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Version du 9 février 2024 à 11:13
Lewisiscrazy/Loi antisquat
| Autre(s) nom(s) | Loi antisquat |
|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XVIe |
| Gouvernement | Gouvernement Borne |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Publication | JORF n°0173 du |
Lire en ligne
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite « loi antisquat », est une loi française portée par les députés Renaissance Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, et marque un virage à droite en matière de politique du logement[1].
Contexte
Mesures
Critiques
Les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur le logement convenable ont exprimé leur crainte que le texte viole les engagements internationaux de la France[3].
Références
- « Guillaume Kasbarian, l’homme de la loi « antisquat », nommé ministre du logement », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
- « Proposition de loi « antisquat » : les experts de l’ONU écrivent à la France leurs inquiétudes », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )