Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Loi Création et Internet

Données clés

Présentation

Titre	Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Abréviation	LCI
Pays	France
Territoire d'application	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de la propriété industrielle

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XIIIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement François Fillon (2)

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Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Création et Internet (ou LCI), ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, connue aussi sous le terme de « riposte graduée », est un projet de loi en France qui concerne principalement la lutte contre les modes d'échanges illégaux des œuvres par Internet. Cette loi a aussi été appelée loi Olivennes, du nom de l'auteur du rapport duquel elle s'inspire.

Dans les grandes lignes, ce projet de loi :

• crée une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI ».
• instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
• met en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée »  : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la ligne internet en dernier ressort.
• fait de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance, et le Fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

Dans la version présentée le 9 avril 2009, l'internaute sanctionné aurait eu l'obligation de payer sa facture Internet pour un service fonctionnant en mode dégradé et cela n'empêchera pas d'autres poursuites pénales déjà prévues par la loi, ce qui constitue le principe d'une double peine. La charge de la preuve incomberait à l'internaute sanctionné sans intervention du juge dans un premier temps. L'amendement N°50 du projet prévoit la labellisation et le surréférencement des sites Web qui respectent ou pas les réglementations du CSA. À ce propos, Google parle de censure. Les coûts projetés de la nouvelle loi ne seraient que de 6,7 millions d'euros mais l'opposition les chiffre en dizaines de millions d'euros (100 millions selon La Fédération Française des Télécoms). Si la coupure internet n'est pas rendue possible par le FAI pour cause technique, celui-ci formulerait à l'internaute l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.

Adoptées en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008, et à l'Assemblée nationale le 2 avril 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire, chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées, ont été rejetées par les députés le 9 avril 2009 par 21 voix contre 15 lors d'un vote à main levée. Elle a de nouveau été présentée à l'assemblée nationale le 12 mai 2009 et, avec 557 votants, 529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265, a été adoptée par 296 voix pour et 233 contre. Elle doit de nouveau passer devant le sénat le 13 mai.

Historique

Préparation du projet

La loi DADVSI

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants-droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois été censurée par le conseil constitutionnel.

Le rapport et les accords Olivennes

Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel a confié le 5 septembre 2007 à Denis Olivennes, alors patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans son rapport, où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinés à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal ». Le contenu de la proposition de Denis Olivennes a été repris dans les accords Olivennes renommés après coup les accords de l'Élysée.

Ces accords furent signés par 46 entreprises et organisations représentatives du monde de la Culture (cinéma, musique, télévisuel) et de l'Internet (fournisseurs d'accès). Mais ils furent également dénoncés par plusieurs des entreprises signataires, comme Free, Orange, SFR et Numéricable peu de temps après. La neutralité et l'impartialité de Denis Olivennes, de par son poste d'ancien directeur de la FNAC (société parti prenante sur le sujet du droit d'auteur) est également contestée.

Projet de loi

Consultation de la CNIL

Conformément à l’article 11.4 de la loi de 1978, la CNIL doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ».

En décembre 2007, la CNIL, suite à une décision du Conseil d'État annulant les refus d'autorisation de collecter les adresses IP dans le cadre de la lutte contre les téléchargements illégaux, opposés par la CNIL à des sociétés d'auteurs, a permis dans certaines conditions aux ayants-droit de faire effectuer des constats de contrefaçon et de conserver les adresses IP associées.

En mai 2008, la CNIL est consultée sur le projet de loi HADOPI. Elle émet un avis critique sur ce projet de loi et estime que le projet de loi n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».

Parallèlement, l'ARCEP rappelle que les opérateurs de téléphonie ont l'obligation de maintenir l'accès aux services d'urgence, ce qui nécessitera un temps d'adaptation des réseaux des FAI, afin de séparer la téléphonie de l'offre Internet pour les offres triple play.

Sénat : 1^re lecture

Le 18 juin 2008, le projet de loi est présenté en conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat. Le 25 juin, Michel Thiollière, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles du Sénat. Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008, limitant les débats à une lecture par chambre. Le texte est adopté en 1^re lecture par le Sénat le 30 octobre 2008.

Assemblée nationale : 1^re lecture

Le 11 mars 2009, le texte est examiné à l'Assemblée nationale où il a été modifié puis il est adopté le 2 avril 2009. Il n'y a pas de 2^e lecture au Sénat, comme selon ce qui était prévu auparavant.

Commission Mixte Paritaire (CMP)

Le 7 avril 2009, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs élabore un texte commun.

Lecture du texte élaboré par la CMP

Le 9 avril 2009, le texte commun est adopté par le Sénat puis rejeté par l'Assemblée nationale avec 21 votes contre et 15 votes favorables. Jean-François Copé, président du groupe UMP qui n'était pas présent lors du vote, dénonce un « coup » des socialistes. Selon les députés Patrick Bloche et Lionel Tardy, le texte proposé par Christine Albanel n'a pas convaincu les députés de la majorité et s'est heurté à la forte mobilisation de l'opposition. La secrétaire nationale des Verts Cécile Duflot et le députéNicolas Dupont-Aignan dénoncent le passage en force du gouvernement.

Assemblée nationale : nouvelle lecture

Le 29 avril 2009, le texte revient devant l'Assemblée nationale pour une première séance, les débats sont houleux et la majorité estime qu'après quarante heures de débats, il n'y a plus lieu de discuter mais de voter. Des députés de la majorité, opposants au texte, Christian Vanneste (rapporteur du projet de loi DADVSI) et Lionel Tardy sont privés de micro durant cette séance.

Le texte du projet de loi a déjà fait entre-temps l'objet de plus de 500 amendements dont 200 amendements votés en seulement 20 minutes, un rythme de vote dénoncé par Christian Paul.

Le vote final a eu lieu le 12 mai 2009. Il y a eu 557 votants, 529 exprimés, la majorité absolue était de 265. 296 députés ont voté pour, 233 contre. La majorité a principalement voté pour (284 pour et 6 contre (17 abstentions)) et la gauche contre (1 pour et 190 contre (6 abstentions)). .

