or others to risks unacceptable to Stripe. Unless restricted by Law, Stripe will notify you as soon as reasonably practicable if Stripe takes that action.

6. Your Obligations and Use of the Cards

6.1 Use of the Cards.

You and your Card Authorised Users are permitted to use the Cards for Card Transactions. Cards cannot be used for (a) obtaining cash back at the point of sale; or (b) any Card Unauthorised Purpose. Stripe may, acting reasonably, require you to establish a daily Card Transaction Limit to prevent the risk of loss to Stripe, and to reduce the rate of declined Card Transactions. If a daily Card Transaction Limit is required by Stripe, Stripe may decline any Card Transactions in excess of the daily Card Transaction Limit. You may also apply merchant-specific and other Card Transaction restrictions using the Stripe Technology. Cards will be valid for the period ending on the expiry date set out on the relevant Card. You may request a replacement Card. Stripe may charge a fee for the issuance of replacement Cards.

6.2 Card Authorised User Servicing.

You will handle (a) all enquiries regarding Card usage and lost, damaged or stolen Cards; and (b) all other enquiries from Card Authorised Users. Stripe will not provide support to Card Authorised Users in relation to the Stripe Issuing Services. You may not outsource Card Authorised User servicing to any third party.

7. Card Disputes

7.1 Card Disputes.

You must first contact the merchant to resolve a Card Dispute. If you are unable to resolve the Card Dispute with the merchant, then you may dispute the Card Transaction through your Stripe Dashboard (or, if applicable, to your Stripe Connect Platform). The disputed Card Transaction is subject to the Card Network Rules and Law regarding chargebacks and you may not be able to successfully chargeback the Card Transaction.

7.2 Reporting Unauthorised Transactions and Disputes.

You (or, if applicable, your Stripe Connect Platform) must report all (a) unauthorised Card Transactions (including fraud) to Stripe immediately; and (b) erroneous Card Transactions and other Card Disputes to Stripe within 13 months (or any longer period Law prescribes) after the Card Transaction posts to your Stripe Issuing Account. You must notify Stripe of all Card Disputes, including erroneous and unauthorised Card Transactions, through your Stripe Dashboard (or, if applicable, to your Stripe Connect Platform). Stripe will review the information you submit according to Law. If Stripe determines that the Card Dispute is valid or the Card Transaction was erroneous or unauthorised, Stripe will credit the amount of the applicable Card Transaction back to your Stripe Issuing Account. If Stripe fully or partially credits the amount of any Card Transaction to your Stripe Issuing Account, you transfer to Stripe all claims (excluding tort claims) that you may have against the merchant for the Card Transaction.

7.3 Liability for Unauthorised Card Transactions.

Stripe will reimburse you for any Card Dispute where Stripe determines that neither you nor a Card Authorised User authorised the underlying Card Transaction, provided that (a) you will be liable for the first €50 or £35 (as applicable) of any Card Dispute where Stripe reasonably believes you should have been aware of the fact that the Card had been lost or stolen; (b) Stripe will not be liable for any Card Dispute where you or a Card Authorised User used a Card for a Card Unauthorised Purpose; and (c) Stripe will not be liable for any Card Dispute where you have, either intentionally or negligently, failed to use the Card in accordance with the terms of this Agreement, or have failed to immediately notify Stripe of the Card becoming lost, stolen or misappropriated (in accordance with Section 8).

8. Card Security.

8.1 Securing Cards and Account Data.

You and your Card Authorised Users are responsible for securing Cards and Card Account Data. When stored or processed digitally, you must use appropriate organisational and technical measures to secure Cards and Card Account Data in your and your Card Authorised Users’ possession or control, including through the use of industry-standard encryption and anti-fraud measures. You must monitor for any suspicious or unauthorised activities and fraud on your Stripe Issuing Account and each Card.
8.2 Unauthorised Transactions. As between you and Stripe, you are responsible for Card Transactions, and fees and penalties Stripe incurs resulting from any Card Authorised User’s failure to (a) exercise reasonable care in safeguarding Cards from loss or theft; or (b) promptly report loss or theft, including fraud. Additionally, to the extent Law permits, if you or a Card Authorised User allows another party to use the Card or Card Account Data for any purpose or if an unauthorised person uses a Card or Card Account Data, you will be liable for that use, including all losses, damages and costs arising out of or relating to that use. To the extent Law permits, Stripe is not liable for any losses, damages or costs to you or your Card Authorised Users arising out of or relating to (y) unauthorised access to or use of a Card or your Stripe Issuing Account; or (z) your failure to use or implement anti-fraud measures, security controls or any other data security measures.

9. Stripe Issuing Program Fees

9.1 Stripe Issuing Program Fees.

Stripe will provide the Stripe Issuing Services to you at the rates and for the fees described on the Stripe Pricing Page, unless you and Stripe otherwise agree in writing. If you are a Connected Account, you may receive the Stripe Issuing Services through the relevant Stripe Connect Platform at other rates or fees disclosed to you by the Stripe Connect Platform. In addition to the fees, you are also responsible for any penalties imposed on you, Stripe or any Stripe Affiliate in relation to the Stripe Issuing Account and any Cards. Fees and penalties may include periodic fees, foreign transaction fees, penalties for misuse, funds transfer fees, account maintenance fees, Card issuance or replacement fees, and penalties for late or failed payments. All fees or penalties you owe are in addition to amounts owed for Card Transactions on Cards. Stripe may change fees or penalties by providing you advance notice before revisions become applicable to you, subject to applicable Law.

9.2 Liability for Credit Losses.

Subject to Section 4.7, as between you and Stripe you are liable for all Card Transactions, and you will reimburse Stripe for any liability that Stripe and Stripe’s Affiliates’ incur that result from your actions or inactions, or those of your Authorised Users, including liability arising from insufficient funds availability or debit reversals.

9.3 Card Stamp Duty.

Notwithstanding the terms of this Agreement (or the Connected Account Agreement, as applicable), and where applicable, Stripe may deduct government levies and stamp duties in respect of Cards from the relevant Stripe Issuing Account.

10. Card Account Data.

You may not use Card Account Data except to perform your obligations under this Agreement and may not provide or disclose any Card Account Data to any third party except to the extent Law or the applicable Card Network Rules require, provided that you may share Card Account Data with your service providers to which similar data is shared subject to terms consistent with this Agreement and solely for the purpose of enabling your use of the Stripe Issuing Services.

11. Disclaimer of Liability.

Stripe is not liable to you, Stripe Issuing Administrators or Card Authorised Users for any losses, damages or costs sustained by you, Stripe Issuing Administrators or Card Authorised Users due to delay or failure in actioning a Card Transaction request.

