cumul des peines

Français

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Étymologie

Composé de cumul et de peine au sens de « sanction », « punition ».

Locution nominale

cumul des peines \Prononciation ?\ masculin

1. (Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature peuvent se cumuler entre elles.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

• non-cumul des peines

Vocabulaire apparenté par le sens

• non bis in idem