Le sénat doit alors voter le texte. Le texte est inscrit au programme du sénat le 13 mai.

S'il n'est pas modifié par le sénat, et accepté par le vote du sénat, il sera définitivement accepté. S'il est modifié, il repassera pour une dernière lecture à l'assemblée.

En cas d'adoption le Conseil constitutionnel pourra être saisi par 60 députés et 60 sénateurs pour validation puis promulgation du texte par le Président de la République.

Dépôt d'amendement à l'Union européenne

Le 10 avril 2008, le Parlement Européen a adopté une résolution qui engage les États membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Une résolution n'a pas force de loi, mais indique la volonté du parlement.

En juillet 2008, le projet de loi est notifié à la Commission européenne, qui n'a pas émis de réserves, car il ne présente pas de contradiction avec les directives européennes qui ont cours.

Le 24 septembre 2008, en première lecture du Paquet Télécoms, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement n^o 138 qui dit : « aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée ». Selon les interprétations de ses rédacteurs (Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithová) et les opposants au texte de loi Hadopi, cet amendement empêcherait de confier à une autorité publique, le droit de couper l'accès Internet à un individu, sans le recours à un juge, et donc à un débat contradictoire.

Le Paquet Télécoms est un ensemble de directives qui devront obligatoirement être transposés dans les lois de chaque pays membre.

Le 4 octobre, le Président Nicolas Sarkozy envoie une lettre au président de la Commission, M. José Manuel Barroso, lui demandant de retirer l’amendement.

Le 6 octobre, la Commission européenne rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.

Le 21 octobre, la Commission européenne annonce retenir l'amendement 138.

Le 20 novembre 2008, la France alors à la présidence de l'Union européenne, décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au Conseil de l'Union Européenne.

En mars 2009, il est annoncé que l'amendement 138 sera de nouveau présenté à l'assemblée européenne en deuxième lecture, sous le numéro 46. Cette fois il est présenté par la rapporteuse elle-même. Dans sa version finale, l'amendement insiste encore plus sur l'obligation d'un jugement équitable avant toute coupure d'internet.

Le 23 mars 2009, le rapport Stavros Lambrinidis est voté. Il recommande de créer une directive européenne interdisant la surveillance automatisée d'Internet et considère le droit à l'éducation par Internet comme fondamentale.

Le rapport Medina Ortega, qui préconisait le principe de riposte graduée, a été reporté sine die.

Le 21 avril 2009, le Paquet Télécoms a été soumis au vote du comité ITRE. La présentation de l'amendement 46 à l'assemblée européenne a été accepté à 40 voix pour et 4 contre.

Mardi 28 avril 2009, un nouveau compromis sur l'amendement 46 a été trouvé, et devrait satisfaire la Grande-Bretagne et la Pologne. Le compromis a été validé mercredi 29 avril par le Conseil de l'Union européenne, mais le texte original de l'amendement 138 sera déposé en parallèle par des députés qui jugent le compromis trop ambigu.

Du 5 mai 2009 au 7 mai 2009, le Paquet Télécoms passe en deuxième lecture à l'assemblée européenne.

Le 6 mai 2009, après plusieurs rebondissements quant à l'ordre des deux amendements concurrents, c'est l'amendement qui reprend le texte original de l'amendement 138 qui a été voté à 404 voix pour et 57 voix contre. L'amendement résultant du compromis avec le Conseil, est donc tombé (c'est à dire sans objet, car le texte a été modifié par l'amendement concurrent).

Le texte devra ensuite passer devant le Conseil Européen. S'il est approuvé par une majorité qualifiée, il sera accepté définitivement. S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.

Autour du projet de loi

Licenciement d'un cadre chez TF1

Début mai 2009, un cadre de TF1 a été licencié après avoir exprimé un avis critique sur ce projet de loi dans un e-mail à sa député. Ce courrier a été transmis par la député au cabinet du ministère de la Culture qui l'a transmis à son tour à la direction de TF1. Le membre du cabinet responsable de ce dernier transfert a été suspendu pour un mois par Christine Albanel qui a qualifié cet acte d'« erreur regrettable ». Cet événement a causé des troubles lors des débats à l'assemblée, où certains députés de l'opposition ont demandé la démission de la ministre.

Modification de Wikipedia par des ministères

Il a été révélé que l'article de la loi Hadopi à été modifié depuis un ordinateur du ministère de la culture afin de la rendre plus présentable au yeux du public .

Objectifs et mesures

Une autorité administrative indépendante, HADOPI

Le projet de loi propose la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI », autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l' Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006).

Cette Haute autorité aurait plusieurs missions. Elle serait en charge du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM, de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet. Elle aurait également pour mission d'évaluer les technologies de filtrage et tatouage des contenus : « [La Hadopi] évalue (…) les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne. ».

Il est aussi prévu de faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit (chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance) et le Fournisseur d'accès à Internet (chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet).

Lors de la présentation du budget 2009 du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6.7 millions d'euros a été prévu.

L'indépendance de cette Haute Autorité est contestée par les opposants au projet de loi, considérant que le président de l'Hadopi sera nommé par le pouvoir exécutif, via décret.

La réponse graduée ou mécanisme de désincitation

La loi Création et Internet ne remplacerait pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal. Elle rajouterait à ces sanctions un dispositif parallèle. La mise en œuvre des sanctions serait graduelle et aurait lieu en 3 étapes selon la méthode dite de la « réponse graduée », deux étapes préventives puis éventuellement une étape finale répressive : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la suspension de l'abonnement à Internet. C'est le titulaire de l'abonnement qui recevrait ces courriers.

