Innovation et développement durable: La place du droit en faveur de l'innovation durable

Note de l’auteure

Cet essai a été élaboré dans le cadre d’un travail de recherche au cours de l’année universitaire 2020-2021 pour l’obtention d’un diplôme d’Études Supérieures Universitaires intitulé « Innovation, Recherche et Brevets » proposé par l’INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES (IDA), sous la direction de M. Pierre-Dominique CERVETTI, Maitre de Conférence au sein de la faculté de droit et de sciences politiques d’AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ.

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

BRDA : Bulletin rapide droit des affaires

CBE : Convention sur le Brevet européen

C. Civ. : Code Civil

C. Com. : Code de Commerce

C.I.J. : Cour de Justice Internationale

CCP : certificat complémentaire de protection

CE : Conseil d’État

CPI : Code de la propriété intellectuelle

DPI : Droit de la propriété intellectuelle

GES : Gaz à effet de serre

INPI : Institut national de la propriété intellectuelle

J.-Cl : Jurisclasseur

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique

OMI : Organisation Maritime Internationale

OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ONU : Organisation des Nations Unies

ONG : organisation non gouvernementale

PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement

PCT : Traité de coopération en matière de brevets

Rec. D. : Recueil Dalloz

RJE : Revue Juridique de l’Environnement

RSE : Responsabilité sociétale (et environnementale) des Entreprises

RTD. Com : revue trimestrielle de droit commerciale

T.A : Tribunal Administratif

INTRODUCTION

I) État des lieux

Depuis de nombreuses années à présent, les scientifiques de diverses origines ne cessent d’alerter sur l’état de l’environnement dont la crise sanitaire de la COVID 19 n’est qu’une des manifestations.

Un tableau des phénomènes critiques peut être rapidement brossé ci-après :

1.- Réchauffement climatique dû à l’émission de gaz à effets de serre :

Les émissions de Gaz à effet de serre (GES) générées par l’Homme ont fait grimper la température mondiale de 1 °C à ce jour depuis la Révolution industrielle. Cela se traduit d’ores et déjà par des canicules, sécheresses, incendies géants (« mégafeux »), montée du niveau des mers et océans, évènements météorologiques extrêmes (tempêtes à répétition, inondations…)¹.

Les répercussions en termes de coût humain, environnemental et matériel sont colossales : déplacements de populations, destruction d’écosystèmes et d’infrastructures, de récoltes, etc…

Or, dans son rapport du 9 décembre 2020, le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a mis en lumière que malgré une baisse des émissions de gaz à effet de serre (-7%) due au ralentissement économique à la suite de la COVID-19, le monde continue de se diriger vers une augmentation des températures de plus de 3°C au cours de ce siècle, bien au-delà des objectifs de l’Accord de Paris (qui engage à limiter le réchauffement global à 1,5°).

80% des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont générées par les seuls membres du G20.

Le PNUE² laisse toutefois espérer les effets positifs des engagements croissants en faveur d’émissions nettes zéro notamment en appelant de ses vœux des plans de relance verts soutenant les technologies à émission zéro et en restaurant paysages et reforestation.

L’urgence est donc bien à décarboner les économies afin de cesser d’émettre vers l’atmosphère plus de CO2 que l’on ne peut en retirer.

Le 11 décembre 2020, les 27 États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord en ce sens pour réduire d’« au moins 55 % » leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport au niveau de 1990, dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

2.- Épuisement des ressources naturelles

La surexploitation des ressources naturelles telles que l’eau, l’énergie fossile, la faune et la flore (surexploitation forestière), a engendré un épuisement qui contraint à reconsidérer les conditions de prélèvements et les sources de pollution.

3.- Érosion de la biodiversité

La biodiversité désigne la variété de l’ensemble du monde vivant organisé en trois niveaux (diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes, ainsi que les interactions au sein de ces trois niveaux entre les organismes et leur milieu. Sa vive altération se traduit par la disparition de 60% de la biomasse des espèces sauvages depuis 1970. On assiste à la 6ème extinction de masse qui touche tant les animaux que les plantes et champignons.