12. Data Protection.

You represent as of the Effective Date, and warrant at all times during the Term, that you have and maintain all necessary rights and consents under Law to provide to Stripe and to allow Stripe to collect, use, retain and disclose, all Personal Data that you provide to Stripe or authorise Stripe to collect, including data that Stripe may collect directly from Card Authorised Users. You are solely responsible for disclosing to Card Authorised Users that Stripe may receive Personal Data from you. You must provide all necessary notices to and obtain all necessary rights and consents from each Card Authorised User sufficient to enable Stripe to lawfully collect, use, retain and disclose their Personal Data in the ways this Agreement (including Section 8.3 of the General Terms) and Stripe's Privacy Policy describe. Stripe provides Card Authorised Users' Personal Data to third-party service providers, including third parties engaged for Card printing services, and their respective affiliates, as well as to Stripe’s Affiliates, to enable Stripe to provide the Stripe Issuing Program. Stripe may delete or disconnect a Card Authorised User’s Personal Data from your Stripe Issuing Account when Law or the Card Network Rules require.

13. Definitions.

“Card” means a Card Network-branded payment card (which may be a physical card or tokenised, encrypted, or digitised form of a physical card) issued to a Stripe Issuing Accountholder for the Stripe Issuing Accountholder’s business purposes in connection with the Stripe Issuing Program.

“Card Account Data” means (a) Stripe Data generated by your use of the Stripe Issuing Services; and (b) Personal Data that you (or, if applicable, your Stripe Connect Platform) provide to Stripe and its Affiliates for the Stripe Issuing Services, or that you authorise Stripe and its Affiliates to collect in relation to the Stripe Issuing Services.

“Card Authorised User” means an individual a Stripe Issuing Accountholder authorises to use a Card to make Card Transactions on the Stripe Issuing Accountholder’s behalf (e.g., the Stripe Issuing Accountholder’s employee or representative designated as an authorised user).

“Card Authorised User Terms” means the terms governing a Card Authorised User’s use of a Card.

“Card Dispute” means a dispute in relation to a Card Transaction between you and the merchant or seller of a good or service.

“Card Transaction” means a transaction a Stripe Issuing Accountholder or its Card Authorised User initiates to make a payment with a Card or, if permitted, to obtain cash at an automatic teller machine (ATM).

“Card Transaction Limit” means the maximum amounts available for Card Transactions on a Card.

“Card Unauthorised Purpose” means (a) a fraudulent or illegal purpose; (b) a consumer, personal, or household purpose; and (c) any purpose unrelated to the Stripe Issuing Services.

“Denominated Currency” means (a) euro if you are located in the EEA; (b) GBP if you are located in the UK; or (c) as may otherwise be specified by Stripe from time to time.

“Issuing Complaint” means any expression of dissatisfaction with a product, service, policy, or employee related to a Stripe Issuing Program.

“Stripe Issuing Account” means the account Stripe or a Stripe Affiliate maintains for a Stripe Issuing Accountholder, and each subaccount to that account.

“Stripe Issuing Accountholder” means a business or organisation that has successfully completed the onboarding requirements described in these Stripe Issuing Accountholder Terms and been approved for a Stripe Issuing Account.

“Stripe Issuing Administrator” means the individual that a Stripe Issuing Accountholder appoints to manage its participation in the Stripe Issuing Program.

“Stripe Issuing Platform Services” means the Services that allow you to co-market the Stripe Issuing Services to your Platform Users and provide access to the Stripe Issuing Services to Stripe Issuing Accountholders.

“Stripe Issuing Program” means a Card issuing program that Stripe and its Affiliates make available to Stripe Issuing Accountholders, together with the Stripe Issuing Services.

“Stripe Issuing Program Guidelines” means all product design, marketing, compliance, reporting, and other guidelines and requirements Stripe and its Affiliates establish related to the Stripe Issuing Services, including the Stripe Issuing marketing guidelines and the Stripe Issuing section of the Documentation.

“Stripe Issuing Services” means Services that Stripe and its Affiliates make available to Stripe Issuing Accountholders, and related Stripe services, including (a) providing Stripe Issuing Accountholders with access to the Stripe Issuing Programs; (b) enabling Stripe Issuing Accountholders to manage Card spend, and (c) other services described in these Stripe Issuing Accountholder Terms.

“User Materials” means any materials that you as a Stripe Issuing Accountholder wish to place on Cards or other materials related to the Stripe Issuing Programs, including any Mark or material protected by any IP Rights.

Unfortunately, these terms are only available in English.

Last modified: November 17, 2022

These terms (“Stripe Issuing Platform Terms”) supplement the General Terms and the Stripe Connect Terms, and govern your participation in the Stripe Issuing Program as a Stripe Connect Platform. If you receive Cards and otherwise participate in the Stripe Issuing Program as a Stripe Issuing Accountholder, the Stripe Issuing Accountholder Terms apply. Capitalised terms used in these Stripe Issuing Platform Terms that are not defined inline or elsewhere in the Agreement are defined in Section 13.

1. Program

You and Stripe will jointly establish a program through which eligible Connected Accounts may access a Stripe Issuing Program. You must offer the Stripe Issuing Program only to eligible Connected Accounts for their business purposes.

2. Approvals and Onboarding

2.1 Platform Approval.

Stripe must approve your use of the Stripe Issuing Platform Services. As a condition of its approval, Stripe may require you to provide User Information, and information about your activities and intended use of the Stripe Issuing Platform Services. This information may be separate from or in addition to information you previously provided to Stripe in connection with other Services. You must promptly provide information related to your use of the Stripe Issuing Program that Stripe requests from time to time.

2.2 Connected Account Approval.

Stripe must approve each Connected Account before it can become a Stripe Issuing Accountholder.

2.3 Use of the Issuing Platform Services.

Stripe will provide Stripe Issuing Platform Services to you, and Stripe Issuing Services to Stripe Issuing Accountholders. Stripe will issue Cards directly to a Stripe Issuing Accountholder for the Stripe Issuing Accountholder to provide to Card Authorised Users for use on business-related purchases and as otherwise permitted by Stripe. You acknowledge and agree that, in respect of the Authorised Payment Services, Stripe’s customers are the Stripe Issuing Accountholders and not you or any Card Authorised Users (who will be acting under the authority of the Stripe Issuing Accountholder).

