Papers by Claire de La Hougue
On the 24th January 2017, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECHR) publishe... more On the 24th January 2017, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECHR) published, in the Paradiso and Campanelli v. Italy case, a judgment overruling that of a chamber of the second section on the 27th January 2015. This case concerned an Italian couple who had contacted a Russian surrogacy clinic. It found gamete donors and a surrogate mother, then delivered the child with a birth certificate indicating the applicants were the parents, for a total of 50.000 euros. The applicants had taken the child back to Italy and demanded the registration of the birth certificate. The DNA test ordered by the Court had shown that the applicant was not the biological father of the child. The Italian authorities, noting that the applicants had not only violated the Italian law – prohibiting heterologous assisted reproductive technology (ART) and surrogacy – but also the rules relating to international adoption, had withdrawn the child from their custody. His real parents being unk...
La gestation pour le compte d'autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un... more La gestation pour le compte d'autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant et de le remettre au(x) commanditaire(s) a sa naissance. Du cote des commanditaires, on peut parler de gestation par autrui. L'expression "maternite de substitution" est egalement employee, notamnent au sein du Conseil de l'Europe. La femme qui porte l'enfant peut etre genetiquement sa mere ou non. Dans le premier cas -on parle alors de "porcreation pour autrui" - elle est inseminee, le plus souvent, avec le sperme du commanditaire. Dans le second cas, elle est seulement gestatrice de l'enfant concu par fecondation in vitro, soit avec les gametes des deux membres du couple, soit avec ceux d'un membre du couple et d'un donneur (cas le plus frequent, avec un don d'ovocyte), soit avec ceux de deux donneurs. Quant a la femme, elle peut etre benevole (avec, le cas echeant, une indemnisation) ou remuneree.
ISSN 1424-7410, www.jusletter.ch, Weblaw AG, [email protected], T +41 31 380 57 77 La CEDH construit... more ISSN 1424-7410, www.jusletter.ch, Weblaw AG, [email protected], T +41 31 380 57 77 La CEDH construit un droit conventionnel au suicide assisté qui découle d'une vision du suicide comme expression de l'autonomie individuelle. Ainsi, ce « droit » ne trouve pas sa cause dans la souffrance, mais dans la liberté, rendant incohérent le fait de le réserver aux personnes grabataires. La seule responsabilité de l'Etat serait d'éviter les abus en veillant à la qualité de la volonté de mort. La Cour transcrit ainsi l'individualisme et le matérialiste contemporains, révolutionnant un fondement de la Convention : la dignité humaine ne serait plus inhérente, mais relative et rélexive, absorbée dans la liberté individuelle.
On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Huma... more On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Human Rights (ECHR) decided, by five votes to two, that a child born by surrogacy abroad and those who ordered him enjoy protection of the right to family life even though the child was obtained fraudulently, against payment, without genetic link and after a very short period of cohabitation. The Court concluded that Italy could refuse to recognise the filiation established in Russia, but that taking the child away from the sponsors infringed their right to private and family life.
The Court considers surrogacy compatible with human rights; it nevertheless tolerates France’s ch... more The Court considers surrogacy compatible with human rights; it nevertheless tolerates France’s choice to refuse it for ethical reasons, but in practice restricts the effects of this refusal with regards to respect for private and family life, condemning France in these cases to acknowledge at least the paternal relationship of the applicant’s children. More generally, these judgments illustrate the method the Court uses to impose the liberalisation of prohibited practices in national law without these being guaranteed by the Convention. This liberalisation goes contrary to existing norms in International law.
On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Huma... more On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Human Rights (ECHR) decided, by five votes to two, that a child born by surrogacy abroad and those who ordered him enjoy protection of the right to family life even though the child was obtained fraudulently, against payment, without genetic link and after a very short period of cohabitation. The Court concluded that Italy could refuse to recognise the filiation established in Russia, but that taking the child away from the sponsors infringed their right to private and family life.
