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Cour de justice de l'Union européenne
Services d’administration de la justice
The Court of Justice of the EU: Ensuring the protection of EU law for 450 million citizens
À propos
La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Son rôle consiste à s’assurer que la législation de l’Union européenne est respectée par les institutions et les États membres de l’Union européenne et s’applique de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne. Cela garantit que l’Union européenne est fondée sur l’état de droit, élément essentiel de toute entité démocratique. En rendant des décisions dans des domaines tels que la protection des consommateurs, l’environnement, le droit à la vie privée, l’égalité de traitement et les droits des travailleurs, qui concernent directement la vie de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la protection du droit de l’Union européenne exactement de la même manière, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union européenne.
- Site web
-
https://curia.europa.eu/
Lien externe pour Cour de justice de l'Union européenne
- Secteur
- Services d’administration de la justice
- Taille de l’entreprise
- 1 001-5 000 employés
- Siège social
- Luxembourg
- Type
- Administration publique
- Fondée en
- 1952
Lieux
-
Principal
Rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg, LU
Employés chez Cour de justice de l'Union européenne
Nouvelles
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#ECJHighlights 10/09 ⚖️ (J): #Ireland and @Apple v @EU_Commission #TaxRuling (C-465/20) ⚖️ (J): @Google Alphabet v @EU_Commission’s fine (C-48/22) ⚖️ (J): Jurisdiction of #CJEU in the common foreign and security policy (C-29/22, C-44/22, C-351/22) --- #LaSemaineCJUE 10/09 ⚖️ (A): #Ireland et @Apple contre @EU_Commission #TaxRuling (C-465/20) ⚖️ (A): @Google Alphabet contre amende de la @EU_Commission (C-48/22) ⚖️ (A): Politique étrangère et de sécurité commune - compétence de la #CJUE (C-29/22, C-44/22, C-351/22)
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#ECJ: Advocate General’s Opinion in Case C‑233/23 - AG Medina: Google’s refusal to provide third-party access to Android Auto platform may be in breach of competition rules ---- #CJUE: Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-233/23 - Selon l’avocate générale Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plate-forme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑498/22 to C‑500/22 - A failure to publish reorganisation measures in respect of a credit institution does not lead to those measures being invalid or their effects being unenforceable in another Member State ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C-498/22 à C-500/22 - Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre
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#ECJ: Judgment in Case C‑603/22 - Fair trial: minors subject to criminal proceedings must have the practical and effective opportunity to be assisted by a lawyer ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑603/22 - Procès équitable : les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat
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#ECJ: Judgment in Case C‑109/23 - A notary does not breach the sanctions against Russia when he or she authenticates the sale of a property owned by an unlisted Russian company ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑109/23 - Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée
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#EUGeneralCourt: Judgments in Cases T‑381/15 and T‑509/21 - Indirect management of the EU budget: according to the General Court, the Commission’s decision refusing to recognise IMG as having status as an international organisation is lawful ---- #TribunalUE: Arrêts dans les affaires T-381/15et T‑509/21 - Gestion indirecte du budget de l’Union : selon le Tribunal, la décision de la Commission refusant à IMG la reconnaissance du statut d’organisation internationale est légale
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑611/22 P and C‑625/22 P - Illumina-Grail merger: the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and annuls the decisions by which the Commission accepted requests from national competition authorities seeking the examination of the proposed concentration ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P - Concentration Illumina-Grail : la Cour annule l’arrêt du Tribunal et les décisions par lesquelles la Commission a accueilli des demandes d’autorités nationales de concurrence visant à faire examiner le projet de concentration
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❗ New: consolidated versions of the Rules of Procedure available: ⚖️ #ECJ 👉 https://lnkd.in/eCfuGNTh ⚖️ #EUGeneralCourt 👉 https://lnkd.in/eHuHsmAJ ---- ❗ Nouveau: versions consolidées des règles de procédure disponibles ⚖️ #CJUE 👉 https://lnkd.in/eVKpK3PF ⚖️ #Tribunal 👉 https://lnkd.in/eedgXUq9
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⚖️ Important amendments to the Rules of Procedure of the of the #ECJ and the #EUGeneralCourt enter into force on 1 September ---- ⚖️ Entrée en vigueur des modifications importantes des règles de procédure de la #CJUE et du #TribunalUE le 1er septembre