2.4 Stripe Issuing Program Territory.

You must not offer, market or make the Stripe Issuing Program available to Connected Accounts located outside of (a) the UK, Switzerland and Gibraltar, for Cards issued by SPUKL; and (b) the EEA, for Cards issued by STEL. You must ensure that no Stripe Issuing Accountholder is located outside of (x) the UK, Switzerland and Gibraltar, for Cards issued by SPUKL; and (y) the EEA, for Cards issued by STEL.

3. Stripe Issuing Accountholders

3.1 Opening an Account.

Stripe may use information that you provide to Stripe and its Affiliates about a Connected Account to (a) determine the Connected Account’s eligibility to be a Stripe Issuing Accountholder; (b) administer the Stripe Issuing Program; and (c) monitor each Stripe Issuing Accountholder’s Principal Owners, Stripe Issuing Administrators, Card Authorised Users, representatives, and individuals with significant responsibility for management, including executives and senior managers, for the purpose of meeting Stripe’s obligations under Law. Stripe may reject any Connected Account application for, and terminate any Stripe Issuing Accountholder’s access to, the Stripe Issuing Services immediately if any Connected Account, Stripe Issuing Accountholder, Principal Owner, Stripe Issuing Administrator, Card Authorised User, representative, or individual with significant responsibility for management is or becomes a High-Risk Person or uses the Stripe Issuing Program for a Card Unauthorised Purpose.

3.2 Stripe Issuing Accountholder Terms.

You must (a) present the Stripe Issuing Accountholder Terms to each Connected Account before that Connected Account submits its accountholder application; and (b) ensure that each Connected Account agrees to the Stripe Issuing Accountholder Terms. You must not modify or supplement any provision of the Stripe Issuing Accountholder Terms without Stripe’s prior approval.

3.3 Acceptance Records.

You must maintain a record (including date and time) of each Connected Account’s acceptance of the Stripe Issuing Accountholder Terms in a retrievable and examinable format. At Stripe’s request, you must provide Stripe with access to your proof of acceptance records. If Stripe believes that your existing acceptance process does not create a binding agreement between Stripe and each Connected Account, upon Stripe’s request, you must modify that process as Stripe requires.

3.4 Updates to Stripe Issuing Accountholder Terms.

Stripe may modify the Stripe Issuing Accountholder Terms at any time. Stripe will notify you if Stripe modifies the Stripe Issuing Accountholder Terms. You must notify your Stripe Issuing Accountholders of the modification promptly after you receive the modification notice from Stripe. At Stripe’s request, you must provide Stripe with proof of your notification. If any Stripe Issuing Accountholder does not agree to the updated Stripe Issuing Accountholder Terms, you must immediately stop making the Stripe Issuing Services available to that Stripe Issuing Accountholder.

3.5 Stripe Issuing Accountholder Fees.

You are liable to Stripe for fees you and your Stripe Issuing Accountholders incur, but you may pass those fees onto the applicable Stripe Issuing Accountholders. Stripe may review the fees you charge your Stripe Issuing Accountholders in connection with the Stripe Issuing Services to determine whether the fees comply with Stripe’s requirements, the Card Network Rules and Law. If Stripe determines the fees do not comply, you must immediately modify the fees as Stripe directs.

3.6 Amounts Owed.

If Stripe is ultimately able to collect from a Stripe Issuing Accountholder the amounts that you paid to Stripe related to that Stripe Issuing Accountholder’s Card Transactions, Stripe will refund to you the amount Stripe collected from that Stripe Issuing Accountholder.

3.7 Card Authorised Users.

Approved Stripe Issuing Accountholders may designate Card Authorised Users to make Card Transactions on their behalf in accordance with the Stripe Issuing Accountholder Terms.

3.8 Card Authorised User Servicing.

You must provide all support to, and handle all enquiries from, Stripe Issuing Accountholders and Card Authorised Users, including regarding Card usage, and lost, damaged or stolen Cards. You must provide this support according to the Stripe Issuing Program Guidelines. Unless Stripe agrees otherwise, you must not outsource your support obligations to any third party. On a monthly basis or as otherwise requested by Stripe, using a process Stripe communicates to you, you must provide to Stripe a report of Issuing Complaints that you received and handled during the prior month.

3.9 Data Use Disclosure.

You must disclose to all prospective Stripe Issuing Accountholders and prospective Card Authorised Users that you may provide Card Account Data to Stripe, and that Stripe may receive or collect Card Account Data. You must ensure that each prospective Stripe Issuing Accountholder consents to Stripe’s Privacy Policy as part of the onboarding process.

4. Responsibility for Activity

Except as expressly provided in this Agreement, and without prejudice to the Stripe Connect Terms, you are responsible for all Activity relating to the Stripe Issuing Program, whether initiated by you, a Stripe Issuing Accountholder, a Card Authorised User, or any person using your credentials, including (a) use of the Stripe Issuing Services for a Card Unauthorised Purpose, or in violation of this Agreement, or the applicable Card Network Rules; (b) all Card Transactions on the Stripe Issuing Account; and (c) any fees, losses, damages or costs that Stripe incurs arising out of or relating to that Activity, including insufficient funds availability to cover debit requests from Stripe or due to debit reversals. Stripe may attempt to collect any amounts owed from Stripe Issuing Accountholders before Stripe collects these amounts from you. However, you remain jointly and severally liable to Stripe for these amounts, and Stripe may collect these amounts from you in accordance with this Agreement.

5. Cards; Card Orders

5.1 Card Design.

You may request specific Card designs for Cards issued to Stripe Issuing Accountholders. Stripe Issuing Accountholders may also request specific Card designs in addition to your design, as the Stripe Issuing Accountholder Terms describe. You must submit all Card designs and disclosures you and the Stripe Issuing Accountholders propose to Stripe for review and approval using the process Stripe requires. Stripe will review Card design and disclosures proposals for compliance with this Agreement, the Card Network Rules, Law and Stripe reputational considerations. If Stripe does not approve a proposed Card design or disclosure, Stripe will recommend modifications that, if made, will meet these requirements. You must resubmit the modified design or disclosure to Stripe for approval using the same process.

5.2 Card Orders.

You may order Cards on behalf of Stripe Issuing Accountholders through your Stripe Dashboard or the Stripe API. At your expense, Stripe will procure and ship (a) Cards based on the information contained in each Card order to the address specified in that Card order; and (b) replacements for Cards reported as lost, stolen or damaged. Risk of loss for Cards passes to the recipient (you or the Stripe Issuing Accountholder) when Stripe ships the Card to the address specified in the order.

