Société coopérative et participative

Une société coopérative et participative (scop), parfois également appelée « société coopérative ouvrière de production » ou « société coopérative de travailleurs », est en droit français, une société commerciale constituée en société anonyme, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés.

Comme toutes les coopératives, les scop sont soumises en France à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Historique

Les premières « associations ouvrières » sont nées dans la clandestinité au début du XIX^e siècle, l'associationnisme ouvrier se construisant sur le refus de la subordination économique ou salariale.

En effet, depuis la révolution, la loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute « coalition » dont les associations et autres organisations de personnes (Il ne devait y avoir aucun intermédiaire entre l'État et le Citoyen).

En février 1848, le gouvernement provisoire arrivé au pouvoir lors de la révolution autorisa pour la première fois les associations ouvrières. Sous la présidence de Louis Blanc, à la commission du Luxembourg, des ateliers sociaux sont créés. Cette autorisation fut cependant une parenthèse de quelques mois, à l'issue de laquelle débuta une vague de répressions où de nombreux militants d'associations ouvrières furent soupçonnés de conspiration et condamnés.

En 1864, l'État autorise à nouveau les coalitions.

En 1871, durant la Commune de Paris, les ateliers abandonnés par les chefs d'entreprises sont massivement repris par leurs ouvriers (reprise qui ne durera que le temps de la Commune).

En 1884 naît l'ancêtre de la CG Scop, la Chambre consultative des associations ouvrières de production. L'Alliance coopérative internationale sera, quant à elle, fondée en 1892.

En 1885 est fondée l'École de Nîmes par Charles Gide, qui influencera fortement les débats sur la coopération en France.

En 1900, le pays compte près de 250 coopératives de production. En 1910, elles seront 500, représentant 20 000 sociétaires.

Le Mouvement connaîtra des évolutions en dents de scie durant tout le siècle, ses phases de fort développement étant en 1936, durant l'après-guerre, entre 1978 et 1982 et depuis 1995.

En 1979, la France comptait environ 650 scops.

En 1985, la France comptait 1 300 scops qui employaient 40 000 personnes.

Les scops ont permis d'inventer de nouveaux types d'entreprises, comme les coopératives d'activités (CAE - 1995) ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC - loi 2001).

En 2003, l'Union européenne adopte une Directive à appliquer avant 2007 dans les États membres sur le statut de société coopérative européenne.

En 2010, pour mieux refléter la diversité des scops, présentes dans tous les secteurs d'activité, et pour ne pas faire référence à la lutte des classes, le mouvement adopte l'appellation « société coopérative et participative » (anciennement Coopérative Ouvrière de Production) et lance sa première campagne nationale de communication.

En 2014, la loi sur l'ESS instaure plusieurs dispositions spécifiques aux scops, SCIC et CAE soutenues de longue date par la CG Scop : groupe coopératif, scop d'amorçage, droit d'information aux salariés pour la reprise d'entreprises saines, reconnaissance du statut de salarié-entrepreneur en CAE...

Les scops aujourd'hui

Les scops concernent aujourd'hui en France des secteurs d'activités très diversifiés et des entreprises de toutes tailles, de la TPE à la grande entreprise de plusieurs centaines de salariés, à l'instar du Groupe UP (ex Chèque Déjeuner), ou d'Acome (plus de 1 200 salariés). D'autres entreprises connues sont en scop : le journal Alternatives économiques, la société de jouets Moulin Roty, le Théâtre du Soleil, Ethiquable (entreprise leader du commerce équitable), l'école de conduite ECF, de nombreuses antennes du Relais, des Biocoop, etc.

En 2019, selon la CG Scop :

• La France compte 3 439 sociétés coopératives dans lesquelles travaillent plus de 63 000 salariés;
• 65 % des nouvelles scops sont des créations ex nihilo, 13 % des transmissions d'entreprises saines, 13 % des transformations d'associations et 9 % des reprises d'entreprises en difficulté.

Certaines scops rassemblent également des entrepreneurs : les coopératives d'activités et d'emploi.

Cette forme de coopérative dite de travailleurs associés fait partie d'un ensemble économique plus large : les coopératives, qui peuvent rassembler des consommateurs, des distributeurs (Leclerc, System U, etc.), des agriculteurs. Ainsi :

• En France, on compte 22 500 entreprises coopératives représentant plus d'1,2 million de salariés ;
• L'Union européenne compte 141 502 512 coopérateurs et 176 461 coopératives qui emploient 4,7 millions de salariés ;
• Les coopératives emploient plus de 250 millions de personnes, et comptent plus de 800 millions de membres dans le monde^{[réf. nécessaire]}.

Principes coopératifs

• Adhésion volontaire et ouverte à tous.
• Pouvoir démocratique exercé par les membres.
• Participation économique des membres.
• Autonomie et indépendance.
• Éducation, formation et information.
• Coopération entre les coopératives.
• Engagement envers la communauté.

Caractéristiques juridiques

La scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.

Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les scops sont soumises aux trois lois suivantes :

• Loi 47-1776 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• Loi n^o 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
• Loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014.

De ces lois découlent les spécificités suivantes par rapport aux autres sociétés commerciales :

• les associés de la scop sont majoritairement salariés. Le capital est ouvert aux associés extérieurs, dans la limite de 49 % du capital social et 35 % du droit de vote ;
• la scop compte au minimum deux salariés associés « coentrepreneurs », dont le gérant ;
• les bénéfices de l'entreprise sont répartis en trois « parts » : la part « travail » (participation des salariés, 25 % minimum), la part « capital » (dividendes, 33 % maximum) et la part « réserves » (16 % min.). Les réserves sont dites « impartageables » et servent à renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Capital

Le capital minimum à la création de l'entreprise est de 30 € pour une société à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée et 18 500 € pour une société anonyme.

Le capital d'une coopérative est divisé en parts sociales dont le montant est fixé par les statuts. Ce capital est variable : il augmente lorsque de nouveaux associés prennent des parts de capital et diminue quand des associés partent et que leurs parts sociales leur sont remboursées.

Les parts sociales ont une valeur fixe et sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de la direction de la scop (assemblée générale, gérants, conseil d'administration ou directoire, suivant la forme de scop), les statuts peuvent prévoir des contraintes supplémentaires.

Pour que l'entreprise reste une scop, les salariés-coopérateurs doivent toujours être majoritaires et détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Sociétariat

A la création de l'entreprise, le nombre minimum d'associés (qui doivent être aussi salariés) est de 2 pour une SARL ou une SAS et 7 pour une SA.

Un salarié souhaitant devenir associé doit présenter sa candidature à l'assemblée générale de l'entreprise qui décidera de son admission parmi les sociétaires. S'il est accepté, le salarié devra souscrire au moins une part sociale et aura ensuite droit de vote à l'assemblée générale.

La liberté d'adhésion des associés est un principe coopératif. Cependant, dans une scop, tous les salariés ont vocation à devenir associés. Les statuts peuvent donc prévoir pour les salariés une obligation de devenir sociétaire après un délai déterminé. Cette obligation est inscrite dans les statuts et sur le contrat de travail, passé le délai indiqué, le salarié est considéré comme étant démissionnaire.

Rien n'interdit par ailleurs de déterminer une ancienneté minimum requise pour postuler au sociétariat, mais l’assemblée des associés est obligée d’examiner la candidature de toute personne ayant plus d'un an d’ancienneté. Un salarié disposant d'une ancienneté déterminée par les statuts peut aussi être admis au sociétariat sur simple demande, automatiquement ou sous réserve de non-opposition de l'assemblée générale.

Dans une scop, le statut de sociétaire est étroitement liée au contrat de travail. Par défaut, (sauf mention contraire dans les statuts) la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d’associé et la perte de la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail. Les exceptions sont : la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, qui n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

En moyenne, près de 52 % des salariés en scop sont associés de leur scop, un chiffre qui varie selon les secteurs d’activité, les statuts de chaque scop et l'ancienneté du salarié.

Gouvernance

Assemblée générale ou assemblée des associés

Chaque sociétaire ayant souscrit au minimum une part sociale a un droit de vote à l'assemblée générale de l'entreprise. Contrairement aux entreprises à actions traditionnelles où le droit de vote des associés est proportionnel au nombre d'actions qu'ils possèdent, les scops appliquent la règle « une personne = une voix ». C'est l'application concrète des principes de démocratie et de primauté de l'homme sur le capital.

Au-delà de la question statutaire, le fonctionnement quotidien des Scop peut varier de l'auto-gestion à un fonctionnement hiérarchique plus classique. Il y a donc un rôle double des salariés dans les Scop suivant les moments de décision : un rôle de sociétaire en position de nommer son dirigeant et un rôle de salarié potentiellement subordonné à ce dirigeant.

Dirigeants

Les coopérateurs-salariés élisent les dirigeants de l'entreprise : conseil d'administration, conseil de surveillance, président, directeur général, gérant... pour un mandat ne pouvant pas être supérieur à 4 ans.

Les dirigeants de coopérative bénéficient du régime des dirigeants assimilé-salarié. Cependant ce régime n'est valable que lorsque le dirigeant exerce son mandat à plein temps, ce qui est rarement le cas dans les faits. Pour bénéficier d'une protection sociale, du code du travail et des indemnités de chômage le cas échéant, le gérant doit faire reconnaître le cumul de son mandat avec un contrat de travail effectif, justifié par des fonctions techniques distinctes, une rémunération distincte et un lien de subordination.

Régime fiscal

La scop est soumise aux mêmes impôts que toute société de droit commun. Toutefois, en versant beaucoup plus de participation que les entreprises classiques (au moins 25 % des bénéfices), elle réduit d'autant le montant du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, les scops sont exonérées de la Contribution économique territoriale

Répartition des bénéfices

Les bénéfices de la scop sont répartis en différentes parts :

• 16 % minimum doivent être attribuées à la réserve légale. Quand le montant de cette réserve a atteint le montant le plus élevé atteint par le capital, cette attribution devient facultative.
• Une fraction peut être affectée à une autre réserve : le "fonds de développement".
• 25 % minimum sont redistribués aux salariés : c'est la "part travail". La part travail est attribuée aux salariés (associés ou non) proportionnellement à leur salaire ou à leur temps de travail et peut inclure un coefficient lié à l'ancienneté suivant ce que prévoient les statuts. La part travail est souvent versée au salarié sous forme de Participation.
• 33 % maximum peuvent être versés (si les statuts le prévoient) aux associés sous forme d'intérêts sur les parts sociales.

