Huissier de justice
Pour les articles homonymes, voir Huissier.
L'huissier de justice[note 1] est un officier public exécutant des missions d'ordre légal.
Missions
modifierEn France, Belgique, Luxembourg , Pays-Bas et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel. L'huissier de justice est donc officier ministériel et public.
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayées, etc.).
L'huissier est un auxiliaire de justice.
Par pays
modifierLa profession d'huissier de justice est présente dans la majorité des pays européens.
L’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires veille au développement de la profession dans le monde, en tant qu'ONG membre du Conseil économique et social des Nations unies.
France
modifierL'huissier est le successeur des lointains executores de l'Antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d'« huissier ». Jusqu'alors le titre d'huissier avait été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ». Ceci leur permit « d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».
Jusqu'à un arrêt du 22 thermidor an VIII (), chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du . Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.
Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du et d'un décret d'application du , plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.
Les actes d'huissier de justice sont classés en plusieurs catégories dont il est bon de donner ici un premier aperçu :
- La sommation de payer est un acte amiable délivré avant toute procédure valant mise en demeure.
- Les procès-verbaux de saisie conservatoire de créances, de meubles corporels sont des exemples de mesures conservatoires qui peuvent être diligentés avec ou sans autorisation judiciaire selon les cas. Ces mesures conservatoires permettent de prendre une garantie à l'encontre de son débiteur avant qu'une décision de justice soit rendue.
- L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté. Les assignations comportent des mentions obligatoires telles que les modalités de représentation, les prétentions de son adversaire...
L'huissier de justice fait partie des professions réglementées. À ce titre, chaque huissier est tenu à une déontologie stricte, sous le contrôle de la Chambre départementale des huissiers de justice. De même, il est soumis à un contrôle de ministère de tutelle représenté par le procureur de la République (en France).
Un rapport d'information parlementaire[1] souligne des difficultés rencontrées par les huissiers[2].
En France, depuis le , la nouvelle profession de commissaire de justice remplace progressivement celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les professionnels en exercice ayant jusqu'à juillet 2026 pour suivre la formation spécifique au nouveau métier[3],[4],[5].
Québec
modifierDans la province de Québec (Canada), l'huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.
L'huissier est un professionnel régi par un code de déontologie et plusieurs lois et règlements. Il dispose de nombreux pouvoirs et possède le statut d'agent de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel. Les huissiers de justice sont régis par le Code des professions du Québec depuis le . Cette reconnaissance professionnelle autorisée par le Procureur-général du Québec Paul Bégin en 1994, faisait suite à une demande formulée en 1990 mais accélérée par les révélations d'Eric Barbeau, alors journaliste de l'émission Tout compte fait à la radio de Radio-Canada en 1994.
Pour devenir huissier de justice, le candidat doit avoir complété avec succès une formation collégiale (dans un collège d’enseignement général et professionnel, ou cégep) en vue de l'obtention d'un diplôme d'étude collégiale en Techniques juridiques ou un baccalauréat universitaire de trois ans en droit. Il doit par la suite suivre une formation d'un mois à la Chambre des huissiers de justice du Québec suivie d'un stage d'une durée de six mois. Il sera par la suite convoqué à un examen professionnel d'une durée d'une journée.
Bibliographie
modifier- Béatrice Fraenkel, David Pontille, Damien Collard et Gaëlle Deharo, Le Travail des huissiers : Transformations d'un métier de l'écrit, Octares Éditions, , 222 p.
- Josepha Laroche, « L’Huissier dans la littérature française », dans Les Usages sociaux du droit, Paris,, CURAPP, PUF, , p. 194-208.
- Denis Lochouarn, Profession huissier de justice, Paris, EJT, , 219 p.
- Tous les textes relatifs aux procédures civiles d'exécution (acteurs, règles) se trouvent dans le Code de l'exécution, EJT, (ISBN 978-2-910326-58-6)
Droit belge
modifier- Victor Petitjean, Le Statut de l'huissier de justice, Bruxelles, Bruylant, , 216 p.
Archives concernant les huissiers
modifierNotes et références
modifierNote
modifier- Le « h » est muet. On doit donc écrire « l'huissier » et faire la liaison dans « des huissiers ».
Références
modifier- rapport d'information 345 (2001-2002) - commission des lois. Quels métiers pour quelle justice ? Christian Cointat senat.fr consulté mars 2015
- c Des huissiers de justice en mal de reconnaissance. senat.fr consulté mars 2015
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession des commissaires de justice
Voir aussi
modifierArticle connexe
modifier- Taxe sur les actes des huissiers de justice, taxe française supprimée en 2021
- Saint Apronien, saint patron des huissiers.
Liens externes
modifier
- Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :
- Chambre nationale des huissiers de justice en France
- Groupement des élèves huissiers de justice
- Union nationale des huissiers de justice
- Chambre des huissiers de justice du Québec
- Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
- Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
- Fiche métier huissier de justice du CIDJ
- [PDF] Fiche métier huissier de justice de la CCIP - Délégation de Paris
- Union internationale des huissiers de justice
- Ordre des huissiers de justice (Solicitadores) du Portugal