La durée de suspension temporaire de l'abonnement serait assortie de l'interdiction de se réabonner pendant cette durée. Elle était initialement envisagée pour une période complète d'un an. Le Conseil d'État, dont l'avis n'est connu que du Gouvernement, aurait réduit cette sanction à une durée comprise entre 3 mois et 1 an. L'internaute pourrait ramener la durée de cette suspension entre 1 et 3 mois en acceptant de « transiger » avec la Haute Autorité, sous la forme d'un engagement à ne pas renouveler son comportement ; pour cela il doit déclarer qu'une action illégale a bien eu lieu et qu'il en est lui-même l'auteur (personnellement en tant que detenteur de l'abonnement) . Et plutôt que d'offrir à l'internaute la possibilité de saisir le tribunal administratif face à une décision de suspension, le Conseil d'État aurait jugé préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance).

La suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès ; dans le cas d’offres « triple play », la coupure n'aurait pas d'incidence sur les services de télévision ou de téléphonie. Avec la possibilité d'autres poursuites par les ayants-droit, le principe d'une double peine s'instaurerait pour l'internaute sanctionné.

Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d'accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c'est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.

Les eurodéputés participent au débat quant à la suspension de l'accès à Internet sans décision judiciaire. Ainsi, l'amendement 138 de la réforme européenne du Paquet Télécoms, adopté le 24 septembre 2008 dispose qu’« en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux [d'internet] sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ». Écarté du Paquet Télécoms par le Conseil de l'Union européenne, et rejeté par le conseil des ministres de l'Union Européenne, l'amendement est réintroduit sous le numéro 46 par le rapporteur Catherine Trautmann dans son projet de recommandation pour la deuxième lecture. Le 10 avril 2008, une résolution a été adoptée par le parlement européen à 314 voix contre 297, enjoignant les états membres à « reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »

L'internaute est tenu de protéger son accès internet : il y aurait l'instauration d'une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).

Responsabilité des propriétaires de hotspots Wi-Fi

Cette loi rend responsable les intermédiaires mettant à disposition des accès gratuits à Internet. Les accès Wi-Fi gratuits ou payants sont très développés dans les restaurants, les bars, les hôtels, les bibliothèques, les jardins publics, les universités, et dans de nombreux autres lieux par l'intermédiaire d'acteurs privés, publics ou associatifs. Cette loi demande la mise en place de moyens techniques pour empêcher l'accès à des œuvres protégées.

Afin de résoudre ce casse-tête technique et juridique, le conseil général des technologies de l'information a proposé de réunir une autorité chargée de définir une liste blanche des sites accessibles : « Siégeraient au sein d’une telle instance chargée de définir la liste blanche de ces sites : la CNIL, le CSA, la HADOPI, voire le FDI, l’ACSEL ou le GESTE ».

Toutefois, la ministre de la culture a écarté l'idée des listes blanches, estimant les débits des points d'accès Wi-Fi trop faibles pour être confortables aux téléchargements pirates.

Les systèmes de partage de connexion par Wifi, tel que FON, ou les Hotspot disponibles sur les Neufbox de SFR, semblent avoir été ignorés.

La labellisation « HADOPI »

Le projet de loi prévoit l'instauration d'un label, attribué par la HADOPI, afin que les internautes puissent repérer les sites de téléchargement légaux.

Controverses

Selon les pro-Hadopi, le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet nuit à la création artistique (vue partielle de l'Internet sous forme de carte).

Opposition

Le mouvement d'opposition était préexistant à ce projet de loi, puisqu'il trouve ses origines dans le mouvement pour le logiciel libre et la lutte contre le brevet logiciel.^{[réf. souhaitée]} On le retrouve ainsi dès 1998 dans l'opposition au Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis, à sa retranscription par l'EUCD en Europe, puis en la loi DADVSI en France. Ce militantisme est notamment exprimé par le site de La Quadrature du net par des acteurs qui étaient déjà présents sur les sujets précédents (par exemple à travers le site eucd.info).

Dès l'annonce du rapport Olivennes, le 27 mars 2007, le débat était déjà lancé, autour de tous les éléments d'actualité touchant au projet (comme des communiqués traitant des textes en préparation ou votés, des analyses, des arguments et des déclarations des promoteurs ou détracteurs de la loi, etc.).

Côté officiel, également avant la présentation du projet de loi, c'est le Parlement européen qui a été le premier à le critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Cult (ou Bono), proposé par les eurodéputés Christofer Fjellner (M) et Michel Rocard (PS) affirmant qu'il fallait « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet. »

Consultées par la ministre de la Culture, l'Arcep et la Cnil ont émis des avis critiques. Le Conseil d'État, qui aurait demandé au Gouvernement de modifier certaines dispositions, a émis un avis favorable.

Une pétition en ligne, lancée par le magazine SVM, a reçu et continue de recevoir plusieurs dizaines de milliers de signatures, dont celles d'artistes reconnus, d'eurodéputés et de parlementaires français. L'Association des bibliothécaires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi signée.

Certains parlementaires français et européens prédisent que cette loi impliquerait une course aux armements entre les autorités et les internautes et que l'on doit ainsi s'attendre à une utilisation plus courante des réseaux chiffrés et/ou privés. Ils soulignent aussi que le principe de « label HADOPI », censé être affiché sur les offres légales, qui pourrait être instauré par cette loi entraînerait vraisemblablement une distorsion de la concurrence entre les offres l'ayant reçu et les autres.

Les opérateurs et entrepreneurs de l'Internet sont également sceptiques ou hostiles au projet de loi. Certains s'inquiètent de son coût de mise en œuvre pour le contribuable français. Le 9 février 2009, La Quadrature du Net, collectif créé en opposition à ce projet de loi, a publié un rapport de 42 pages et une synthèse de 2 pages expliquant HADOPI.

Le 28 octobre 2008, veille de l'examen de cette loi par le Sénat, Philippe Aigrain (informaticien, chercheur, et ancien chef du secteur technologie du logiciel à la Commission européenne) publie un ouvrage qui propose un moyen technique pour rémunérer les créateurs à partir d'une contribution créative fixe, avec l'intention affichée d'enrichir ce débat avec une alternative concrète au principe de riposte graduée.