Les menaces sur la biodiversité proviennent de la destruction ou de la mauvaise conservation de l’habitat d’une part, du fait de phénomènes naturels (cyclones, etc...), des activités humaines (tourisme de masse, pollution chimique et lumineuse, pratiques agricoles intensives, surpêche, artificialisation des sols et fragmentation des espaces naturels, introduction par l’homme d’espèces exotiques envahissantes etc...) et du changement climatique provoquant une augmentation de la température de l’eau, des mégafeux destructeurs, l’acidification des océans….

4.- Production de déchets

Nos modes de vie, de production et consommation industrielle et domestique génèrent une quantité problématique de déchets qui envahissent et polluent l’environnement. En France on parle de 290,5 millions de tonnes de déchets pour les activités économiques, de 4 millions de tonnes pour les collectivités et du doublement des quantités de déchets générés par les ménages en 40 ans.

Cela recouvre des catégories diverses de déchets dangereux (produits chimiques, phytosanitaires, huiles minérales, déchets amiantés, etc…) comme non dangereux (bois, papier, plastic, déchets du bâtiment, déchets organiques (etc…).

Le développement durable impose de prévenir la production de déchets et d’en gérer la collecte, le recyclage et la valorisation afin de diminuer de façon efficace l’impact environnemental.

5.- Pollutions de l’air, des eaux et des sols

Conséquence des activités économiques et par rebond, du réchauffement climatique, les déchets et la pollution s’accumulent dans l’air, la terre et l’eau causant des dommages aux écosystèmes sans pouvoir être résorbés. Selon Natura Sciences, l’empreinte écologique mondiale dépasse la capacité de régénération de la planète de plus de 50 % avec de grandes disparités suivant les pays : les 2/3 de la planète suffiraient pour contrecarrer nos impacts si tout le monde vivait comme des Indonésiens. Mais il faudrait en tout quatre planètes si tout le monde consommait comme un Américain, et trois planètes s’il n’y avait que des Français.

Ces pollutions détériorent la santé. La pollution atmosphérique est responsable de 4,2 millions de décès par an dans le monde. Selon l’OMS les polluants les plus nocifs pour la santé publique sont notamment les matières particulaires, le monoxyde de carbone, l’ozone, le dioxyde d’azote … 

Si les pays de l’OCDE ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, la délocalisation de la pollution dans des pays émergents n’a pas empêché que le niveau global augmente et les canicules de toucher les pays comme la France.

L’ensemble de ces contraintes devrait permettre de dresser des frontières à prendre en considération pour un développement économique durable que l’on désigne sous le vocable des « limites planétaires » ou plafond planétaire.

6.- Conséquences sanitaires

Les facteurs de risques environnementaux jouent un rôle dans plus de 80% des maladies recensées par l’OMS, principalement des pathologies respiratoires et 75 % des maladies infectieuses émergentes ont une origine animale. On les appelle des zoonoses.

La destruction des habitats animaux, participant à l’érosion de la biodiversité, cause des déséquilibres rapprochant de l’homme de nouveaux pathogènes portés par les animaux, aboutissant à l’émergence de nouveaux virus tels qu’Ébola et probablement le Coronavirus de la Covid19…

Il ne fait plus de doute que l’ensemble de ces déséquilibres environnementaux a pour origine l’activité humaine. On qualifie l’époque d’anthropocène. Nos modes de productions et de déplacements dans une économie mondialisée sont donc autodestructeurs : ayant causé l’émergence d’une zoonose probablement à l’origine d’une pandémie, ils sont indirectement la cause de la mise à l’arrêt de l’économie par le confinement généralisé de 2020.

Les problèmes sociaux ne sont pas en reste et sans en dresser un tableau général, nous résumerons en soulignant les problèmes avérés d’inégalité en termes de sécurité, d’accès aux ressources, à l’éducation et à la santé.

Ces problématiques représentent des défis importants à relever qu’intéressent évidemment les notions d’innovation et de développement durable que nous allons ci-après chercher à définir.

II) Tentatives de définition des notions d’innovation et de développement durable

A) Notion d’innovation

La notion d’innovation est abordée par les penseurs dans diverses disciplines : en sciences économiques, sciences humaines et sociales et parmi celles-ci, le champ de la philosophie.

Pour commencer, nous nous référerons à la définition la plus large possible afin d’en appréhender toutes les composantes. Selon le dictionnaire Larousse, l’innovation se définit de la façon suivante :

« L’Introduction, dans le processus de production et/ou de vente d’un produit, d’un équipement ou d’un procédé nouveau.

« L’Ensemble du processus qui se déroule depuis la naissance d’une idée jusqu’à sa matérialisation (lancement d’un produit), en passant par l’étude du marché, le développement du prototype et les premières étapes de la production.

Processus d’influence qui conduit au changement social et dont l’effet consiste à rejeter les normes sociales existantes et à en proposer de nouvelles ».

Thierry Menissier, philosophe contemporain, s’y intéresse tout particulièrement. Pour lui, « la notion d’innovation désigne l’émergence de la nouveauté dans le domaine de la technologie, et renvoie à la situation paradigmatique de ce qui se produit lorsqu’une invention technique modifie sensiblement les manières de faire des producteurs et/ou des usagers »³. 

On reconnaît donc une innovation « à ce qu’elle engendre des usages individuels et collectifs, d’autant plus nombreux et variés qu’elle est importante (…) ⁴».

Dans le chapitre I de la première partie (Titre I), nous ferons également référence à la définition de l’innovation technologique élaborée par l’OCDE que nous confronterons à la définition plus large et plus complète de l’innovation énoncée par le rapport public Beylat et Tambourin pour plusieurs ministères (infra, note 19).

A ce stade, pour synthétiser ses éléments caractéristiques, cette notion s’applique à des produits ou procédés qui, introduits dans les modes de production ou sur le marché des consommateurs, répondent à la caractéristique de nouveauté, entrainent des changements sociaux et créent ou répondent à un (ou des) besoins nouveaux.

L’innovation imprègne donc de manière ancestrale et incontournable la recherche de développement économique et social. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette notion de manière détaillée afin de la distinguer de notions proches.

Si toutes les entreprises ne sont pas tenues d’innover pour exister, il n’en reste pas moins que l’innovation est à la source du développement des sociétés à travers la recherche et les applications qui en découlent et de la compétitivité des entreprises sur le marché.

En témoigne la multiplication des start-ups qui ne sont autres que des jeunes entreprises innovantes. Elle est l’un des principaux moteurs de la croissance industrielle.

Qu’en est-il du développement durable ?

B) Notion de développement durable

Nous distinguerons le développement durable des objectifs de développement durable.

1) Construction du concept

de développement durable :

Le concept de développement durable quant à lui est relativement récent : il tient sa source de l’émergence d’une conscience environnementale dans les années 1970.

En 1972, parait le fameux rapport « Meadows⁵ » commandé par des chercheurs du Massachussetts Institute of Technology (MIT), qui met en lumière les dangers d’une croissance illimitée dans un monde aux ressources limitées, démontrant que la recherche d’une croissance économique exponentielle ne pouvait conduire qu’à un dépassement des limites matérielles des ressources.

Dans le contexte, la conférence des Nations Unies sur l’environnement humain, qui se tient à Stockholm en 1972 est à l’origine du premier concept de développement durable, baptisé à l’époque « éco-développement » qui a vocation à intégrer les notions de prudence environnementale et d’équité sociale dans les modèles de développement. Les termes associés de développement et de durabilité n’étaient pas encore employés.

La notion de développement durable en droit international a été définie par Mme Gro Harlem Brundtland, Première Ministre norvégienne, dans son rapport de 1987 aux Nations Unies comme : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le rapport présente la notion comme transversale et reposant sur la prise en compte des besoins, particulièrement des plus démunis, dans une recherche d’équité sociale, et sur « l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir »⁶.

Cette définition s’est imposée en droit interne. Si elle fait appel au bon sens et à la raison, prenant en considération les limites des ressources et les besoins des générations futures, elle n’en reste pas moins floue par les termes employés : les « besoins » et « la capacité » des générations futures ne sont ni définis, ni mesurables et demeurent susceptibles d’interprétations divergentes.

La notion de développement durable déborde le champ strict des considérations environnementales qui consistent à prendre des mesures visant à limiter, voire supprimer l’impact négatif des activités de l’homme sur l’environnement en préservant les milieux naturels et luttant contre les pollutions. Elle englobe les champs économique et social.

La définition du développement durable par ses trois piliers que sont l’économie, l’écologie et le