En 2015, les scop ont consacré en moyenne 43,9 % des bénéfices à la part travail, 43,5 % aux réserves et 12,7 % à la rémunération des parts sociales.

Révision coopérative

La révision coopérative est un principe appliqué aux coopératives en général, la loi de 1947 portant le statut de la coopération écrit:

"Les sociétés coopératives [...] se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives."

La révision coopérative cherche donc à analyser l'activité de la scop sur son fonctionnement comptable, juridique, fiscal, et son application des principes coopératifs, pour prévenir ou révéler des dysfonctionnements. Le réviseur coopératif présente son rapport aux associés lors de l'assemblée générale.

La révision permet également au ministère du Travail de vérifier que la scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables. La liste des scop reconnues par le ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des scop et publiée chaque année au Journal officiel. La reconnaissance donne accès à un statut fiscal particulier (voir plus haut) en contrepartie des contraintes légales comme celles d'impartageabilité des réserves de l'entreprise et à un "accès préférentiel" à la commande publique.

Constitution d'une scop

Formalités d'enregistrement, dépôt et publicité

Les formalités de création d'une scop sont similaires à la création d'une SA ou d'une SARL, les démarches s'effectuent via le centre de formalité des entreprises.

Mesures de publicité :

• insertion dans un Journal d'annonces légales,
• immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
• les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts dans les 30 jours suivant la signature

Reconnaissance du statut

L'obtention du statut de scop est conditionnée à un agrément qui donne lieu à une inscription sur une liste ministérielle. La loi précise que la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du travail. Dans les faits elle est donc adressée à la DIRECCTE, ou au préfet, directement ou par l'intermédiaire de la CG Scop. Les pièces à fournir pour l'obtention et le renouvellement de l'agrément sont détaillée par le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993. Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

En cas de non-communication des pièces demandées, la coopérative peut ne pas être inscrite ou être radiée de la liste ministérielle et perdre les avantages attachés au statut de scop.

Particularités des scops

Financement

Par leurs statuts, les scops ne peuvent avoir recours à des investisseurs extérieurs que pour 51 % du capital social, et ces investisseurs ne doivent pas posséder plus de 35 % des droits de vote. Elles peuvent cependant avoir recours au titre participatif qui n'octroie pas de droit de vote à son détenteur.

Des outils de financement ont également été créés par et pour les coopératives et construits avec d'autres acteurs partenaires de l'économie sociale et solidaire : le Crédit coopératif, ESFIN-IDES, France Active, la Caisse des Dépôts ...

Exemples :

• Socoden : prêts participatifs,
• Scopinvest : fonds propres pour renforcer les apports personnels des associés via le titre participatif,
• Sofiscop : société de cautionnement qui se substitue aux cautions des dirigeants de coopérative,
• jefinanceunprojetcooperatif.fr : en 2015, la CG Scop crée une plateforme de financement participatif ayant pour objectif de permettre au grand public de participer facilement à tous les financements de scop et SCIC grâce au financement participatif.
• Impact coopératif : Ce fonds professionnel de capital investissement (FPCI) a pour objectif de favoriser le changement d’échelle des entreprises de l’ESS via la transmission d’entreprises à leurs salariés.
• Des outils régionaux ont également été créés dans plusieurs régions

Comme toute entreprise, les coopératives peuvent également recevoir des subventions publiques.

Inter-coopération

L'inter-coopération est un principe coopératif désignant la coopération entre coopérative. Cette coopération peut se traduire par une préférence à travailler avec d'autres coopérative, par la constitution de coopératives de coopératives (unions coopératives) ou encore par l'adhésion à des réseaux. Par exemple à la Confédération générale des scop, qui représente les scops au niveau national et accompagne également la création, la reprise et la transformation d’entreprise en scop.

Facilité d'attribution des marchés publics

Dans le cadre de passation de marchés publics, les autorités reconnaissent les avantages que peuvent apporter l'attribution du marché à une scop. Ainsi, le Code des marchés publics donne la priorité aux scop à condition que l'offre soit équivalente aux autres en termes de rapport qualité-prix. Ce droit de préférence est limité à 25% du montant du marché.

Voir aussi

Articles connexes

• Société
• Coopérative
• Coopérative d'activités et d'emploi (CAE)
• Coopérative agricole
• Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
• Société coopérative de construction
• Société coopérative européenne
• Économie sociale et solidaire
• Mutuelle

Liens externes

• Les Scop : Réseau d'appui à la création, la reprise et la transmission d'entreprises en coopérative
• Les Scic, sociétés coopératives d'intérêt collectif
• Jetransmetsamessalaries.fr : Site d'information officiel des Scop sur la transmission d'entreprises en coopérative
• L'article "Sociétés coopératives" de démocratiedirecte.net