S'inspirant des actions menées en Australie et en Nouvelle-Zélande contre des propositions de loi équivalentes, et qui auraient mené au retrait de ces propositions, la Quadrature du Net organise à partir de fin février 2009 un « black-out du net », invitant les détracteurs du projet de loi HADOPI à habiller de noir leurs sites internet, blogs et avatars, et à interpeller leur député à ce sujet.

Le 30 mars 2009, l'association April dénonce la menace qui planerait sur le logiciel libre par une discrimination possible à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certains amendements provenant de dispositions de la loi DADVSI.

L'échec du 9 avril 2009 de la majorité, par l’absentéïsme des députés de l'UMP durant le vote à l’Assemblée nationale, fait face à une médiatisation importante. Alain Bazot, président de l'UFC Que choisir dénonce le 10 avril l’absence massive des députés de la majorité : « la plupart des opposants au texte, de la majorité, n’étaient pas dans l’hémicycle hier et ont donc participé implicitement à son rejet. Une sorte d’absence complice (...) ». Le 22 avril suivant, Jean-François Copé déclare vouloir la présence à Paris des députés « du mardi matin au jeudi soir », malgré le fait que « nous ne sommes plus au temps du député godillot ». Pour lui, les parlementaires de la majorité doivent suivre la ligne du parti mais il revendique cependant une liberté de débat et d'expression et s'en porte garant.

Ce même jour, Jean-François Copé réagit dans une lettre ouverte : il fustige le coup de théâtre du 9 avril et déclare « Je n'élude pas ma responsabilité dans ce couac ». Puis, il rebondit sur sa volonté de régulation : « Pour moi, la liberté devient la loi de la jungle lorsqu'il n'y a pas de régulation. Sur les marchés financiers comme sur Internet ! » et donne son avis sur différents points du projet de loi.

Le 14 avril 2009, l'UFC Que Choisir demande que le second examen du projet de loi s'appuie sur des études d'impact sérieuses faites par une entité indépendante, l'ARCEP, afin de définir concrètement les enjeux et les contraintes techniques ou économiques : il y a trop d'« angles morts » dans le dispositif et les questions techniques sont éludées à l'Assemblée nationale.

Le 16 avril 2009, le responsable du pôle innovation Web de TF1 a été licencié en raison son opposition à ce projet de loi. Il avait informé le 19 février par courriel privé sa députée (Françoise de Panafieu) de son opposition à ce projet de loi. Le Ministère de la Culture et de la Communication, dirigé par Christine Albanel, a informé la direction de TF1 de l'opinion de cet employé quant à ce projet de loi.

De nombreux opposants et supporter au texte de loi mettent en cause les députés. Le 27 avril 2009, dans un article de Libération, les députés socialistes responsables du rejet de la LCI du 9 avril s’expliquent dans un communiqué en réponse à une lettre ouverte de producteurs indépendants du cinéma et de la musique et assument leur position politique : « On ne s’excuse pas d’avoir rejeté Hadopi »

À l'inverse le site et journal Bakchich remet en cause la compétence technique et l'information des députés , mettant en doute leur capacité à légiférer en connaissance de cause sur le sujet.

Un site s'est également monté pour nommer les députés "godillots" (selon l'expression de Jean-François Copé) qui auraient voté le texte et ses amendements sans même écouter sérieusement les débats, ou dont la présence à l'Assemblée Nationale serait très ératique.

Avis pour et contre

Les artistes

Le Ministère de la Culture a plusieurs fois affirmé que tous les artistes soutenaient le projet de loi, notamment lors de la première lecture du texte à l'assemblée nationale. Elle se réfère à une liste de 52 artistes en faveur de la loi, qui a par ailleurs été transmise à la presse. Pourtant certains d'entre eux estiment avoir été trompés quant à la nature de leur soutien (Cut Killer estime quant à lui avoir été trompé. Il est, certes, contre le téléchargement illégal, mais aussi contre l'esprit de la loi HADOPI. Il a demandé le retrait de son interview du site de soutien à cette loi).

La SACEM a de son côté mis en ligne une pétition signée par 10 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes, producteurs, réalisateurs et acteurs du monde de la musique. Une polémique est apparue autour de cette pétition, présentée par le Ministre de la Culture comme étant composée uniquement d'artistes ; Les associations contre cette loi dénoncent qu'une forte proportion des signatures correspondent en réalité à des employés non artistes de sociétés d'auteurs, de maisons de disque ou d'ayants-droit (de la SCPP, de la SNEP, de la SPPF, d'EMI Music France, d'Universal, de Warner, et même de la SACEM). Elles ont aussi relevé des noms qui semblent faux. Elles s'interrogent aussi sur la pertinence de prendre en compte la signature d'artistes qui ne sont pas téléchargés illégalement sur Internet.

Certains artistes cités parmi les signataires se sont déclarés défavorables au projet de loi. C'est le cas de Nicola Sirkis, chanteur du groupe Indochine qui affirme n'avoir rien signé et que la position d'Indochine par rapport à ce texte a toujours été très claire, ou de Mademoiselle K, qui figuraient initialement parmi les 10 000 signataires de la pétition de la SACEM.

Dans une réponse au site LePost la SACEM affirme sa bonne foi « On a fait ça de manière honnête. Personne à la Sacem n'aurait signé pour lui. On a vérifié les mails en enlevant ceux qui étaient faux ou ne correspondaient à personne. »

D'autres artistes, tels Massilia Sound System, Cerrone ou Cali, s'opposent ouvertement à ce projet de loi.

La SACD a communiqué une lettre ouverte favorable au projet signée par 37 cinéastes.

Le 7 avril 2009, une lettre ouverte aux spectateurs citoyens défavorable au projet de loi, a été publiée dans Libération. Elle a été signée par 13 professionnels du cinéma, réalisateurs, producteurs, et acteurs parmi lesquels figurent notamment Catherine Deneuve, Victoria Abril et Chiara Mastroianni. Autour de cette lettre ouverte un collectif "Création, Public, Internet" s'est organisé afin de proposer un débat sur la création a l'ère d'internet. En font partie des artistes (Autour du Cinema, SAMUP, Association des Musiciens de Jazz, l’APRDAI) et des associations comme UFC Que choisir, la Quadrature du net et l'Isoc France.

