Voir la source de Empêchement (droit constitutionnel français)

==== Sources textuelles historiques et actuelles ====

Cette situation, qui n'a qu'une très lointaine parenté avec la procédure anglo-saxonne de l'''[[Impeachment (Royaume-Uni)|Impeachment]]'', apparaît plus ou moins nettement dans les constitutions antérieures. On prévoit seulement les cas de [[Vacance#Vacance de la présidence de la République|vacance]] ou de suppléance, pour décès ou démission, dans les constitutions du [[Directoire]] et du [[Consulat (histoire de France)|Consulat]]<ref group=L>[[Constitution de l'an III]] (art. 140); [[Constitution de l'an VIII]] (art. 40); [[Constitution de l'an X]] (art. 41).</ref>, ainsi que dans les [[Lois constitutionnelles de 1875|lois constitutionnelles de la troisième République]]<ref group=L>A l'article 7 de la [[Lois constitutionnelles de 1875|loi constitutionnelle du 25 février 1875]].</ref>. Le terme apparaît explicitement dans la [[Constitution française de 1848|Constitution de 1848]] ([http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1848-iie-republique.5106.html art. 70]) et dans la [[Constitution du 27 octobre 1946|Constitution de la Quatrième République]] ([http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1946-ive-republique.5109.html art. 41]). Il est repris en 1958, sans doute avec un sens élargi approximativement plus proche de la notion anglo-saxonne<ref group=note>Il serait plus exact de dire que l’''{{lang|en|impeachment}}'' se retrouvait en France, avant 2007, très partiellement dans cette procédure de l'empêchement, ainsi que, cumulativement, surtout dans celle de la destitution prévue à l'article 68.</ref>, à l'[[Article 7 de la Constitution de la Cinquième République française]]; un sens qu'il a néanmoins sans doute perdu par incidence depuis la réforme constitutionnelle de 2007 concernant les causes de destitution du président de la République.