Union pour la protection des obtentions végétales

Histoire
Fondation	1961
Sigle	UPOV
Type	Organisation internationale
Domaine d'activité	Охрана новых сортов растений
Siège	Genève
Organisation mère	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site web	www.upov.int

L'Union pour la protection des obtentions végétales, abrégé UPOV, est une organisation intergouvernementale créée à Paris lors d'une « conférence diplomatique » le 2 décembre 1961, à l'initiative de la France (actuellement premier producteur mondial de semences potagères commercialisées) et des grands semenciers.

Les premiers accords entrent en vigueur en 1968, après avoir été ratifiés par la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne. La Convention a été révisée en 1972, en 1978 et en 1991 (Acte de 1991)^[1].. Cette organisation regroupe des pays qui mettent en œuvre les COV (certificat d'obtention végétale).

Son siège est actuellement au sein des locaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, en Suisse^[2].

Objectifs

L'UPOV, et la convention qui le cadre, mise à jour en 1991, visent à protéger juridiquement les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs sur leurs variétés au niveau international^[3].

Selon son site internet, l'UPOV cherche à mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés dans l'intérêt de tous (cet « intérêt général » est néanmoins contesté par plusieurs ONG).

Histoire

En 1956, les membres de l’ASSINSEL, Association internationale des sélectionneurs, appellent à une conférence visant à mettre en place un nouvel instrument international pour la protection des obtentions végétales, et demandent au gouvernement français de l’organiser. En novembre 1961, les représentants de douze États européens, de deux institutions internationales et d'organisations professionnelles se réunissent à Paris. Signée en décembre 1961, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales entre en vigueur en 1968 après sa ratification par trois pays.

Création de l'UPOV en 1961

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adoptée en 1961, a établi l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV)^[4]. Elle définit un cadre légal international sui generis concernant la propriété intellectuelle des obtentions végétales^[5], en définissant notamment ce qu'est une variété végétale et un obtenteur.

Conférences diplomatiques

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Les pays membres se sont réunis en « conférences diplomatiques » en 1968, 1972, 1978 et 1991 pour préciser, mettre à jour, ou revoir les termes de ce « certificat ». Le Règlement au Conseil a été précisé le 15 octobre 1982, avant qu'un accord soit signé entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'UPOV le 26 novembre 1982.

La dernière conférence diplomatique en date, en 1991, a amendé la Convention de manière à préciser :

les notions d'Obtenteurs et variétés ;
les obligations générales des membres de l'UPOV ;
les conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur ;
la demande d'octroi du droit d'obtenteur ;
les droits de l'obtenteur ;
la durée du droit d'obtenteur ;
la nullité et déchéance du droit d'obtenteur.

L'UPOV a publié un document intitulé « La protection des variétés végétales dans le débat sur les inventions biotechnologiques » et des « recommandations » relatives aux « dénominations variétales », et vend sur CD-ROM la base de données des variétés végétales (« Liste des variétés végétales principalement protégées dans les États membres ou incluses dans les listes nationales des variétés admises à la commercialisation, ou pour lesquelles des demandes ont été enregistrées »)^[6].

La version de la convention révisée en 1991 ne s’impose aux pays adhérents que depuis le 24 avril 1998. Le 28 novembre 2011, l'Assemblée nationale a voté la Loi transcrivant en droit français la Convention UPOV de 1991.

Réformes de l'UPOV

Réforme de 1972

Réforme de 1978

Elle introduit les concepts de privilège de l'agriculteur et le privilège de l'obtenteur. Des modifications de la précédente convention UPOV sont effectuées à la demande des États-Unis afin d'en rendre le contenu compatible avec leur loi de 1970^[7].

Réforme de 1991

La concurrence d’un système de brevets de plus en plus étendu entraîne une refonte de l’UPOV en 1991^[8]. Cette révision étend de plusieurs façons la portée des droits d’obtenteur : elle limite le « privilège de l’agriculteur » ; la durée de la POV est prolongée tandis que la protection est étendue à toutes les espèces végétales ; pour une même variété, elle autorise une « double protection » par COV et par brevet.

L'UPOV

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Membres

Au 15 avril 2016, l'UPOV compte 74^[9] membres au total. Quinze pays, ainsi que l'OAPI ont entamé la procédure d’adhésion à l’Union auprès du Conseil de l’UPOV. Tous les pays membres ne le sont pas au titre de l'acte de 1991^[10] : si les nouveaux membres de l’UPOV doivent adhérer à l’UPOV 1991, l’UPOV 1978 s’applique encore aux membres qui ont adhéré avant 1999 et qui n'auraient pas souscrit à l'acte de 1991. Le 29 juin 2005 l'Union européenne adhère en tant que telle à l'UPOV ; c'est le premier organe intergouvernemental à le faire.

La France ratifie l'acte de 1991 le 27 avril 2012.

Membre	Date d'entrée dans l'UPOV	Indice de contribution	Plus récent acte de la Convention auquel il est partie	Date à laquelle il en est devenu partie
Afrique du Sud	6 novembre 1977	1,00	Acte de 1978	8 novembre 1981
Albanie	15 octobre 2005	0,20	Acte de 1991	15 octobre 2005
Allemagne	10 août 1968	5,00	Acte de 1991	25 juillet 1998
Argentine	25 décembre 1994	0,50	Acte de 1978	25 décembre 1994
Australie	1^er mars 1989	1,00	Acte de 1991	20 janvier 2000
Autriche	14 juillet 1994	0,75	Acte de 1991	1^er juillet 2004
Azerbaïdjan	9 décembre 2004	0,20	Acte de 1991	9 décembre 2004
Biélorussie	5 janvier 2003	0,20	Acte de 1991	5 janvier 2003
Belgique	5 décembre 1976	1,50	Acte de 1961/1972	5 décembre 1976	^{[N 1]}
Bolivie	21 mai 1999	0,20	Acte de 1978	21 mai 1999
Brésil	23 mai 1999	0,25	Acte de 1978	23 mai 1999
Bulgarie	24 avril 1998	0,20	Acte de 1991	24 avril 1998
Canada	4 mars 1991	1,00	Acte de 1978	4 mars 1991
Chili	5 janvier 1996	0,20	Acte de 1978	5 janvier 1996
Chine	23 avril 1999	0,50	Acte de 1978	23 avril 1999	^{[N 2]}
Colombie	13 septembre 1996	0,20	Acte de 1978	13 septembre 1996
Communauté européenne	29 juillet 2005	5,00	Acte de 1991	29 juillet 2005
Costa Rica	12 janvier 2009	0,20	Acte de 1991	12 janvier 2009
Croatie	1^er septembre 2001	0,20	Acte de 1991	1^er septembre 2001
Danemark	6 octobre 1968	1,50	Acte de 1991	24 avril 1998	^{[N 3]}
Équateur	8 août 1997	0,20	Acte de 1978	8 août 1997
Espagne	18 mai 1980	2,00	Acte de 1991	18 juillet 2007
Estonie	24 septembre 2000	0,20	Acte de 1991	24 septembre 2000
États-Unis	8 novembre 1981	5,00	Acte de 1991	22 février 1999	^{[N 4]}
Russie	24 avril 1998	0,50	Acte de 1991	24 avril 1998
Finlande	16 avril 1993	1,00	Acte de 1991	20 juillet 2001
