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Services législatifs

Compte officiel du Sénat, chambre haute du Parlement français

À propos

La chambre haute du Parlement représente les collectivités territoriales et siège au Palais du Luxembourg. Le Sénat vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut modifier la Constitution conjointement avec l’Assemblée nationale. Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat de 6 ans. Près de 1300 fonctionnaires et contractuels assistent au quotidien les sénateurs dans l’exercice de leur mandat. Retrouvez sur cette page les informations législatives à destination de tous les professionnels.

Site web
http://www.senat.fr/
Secteur
Services législatifs
Taille de l’entreprise
1 001-5 000 employés
Siège social
Paris
Type
Administration publique

Lieux

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