délai-congé
Étymologie
modifierNom commun
modifierSingulier | Pluriel |
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délai-congé | délais-congés |
\de.lɛ.kɔ̃.ʒe\ |
délai-congé \de.lɛ.kɔ̃.ʒe\ masculin
- (Droit du travail) (France) (Désuet) Préavis.
Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.
— (Code du travail [français] annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5)