Association nationale des pôles territoriaux et des pays
ANPP - Territoires de projet, est une association loi de 1901, créée en 1999, qui a pour objectif d'accompagner, de fédérer et de représenter les Pays et PETR.
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| But | Accompagnement, fédération et représentation des Pays et Pôles d'équilibres territoriaux (PETR) |
|---|---|
| Zone d’influence | France |
| Fondation | 1999 |
|---|
| Siège | Paris |
|---|---|
| Structure | Association loi de 1901 |
| Présidente | Josiane Corneloup |
| Site web | http://www.anpp.fr |
Le statut des Pays a été introduit par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire - LOADT - du 4 février 1995, dite loi Pasqua, et renforcé par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire - LOADDT -, du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Ce statut s'applique aux territoires présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi »[1]. Ils sont issus d'une démarche volontaire et contractuelle entre plusieurs collectivités territoriales.
Évolution législative des Pays/PETR
modifierLa Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d’abroger le support législatif des Pays. En effet, l’article 51 de la loi RCT abroge l’article 22 de la LOADT de 1995 et dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance »[2]. Cette législation avait ainsi rendue impossible toute nouvelle création de Pays. L’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (à l’époque Association de promotion et de fédération des Pays) a alors agi pour réhabiliter le rôle des Pays, dans le contexte du troisième Acte de la Décentralisation (2013 - 2014).
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est venue corriger l’absence d’assise juridique des Pays et leur donner un nouvel avenir. Ils pourront en effet, grâce à cette nouvelle disposition, poursuivre leurs dynamiques territoriales dans un cadre juridique sécurisé et stabilisé. L’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Pour se constituer, les pôles doivent regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un pôle. Le pôle est créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création doit être approuvée par le Préfet du département de son siège[3].
Rôle d'ANPP - Territoires de projet
modifierANPP – Territoires de projet assure trois principales missions :
- Représenter les Territoires auprès des pouvoirs publics, des Ministères, des Agences de l’État, des parlementaires, mais aussi auprès de tout acteur du développement local public ou privé
- Animer le réseau des Territoires de projet et partenaires ANPP avec plusieurs formats : les Clubs, les Commissions, des Webinaires « Les Vendredis territoriaux », mais aussi des Rencontres nationales (EGPP ou RTPP). Ces évènements réguliers favorisent les échanges d’information et bonnes pratiques entre acteurs du développement local dans toutes les régions de France[4].
- Accompagner les Territoires dans la définition et la réalisation de leur projet de territoire, en produisant des notes d’informations, des décryptages législatifs et réglementaires, en proposant des outils méthodologiques. L’accompagnement passe également par la rédaction de réponses personnalisées aux questions juridiques, d’études et d’enquêtes menées auprès des territoires ou encore d’un Webmagazine, et par l’animation de réseaux sociaux, et d’un site Internet.
Quelques exemples de programmes :
- Le programme AcoTÉ « Acteurs et COllectivités engagés pour l’éco-mobiliTÉ » a pour objectif de lever les freins à l’action des collectivités et de rendre possible le déploiement massif de lignes de covoiturage dans les territoires peu denses[5].
- Le projet OPTER Télétravail a pour ambition de faire la synthèse exhaustive des enjeux autour de la généralisation du télétravail dans les territoires à dominante rurale.
Chaque année, ANPP - Territoires de projet réalise un Panorama des Pays et PETR, une publication annuelle qui a pour but de récapituler l'évolution des formes juridiques, des compétences, des missions et des modes de contractualisation et de fonctionnement des Pays et PETR[6].
L'association représente les territoires de projet à l'échelle nationale en facilitant leurs échanges avec l'ANCT, les Ministères, les Conseils Régionaux et les Conseils Départementaux. Elle défend leurs intérêts auprès des Parlementaires et des instances nationales, régionales et locales[7].
Conseil d'administration ANPP - Territoires de projet
modifierLa présidence d'ANPP - Territoires de projet est assurée par Stéphane DELAUTRETTE, Député de la Haute-Vienne (87), membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Conseiller municipal à Les Cars.
La présidente déléguée de l'Association est Béatrice LATOUCHE, Présidente du Pays Vallée du Loir (72), Maire du Lude et Conseillère régionale des Pays de la Loire.
Notes et références
modifier- « Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
- Légifrance, « Article 51 de la Loi RCT », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
- « Qu'est-ce qu'un pôle d’équilibre territorial et rural ? », sur Vie publique.fr (consulté le ).
- France Ville Durable, « EGPP 2021 ».
- « L’Etat valide le programme CEE AcoTE : plus de 8 millions d’euros pour massifier le recours au covoiturage au sein des collectivités », sur CertiNergy (consulté le ).
- « Panorama des Pays/PETR en France : l’ANPP un réseau national des Pays/PETR - Pays Midi-Quercy », sur paysmidiquercy.fr (consulté le ).
- « CRTE : les pays signent à leur tour un accord de partenariat avec l'État », sur Banque des Territoires, (consulté le ).
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Aménagement du territoire en France
- Pays (aménagement du territoire)
- LOADT
- LOADDT
- MAPTAM
- Pôle d'équilibre territorial et rural
- Contrat de plan État-région
- Schéma de cohérence territoriale
- Liaison entre actions de développement de l'économie rurale
- Développement durable
- Pôle d'équilibre territorial et rural