Revue Francaise De Droit Constitutionnel, Jun 1, 2005
Revue Francaise De Droit Constitutionnel, 2005
Revue française de droit constitutionnel, 2005
Revue française de droit constitutionnel, 2005
Droit et prévention de l'avortement en Europe, sous la direction de Grégor Puppinck, LEH Editions., 2016
Chaque année, l’avortement met un terme à un cinquième des grossesses françaises et à un tiers de... more Chaque année, l’avortement met un terme à un cinquième des grossesses françaises et à un tiers des grossesses européennes, avec 4,5 millions d’avortements contre 8,5 millions de naissances dans l’Europe des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Au regard de l’ampleur du phénomène, de ses causes et de ses conséquences, l’avortement n’est pas plus une liberté qu’une fatalité, mais un problème social de santé publique auquel la société peut et doit répondre par une politique de prévention.
La société peut, par le biais de politiques publiques, prévenir et réduire le recours à l’avortement. Ainsi, aux Etats-Unis, la baisse de 17,4 % du nombre d’avortements pratiqués entre 1990 et 1999 résulte des changements législatifs opérés dans la majorité des Etats fédérés. En Europe, certains gouvernements sont également parvenus à réduire le taux d’avortement par des modifications législatives et des campagnes de sensibilisation . En Hongrie, ce taux, qui s’établissait à 19,4 ‰ en 2010, est descendu à 17,5 ‰ en 2012 . La Pologne fournit un exemple encore plus radical de l’effet possible de la loi : alors que plus de 100.000 avortements y étaient pratiqués chaque année dans les années 1980 , ils sont devenus aujourd’hui rarissimes. En France, à l’inverse, la valorisation publique de l’avortement comme « droit » s’est accompagnée d’une augmentation de sa pratique. Ainsi, le nombre d’IVG en 2013 a augmenté de 4,7 % par rapport à 2012, passant de 207 000 à 217 000 , suite à la décision du gouvernement de rembourser l’IVG à 100 % .
L’avortement n’est donc pas une fatalité : la majorité des avortements a une cause de nature économique et sociale et pourrait être évitée. 75 % des femmes qui ont avorté indiquent y avoir été poussées par des contraintes sociales ou économiques . Ce constat met en cause l’efficacité de la prévention de l’avortement ainsi que le respect des droits sociaux des femmes et des familles. Dans divers instruments internationaux, les Etats se sont pourtant engagés formellement à prévenir l’avortement.
Lorsqu'un enfant naît grand prématuré, tout est mis en œuvre pour le sauver. Si ce n’est pas poss... more Lorsqu'un enfant naît grand prématuré, tout est mis en œuvre pour le sauver. Si ce n’est pas possible, il reçoit des soins de confort et est entouré jusqu’à sa mort. La situation de ceux qui naissent vivants « prématurés » suite à un avortement est loin d'être identique. Cette étude met en lumière que dans bon nombre de pays européens existent parfois des pratiques dépourvues de la plus élémentaire humanité, certaines instances du Conseil de l'Europe saisies préférant refuser de se positionner sur le sujet.
Surrogacy has become an international industry. Some people single or in couple, go abroad to obt... more Surrogacy has become an international industry. Some people single or in couple, go abroad to obtain a child, most likely in violation of national law. Many provisions of international law, especially meant to fight the exploitation of women, human trafficking and the sale of children, should apply to the practice but have not been used so far.
Surrogacy could also be tackled by a specific standard of international law, whether a convention or an additional protocol to an existing convention or, in a simpler way, an amendment to an existing convention. This solution would be easier and would permit immediately to place the abolition of surrogacy in the agenda of the Council of Europe and United Nations.
La gestation pour le compte d’autrui (GPA) devient une industrie internationale, des personnes, c... more La gestation pour le compte d’autrui (GPA) devient une industrie internationale, des personnes, célibataires ou en couple, se rendant à l’étranger pour obtenir un enfant, le plus souvent en fraude à leur loi nationale. De nombreuses dispositions de droit international, élaborées afin de luter notamment contre l’exploitation des femmes, la traite des personnes ou la vente d’enfant, prohibent cette pratique sous divers aspects mais sont peu appliquées à ce jour.