Le 12 mars 2009, en Angleterre, la Featured Artists’ Coalition qui réunit plus de 140 artistes britanniques, dont Robbie Williams, Annie Lennox, Radiohead, Nick Mason et David Gilmour des Pink Floyd, Peter Gabriel, Mick Jones des Clash, The Verve ou encore Iron Maiden, s'est prononcé contre la criminalisation du partage de fichier et de leurs fans, contre les coupures d'Internet : « En France, la législation est en cours de discussion pour mettre en place une riposte graduée en 3 étapes qui pourra couper l'accès des connexions haut débit de ceux qui falsifient les copyright — une mesure à laquelle la FAC est opposée. »

Dans une lettre publiée le 24 avril 2009, le groupe Kassav', producteur indépendant de ses albums, s'adresse au député socialiste Christian Paul et fait part de ses « propos avisé sur la question du piratage » : « Pourquoi réguler Internet est-il inimaginable ? » Puis, le groupe communique entièrement sur le budget d'enregistrement d'un album et pose la question directe : « où sont les recettes dans votre modèle (de contribution créative) ? ». Le député y répond le 27 avril 2009, sur son blog.

Le 25 avril 2009, des auteurs et d'autres personnes qui travaillent autour de la science-fiction, co-signent une lettre contre la loi HADOPI, intitulée Qui contrôlera le futur ? : « Cette loi (...) nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays ».

Les producteurs indépendants

Le 30 avril 2009, un regroupement de producteurs indépendants de musique interpellent les Députés. dans une lettre ouverte intitulée  : « Hadopi : la création sacrifiée » : « Les Producteurs Indépendants de musique (communément aussi appelé Labels Indépendants) sont aujourd'hui plus de 600 en France et cumulent plus de 3 000 productions par an. Ils sont très souvent de toutes petites structures (sarl, scoop, association) comportant de 0 à 5 salariés en moyenne. Pour paraphraser le Syndicat de l'Artisanat, ils sont aujourd'hui la plus grande maison de disques de France, produisant 90% de création originale. » Ouvertement contre le téléchargement illégal ils se montrent néanmoins contre le projet de loi Hadopi: « La politique de fuite en avant des majors a très largement contribué à la dévalorisation de la musique. Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène, en développant en même temps une politique de prix cassé qui cherche à condamner le physique (moins rentable pour eux que le numérique). Après avoir bradé leur catalogue dans des offres parfois aberrantes (accès à l'ensemble d'un catalogue à volonté pour le détenteur de telle carte bancaire par exemple), les majors adoubent des sites de streaming tel Deezer... » Les producteurs terminent par une liste de propositions afin d'aider les artistes et la culture..

Les utilisateurs d'Internet

En avril 2009, selon un sondage Ifop, 60 % des internautes sont contre cette loi, et 69 % la considèrent inefficace.

Selon ce sondage, 24 % des internautes pratiquent souvent ou de temps en temps le téléchargement. Dans cette tranche (ceux qui ont la compétence technique), 80 % considèrent cette loi inefficace.

Quelque soit l'appartenance politique, elle est majoritairement jugée inefficace par les sympathisants de tous les bords politiques, dont notamment 61 % des sympathisants de l’UMP.

Les opérateurs de télécommunications

Le 22 avril 2009, l'ETNO « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».

Les salles de cinéma

L'association de salles de cinéma indépendantes, Indépendants solidaires et fédérés, est contre cette loi, invoquant en plus des mesures qu'elle juge liberticides, celles visant les personnes qui enregistrent sans autorisation les films dans les salles de cinéma.

L'accord Olivennes

En novembre 2007, l'accord Olivennes a été signé par les pouvoirs publics, les ayants droit de l'audiovisuel et de la musique, les chaînes de télévision et les prestataires techniques télécoms. Dans cet accord les FAI s'engagent à couper l'accès de leur client, et à filtrer leurs accès. Ce texte sert donc de base à la loi HADOPI. Toutefois Xavier Niel, vice-président de Iliad qui signa l'accord, et Dailymotion, qui refusa de le signer, dénoncent les conditions dans lesquelles cet accord a été signé : ils ont été prévenus 24 heures avant la signature, ils n'avaient pas la possibilité de garder le texte avec eux, et Xavier Niel estime que chaque signataire a très bien pu signer pour un texte différent.

Sujets de discordes

Cette section recense les principaux points de discorde au sujet de ce projet de loi.

L'identification par l'adresse IP

L'adresse IP publique permet de joindre une machine connectée à Internet, et peut correspondre à un internaute sur le Web, sauf en cas d'usurpation, de faux positif ou d'accès partagé

Bien que le projet de loi ne prévoit pas la nature des preuves fournies à l'HADOPI, il est probable que celles-ci soit basées sur une identification de l'auteur de l'infraction via une adresse IP.

D'après sa conception même, le protocole IP et le routage sur Internet ne vérifie pas l'adresse source. Ce protocole est conçu pour être routé même en cas de guerre nucléaire. Le routage étant décentralisé, cela rend impossible la vérification de la source. Ainsi, quand le serveur repose son identification uniquement sur l'adresse IP source, n'importe qui peut usurper l'identité de n'importe qui d'autre.

Des chercheurs américains de l'université de Washington ont démontré cette limitation (ou fonctionnalité, cela dépend du point de vue) du protocole IP en enregistrant des adresses IP d'imprimantes sur des serveurs de P2P, et en recevant des lettres de société traquant les téléchargements illégaux aux États-Unis.

