Les démarches

Réaliser une enquête dans le cadre de la recherche et la statistique publiques implique de respecter certaines procédures juridiques et institutionnelles mais aussi de réfléchir en amont aux partenariats scientifiques et financiers et au recours à des services extérieurs.

Aujourd’hui, une enquête quantitative de l’Ined est souvent réalisée en partenariat, sur le plan scientifique comme financier. L’une des premières démarches doit donc être la création et la formalisation du partenariat scientifique et la recherche de financements.

La recherche de partenariats peut être menée auprès d’autres organismes : parmi les principaux partenaires d’enquêtes récentes de l’Ined figurent l’Insee, l’Inserm, Santé Publique France, la Cnaf, la Drees, la Cnav, la Dares, le Défenseur des Droits...

Les financements sont également à rechercher du côté des appels d’offres (ANR, ANRS, Île-de-France, Union européenne…).

En France, un certain nombre de règles juridiques encadrent la collecte de données auprès d’une population.

Lorsqu’un.e chercheur.e en sciences sociales en France souhaite collecter des données auprès d’une population, il doit respecter un certain nombre de règles juridiques (Règlement européen sur la protection des données, loi informatique et libertés, etc.). À l’Ined, celles-ci doivent être considérées conjointement avec la Déléguée à la protection des données (DPD) et le Service des enquêtes.

Toute constitution d’un fichier informatisé nominatif ou indirectement nominatif doit faire l’objet d’une mise en conformité préalable auprès de la DPD : c’est en général le cas des enquêtes statistiques sociodémographiques qui nécessitent la constitution d’une base de sondage nominative ou pouvant être indirectement nominative, même si celle-ci est détruite et que les données collectées sont exploitées de manière totalement anonyme. 

La DPD évalue si le traitement nécessite un avis de la Cnil, à défaut il est porté sur son registre. La CNIL joue pour le chercheur réalisant une enquête par questionnaire le rôle de veiller au respect des conditions dans lesquelles les questions considérées comme « sensibles » peuvent ou non être posées.

L’article 6 I de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipule :

« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.».

Cette interdiction peut être levée sous certaines conditions, notamment lorsque l’enquêté.e donne son consentement exprès, et que l’enquête est considérée comme relevant de la recherche publique.

Le texte de la loi est consultable sur : legifrance

Une enquête en partenariat international peut impliquer un transfert de données entre pays : lorsque tout ou partie d’un fichier contenant des données sur des personnes est transféré vers un pays étranger, le responsable du transfert doit s’assurer auprès de la DPD que la législation de l’Etat vers lequel il envoie ses données garantit un niveau de protection des données personnelles équivalent au pays d’origine. C’est le cas de tous les pays de l’Union européenne. Hors de l’Union européenne, la situation est à examiner au cas par cas avec l’aide de la DPD.

Les enquêtes sociodémographiques réalisées par des équipes de l’Ined comportent souvent une dimension de recherche en santé ou en épidémiologie. En ce cas, il faut, s’il s’agit d’un « traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé », obtenir suivant les cas un avis favorable du CESREES (Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) ou d’un CPP (Comité de protection des personnes), en préalable à la demande d’autorisation de la Cnil. 

Conduire une enquête impose d’en référer à la communauté statistique et de préparer la diffusion des données.

Il est possible d’avoir recours à un prestataire pour divers types d’opérations :

• programmation et création d’un plan de saisie, hébergement de données, maintenance, conseils…;
• supports et logistique de contacts avec des enquêté-e-s (impression de lettres-avis, de plaquettes d’information et/ou d’affiches, routage) ;
• recrutement d’enquêté-e-s, recrutement d’enquêteur-trice-s, collaboration aux formations d’enquêteur-trice-s, gestion de la collecte, codage et/ou saisie de données, apurement …

Le recours à un prestataire peut nécessiter la rédaction d’un cahier des charges précis. Pour la réalisation d’une enquête par exemple, l’appel d’offres devra préciser :

• le projet : intitulé de l’enquête, contexte et objectifs de la recherche, taille de l’échantillon ciblé, thématiques du questionnaire… ;
• les attendus relatifs au prestataire : opérations à réaliser, méthodologie souhaitée, modalités de collaboration avec l’équipe Ined (réunions de travail, accès des chercheurs au terrain,…), produits attendus (rapport, fichiers, tris…), calendrier … ;
• les critères de sélection des candidats : qualité méthodologique et technique, coût de la prestation, expérience antérieure des prestataires, respect de l’éthique et de la confidentialité, conditions de travail et de  rémunération, délai de réalisation et de livraison du travail.

Les réponses des candidats devront décrire la prestation proposée et les moyens mis à disposition (déroulement des opérations, méthodologie, expérience des personnels mobilisés sur le projet, calendrier…), indiquer une proposition financière détaillée, fournir un contrat type, préciser les modalités de règlement selon les règles de la comptabilité publique.

Ce travail de rédaction de l’appel d’offres, d’examen puis de sélection des candidatures doit être prévu en amont, notamment au regard des délais et des règles de fonctionnement des marchés publics.

Parmi les principaux prestataires concernés figurent les instituts de sondage (pour les enquêtes par téléphone notamment), les imprimeurs, routeurs, les prestataires informatiques, les prestataires de service (interprètes, location de salle, restauration…), les prestataires de fournitures (cadeaux aux enquêté-e-s…) ou certains organismes publics (La Poste, SNCF…).