La gestation pour le compte d’autrui pourrait aussi faire l’objet d’une nouvelle norme spécifique de droit international, qu’il s’agisse d’une convention ou d’un protocole additionnel à une convention existante ou, plus simplement, d’un amendement porté à une convention existante. Cette dernière solution est la plus simple à mettre en œuvre et permettrait dans l’immédiat d’inscrire l’abolition de la GPA à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.
Traduzione di un articolo originale pubblicato in francese, nella Revue Lamy Droit Civil, RLDC, n° 126, Maggio 2015 pagg 41-45., May 2015
Il 27 gennaio 2015, nella sentenza Paradiso e Campanelli c. Italia, la Corte Europea dei Diritti ... more Il 27 gennaio 2015, nella sentenza Paradiso e Campanelli c. Italia, la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo (CEDU) ha deciso, per cinque voti contro due, che un bambino nato da maternità surrogata (GPA) all'estero e coloro che lo hanno commissionato beneficiano della protezione accordata al diritto della vita famigliare, sebbene il bambino sia stato ottenuto in modo fraudolento, dietro pagamento, nonostante l’assenza di legami biologici e un periodo di convivenza estremamente breve. La Corte ha deciso che l'Italia poteva rifiutare il riconoscimento della filiazione stabilita in Russia, ma che l’allontanamento del bambino ha violato la vita privata e famigliare della coppia.
Revue Lamy de Droit Civil, n° 118, (trasnlation from French), Sep 2014
The Court considers surrogacy compatible with human rights; it nevertheless tolerates France’s ch... more The Court considers surrogacy compatible with human rights; it nevertheless tolerates France’s choice to refuse it for ethical reasons, but in practice restricts the effects of this refusal with regards to respect for private and family life, condemning France in these cases to acknowledge at least the paternal relationship of the applicant’s children. More generally, these judgments illustrate the method the Court uses to impose the liberalisation of prohibited practices in national law without these being guaranteed by the Convention. This liberalisation goes contrary to existing norms in International law.
Revue Lamy Droit Civil, RLDC, n° 126, May 2015 p. 41-45., May 1, 2015
On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Huma... more On January 27th 2015, in the case of Paradiso and Campanelli v. Italy, the European Court of Human Rights (ECHR) decided, by five votes to two, that a child born by surrogacy abroad and those who ordered him enjoy protection of the right to family life even though the child was obtained fraudulently, against payment, without genetic link and after a very short period of cohabitation. The Court concluded that Italy could refuse to recognise the filiation established in Russia, but that taking the child away from the sponsors infringed their right to private and family life.
Revue Lamy Droit Civil, RLDC n°126, May 1, 2015
Le 27 janvier 2015, dans l’affaire Paradiso et Campanelli c/ Italie, la Cour européenne des droit... more Le 27 janvier 2015, dans l’affaire Paradiso et Campanelli c/ Italie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, par cinq voix contre deux, qu’un l’enfant né par gestation pour le compte d’autrui (GPA) à l’étranger et ses commanditaires bénéficient de la protection accordée à la vie familiale alors même que l’enfant a été obtenu frauduleusement, contre paiement, qu’il n’existe aucun lien biologique entre eux et que leur cohabitation a été brève. La Cour a conclu que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie, mais que le retrait de l’enfant a violé la vie privée et familiale du couple.
Uploads
Papers by Claire de La Hougue
Au regard de l’ampleur du phénomène, de ses causes et de ses conséquences, l’avortement n’est pas plus une liberté qu’une fatalité, mais un problème social de santé publique auquel la société peut et doit répondre par une politique de prévention.
La société peut, par le biais de politiques publiques, prévenir et réduire le recours à l’avortement. Ainsi, aux Etats-Unis, la baisse de 17,4 % du nombre d’avortements pratiqués entre 1990 et 1999 résulte des changements législatifs opérés dans la majorité des Etats fédérés. En Europe, certains gouvernements sont également parvenus à réduire le taux d’avortement par des modifications législatives et des campagnes de sensibilisation . En Hongrie, ce taux, qui s’établissait à 19,4 ‰ en 2010, est descendu à 17,5 ‰ en 2012 . La Pologne fournit un exemple encore plus radical de l’effet possible de la loi : alors que plus de 100.000 avortements y étaient pratiqués chaque année dans les années 1980 , ils sont devenus aujourd’hui rarissimes. En France, à l’inverse, la valorisation publique de l’avortement comme « droit » s’est accompagnée d’une augmentation de sa pratique. Ainsi, le nombre d’IVG en 2013 a augmenté de 4,7 % par rapport à 2012, passant de 207 000 à 217 000 , suite à la décision du gouvernement de rembourser l’IVG à 100 % .