France	3 octobre 1971	5,00	Acte de 1978	17 mars 1983	^{[N 5]}
Géorgie	29 novembre 2008	0,20	Acte de 1991	29 novembre 2008
Hongrie	16 avril 1983	0,50	Acte de 1991	1^er janvier 2003
Irlande	8 novembre 1981	1,00	Acte de 1978	8 novembre 1981
Islande	3 mai 2006	0,20	Acte de 1991	3 mai 2006
Israël	12 décembre 1979	0,50	Acte de 1991	24 avril 1998
Italie	1^er juillet 1977	2,00	Acte de 1978	28 mai 1986
Japon	3 septembre 1982	5,00	Acte de 1991	24 décembre 1998
Jordanie	24 octobre 2004	0,20	Acte de 1991	24 octobre 2004
Kenya	13 mai 1999	0,20	Acte de 1978	13 mai 1999
Kirghizistan	26 juin 2000	0,20	Acte de 1991	26 juin 2000
Lettonie	30 août 2002	0,20	Acte de 1991	30 août 2002
Lituanie	10 décembre 2003	0,20	Acte de 1991	10 décembre 2003
Maroc	8 octobre 2006	0,20	Acte de 1991	8 octobre 2006
Mexique	9 août 1997	0,75	Acte de 1978	9 août 1997
Nicaragua	6 septembre 2001	0,20	Acte de 1978	6 septembre 2001
Norvège	13 septembre 1993	1,00	Acte de 1978	13 septembre 1993
Nouvelle-Zélande	8 novembre 1981	1,00	Acte de 1978	8 novembre 1981
Ouzbékistan	14 novembre 2004	0,20	Acte de 1991	14 novembre 2004
Panama	23 mai 1999	0,20	Acte de 1978	23 mai 1999
Paraguay	8 février 1997	0,20	Acte de 1978	8 février 1997
Pays-Bas	10 août 1968	3,00	Acte de 1991	24 avril 1998	^{[N 6]}
Pologne	11 novembre 1989	0,50	Acte de 1991	15 août 2003
Portugal	14 octobre 1995	0,20	Acte de 1978	14 octobre 1995
Corée du Sud	7 janvier 2002	0,75	Acte de 1991	7 janvier 2002
Moldavie	28 octobre 1998	0,20	Acte de 1991	28 octobre 1998
République dominicaine	16 juin 2007	0,20	Acte de 1991	16 juin 2007
République tchèque	1^er janvier 1993	0,50	Acte de 1991	24 novembre 2002
Roumanie	16 mars 2001	0,20	Acte de 1991	16 mars 2001
Royaume-Uni	10 août 1968	2,00	Acte de 1991	3 janvier 1999
Singapour	30 juillet 2004	0,20	Acte de 1991	30 juillet 2004
Slovaquie	1^er janvier 1993	0,50	Acte de 1978	1^er janvier 1993
Slovénie	29 juillet 1999	0,20	Acte de 1991	29 juillet 1999
Suède	17 décembre 1971	1,50	Acte de 1991	24 avril 1998
Suisse	10 juillet 1977	1,50	Acte de 1991	1^er septembre 2008
Trinité-et-Tobago	30 janvier 1998	0,20	Acte de 1978	30 janvier 1998
Tunisie	31 août 2003	0,20	Acte de 1991	31 août 2003
Turquie	18 novembre 2007	0,50	Acte de 1991	18 novembre 2007
Ukraine	3 novembre 1995	0,20	Acte de 1991	19 janvier 2007
Uruguay	13 novembre 1994	0,20	Acte de 1978	13 novembre 1994
Viêt Nam	24 décembre 2006	0,20	Acte de 1991	24 décembre 2006

