Règlement de juges

Le règlement de juges est, en droit processuel français, une procédure par laquelle est résolu le conflit positif ou négatif de compétence matérielle ou territoriale entre deux juges ou juridictions saisies simultanément d'un même litige.

Voir aussi

Bibliographie

• [Farthouat-Danon 2016] Bénédicte Farthouat-Danon (conseiller rapporteur), « Rapport sur Cass., Ass. Plén., 8 avril 2016, M. Philippe X..., n^o 14-18821 », Bulletin d'information de la Cour de cassation, n^o 849,‎ 15 octobre 2016, p. 12-32 (lire en ligne, consulté le 28 octobre 2018).
• [Defferrard 2010] Fabrice Defferrard, « Règlement de juges », dans JurisClasseur. Procédure pénale, fasc. 20, mis à jour le 10 janvier 2010, art. 657-661 (lire en ligne).

Articles connexes

• Conflit de juridictions
• Contredit en procédure civile française