5.3 Card Ownership; Limitations.

Stripe owns each Card. If Stripe requests that you or a Stripe Issuing Accountholder return a Card, then you must return, or ensure that the Stripe Issuing Accountholder returns, that Card promptly to Stripe. Stripe may cancel, repossess or restrict the use of Cards at any time, and may decline to authorise or reverse any Card Transaction.

5.4 Card Account Data Security.

If you process, access, store, or retrieve Card Account Data from your Stripe Dashboard or Stripe API, you must ensure that the Card Account Data is secured in accordance with this Agreement, including Sections 9.2 and 10 of these Stripe Issuing Platform Terms.

5.5 User Materials.

You represent as of the date you submit User Materials for a Card to Stripe for review, and warrant at all times during the Term, that you have the necessary rights in and to the User Materials to use (and grant Stripe the rights to use) the User Materials on the Cards and other materials related to the Stripe Issuing Program. You grant to Stripe and its Affiliates a worldwide, non-exclusive, royalty-free licence during the Term to use the User Materials on Cards and applicable Stripe Issuing Program materials. You also grant to Stripe and its Affiliates the right to sublicense these rights to third parties that Stripe engages to create Cards and applicable Stripe Issuing Program materials.

6. Funds and Card Transactions

6.1 Card Transaction information.

Stripe will, through the Stripe Technology, provide you with the Stripe Issuing Account balances and a statement of Card Transactions for each Stripe Issuing Account. You will be able to download monthly Card Transaction statements via the Stripe Technology. The Card Transaction statements will show: (a) information related to each Card Transaction which will enable it to be identified and, where appropriate, information on the payee; (b) the amount of the Card Transaction shown in the currency in which the Card Transaction was paid; (c) the amount of charges for the Card Transaction; (d) where applicable, the actual exchange rate applied to the Card Transaction; and (e) the date the Card Transaction is authorised on or posted to the relevant Stripe Issuing Account.

6.2 Stripe Issuing Accountholder Spend; Payment Terms.

The Stripe Issuing Accountholder Terms contain the terms governing spending limits, available spend, and payment or repayment in connection with the Stripe Issuing Program.

7. Compliance and Marketing

7.1 General.

You must:

(a) comply with Laws with respect to your marketing activities, including Laws governing your use of Personal Data related to those marketing activities;

(b) comply with, and ensure all Stripe Issuing Accountholders comply with, the Stripe Issuing Program Guidelines;

(c) ensure that all Stripe Issuing Accountholders and their Card Authorised Users comply with the Stripe Issuing Accountholder Terms, and access and use the Stripe Issuing Services according to Law and the Card Network Rules;

(d) not, and must ensure that Stripe Issuing Accountholders and Card Authorised Users do not, take or fail to take any action that could cause Stripe or any Stripe Affiliate to violate Law or any Card Network Rules; and

(e) ensure that Stripe Issuing Accountholders and Card Authorised Users use the Stripe Issuing Services for business purposes only.

7.2 Compliance Program.

You must establish, maintain, and act according to a compliance program that enables and ensures that (a) you and each Stripe Issuing Accountholder complies with Law, the Card Network Rules, and the Stripe Issuing Program Guidelines; and (b) you comply with this Agreement.

7.3 Marketing.

Stripe must approve all marketing materials that you wish to use in connection with the Stripe Issuing Services. Stripe may provide template marketing materials to you, which you may use without further Stripe approval as long as the template marketing materials are not materially modified. You must submit all proposed marketing materials to Stripe using a process Stripe communicates to you.

8. Fees and Taxes

8.1 Program Fees.

Stripe will provide the Issuing Platform Services to you and the Stripe Issuing Services to Stripe Issuing Accountholders at the rates and for the fees described on the Stripe Pricing Page, unless you and Stripe otherwise agree in writing. In addition to the fees, you are also responsible for any penalties imposed on you or Stripe in relation to your use of the Issuing Platform Services. Fees and penalties may include periodic fees, foreign transaction fees, penalties for misuse, funds transfer fees, account maintenance fees, Card issuance or replacement fees, and penalties for late or failed payments. All fees or penalties you owe are in addition to amounts owed for Card Transactions and Card accounts associated with each Stripe Issuing Account. Stripe may change fees or penalties by providing Stripe Issuing Accountholder advance notice before revisions become applicable to Stripe Issuing Accountholder, subject to Law.

8.2 Fees.

You are solely responsible for communicating any use, recurring, or application fees charged to Stripe Issuing Accountholders for their use of Platform Services in connection with the Stripe Issuing Platform Services and Stripe Issuing Services, and must clearly communicate those fees to Stripe Issuing Accountholders prior to imposing such fees.

8.3 Card Stamp Duty.

Notwithstanding the terms of this Agreement (or the Connected Account Agreement, as applicable), and where applicable, Stripe may collect government levies, stamp duties, and other similar taxes in respect of Cards issued to Stripe Issuing Accountholders by deducting the relevant amounts from yourStripe Account.

9. Data Use

9.1 Data Use.

(a) Stripe’s Data Use. As between Stripe and a Stripe Issuing Accountholder, Stripe’s rights to use Protected Data generated by the Stripe Issuing Program are governed by the Agreement and the Stripe Issuing Accountholder Terms.

(b) Your Data Use. You may process, use, and disclose Card Account Data only for the following purposes: (i) in connection with your use of the Stripe Issuing Platform Services; (ii) to provide Stripe Issuing Accountholders access to the Stripe Issuing Services; (iii) in connection with your own fraud prevention and loss mitigation activities; (iv) to fulfil your obligations to Stripe; and (v) to comply with Law and the Card Network Rules. Without limiting the previous sentence, you must not sell, rent, transfer, make available or communicate orally or through other means any Card Account Data to a third party for monetary or other valuable consideration.

(c) Data Collection. You must obtain and maintain all necessary rights and consents under Law to provide the User Information that you provide to Stripe about each of your (i) Principal Owners and employees, contractors and agents; and (ii) Connected Accounts, Stripe Issuing Accountholders and Card Authorised Users.

9.2 Securing Cards and Account Data.

You must secure Cards and Card Account Data in your possession or control, and you must ensure that your Stripe Issuing Accountholders secure Cards and Card Account Data in their possession or control. When stored or processed digitally, you must use appropriate organisational and technical measures to secure the Cards and Card Account Data in your possession or control, including through industry-standard encryption. You must monitor, and you must ensure that your Stripe Issuing Accountholders monitor, for suspicious, fraudulent and unauthorised Card Transactions on each Stripe Issuing Accountholder’s Stripe Issuing Account and each Card.