Réserves

↑ Avec la réserve prévue par l'article 34.2 de l'Acte de 1978
↑ Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong
↑ Avec une déclaration précisant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé
↑ Avec la réserve prévue par l'article 35.2 de l'Acte de 1991
↑ Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer
↑ Ratification concernant la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, sans les colonies

Fonctionnement et instances

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Composé des représentants des membres de l’Union, le Conseil de l’UPOV se réunit en session ordinaire une fois par an. Il a à sa tête un président et un vice-président, élus pour trois ans. Chaque membre, chaque état, y dispose d’une voix. Depuis la réforme de 1991, certaines organisations intergouvernementales peuvent devenir membres de l’Union. Les pays qui ont signé mais pas ratifié la Convention peuvent envoyer des observateurs, tout comme les organisations dotées du statut d’observateur.

Sous le Conseil se place, depuis le 7 novembre 1968, le Comité consultatif qui prépare les sessions du Conseil et décide de l’octroi du statut d’observateur aux organisations internationales non-gouvernementales et aux organisations intergouvernementales pour les différents organes de l’UPOV .

Sous la direction et le contrôle du Comité consultatif on trouve le Comité administratif et juridique et le Comité technique, ce dernier étant assisté par différents groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de l’UPOV ou « Bureau de l’Union » est dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint qui supervise les activités quotidiennes de l’UPOV (en date de juin 2021, le secrétaire général est M. Daren Tang et son adjoint M. Peter Button). En vertu d’un accord ^[11] de coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève, le Directeur général de l’OMPI est aussi le Secrétaire général de l’UPOV. Il a le pouvoir d’approuver la nomination du Secrétaire général adjoint. Le Bureau de l’UPOV, composé d'une équipe d'une dizaine de personnes, est situé dans le bâtiment de l’OMPI à Genève, où se tiennent également les réunions de l’UPOV.

Le budget provient essentiellement des contributions annuelles des membres dont le montant est défini par le nombre « d’unités de contribution » s’appliquant à chaque membre.

L'UPOV connaît quatre langues de travail, le français, l’allemand et l’anglais et, dernièrement reconnue, l'espagnol.

Traduction en droit français

La loi du 11 juin 1970 vient traduire les accords UPOV en droit français. Son article 3 qui exclut explicitement la possibilité pour un agriculteur de produire ses semences de ferme -pour son usage personnel uniquement- contredit l'article 5 de la convention UPOV de 1961. Cette disposition, inscrite en catimini et sans débat dans la loi de 1970, a été intégré au Code de la propriété intellectuelle^[12].

La loi sur les obtentions végétales le 8 décembre 2011 traduit l'acte de 1991 en droit français.

En 1971 est créé le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences au sein du département de génétique et amélioration des plantes de l’INRA. Depuis 1976, la SICASOV collecte les redevances sur les semences certifiées et les redistribue aux obtenteurs.

Intérêts, limites et critiques

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Ce système, qui permet le financement de la recherche par la protection du travail de sélection est critiqué et attaqué : il oblige à ne cultiver que des variétés brevetées enlève toute marge de manœuvres aux cultivateurs et les contraint à se rabattre sur des plantes vivrières imposées par des grands groupes agroalimentaires. Autre point important, le traité sur les ressources phylogénétiques, au sein de la Convention sur la Biodiversité (ONU, 1992). L’article 9 de ce traité (non signé par les États-Unis) reconnaît les droits des agriculteurs à utiliser les semences dites de ferme (de leur récolte), d’autant que des siècles de sélection paysanne ont beaucoup contribué à la diversité cultivée. Cependant le régime de protection des obtentions végétales UPOV ne respecte pas ces droits. Il s’agit en dernière analyse du droit à la nourriture, reconnu par la Déclaration universelle des droits humains de l’ONU. Multiplier ses semences, les cultiver, échanger ou les vendre, peut être une question de vie ou de mort.

D'un côté par certains partisans du système des brevets appliqué au vivant, beaucoup plus favorable à l'obtenteur (mais parfois moins favorable à la recherche de variétés nouvelles, car le détenteur d'un brevet peut bloquer toute avancée qu'il ne fait pas lui-même, et moins favorable à l'agriculteur, car le COV permet la reproduction par l'agriculteur lui-même de sa semence, ce qu'un brevet n'autorise pas, ce qui est néanmoins de moins en moins possible en raison du pourcentage croissant de semences de variété hybrides (non reproductibles) vendus par les semenciers, pour les espèces où cela est possible) ;
Par les partisans (dont des ONG) d'une libéralisation totale du marché des semences, l'interdiction de toute propriété intellectuelle serait plus favorable à la « sécurité alimentaire nationale », à l'« indépendance des agriculteurs vis-à-vis des firmes semencières », au « maintien de la biodiversité végétale », et ils considèrent « l'obtenteur ne fait pas un travail qui mérite rémunération » ;
Par les partisans d'une agriculture incluant une vocation conservatoire in situ de la biodiversité des semences anciennes, reproductibles en raison notamment de leur capacité supposée de meilleure « réponse adaptative » aux changements climatiques.

L'UPOV est donc engagé dans un lobbying permanent afin de défendre ce système, et l'étendre à plus de pays.

Le système prévoit, dans l'article 15 de la Convention, des exceptions (obligatoires ou possibles) au droit d'obtenteur :

exceptions obligatoires : le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
- aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales,
- aux actes accomplis à titre expérimental,
- aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l'article 14.5 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l'article 14.1 à 4 accomplis avec de telles variétés ;
exceptions facultatives (chaque État choisit ou non de retenir ces exceptions) : « en dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14.5)a)i) ou ii) ».

