Accord de Karlsruhe
| Lieu d'adoption | Karlsruhe |
|---|---|
| Signature | |
| Entrée en vigueur | |
| Parties | Allemagne, France, Luxembourg, Suisse |
| Langue | Français, allemand |
L'accord de Karlsruhe, en allemand Karlsruher Übereinkommen, est un accord de renforcement de la coopération transfrontalière signé le entre l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse.
Histoire
[modifier | modifier le code]Contexte
[modifier | modifier le code]À la fin des années 1980, la coopération entre d'une part, l'Alsace et la Lorraine, et d'autre part les Länder allemands limitrophes du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, incite les deux gouvernements français et allemand à prendre des mesures juridiques en vue de favoriser cette coopération. Un accord bilatéral est signé en 1994 entre les deux pays. Toutefois, il apparaît rapidement que cet accord doit être étendu aux deux autres pays riverains des régions françaises, soit le Luxembourg et la Suisse[1],[2].
Le traité
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Ratification
[modifier | modifier le code]En France, la ratification de l'accord intervient le lors du vote de la loi n° 97-103[2]. Toutefois, des parlementaires font remarquer en 1998 que le décret d'application, paru le au Journal officiel, ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cet accord, notamment en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière. De ce fait, les collectivités territoriales sont contraintes de solliciter l'accord de l'État afin de conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La réponse du gouvernement Lionel Jospin est que les traités ont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, « une autorité supérieure à celle des lois », ce qui confère aux collectivités volontaires un droit d'initiative, tout en restant soumises au contrôle de légalité de droit commun, qu'il appartient au représentant de l'État de vérifier, notamment quant à la concordance de l'objet de la convention avec les compétences effectivement exercées par la collectivité concernée[3].
En Allemagne, le traité est ratifié le et cette ratification est publiée le suivant[4].
Extensions postérieures
[modifier | modifier le code]Le cadre géographique du traité s'élargit au bout de quelques années, notamment en Suisse et en France. En ce qui concerne la Suisse, les cantons concernés sont ceux de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura. Par la suite, le canton de Schaffhouse y adhère également le , puis ceux de Genève, de Vaud, du Valais, de Fribourg, de Berne, de Neuchâtel, du Tessin et des Grisons souhaitent également rejoindre le traité[5].
Pour la France, ce sont les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes qui adhèrent au dispositif, par accord sous forme d'échange de notes prenant effet respectivement les , , et [6].
Conséquences
[modifier | modifier le code]Juridiquement, l'accord de Karlsruhe est une avancée importante en matière de coopération transfrontalière. Il reconnaît en effet le fait territorial en tant que pivot de la coopération transfrontalière, puisqu'il s'applique expressément aux collectivités qu'il concerne, collectivités qui ont désormais la liberté de conclure, dans leur domaine de compétences, des accords transfrontaliers sans nécessiter l'accord de leurs gouvernements respectifs. Les juristes qui se penchent sur ce texte prévoient que son extension future à la Wallonie pourrait lui donner un cadre encore plus large du fait des compétences plus décentralisées qu'a cette région[7].
Des initiatives ayant fleuri au cours de la décennie qui précède la signature du traité accèdent, du fait de la ratification de celui-ci par les États signataires, à une légitimité juridique. C'est par exemple le cas de l'Eurozone située à cheval sur la Moselle et la Sarre dans l'ancien pays minier entourant Forbach. Créée en 1994, cette structure est à ses débuts dépourvue de cadre juridique, mais l'accord de Karlsruhe permet aux collectivités locales parties prenantes de prendre des initiatives en ce sens et de fonder un groupement européen de coopération territoriale[8].
De même, le futur eurodistrict Pamina est esquissé dès le . Mais c'est la signature bde l'accord de Karlsruhe qui permet le celle de l'accord de coopération portant sur la création de la Communauté de travail Pamina, dont les statuts sont politiquement validés le . Dès le , la volonté d'accroissement du travail commun aboutit à la signature d'une convention de coopération renforcée. Cette démarche se concrétise enfin pleinement en 2008 avec la création formelle de l'eurodistrict[9],[1],[10],[11].
En 2013, le Grand Genève prend le statut de Groupement local de coopération transfrontalière grâce à cet accord.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Genèse », Eurodistrict Pamina, (consulté le ).
- Lionel Jospin, « Ratification de l'accord de Karlsruhe », Sénat français, (consulté le ).
- Jean-Pierre Masseret, « Mise en œuvre de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière », Sénat français, (consulté le ).
- (de) Roman Herzog, Helmut Kohl, « Gesetz zu dem Übereinkommen vom 23. Januar 1996 zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der Regierung der Französischen Republik, der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd im Namen der Kantone Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau und Jura, über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen », Bundestag, (consulté le ).
- Robert Hensler, « Projet de loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 », Canton de Genève, (consulté le ).
- Michel Barnier, « Décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes », Légifrance, (consulté le ).
- Michel Quévit, « La grande région et la problématique des rapports “états-nation et région” dans l'Union Européenne », Revue internationale de politique comparée, vol. 12, no 2, , p. 207-221 (ISSN 1782-1533, DOI 10.3917/ripc.122.0207, lire en ligne).
- « Un exemple de coopération économique : l’Eurozone », La Gazette des communes, (ISSN 0336-1675, lire en ligne).
- « De l'idée à la naissance de l'Eurodistrict PAMINA », Eurodistrict Pamina, (consulté le ).
- (fr + de) Jonathan Wahl, « Les 30 ans de la mission INFOBEST de l'Eurodistrict PAMINA - 30 Jahre INFOBEST Eurodistrikt PAMINA », France Bleu, (lire en ligne).
- « Rhin supérieur Pamina devient Eurodistrict en 2008 », Le Moniteur, (ISSN 0026-9700, lire en ligne).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Article connexe
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr + de) « Accord de Karlsruhe / Karlsruher Übereinkommen — Texte intégral bilingue », Bijus, (consulté le )
