Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif
Ce que nous avons fait
Le ministère de la Justice du Canada a mené une étude sans précédent visant à examiner la représentation des personnes noires en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada et à évaluer dans quelle mesure les résultats pour les accusés noirs sont différents de ceux des accusés blancs.
Pourquoi nous l’avons fait
Actuellement, les données nationales disponibles sur les tribunaux de juridiction criminelle ne fournissent pas de renseignements sur l’identité racisée des accusés. Nous ne savons pas si les Noirs sont surreprésentés à ce stade dans le système de justice pénale ou si la procédure judiciaire pénale elle-même contribue à générer des résultats différents pour ces gens. Cette réalité représente une contrainte importante pour les décideurs qui s’efforcent de prendre des mesures fondées sur la preuve pour résoudre les problèmes de surreprésentation.
Notre démarche
Les données utilisées dans l’étude ont été obtenues grâce au couplage des données contenues dans les dossiers du questionnaire détaillé du Recensement de 2016 (le Recensement) et des données des dossiers de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Pareil rapprochement des données a permis d’obtenir l’identité racisée des accusés et de produire deux types de mesures de la surreprésentation : 1) la proportion d’accusés noirs et blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle et 2) l’indice de taux relatif (ITR). La méthode de l’ITR (représenté par un pourcentage +/-) a été utilisée pour mesurer la probabilité que les accusés noirs obtiennent des résultats particuliers dans le cadre de procédures judiciaires criminelles par rapport aux accusés blancs (moyenne de 2005-2006 à 2015-2016).
Nos constatations
Les principales constatations révèlent que les Noirs représentent 6 % de tous les accusés, soit le double de leur représentation au sein de la population canadienne. En outre, comparativement aux accusés blancs, les accusés noirs sont:
- moins susceptibles de faire l’objet d’un arrêt des procédures ou d’être déclarés coupables (en comptant les plaidoyers de culpabilité);
- tout aussi susceptibles d’être acquittésNote de bas de page1;
- plus susceptibles de voir leurs accusations retirées ou rejetées ou d’obtenir une libération.
La probabilité plus élevée (+65 %) que les accusés noirs voient leurs accusations retirées ou rejetées ou obtiennent une libération (ce qui, dans tous les cas, met un terme aux procédures devant les tribunaux de juridiction criminelle) peut susciter des préoccupations du fait que les Noirs seraient plus susceptibles d’être visés par des accusations inutiles qui présentent une faible probabilité de déclaration de culpabilité et qui sont ultérieurement retirées ou rejetées.
Graphique 1. Accusés noirs par rapport aux accusés blancs (ITR moyen, indiqué en pourcentage +/-), selon les décisions des tribunaux, Canada, 2005-2006 à 2015-2016 – Version texte
Il s’agit d’un graphique à barres avec quatre colonnes verticales au-dessus et au-dessous d’une ligne horizontale noire pleine.
La première colonne est bleue et indique « Déclaration de culpabilité ». Elle tombe sous la ligne noire à -24 %.
La deuxième colonne est orange et indique « Acquittement ». Elle s’élève au-dessus de la ligne noire à + 2 %.
La troisième colonne est grise et indique « Arrêt des procédures ». Elle tombe sous la ligne noire à -14 %.
La quatrième colonne est jaune et indique « Accusations retirées ou rejetées ou libération ». Elle s’élève au-dessus de la ligne noire à + 65 %.
Sur le plan de la détermination de la peine, par rapport aux accusés blancs, les accusés noirs qui sont déclarés coupables sont:
- moins susceptibles d’écoper d’une amende ou de faire l’objet d’une peine d’emprisonnement avec sursis;
- plus susceptibles d’obtenir une probation ou de se voir infliger une peine d’emprisonnement;
- plus susceptibles de se voir infliger de longues peines d’emprisonnement de deux ans ou plus (+36 %).
La probabilité d’être condamnés à une détention était beaucoup plus importante pour les jeunes accusés noirs, soit deux fois plus (+103 %) que pour les jeunes accusés blancs.
La probabilité d’être condamné à une détention était beaucoup plus prononcée pour les jeunes Noirs accusés, qui étaient plus de deux fois plus susceptibles (+103 %) que leurs homologues blancs d’être condamnés à une détention.
Ces constatations portent à croire que les tribunaux de juridiction criminelle canadiens contribuent à des résultats différents et disproportionnés pour les accusés noirs, ce qui entraîne des démêlés prolongés avec le système de justice pénale.
Graphique 2. Accusés noirs par rapport aux accusés blancs (ITR moyen, indiqué en pourcentage +/-), par type de peine, Canada, 2005-2006 à 2015-2016 – Version texte
Il s’agit d’un graphique à barres avec quatre colonnes verticales au-dessus et au-dessous d’une ligne horizontale noire pleine.
La première colonne est bleue et indique « Amendes ». Elle tombe sous la ligne noire à -46 %.
La deuxième colonne est orange et indique « Probation ». Elle s’élève au-dessus de la ligne noire à + 13 %.
La troisième colonne est grise et indique « Peine d’emprisonnement avec sursis ». Elle tombe sous la ligne noire à -9 %.
La quatrième colonne est jaune et indique « Détention ». Elle s’élève au-dessus de la ligne noire à + 24 %.
Ces constatations portent à croire que les tribunaux de juridiction criminelle canadiens contribuent aux résultats différents et disproportionnés observés chez les accusés noirs, qui entraînent de longs démêlés avec le système de justice pénale.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport :
Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif
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