Bibliographie

Graham Dutfield, Alimentation, diversité biologique et propriété intellectuelle : le rôle de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Bureau Quaker auprès des Nations unies, Genève, février 2011, 24 p. (traduit de l'anglais).

Références

↑ Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sur le site de l'UPOV.
↑ Accord entre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union (accord de siège), sur le site de l'UPOV.
↑ Konstantia Koutouki, Nicole Matip et Serges Kwembou, « La protection des variétés végétales en Afrique de l'Ouest et Centrale », (2011) 41-1 R.D.U.S. 133, 138.
↑ Texte de la convention sur le site de l'UPOV.
↑ Henri Feyt, « La protection de la propriété intellectuelle sur le vivant : historique et débats actuels autour des variétés végétales », OCL, vol. 8, n^o 5,‎ 2001, p. 514-523 (lire en ligne)
↑ Début 2008 : 750 francs suisses (+ frais de port) par an pour une mise à jour au minimum bimestrielle.
↑ Berlan J.-P.. L'industrie des semences, économie et politique. In: Économie rurale. N°158, 1983. pp. 18-28.
↑ H. Tordjman, « La construction d’une marchandise : le cas des semences », sur Université Sorbonne-Paris-Nord, 3 octobre 2007 (version du 5 mai 2014 sur Internet Archive).
↑ UPOV, « Membres », sur www.upov.int (consulté le 31 mai 2016).
↑ http://www.upov.int/export/sites/upov/about/fr/pdf/pub437.pdf
↑ L’Accord OMPI/UPOV de 1982 règle les relations entre l’OMPI et l’UPOV.
↑ Christophe Bonneuil et Frédéric Thomas, Semences : une histoire politique, éditions Charles Léopold Mayer, août 2012.

Voir aussi

[11] Avec la réserve prévue par l'article 34.2 de l'Acte de 1978

[12] Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong

[13] Avec une déclaration précisant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé

[14] Avec la réserve prévue par l'article 35.2 de l'Acte de 1991

[15] Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer

[16] Ratification concernant la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, sans les colonies

[1] Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sur le site de l'UPOV.

[2] Accord entre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union (accord de siège), sur le site de l'UPOV.

[3] Konstantia Koutouki, Nicole Matip et Serges Kwembou, « La protection des variétés végétales en Afrique de l'Ouest et Centrale », (2011) 41-1 R.D.U.S. 133, 138.

[4] Texte de la convention sur le site de l'UPOV.

[5] Henri Feyt, « La protection de la propriété intellectuelle sur le vivant : historique et débats actuels autour des variétés végétales », OCL, vol. 8, n^o 5,‎ 2001, p. 514-523 (lire en ligne)

[6] Début 2008 : 750 francs suisses (+ frais de port) par an pour une mise à jour au minimum bimestrielle.

[7] Berlan J.-P.. L'industrie des semences, économie et politique. In: Économie rurale. N°158, 1983. pp. 18-28.

[8] H. Tordjman, « La construction d’une marchandise : le cas des semences », sur Université Sorbonne-Paris-Nord, 3 octobre 2007 (version du 5 mai 2014 sur Internet Archive).

[9] UPOV, « Membres », sur www.upov.int (consulté le 31 mai 2016).

[10] ttps://www.upov.int/export/sites/upov/about/fr/pdf/pub437.pdf

[17] L’Accord OMPI/UPOV de 1982 règle les relations entre l’OMPI et l’UPOV.

[18] Christophe Bonneuil et Frédéric Thomas, Semences : une histoire politique, éditions Charles Léopold Mayer, août 2012.

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Union pour la protection des obtentions végétales

Sommaire

Objectifs

Histoire

Création de l'UPOV en 1961

Conférences diplomatiques

Réformes de l'UPOV

Réforme de 1972

Réforme de 1978

Réforme de 1991

L'UPOV

Membres

Fonctionnement et instances

Traduction en droit français

Intérêts, limites et critiques

Bibliographie

Références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes