« Créance » : différence entre les versions
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La '''créance''' est le [[droit subjectif|droit]] en vertu duquel une personne physique ou morale, qu'on appelle le [[créancier]] (appelé aussi le prêteur), peut exiger des droits sur un (des) [[bien (économie)|biens]] ou un (des) services d'un [[débiteur]], qui peut être une personne physique ou morale, qui lui doit la fourniture d'une prestation{{refsou}}. |
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La '''créance''' est le [[droit subjectif|droit]] qu'a le [[créancier]] d'exiger l'exécution de la prestation due par le [[débiteur]]. C'est la face « active » de l'[[Droit des obligations|obligation]] par rapport à la [[dette]] qui est le devoir d'exécuter la prestation. |
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== Enjeux de la notion de créance == |
== Enjeux de la notion de créance == |
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=== Utilisation de la notion de créance === |
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==== Aspects comptables ==== |
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Au moment de leur entrée dans le [[bilan comptable|bilan]], les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'[[inventaire]], elles sont évaluées à leur [[valeur actuelle]], avec éventuellement constitution d'une [[provision]] pour dépréciation. |
Au moment de leur entrée dans le [[bilan comptable|bilan]], les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'[[inventaire]], elles sont évaluées à leur [[valeur actuelle]], avec éventuellement constitution d'une [[provision]] pour dépréciation. |
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Une créance relève du [[droit des obligations]]. |
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Si une [[dette]] est annulée (soldée) la créance équivalant à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. |
Si une [[dette]] est annulée (soldée), la créance équivalant à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. |
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Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes. |
Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes. |
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En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui qui se trouve dans une situation de [[surendettement]]. |
En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui qui se trouve dans une situation de [[surendettement]]. |
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En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, pour chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s). |
En matière commerciale, le [[redressement judiciaire]] a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, pour chercher dans sa [[Liquidation judiciaire|liquidation]] le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s). |
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Certaines créances peuvent être vendues. |
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Certaines règles du droit français en matière de créance sur [http://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.do;jsessionid=414B3E9EB46B5B49A02EFD21C711EBCE.tpdjo08v_3?reprise=true&page=1&lettre= legifrance.gouv.fr] le service public de la diffusion du droit. |
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D'autres règles du droit français sont à consulter sur [http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=creance&Rechercher.x=0&Rechercher.y=0&Rechercher=tous&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP service-public.fr], le portail de l'administration française. |
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Même si avoir de nombreuses créances indique une forte activité, cela reste tout de même un manque en trésorerie qui peut s'avérer problématique au lancement d'une entreprise |
Même si avoir de nombreuses créances indique une forte activité, cela reste tout de même un manque en trésorerie qui peut s'avérer problématique au lancement d'une entreprise. Cependant, pour remédier à ce problème, nombreuses sont les entreprises qui ont recours à l'[[affacturage]], ou l'[[affacturage inversé]]. Le but de ces techniques est de convertir une créance payée à une date x en « cash » par le biais d'un organisme financier qui supportera à la place du fournisseur le délai de paiement en échange d'un pourcentage appelé [[escompte]]. |
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Le but de ces techniques est similaire, à savoir convertir une créance payée à une date x en "cash" par le biais d'un organisme financier qui supportera à la place du fournisseur le délai de paiement en échange d'un pourcentage appelé [[escompte]]. La différence cependant, c'est que dans le cas de l'affacturage inversé c'est la réputation (et donc la capacité à rembourser la créance) de l'acheteur qui est en cause; le taux de financement obtenu est donc bonifié, et le fournisseur finance sa trésorerie à moindres frais<ref>[http://www.lenouveleconomiste.fr/gestion-laffacturage-inverse-3970-9920/ L'affacturage inversé] le nouvel économiste</ref>. |
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La gestion des créances impayées peut également être assurée par des sociétés de recouvrement. |
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== Références == |
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== Voir aussi == |
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{{Autres projets|wiktionary = créance}} |
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=== Articles connexes === |
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* [[Recouvrement de créances en France]] |
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* [[actif (comptabilité)|Actif]] |
* [[actif (comptabilité)|Actif]] |
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* [[Affacturage]] |
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* [[Affacturage inversé]] |
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* [[Bilan comptable]] |
* [[Bilan comptable]] |
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* [[Dette]] |
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* [[Enquête civile]] |
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* [[Huissier de justice]] |
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{{Palette |
{{Palette|Comptabilité générale}} |
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{{DEFAULTSORT:Creance}} |
{{DEFAULTSORT:Creance}} |
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[[Catégorie:Droit civil]] |
[[Catégorie:Droit civil]] |
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[[Catégorie:Actif]] |
[[Catégorie:Actif]] |
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[[Catégorie:Faillite (France)]] |
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Dernière version du 10 août 2023 à 14:41
Pour les articles homonymes, voir Créances et Lettres de créance.
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La créance est le droit qu'a le créancier d'exiger l'exécution de la prestation due par le débiteur. C'est la face « active » de l'obligation par rapport à la dette qui est le devoir d'exécuter la prestation.
Enjeux de la notion de créance
[modifier | modifier le code]Utilisation de la notion de créance
[modifier | modifier le code]Aspects comptables
[modifier | modifier le code]Au moment de leur entrée dans le bilan, les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'inventaire, elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation.
En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie.
Aspects juridiques
[modifier | modifier le code]Une créance relève du droit des obligations.
Si une dette est annulée (soldée), la créance équivalant à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur.
Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes.
En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.
En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, pour chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s).
Certaines créances peuvent être vendues.
Quand un vendeur vend une créance, les droits conférés par la créance qui sont stipulés dans le contrat de prêt deviennent alors la propriété de l'acheteur de la créance. L'acheteur devient le nouveau créancier.
Gestion des créances
[modifier | modifier le code]Même si avoir de nombreuses créances indique une forte activité, cela reste tout de même un manque en trésorerie qui peut s'avérer problématique au lancement d'une entreprise. Cependant, pour remédier à ce problème, nombreuses sont les entreprises qui ont recours à l'affacturage, ou l'affacturage inversé. Le but de ces techniques est de convertir une créance payée à une date x en « cash » par le biais d'un organisme financier qui supportera à la place du fournisseur le délai de paiement en échange d'un pourcentage appelé escompte.
La gestion des créances impayées peut également être assurée par des sociétés de recouvrement.