L'UFC-Que choisir dénonce le manque de fiabilité de cette identification. Ils ont ainsi tenté de démontrer devant huissier que l'usurpation d'adresse IP était extrêmement facile, en pénétrant un réseau Wi-Fi protégé en WEP, ce qui rendrait peu fiables les preuves basées sur l'utilisation de l'adresse IP comme identifiant de l'accès à internet.

Renversement de la charge de la preuve

Selon l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve est portée sur le demandeur. La loi HADOPI repose sur le droit civil pour appliquer les sanctions de coupure.

Entre la version du 30 octobre 2008 et du 20 avril 2009, l'article L. 331-24 a été modifié à trois endroits pour remplacer « Lorsqu’elle est saisie de faits constituant un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 » par « Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ».

Cette écriture laisse penser que l'internaute sera obligé d'amener la preuve de l'absence de téléchargement à partir de sa connexion. Le texte propose par ailleurs l'installation de programmes mouchards pour amener cette preuve.

La coupure de l'accès Internet

La loi prévoit de couper l'accès à Internet, alors que cet accès a pris beaucoup d'importance. La connexion Internet est utilisée dans un foyer pour de nombreux usages légitimes sans rapport avec le piratage (communication, recherche d'information, vie pratique, travail et études, téléphonie, télévision...) .

Le législateur a d'ailleurs perçu partiellement ce fait puisqu'il a exclu par amendement du champ de la coupure les services de téléphonie et de télévision, sans pour autant aller au-delà en restreignant la coupure aux services internet vecteurs principaux du piratage (Peer-to-Peer).

La CNIL a exigé des garanties afin de s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de l'exclusion ne concerne que "des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée"

La Suède a refusé l'application d'une coupure de l'accès internet, mesure clef de la riposte graduée, jugeant la sanction trop forte.

Le 26 mars 2009, le parlement européen adopte à 481 voix contre 25 et 21 abstentions un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitulé Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Par une forte majorité, les eurodéputés se prononcent contre toute sanction de privation d'accès à internet : « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ».

Le projet de loi ne distingue pas les personnes morales des personnes physiques, et le contrôle de l'activité des employés sur internet entraînerait un surcoût économique pour les entreprises, et les outils de filtrage des connexions ne sont pas toujours satisfaisants.

L'aspect pédagogique

Certains tenants de la loi ont souligné son aspect pédagogique, à travers la stigmatisation du caractère illégal des pratiques auprès d'une population qui n'en aurait pas conscience, ainsi que la promotion des offres légales et des moyens de sécurisation de la connexion labellisés par la Haute Autorité.

De plus l'objectif affiché de 10000 courriels par jour ainsi qu'une prescription de six mois des faits(de manquement à la sécurisation de la connexion, le délit de contrefaçon n'étant prescris qu'au-delà de trois ans l'internaute reste sous le coup de la loi DADVSI) sont avancés par le ministère de la culture pour justifier qu'un nombre très faible d'internautes verraient leur connexion effectivement coupée, ceux téléchargeant "frénétiquement". Selon la Ministre cette loi aurait pour but de "créer un cadre psychologique".

L'envoi d'un courriel n'est pas une obligation avant une coupure de connexion, de plus un internaute pourra recevoir plusieurs recommandations par courriel avant de recevoir un courrier recommandé (Art. L. 331-24) donc la « réponse graduée » n'existera qu'à la tête du « client ».

L'article L. 331-24 précise que courriels et lettres avec A.R. "ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.". Alors ou est la pédagogie quand on ne sais pas se qu'on nous reproche ?

Le coût économique

En dehors des 6,7 millions d'euro par an du budget du ministère de la culture, les coûts pour les FAI et leurs clients sont difficilement estimables. Selon différentes estimations, les FAI devront investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 à 2012 pour adapter leur infrastructure. Selon la FFT, il se pourrait même que ces coûts soient constitutionnellement à la charge de l'état.

À cela, il faut aussi ajouter le coût de la mise en place de filtrages supplémentaires par les entreprises envers leurs employés et le coût de la mise en place de filtrage et de mise à jour de la liste blanche par les accès Wi-Fi hot-spot.

S’ajoutent aussi les coûts de repérage et de signalement qui seront à la charge des ayants-droit (SACEM, …). Il est à noter que ces coûts pourraient empêcher les petits labels d'avoir recours à la HADOPI, réservant de fait le recours à la HADOPI aux majors.

Les gains, quant à eux, ne sont pas garantis, puisqu'aucune étude ne prouve que les personnes s'arrêtant de pirater achèteraient pour autant les produits qu'ils auraient eu envie de télécharger gratuitement. Une étude réalisée conjointement par L'UFC-Que choisir et un laboratoire de recherche de l'Université Paris XI sur les habitudes de copiage des français présente des résultats détaillés sur l'impact quasiment nul de la copie sur les comportements d'achat.

Quand bien même les ventes augmenteraient, les gains pour le fisc français ne sont pas non plus assurés. Le leader du marcher, iTunes d'Apple (60% de part du marché), paie ses taxes au Luxembourg, car en tant que société extra-communautaire, elle y bénéficie d'avantages fiscaux. Bientôt AmazonMP3 s'y installera aussi. Actuellement, iTunes représente un manque à gagner de 5 millions d'euros pour le fisc français.

L'absence de crise économique du secteur culturel

Alors que les majors du disque dénoncent une crise du disque, le chiffre d'affaire global de la musique (en incluant les concerts) est en augmentation : selon deux études économiques, le marché mondial de la musique progressera de 4 % de 2007 à 2011. En 2007, la SACEM a atteint un record historique de sa collecte.

L'industrie cinématographique a battu des records de fréquentation en 2008, que ce soit en France, aux États-Unis ou en Suède par exemple.

L'industrie du jeu vidéo a augmenté son chiffre d'affaire de 22 % en 2008 par rapport à 2007, qui était déjà une année exceptionnelle.

Nombre de chiffres alarmistes répétés par le Ministère de la Culture (en particulier 10.000 emplois détruits par le piratages, ou le milliard d'oeuvres téléchargées en 2007 sont aujourd'hui fortement contestés; les opposants au texte s'inquiètent que le fait d'avoir présenté aux députés une situation plus alarmiste que la réalité aie créé une fausse obligation de légiférer, afin de sauver une industrie qui ne serait pas réellement menacée. .

