prendre effet

Français

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Étymologie

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Composé de prendre et de effet.

Locution verbale

prendre effet \pʁɑ̃.dʁ‿ɛ.fɛ\ intransitif (se conjugue → voir la conjugaison de prendre)

1. (Droit) Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.
   • La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant. — (Loi organique sur le Conseil constitutionnel, Ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n^o 2009-403 du 15 avril 2009.)
   • L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1^er janvier 1939. — (« Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux », Journal officiel du 21 janvier 1939, pages 1074-1075.)

Apparentés étymologiques

• faire effet

Traductions

• Catalan : prendre efecte (ca)
• allemand : wirken (de), wirksam werden
• anglais : take effect (en)

Prononciation

• France (Lyon) : écouter « prendre effet [Prononciation ?] »
• France (Vosges) : écouter « prendre effet [Prononciation ?] »