Aller au contenu

Loi du Congrès

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 26 décembre 2006 à 03:08 et modifiée en dernier par Keriluamox (discuter | contributions). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Modèle:Ébauche droit Modèle:Ébauche États-Unis

Une loi du Congrès, en anglais Act of Congress, est une loi ou une résolution adoptée par le Congrès des États-Unis et :

  • soit acceptée par le président des États-Unis ;
  • soit n’ayant pas fait l’objet d’un veto présidentiel dans les dix jours suivant sa réception (dimanches exclus), lorsque le Congrès est en session ;
  • soit réexaminée par le Congrès après un veto présidentiel durant la session.

Les deux premiers cas valent promulgation par le président des États-Unis. Dans le troisième cas, le président de séance de l’assemblée ayant examiné le texte en dernier la promulge (1 U.S.C. § 106a).

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_du_Congrès&oldid=12796468 ».