Crainte d'un contrôle de l'internet

Filtrage

Pour les opposants à la loi, HADOPI serait les prémices d'un contrôle de l'internet en France. Selon le site J'aime les artistes, créé par le gouvernement, le « filtrage généralisé des réseaux » n'est pas prévu : « Le projet ne prévoit rien de tel » toutefois le projet de loi prévoit d'inclure des "expérimentations" dans ce domaine : "[La Hadopi] évalue (…) les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne.".

Dans la version initiale du projet, le mot « filtrage », placé dans un des articles du projet avait été supprimé par le Sénat. Finalement, le texte prévoit que le tribunal de grande instance puisse imposer du filtrage à tout acteur pouvant le faire. La Business Software Alliance s'inquiète de cette disposition. La BSA est un consortium anti-piratage, auquel adhèrent, entre autres, Microsoft, Apple et Dassault. Free refuse d'appliquer du filtrage à ses abonnés, estimant qu'on ne peut décemment demander à la poste d'ouvrir tous les courriers, pour vérifier que personne ne s'envoie des poèmes recopiés d'un livre dans tous les courriers d'amour.

Dans un article du Monde diplomatique le journaliste André Gunthert, parle du « filtrage de l'internet » :

« Hadopi vise aussi à préparer le filtrage du Net », l'acronyme évoquant CSA pour l’audiovisuel et la Haute autorité ayant vocation à devenir l’organe de contrôle et de régulation du web. […] Pour surveiller le piratage, Hadopi suppose la mise en place par l’industrie des télécoms de bases de données des connexions des usagers, de procédures et de services dédiés à leur exploitation. […] Grâce à cet outil et à l’élaboration de « listes blanches » expurgées des sites « inappropriés » les services de l’État disposeront de moyens sans précédent de contrôle des échanges en ligne. Il suffira de doter la Haute autorité de pouvoirs accrus pour s’assurer du verrouillage du réseau. »

Lors des débats commencés le 4 mai au soir, Mme le Ministre Albanel a laissé entendre que le filtrage serait fait par des sociétés privées commanditées par les majors, et la majorité a rejeté tous les amendements visant à faire encadrer les tests de filtrages par l'ARCEP, suivant l'avis défavorable de la Ministre.

Mouchards

Pour réduire sa peine (coupure d'Internet), un internaute devra accepter qu'un programme espion soit installé sur son ordinateur. Les opposants à la loi imaginent aisément les dérives possibles de ces programmes.

Ces logiciels de sécurisation contrôleront les données entrantes et sortantes de l'ordinateur. Ils seront obligatoires, payants et non interopérables. Le rapporteur Franck Riester et Christine Albanel ont refusé la gratuité de ces logiciels. Les internautes utilisant un système d'exploitation non compatible avec les logiciels de sécurisation ne seront pas exonérés. Parmi ces systèmes non compatibles, on comptera sans doute Mac OS, GNU/Linux, et d'autres systèmes minoritaires (BSD, Solaris...), ainsi que les vieilles versions de Windows. Les nature et fonctions précises de ces logiciels ne sont toujours pas connues. Cela pourrait poser de sérieux risques de sécurité à l'ensemble des machines ainsi équipées d'une porte dérobée^{[réf. nécessaire]}.

Dans la version présentée le 29 avril 2009, il est question de surveiller toutes les communications électroniques, ce qui inclut aussi les e-mails et toutes les autres communications à caractère privé pour un particulier, et relevant du secret industriel ou commercial pour une société.

La labellisation

La loi prévoit que les sites « commerciaux légaux » soient mis en avant par les méthodes de recherche sur internet. Les bons sites recevraient un label de la HADOPI. Les sites ainsi labellisés auraient un avantage jugé anticoncurrentiel par L’ACSEL, (l’Association de l’Économie Numérique), le GESTE, (le Groupement des Éditeurs de Services en ligne) et l’ASIC, (l'Association des Services Internet Communautaires).

Le surréférencement

Via l'amendement N°50 de Franck Riester, l'Assemblée a adopté un amendement UMP qui prévoit un label officiel HADOPI, et qui veille aussi « à la mise en place » et à « l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques ». Pour lui, « les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes, à l’occasion de la saisie de titres de films, vers des sites de téléchargement ou de partage illégaux ». Grâce aux filtres imposés chez les internautes par la future loi, les sites qui respectent les réglementations du CSA seraient labélisés, et les sites qui ne les respecteraient pas seraient bloqués.

Le moteur de recherche Google déclare à propos de ce surréférencement des sites Web : « Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure ».

Le site Web Big Brother Awards a décerné son Prix Spécial du Jury pour Frédéric Lefebvre, député et porte parole de l’UMP, pour « (...) ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi ». Son amendement de février 2008 prévoyait de donner au CSA des pouvoirs de contrôle sur les sites de partage de vidéos et d’information et de labeliser les sites qui respectent les réglementations du CSA, et de bloquer les autres sites grâce aux filtres imposés chez les abonnés internet. Cet amendement a été finalement adopté par l'amendement N°50 de Franck Riester.

Recours

Le projet de loi indique que les recours ne sont possibles qu'après une décision de sanction. L'internaute incriminé par un mail d'avertissement ne disposera que de la date et l'heure de l'infraction supposée (il pourra néanmoins demander « des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché »)et ne pourra en aucun cas la contester ou en connaître son accusateur avant d'avoir été sanctionné. Il prévoit que les modalités de ces recours, tels que le sursis à exécution de la sanction ou les juridictions compétentes, seront fixées par décret.

La HADOPI sera en charge de déterminer si la sanction de coupure reste proportionnée.

PCinpact, site d'information spécialisé, indique qu'il faudrait n'accorder que 25,20 secondes à chaque décision pour atteindre l'objectif de 1 000 coupures par jour.

