Dispositif de signalement

La loi n°2016-1691 modifiée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », vise d’une part à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et d’autre part, à mieux prévenir et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public.
À ce titre, la loi Sapin 2, dont le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 porte application, instaure un statut protecteur pour le lanceur d’alerte et impose aux personnes morales de droit public employant au moins 50 agents de se doter d’un dispositif interne de signalement, après consultation des instances de dialogue social. L’intérêt de ce dispositif de signalement est de prévenir et détecter des actes répréhensibles, qu’ils soient ou non constitutifs d’une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l’intérêt général.
Conformément à la loi, l’Ined a, d’une part, désigné un référent alerte chargé de recueillir et instruire les signalements visés par la loi Sapin 2 et, d’autre part, mis en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation le 4 juillet 2023 du comité social d’administration d’établissement (CSAE).
Cette procédure identifie les personnes susceptibles de faire un signalement au sein de l’Ined ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités de transmission et de traitement encadrant les signalements émis, les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte ainsi que les personnes éventuellement mises en cause par le signalement. 

Monsieur Pascal Aimé, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, a été désigné à compter du 1er juillet 2022 référent déontologue et référent alerte de l’Ined. Il assure, en sa qualité de référent alerte, le recueil et l’instruction des signalements des faits et actes visés par la loi Sapin 2 émis par les lanceurs d’alerte et ce dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité de la procédure.

La saisine du référent alerte de l’Ined intervient via le formulaire de saisine, à envoyer à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’Ined et à l’attention du référent alerte