9.3 Responsibility for Card Transactions.

As between Stripe and you, you are responsible for Card Transactions made by your Stripe Issuing Accountholders and Card Authorised Users, and all fees and penalties incurred resulting from any Stripe Issuing Accountholder’s or Card Authorised User’s failure to (a) exercise reasonable care in safeguarding Cards from loss or theft; or (b) promptly report loss or theft, including fraud. Additionally, to the extent Law permits, if you, a Stripe Issuing Accountholder or a Card Authorised User allows another party to use the Card or Card Account Data for any purpose, or if an unauthorised person uses a Card or Card Account Data, you are responsible for that use, including all losses, damages and costs arising out of or relating to that use.

10. Representations and Warranties; PCI Compliance

You represent as of the Effective Date, and warrant at all times during the Term, that you and your service providers that store, access or transmit Card Account Data comply with the PCI Standards. Upon Stripe’s request, you must verify that your implementation of the Stripe Issuing Program complies with the PCI Standards and promptly provide the most recent assessment results to Stripe.

11. Indemnification

You will indemnify the Stripe Parties against all Stripe Losses arising out of or relating to (a) the Stripe Issuing Accountholders’ and Card Authorised Users’ use of the Stripe Issuing Services, including any Stripe Issuing Accountholder’s or Card Authorised User’s act or omission related to the Stripe Issuing Services; and (b) all Card Disputes.

12. Liability

12.1 Stripe liability.

In addition to liability provisions in the Agreement, Stripe will not be liable to you, Stripe Issuing Accountholder, Stripe Issuing Administrators or Card Authorised Users for any losses sustained by you or any Stripe Issuing Accountholders, Stripe Issuing Administrators or Card Authorised Users due to delay or failure in servicing a Card Transaction request.

12.2 Your Liability for Stripe Issuing Accountholders.

Despite any provision of this Agreement (including any precedence or interpretation clause), there is no limitation or exclusion in relation to your liability for Stripe Issuing Accountholders, or for your failure to acquire binding acceptance by each Stripe Issuing Accountholder of the Stripe Issuing Accountholder Terms in accordance with this Agreement.

12.3 Termination.

These Stripe Issuing Platform Terms automatically terminate if the Stripe Connect Terms terminate for any reason.

13. Definitions

“Card” means a Card Network-branded payment card (which may be a physical card or tokenised, encrypted, or digitised form of a physical card) issued to a Stripe Issuing Accountholder for the Stripe Issuing Accountholder’s business purposes in connection with the Stripe Issuing Program.

“Card Account Data” means (a) Stripe Data generated by your, or your Stripe Issuing Accountholders’, use of the Stripe Issuing Services; and (b) Personal Data that you or your Stripe Issuing Accountholders provide to Stripe and its Affiliates for the Stripe Issuing Services, or that you authorise Stripe and its Affiliates to collect in relation to the Stripe Issuing Services.

“Card Authorised User” means an individual a Stripe Issuing Accountholder authorises to use a Card to make Card Transactions on the Stripe Issuing Accountholder’s behalf (e.g., the Stripe Issuing Accountholder’s employee or representative designated as an authorised user).

“Card Authorised User Terms” means the terms governing a Card Authorised User’s use of a Card.

“Card Dispute” means a dispute in relation to a Card Transaction between you and the merchant or seller of a good or service.

“Card Transaction” means a transaction a Stripe Issuing Accountholder or its Card Authorised User initiates to make a payment with a Card or, if permitted, to obtain cash at an automatic teller machine (ATM).

“Card Transaction Limit” means the maximum amounts available for Card Transactions on a Card.

“Card Unauthorised Purpose” means (a) a fraudulent or illegal purpose; (b) a consumer, personal, or household purpose; and (c) any purpose unrelated to the Stripe Issuing Services.

“Issuing Complaint” means any expression of dissatisfaction with a product, service, policy, or employee related to a Stripe Issuing Program.
“Principal Owner” means, with respect to a legal entity, an individual who directly or indirectly, through any contract, arrangement, understanding, relationship, or otherwise, owns at least 25% of the equity interests of the legal entity.

“SPUKL” means Stripe Payments UK, Ltd.

“STEL” means Stripe Technology Europe, Limited.

“Stripe Issuing Account” means the account Stripe or a Stripe Affiliate maintains for a Stripe Issuing Accountholder, and each subaccount to that account.

“Stripe Issuing Accountholder” means a business or organisation that has successfully completed the onboarding requirements described in the Stripe Issuing Accountholder Terms and been approved for a Stripe Issuing Account.

“Stripe Issuing Administrator” means the individual that a Stripe Issuing Accountholder appoints to manage its participation in the Stripe Issuing Program.

“Stripe Issuing Platform Services” means the Services that allow you to co-market the Stripe Issuing Services to your Platform Users and provide access to the Stripe Issuing Services to Stripe Issuing Accountholders.

“Stripe Issuing Program” means a Card issuing program that Stripe and its Affiliates make available to Stripe Issuing Accountholders, together with the Stripe Issuing Services.

“Stripe Issuing Program Guidelines” means all product design, marketing, compliance, reporting, and other guidelines and requirements Stripe and its Affiliates establish related to the Stripe Issuing Services and Stripe Issuing Platform Services, including the Stripe Issuing marketing guidelines and the Stripe Issuing section of the Documentation.

“Stripe Issuing Services” means Services that Stripe and its Affiliates make available to Stripe Issuing Accountholders, and related Stripe services, including (a) providing Stripe Issuing Accountholders with access to the Stripe Issuing Programs; (b) enabling Stripe Issuing Accountholders to manage Card spend, and (c) other services described in the Stripe Issuing Accountholder Terms.

“User Materials” means any materials that you or your Stripe Issuing Accountholder wish to place on Cards or other materials related to the Stripe Issuing Programs, including any Mark or material protected by any IP Rights.

Dernière modification : 17 novembre 2022

1. Services Stripe Radar.

Les présentes conditions (« Conditions Stripe Radar ») complètent les Conditions Générales et les Conditions de Paiement de Stripe (si applicable) et régissent votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar.

2. Services Stripe Radar activés par défaut.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut. Si vous ne souhaitez pas utiliser ces Services, vous devez contacter Stripe pour les désactiver.

3. Utilisation autorisée.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Radar et les Données Stripe Radar uniquement pour permettre de détecter et bloquer une fraude effective ou potentielle et les Transactions non autorisées, dans chaque cas en lien avec les Services.