Pour la députée Mme Martine Billard : « Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pays à sécuriser leur connexion, alors même que l’immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, n’y arrivent pas. Vous supposez que tout citoyen français est capable de maîtriser suffisamment l’informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés. »

Le système électronique et automatisé de la Haute Autorité Hadopi ne fait pas intervenir de juge en premier lieu. C'est à la charge de l'internaute de prouver son innocence, seulement après qu'il a encouru les sanctions. Selon le collectif Manifestation contre hadopi, « Il revient à chaque individu la charge de la preuve qu'il respecte la loi, en contradiction avec les principes de droit établis depuis 200 ans ». Dans un communiqué, les Verts dénoncent l'« inversion de la charge de la preuve et de la présomption d'innocence ».

Le modèle économique du disque

Le modèle économique du disque repose principalement sur le contrôle des reproductions d'une œuvre. Ce modèle s'applique aisément dans le cadre d'une économie de biens matériels dont les procédés de production sont industriels (fabrication de disques).

Les innovations technologiques et la numérisation ont cependant permis de rendre le coût de la copie et de la diffusion de l'information extrêmement faible, voire insignifiant, que ce soit en temps ou en argent. Les supports physiques laissent ainsi peu à peu place à des biens immatériels (fichier informatiques) auxquels on peut difficilement appliquer les même logiques de propriété et d'échange.

« Lorsqu’on partage un bien matériel, il se divise. Lorsqu’on partage un bien immatériel, il se multiplie. »

Pour ces raisons, le prix Nobel d'économie Paul Krugman estime que l'argent dans la culture ne peut plus être réalisé dans la vente de disques, mais dans la vente de produits dérivés et de services.

« Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu'un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d'affaires qui prennent cette réalité en compte. »

— Paul Krugman

Un rapport de 2009 commissionné par le gouvernement néerlandais estime qu'un point de non retour a été atteint en matière de partage de fichier. L'industrie de la musique doit donc faire preuve d'innovation pour utiliser cet état de fait. Le rapport dit que le durcissement des lois et des actions contre le piratage ont toujours eu des effets temporaires.

Plusieurs autres rapports affirment que l'impact du téléchargement illégal ne serait pas nécessairement négatif pour l'industrie du spectacle : une partie des « pirates » ne serait de toute façon pas consommatrice et trouverait d'autres moyens de contourner les protections, une autre partie reporterait leur budget sur les places de concert et les produits dérivés, et les autres continueraient à acheter autant de CDs et DVDs, le téléchargement leur servant simplement à faire un premier tri.

L'efficacité de la loi en question

Le 26 février 2009, Patrick Waelbroeck, expert scientifique sur le piratage et professeur associé à l’ENST au département Économie et science sociale, déclare que cette loi rendrait le piratage invisible et non mesurable. Le P2P, qui est particulièrement visé par cette loi, ne représente que la troisième méthode d'échange de fichiers sous copyright au sein d’une université française ; la première méthode étant l'échange en face à face, par disque ou clef USB. Dans un proche avenir, il estime que d'autres technologies, comme le Bluetooth, vont supplanter les méthodes existantes.

Le P2P classique pourrait laisser place à de nouveaux réseaux entièrement cryptés (par exemple de type F2F). Bien que déjà existants, de tels réseaux sont aujourd'hui peu fréquentés. La loi pourrait aussi encourager le développement d'Usenet en SSL, ainsi que l'usage d'offres VPN ou de proxy d'anonymat payant. L'usage de systèmes de téléchargement direct (rapidshare, megaupload et autres) ou le passage par le streaming permettraient vraisemblablement aussi de passer entre les "mailles" d'Hadopi.

La loi risquerait de ne sanctionner que les petits contrevenants qui n'ont pas la compétence technique pour échapper aux contrôles. Ainsi, la loi donnera l'illusion d'une efficacité contre le piratage en diminuant la partie visible du piratage.

Laurent Petitgirard, président de la SACEM, en son nom personnel, doute de l'efficacité de cette loi : « Il était impossible pour la SACEM de ne pas s’associer à une concertation générale visant à sortir d’un système uniquement répressif idiot et inefficace ».

Pour Jacques Attali, économiste et écrivain futurologue notable, cette loi est « une loi absurde et scandaleuse » (dans une tribune publiée le 10 mars 2009). Le 13 mars 2009, le SNEP, Syndicat national de l'édition phonographique, réplique à celui-ci en dénonçant son discours démagogique et « l'arrogance, l'argumentation superficielle et les contre-vérités » ; des réalisateurs de films qualifient le projet de loi comme une « démarche novatrice, respectueuse des libertés individuelles » le même jour.

Le 30 mars 2009, J. Attali déclare que cette loi est vouée à l'échec et il recommande aux artistes de bien faire attention à ce que la mise en place de la licence globale ne soit pas en leur défaveur. Puis, le 27 avril 2009, il propose que des artistes, producteurs, agents, sociétés d'auteurs, tourneurs, consommateurs et fournisseurs d'accès se rencontrent autour d'une table ronde pour réfléchir à dix propositions pour amorcer un débat serein et réfléchi sur les nouvelles technologies (dont la notion de « téléchargement gratuit ») appliquées principalement à la musique, au cinéma et au livre : « le coût de production et de distribution des œuvres artistiques sera sans cesse en baisse »..

Voir aussi

Articles connexes

• Gestion des droits numériques
• Droit d'auteur
• Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
• La quadrature du net
• Mécénat global

Liens externes

• Projet de Loi Création Internet, texte initial du ministère de la Culture et de la Communication
• Dossier du projet de loi au sénat.
• Création Public Internet : regroupement contre cette loi, d'UFC-Que CHOISIR, de l'ISOC France, de la Quadrature du Net, du SAMUP et du Collectif "Pour le Cinéma"
• Assemblée nationale, « Retransmission en vidéo à la demande des séances publiques des travaux sur le projet de loi HADOPI. », 12 mars 2009