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Loi Kasbarian-Bergé

Données clés

Autre(s) nom(s)	Loi antisquat

Présentation

Pays	France
Type	Loi

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Ve République
Législature	XVIe
Gouvernement	Gouvernement Borne
Adoption	2023
Promulgation	27 juillet 2023
Publication	JORF n°0173 du 28 juillet 2023

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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, aussi appelée « loi Kasbarian-Bergé » ou « loi antisquat », est une loi française portée par les députés Renaissance Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, sous le gouvernement d'Élisabeth Borne, et qui marque un virage à droite en matière de politique du logement.

Contexte

Le squat d'un logement était déjà puni par le code pénal. La loi du 22 juillet 1992 a créé le délit de pénétration dans le domicile d’autrui et celle du 24 juin 2015 a précisé l’infraction de violation de domicile. Une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée par la loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo, de 2007), et renforcée par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap, du 7 décembre 2020). La loi Asap protège aussi les résidences secondaires et exige des préfets une réponse sous 48 heures aux demandes d'évacuation.

Parcours législatif

La proposition de loi est déposée le 18 octobre 2022 par Guillaume Kasbarian. Elle est adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, puis par le Sénat (avec modifications) le 2 février 2023, et en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023 (avec modifications), et par le Sénat (sans modification) le 14 juin 2023. Le 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel, saisi par la gauche, censure un seul article, qui exonérait les propriétaires de logements squattés de leur obligation d’entretien et les exonérait de leur responsabilité en cas d'accident causé par un défaut d’entretien. Contrairement à une rumeur partagée par la droite et l'extrême droite, cette censure n'autorise pas les squatteurs à poursuivre le propriétaire d’un logement mal entretenu.

Mesures

Répression des squats

Le délit de violation de domicile est dorénavant puni de trois ans de prison et 45 000 € d'amende (un an et 15 000 € auparavant). La notion pénale de domicile inclut désormais tous les locaux d'habitation contenant des meubles (avec une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel).

La procédure administrative d'évacuation forcée d'un domicile est étendue à tous les locaux d'habitation illégalement occupés.

La loi crée un nouveau délit « d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » puni de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Une nouvelle infraction vise les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif, puni de 7 500 € d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.

Le juge ne peut plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée.

Peuvent être puni de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende les instigateurs de squats qui auraient fait croire qu’ils sont propriétaires des logements. Est sanctionné de 3 750 € d'amende « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant les squats ;

Le dispositif créé en 2009 et modifié par la loi Elan de 2018 est pérennisé. Il permet à des propriétaires de confier temporairement à des organismes publics ou privés des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. Lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.

Sécurisation des bailleurs en cas d'impayés de loyers

Clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers (dans les faits, elle était déjà incluse dans la quasi-totalité des contrats).

Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge peut suspendre les effets de cette clause d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoyait déjà le droit) et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prend fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.

Le texte réduit certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers.

Des mesures cherchent à renforcer la prévention des expulsions locatives.

Critiques

Les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur le logement convenable ont exprimé leur crainte que le texte viole les engagements internationaux de la France.

Liens externes

• (obsolète) « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits : 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope ⋅ GISTI » [PDF], sur www.gisti.org (consulté le 9 février 2024)
• Ressource relative à la vie publique (pour loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite) :
  • Politique pappers
• Assemblée nationale, « Protéger les logements contre l’occupation illicite », sur Assemblée nationale (consulté le 9 février 2024)
• Conseil constitutionnel, « Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 9 février 2024)
• « Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » », sur Légifrance (consulté le 9 février 2024)