4. Restrictions applicables aux Services.

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour déterminer l’éligibilité d’une personne au crédit, à l’assurance, au logement ou à l’emploi, ou d’une manière qui ferait de Stripe une « agence de renseignements sur les consommateurs » ou de façon à ce que les Données Stripe Radar soient considérées comme un « rapport relatif aux consommateurs », tels que ces termes sont décrits par le FCRA (dans la mesure où il est applicable) ;

(b) vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens les Données Stripe Radar (en tenant notamment compte de la définition donnée au terme « vente » dans le CCPA (dans la mesure où il est applicable)) ;

(c) divulguer (sauf si la Loi l’exige), télécharger ou stocker les Données Stripe Radar ;

(d) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour développer directement ou indirectement ou mettre autrement à disposition à des fins commerciales tout produit ou service de sécurité ou de détection de fraude ;

(e) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour discriminer en fonction de la race, du sexe ou d’autres caractéristiques protégées, ou prendre toute « action nuisible » tel que ce terme est décrit dans le FCRA (dans la mesure où il est applicable) ; ou

(f) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour évaluer les transactions non traitées par l’intermédiaire des Services.

5. Responsabilité au titre des décisions et exclusions de responsabilité.

5.1 Responsabilité au titre des décisions.

(a) Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar, ainsi que des décisions et des mesures que vous prenez dans le cadre des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar.

(b) Vous êtes seul responsable du choix des règles (par défaut ou personnalisées) que vous appliquez dans le cadre des Services Stripe Radar. Votre choix de saisir et d’utiliser des règles supplémentaires dans le cadre des Services Stripe Radar peut entraîner des délais de règlement plus longs pour les Transactions applicables. Stripe peut sans préavis apporter des modifications générales ou spécifiques à ces règles qui peuvent modifier les Services Stripe Radar.

5.2 Exclusions de responsabilité.

(a) Chaque Score Radar est basé sur les données disponibles dans le cadre des Services Stripe Radar au moment où il est généré, et le Score Radar n’est pas mis à jour automatiquement pour tenir compte des changements ultérieurs apportés aux données qui ont été utilisées pour générer ce Score Radar.

(b) Les Services Stripe Radar utilisent les données relatives aux transactions traitées par le biais des Services Stripe, qui peuvent inclure vos Transactions.

(c) Les Données Stripe Radar ne constituent pas des conseils juridiques ou des conseils en matière de conformité, ni des conseils quant au fait de savoir si vous devriez procéder à une transaction avec une autre personne.

(d) Stripe n’est pas responsable des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés (i) aux Transactions frauduleuses et autres activités frauduleuses ; (ii) aux transactions non frauduleuses susceptibles d’être bloquées par les Services Stripe Radar ; ou (iii) à l’exactitude (ou l’inexactitude) des Scores Radar, et à toute mesure que vous ou Stripe pourriez prendre sur la base des Scores Radar.

6. Conditions supplémentaires concernant les Données à Caractère Personnel et la conformité.

6.1 Partage de données confidentielles

En fournissant les Services Stripe Radar, Stripe collecte, utilise et peut mettre à disposition d’autres utilisateurs de Stripe des informations concernant les caractéristiques de l’appareil et les indicateurs d’activité du client qui peuvent aider les utilisateurs de Stripe à détecter et bloquer une fraude effective ou potentielle. Vous confirmez que votre Politique de Confidentialité informe entièrement les Clients que les données seront collectées et utilisées de cette manière, et qu’elle les informe notamment du partage de ces données avec Stripe et de l’utilisation par Stripe de ces données. De plus amples informations sont disponibles sous la rubrique « Protection avancée contre les fraudes » dans la Documentation et dans la Politique de Confidentialité de Stripe.

6.2 Modèle de libellé.

Vous pouvez choisir d’ajouter ce qui suit à votre Politique de Confidentialité si elle n’inclut pas déjà une disposition à cet effet :

« Nous utilisons Stripe pour le paiement, l’analyse et d’autres services commerciaux. Stripe collecte des informations sur les transactions et des données à caractère personnel, qu’elle analyse et utilise pour opérer et améliorer les services qu’elle nous fournit, y compris pour la détection des fraudes. Vous pouvez en savoir plus sur Stripe et lire leur politique de Confidentialité ici. »

6.3 Demandes d’informations en matière de conformité.

Dans les 14 jours suivant une demande de Stripe, vous fournirez les informations et la documentation demandées par Stripe afin de prouver que vous respectez les présentes Conditions de Stripe Radar. Stripe peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services Stripe Radar immédiatement en vous en informant si vous omettez de fournir des informations ou la documentation que Stripe exige en vertu du présent article 6.3.

7. Données Stripe Radar. Les Données Stripe Radar sont des Données Stripe au sens du présent Contrat

Vous supprimerez ou détruirez sans délai toutes les Données Stripe Radar en votre possession ou sous votre contrôle que vous avez reçues dans le cadre des Services Stripe Radar (a) à la résiliation des présentes Conditions de Stripe Radar ; et (b) à tout moment à la demande de Stripe. Toutefois, dans chaque cas, vous pouvez conserver des copies de ces Données Stripe Radar dans la mesure où la Loi l’exige, tant que vous utilisez ces données uniquement pour vous conformer à la Loi.

Dernière modification : 24 mars 2023

1. Services Stripe Tax.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Tax ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Tax et des Données Stripe Tax.

2. Informations utilisées par les Services Stripe Tax.

Vous reconnaissez que les Services Stripe Tax sont fournis par Stripe en supposant que les informations que vous et les Autorités Publiques fournissez à Stripe sont exactes. Vous devez vérifier l’ensemble de ces informations, car des informations inexactes peuvent amener les Services Stripe Tax à générer des Données Stripe Tax inexactes.

3. Limites de déclaration.

Vous êtes susceptibles de recevoir des Données Stripe Tax par le biais des Services Stripe Tax qui sont basés sur des interprétations de la Loi par Stripe. Vous devez vérifier que les interprétations faites par Stripe sont adaptées à votre situation.

4. Absence de conseils fiscaux.

Les Services Stripe Tax ne constituent pas des conseils fiscaux ou une assistance en matière de déclaration fiscale ou d’information fiscale.

5. Exclusions de responsabilité.

Vous demeurez entièrement responsable et Stripe décline toute responsabilité au titre de :

(a) l’exécution des obligations vous incombant en vertu de la Loi, y compris en matière de Taxes ;

(b) l’exactitude des calculs de Taxes effectués par Stripe Tax, et votre obligation de payer toute amende, pénalité ou autre sanction imposée par une Autorité Publique à la suite de tels calculs de l’Impôt ; et

(c) vos actes, ou votre omission d’agir, sur le fondement des directives ou recommandations que vous recevez concernant les Services Stripe Tax.