L’avortement n’est donc pas une fatalité : la majorité des avortements a une cause de nature économique et sociale et pourrait être évitée. 75 % des femmes qui ont avorté indiquent y avoir été poussées par des contraintes sociales ou économiques . Ce constat met en cause l’efficacité de la prévention de l’avortement ainsi que le respect des droits sociaux des femmes et des familles. Dans divers instruments internationaux, les Etats se sont pourtant engagés formellement à prévenir l’avortement.
Surrogacy could also be tackled by a specific standard of international law, whether a convention or an additional protocol to an existing convention or, in a simpler way, an amendment to an existing convention. This solution would be easier and would permit immediately to place the abolition of surrogacy in the agenda of the Council of Europe and United Nations.
La gestation pour le compte d’autrui pourrait aussi faire l’objet d’une nouvelle norme spécifique de droit international, qu’il s’agisse d’une convention ou d’un protocole additionnel à une convention existante ou, plus simplement, d’un amendement porté à une convention existante. Cette dernière solution est la plus simple à mettre en œuvre et permettrait dans l’immédiat d’inscrire l’abolition de la GPA à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.
Au regard de l’ampleur du phénomène, de ses causes et de ses conséquences, l’avortement n’est pas plus une liberté qu’une fatalité, mais un problème social de santé publique auquel la société peut et doit répondre par une politique de prévention.
La société peut, par le biais de politiques publiques, prévenir et réduire le recours à l’avortement. Ainsi, aux Etats-Unis, la baisse de 17,4 % du nombre d’avortements pratiqués entre 1990 et 1999 résulte des changements législatifs opérés dans la majorité des Etats fédérés. En Europe, certains gouvernements sont également parvenus à réduire le taux d’avortement par des modifications législatives et des campagnes de sensibilisation . En Hongrie, ce taux, qui s’établissait à 19,4 ‰ en 2010, est descendu à 17,5 ‰ en 2012 . La Pologne fournit un exemple encore plus radical de l’effet possible de la loi : alors que plus de 100.000 avortements y étaient pratiqués chaque année dans les années 1980 , ils sont devenus aujourd’hui rarissimes. En France, à l’inverse, la valorisation publique de l’avortement comme « droit » s’est accompagnée d’une augmentation de sa pratique. Ainsi, le nombre d’IVG en 2013 a augmenté de 4,7 % par rapport à 2012, passant de 207 000 à 217 000 , suite à la décision du gouvernement de rembourser l’IVG à 100 % .
L’avortement n’est donc pas une fatalité : la majorité des avortements a une cause de nature économique et sociale et pourrait être évitée. 75 % des femmes qui ont avorté indiquent y avoir été poussées par des contraintes sociales ou économiques . Ce constat met en cause l’efficacité de la prévention de l’avortement ainsi que le respect des droits sociaux des femmes et des familles. Dans divers instruments internationaux, les Etats se sont pourtant engagés formellement à prévenir l’avortement.
Surrogacy could also be tackled by a specific standard of international law, whether a convention or an additional protocol to an existing convention or, in a simpler way, an amendment to an existing convention. This solution would be easier and would permit immediately to place the abolition of surrogacy in the agenda of the Council of Europe and United Nations.
La gestation pour le compte d’autrui pourrait aussi faire l’objet d’une nouvelle norme spécifique de droit international, qu’il s’agisse d’une convention ou d’un protocole additionnel à une convention existante ou, plus simplement, d’un amendement porté à une convention existante. Cette dernière solution est la plus simple à mettre en œuvre et permettrait dans l’immédiat d’inscrire l’abolition de la GPA à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.