6. Données Stripe Tax.

Les Données Stripe Tax sont des Données Stripe conformément au présent Contrat. Il vous incombe de conserver des copies des Données Stripe Tax pendant la période requise par la Loi.

Dernière modification : 20 novembre 2023

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal ; Documentation relative à Stripe Terminal.

2.1 Logiciel Stripe Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent que le Logiciel de Dispositif Terminal soit installé sur ceux-ci pour pouvoir fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous convenez d’être lié par le CLUF du Dispositif Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel du Dispositif Terminal.

2.2 Utilisation du SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal en utilisant le SDK Terminal, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser le SDK Terminal d’une manière autre que celle pour laquelle il a été fourni et dans le respect de la Documentation relative à Stripe Terminal et du présent Contrat ;

(b) supprimer, masquer, modifier ou autrement altérer les notifications (y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et autres avis de propriété) ou les légendes contenues dans le SDK Terminal ;

(c) utiliser le SDK Terminal autrement qu’avec avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal ; ou

(d) utiliser le SDK Terminal d’une manière qui le soumettrait, ou soumettrait une partie de celui-ci, à des conditions de licence en vertu desquelles tout produit Stripe Terminal, la Documentation Stripe Terminal, les Services ou tout Droit de Propriété Intellectuelle de Stripe seraient concédés sous licence à (ou partagés avec) tout tiers sous forme de code source, avec le droit de créer des œuvres dérivées ou avec le droit de redistribution gratuite.

2.3 Mises à Jour du Logiciel de Dispositif Terminal.

Il vous incombe de mettre à jour le Logiciel du Dispositif Terminal en installant des Mises à Jour comme l’exige le CLUF du Dispositif Terminal.

2.4 Documentation relative à Stripe Terminal

Les références à la Documentation dans le présent Contrat s’entendent comme des références à la Documentation relative à Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel de Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des Services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que dans le respect des Conditions d’Achat du Terminal, le cas échéant, et du présent Contrat.

3.2 Coordonnées du compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la Loi l’exige, obtenir le consentement du Client avant de collecter, utiliser, conserver ou divulguer les Informations relatives au Compte de Paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de Stripe, vous devez fournir sans délai la preuve de l’obtention de ces consentements à Stripe.

3.3 Exclusions de responsabilité dans le cadre du mode « hors ligne ».

Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard de vos Sociétés Affiliées des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne »), en ce compris en cas d’échec d’une Transaction (par exemple, le Client utilise une carte de paiement alors que le produit Stripe Terminal est en mode « hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement et lorsque le Produit Stripe Terminal n’est plus en mode « hors ligne », une erreur de traitement de la Transaction se produit ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit).

4. Stripe Apps on Devices

4.1 Apps on Devices.

Le présent article 4 s'applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous vous engagez également à respecter le Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

4.2 Concession de licence.

Stripe vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, du droit d'utiliser Apps on Devices dans le but de développer et d'utiliser Stripe Apps sur des produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

4.3 Déclaration et garantie.

Vous déclarez que vous avez obtenu, à la date d'entrée en vigueur, et garantissez que vous maintiendrez en vigueur, pendant toute la Durée, l'ensemble des consentements, autorisations, permis et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour autoriser Stripe à déployer, copier, utiliser et distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

4.4 Responsabilité relative aux tests et aux mises à jour.

Stripe n'est ni (a) tenue de tester Stripe Apps pour quelque finalité que ce soit, y compris son interopérabilité avec les produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des microprogrammes ou d'autres applications ou services logiciels qui s'exécutent sur les produits Stripe Terminal ; ni (b) responsable d'aucune défaillance des services Stripe Terminal qui résulterait d'une utilisation incorrecte d'une Application Stripe.

Il vous appartient d'installer sur Stripe Apps toutes les mises à niveau nécessaires pour garantir la compatibilité avec les services Stripe Terminal.

4.5 Surveillance et conformité.

Stripe n'est tenue de surveiller ni votre Application Stripe App ni son contenu, mais peut à tout moment vérifier ou tester celle-ci pour s'assurer qu'elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d'autres dispositions qui régissent votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (p. ex. des informations d'identité ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez que l'ensemble des informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour à la Date d'entrée en vigueur, et garantissez qu'elles le resteront pendant toute la Durée.

4.6 Obligations de confidentialité.

Vous êtes devez protéger la confidentialité et le droit au respect de la vie privée de l'ensemble des utilisateurs finaux de l'application que vous déployez à l'aide d'Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux les Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la Loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre application a accès à des Données personnelles, vous vous engagez à envoyer et à conserver en toute sécurité l'ensemble des Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous vous engagez à respecter les obligations qui vous incombent aux termes de l'article 8.2 du Contrat d'utilisation du service Stripe.

4.7 Restrictions d'utilisation.

Nonobstant toute stipulation du présent Contrat qui indiquerait le contraire, si Stripe estime à son entière discrétion qu'une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal :

(a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ;

(b) enfreint la Loi ou fait l'objet d'une injonction ;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, ou est plus généralement contraire au présent Contrat, au Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à la Liste des entreprises autorisées sous condition de Stripe ;

(d) risque d'engager la responsabilité de Stripe ou d'un tiers ;

(e) nuit à l'expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps ; ou

(f) présente un défaut ou un dysfonctionnement qui : (i) la rend incompatible avec les services Stripe Terminal ; (ii) se répercute sur l'utilisation des services Stripe Terminal par les utilisateurs finaux ; ou (iii) nuit au bon fonctionnement des serveurs Stripe,

Stripe a la faculté, en sus de l'ensemble des autres recours à sa disposition, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) refuser votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l'utilisation ; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d'y apporter des correctifs dans le but de réparer l'élément affecté ou de rectifier l'utilisation de votre Application Stripe.

Dernière modification : 23 janvier 2024

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal ; Documentation relative à Stripe Terminal.

2.1 Logiciel Stripe Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent que le Logiciel de Dispositif Terminal soit installé sur ceux-ci pour pouvoir fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous convenez d’être lié par le CLUF du Dispositif Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel du Dispositif Terminal.

2.2 Utilisation du SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal en utilisant le SDK Terminal, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser le SDK Terminal d’une manière autre que celle pour laquelle il a été fourni et dans le respect de la Documentation relative à Stripe Terminal et du présent Contrat ;

(b) supprimer, masquer, modifier ou autrement altérer les notifications (y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et autres avis de propriété) ou les légendes contenues dans le SDK Terminal ;

(c) utiliser le SDK Terminal autrement qu’avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal ; ou

(d) utiliser le SDK Terminal d’une manière qui le soumettrait, ou soumettrait une partie de celui-ci, à des conditions de licence en vertu desquelles tout produit Stripe Terminal, la Documentation Stripe Terminal, les Services ou tout droit de la propriété intellectuelle de Stripe seraient concédés sous licence à (ou partagés avec) tout tiers sous forme de code source, avec le droit de créer des œuvres dérivées ou avec le droit de redistribution gratuite.

2.3 Mises à Jour du Logiciel de Dispositif Terminal.

Il vous incombe de mettre à jour le Logiciel du Dispositif Terminal en installant des Mises à Jour comme l’exige le CLUF du Dispositif Terminal.

2.4 Mises à Jour du logiciel Stripe Terminal pour les Comptes Personnalisés et les Comptes Express.

Le présent article 2.4 s’applique si vous avez des Comptes Personnalisés ou des Comptes Express. Stripe, ou le concédant de licence du Logiciel Stripe Terminal, peut à tout moment mettre à disposition des Mises à Jour du Logiciel Stripe Terminal. Une Mise à Jour est obligatoire sauf si Stripe la désigne comme optionnelle ou discrétionnaire. Stripe vous informera de chaque Mise à Jour obligatoire qu’elle n’envoie pas à vos Comptes Personnalisés et Comptes Express. Dès réception d’une notification de Mise à Jour de Stripe, vous devez immédiatement informer vos Comptes Personnalisés et Comptes Express qui utilisent les Services Stripe Terminal (a) de la Mise à Jour; (b) du caractère obligatoire, facultatif ou discrétionnaire de la Mise a Jour; (c) si la Mise à Jour est obligatoire, de la date limite d’installation de la Mise à Jour; et (d) qu’il est possible qu’il ne puisse plus continuer à utiliser les Services Stripe Terminal s’ils n’installent pas la Mise à Jour obligatoire avant la date limite. Vous devez vous assurer que vos Comptes Personnalisés et vos Comptes Express installent chaque Mise à Jour obligatoire à la date ou dans le délai indiqué dans la notification ; ou, s’il n’y a pas de date ou de délai indiqué dans la notification, alors au plus tard 30 jours après la date de notification de Stripe.

2.5 Documentation relative à Stripe Terminal

Les références à la Documentation dans le présent Contrat s’entendent comme des références à la Documentation relative à Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel de Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des Services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que dans le respect des Conditions d’Achat du Terminal, le cas échéant, et du présent Contrat.

3.2 Coordonnées du compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la Loi l’exige, obtenir le consentement d’un Client avant de collecter, utiliser, conserver ou divulguer les Informations relatives au Compte de Paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de Stripe, vous devez fournir sans délai la preuve de l’obtention de ces consentements à Stripe.
3.3 Exclusions de responsabilité dans le cadre du mode « hors ligne ».
Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard de vos Sociétés Affiliées ou de vos Comptes Connectés des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne »), y compris en cas d’échec d’une Transaction (par exemple, le client utilise une carte de paiement alors que le produit Stripe Terminal est en mode « hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement et lorsque le Produit Stripe Terminal n’est plus en mode « hors ligne », une erreur de traitement de la Transaction se produit ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit).

4. Résiliation.

Les présentes Conditions de Stripe Terminal prennent automatiquement fin si les Conditions de Stripe Connect prennent fin pour quelque raison que ce soit.

5. Stripe Apps on Devices

5.1 Apps on Devices.

Le présent article 5 s'applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous vous engagez également à respecter le Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

5.2 Concession de licence.

Stripe vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, du droit d'utiliser Apps on Devices dans le but de développer et d'utiliser Stripe Apps sur des produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

5.3 Déclaration et garantie.

Vous déclarez que vous avez obtenu, à la date d'entrée en vigueur, et garantissez que vous maintiendrez en vigueur, pendant toute la Durée, l'ensemble des consentements, autorisations, permis et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour autoriser Stripe à déployer, copier, utiliser et distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

5.4 Responsabilité relative aux tests et aux mises à jour.

Stripe n'est ni (a) tenue de tester Stripe Apps pour quelque finalité que ce soit, y compris son interopérabilité avec les produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des microprogrammes ou d'autres applications ou services logiciels qui s'exécutent sur les produits Stripe Terminal ; ni (b) responsable d'aucune défaillance des services Stripe Terminal qui résulterait d'une utilisation incorrecte d'une Application Stripe.

Il vous appartient d'installer sur Stripe Apps toutes les mises à niveau nécessaires pour garantir la compatibilité avec les services Stripe Terminal.

5.5 Surveillance et conformité.

Stripe n'est tenue de surveiller ni votre Application Stripe App ni son contenu, mais peut à tout moment vérifier ou tester celle-ci pour s'assurer qu'elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d'autres dispositions qui régissent votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (p. ex. des informations d'identité ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez que l'ensemble des informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour à la Date d'entrée en vigueur, et garantissez qu'elles le resteront pendant toute la Durée.

5.6 Obligations de confidentialité.

Vous êtes devez protéger la confidentialité et le droit au respect de la vie privée de l'ensemble des utilisateurs finaux de l'application que vous déployez à l'aide d'Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux les Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la Loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre application a accès à des Données personnelles, vous vous engagez à envoyer et à conserver en toute sécurité l'ensemble des Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous vous engagez à respecter les obligations qui vous incombent aux termes de l'article 8.2 du Contrat d'utilisation du service Stripe.

5.7 Restrictions d'utilisation.

Nonobstant toute stipulation du présent Contrat qui indiquerait le contraire, si Stripe estime à son entière discrétion qu'une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal :

(a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ;

(b) enfreint la Loi ou fait l'objet d'une injonction ;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, ou est plus généralement contraire au présent Contrat, au Contrat d'utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à la Liste des entreprises autorisées sous condition de Stripe ;

(d) risque d'engager la responsabilité de Stripe ou d'un tiers ;

(e) nuit à l'expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps ; ou

(f) présente un défaut ou un dysfonctionnement qui : (i) la rend incompatible avec les services Stripe Terminal ; (ii) se répercute sur l'utilisation des services Stripe Terminal par les utilisateurs finaux ; ou (iii) nuit au bon fonctionnement des serveurs Stripe,

Stripe a la faculté, en sus de l'ensemble des autres recours à sa disposition, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) refuser votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l'utilisation ; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d'y apporter des correctifs dans le but de réparer l'élément affecté ou de rectifier l'utilisation de votre Application Stripe.