I – Informations légales
1. Informations Editeur
CFI
Société anonyme au capital de 310 000 euros
RCS Nanterre : 308 909 142
Siège social : 62, rue Camille Desmoulins 92130 Issy Les Moulineaux France
Directeur de la publication : Marc Fonbaustier, Président-directeur général de CFI
Standard téléphonique de CFI : +33 1 40 62 32 32
2. Informations Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Tél : 1007
II – Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles CFI met à la disposition des utilisateurs l’ensemble des sites Internet édités par elle (ci-après dénommés le(s) « Site(s) »), ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et consultent ces Sites. Les Sites sont accessibles aux adresses suivantes :
https://www.cfi.fr
https://www.ac.cfi.fr
https://www.ra-cfi.fr
2. Définitions
Pour les besoins des présentes CGU :
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation des Sites.
« Compte Utilisateur » : renvoie aux espaces réservés à l’Utilisateur sur les Sites par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, pouvant notamment lui permettre de recevoir des newsletters.
« Contenus » : renvoient de manière large aux contenus et éléments présents sur les Sites, notamment photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player-Vidéo et le Player-Audio (cf. définitions ci-dessous).
« Contenus Utilisateurs » : renvoient aux textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre des Appels à candidatures.
« Appels à candidatures » : renvoient à tous les formulaires de candidatures mis à disposition des Utilisateurs via les Sites permettant à ces derniers d’envoyer leur candidature.
« Sites » : renvoient aux sites édités par CFI, tels qu’ils sont listés à l’article 1 des présentes CGU, ainsi qu’à l’ensemble de leurs déclinaisons quel que soit le mode d’accessibilité (notamment sites mobiles, applications mobiles et/ou tablettes).
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant les Sites.
3. Acceptation des CGU
Toute utilisation des Sites s’effectue dans le cadre des présentes CGU qui ont vocation à fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites.
Tout accès aux Sites implique l’application et l’acceptation des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur aux Sites.
Il est précisé que CFI peut à tout moment faire évoluer les CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et de la législation en vigueur. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant aux Sites postérieurement à leurs mises en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur les Sites.
4. Services Partenaires
Les Sites permettent également d’accéder à des Services Partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques des Sites et renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.
L’Utilisateur reconnaît que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de CFI. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via les Sites sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire ainsi qu’à leur politique de protection des données à caractère personnel.
La responsabilité de CFI ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même, CFI n’offre aucune garantie quant aux conditions et modalités d’application de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.
5. Utilisateurs
5.1 Comptes Utilisateurs
L’accès aux Sites est gratuit et n’est pas soumis à une inscription préalable.
Néanmoins, certains services proposés sur les Sites (comme l’envoi de newsletters et la participation à des appels à candidatures) peuvent être soumis à une inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé, qui sont strictement personnels et confidentiels. Un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à CFI certaines informations à caractère personnel obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.
Ces données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur dans le but de lui permettre d’être identifié aisément lors des prochaines connexions et de disposer de services et/ou d’accès complémentaires. Ces données à caractère personnel sont conservées avec son consentement et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article 10 des présentes CGU. Elles sont conservées à compter de la date de création du Compte Utilisateurs et pendant toute la période d’utilisation des Services. Postérieurement à la date de désabonnement par CFI pour inactivité de l’Utilisateur ou demande par l’Utilisateur de suppression du Compte, données sont conservées pendant une période de 13 mois maximum.
5.1.1 Protection des mineurs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour naviguer sur les Sites. Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale se porte(nt) garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Sites par l’Utilisateur mineur.
Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’Utilisation faite par leurs enfants des Services et à garder présent à l’esprit que les Services sont destinés à toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel site Web est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Pour plus d’informations sur le filtrage, notamment en vue de la protection des mineurs, France Médias Monde recommande aux parents de se rapprocher de leur fournisseur d’accès à Internet et de consulter la page suivante : http://www.education.gouv.fr/cid141/la-protection-des-mineurs-sur-internet.html
Il est précisé que les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur.
5.1.2 Identifiants de services tiers
L’accès à certaines fonctionnalités ou services peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants de services tiers tels que Facebook, Twitter, Google +, LinkedIn.
Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents services tiers sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits services tiers.
La création et l’utilisation de ces comptes et les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur auprès de ces services tiers sont régies par les conditions d’utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel propres à chaque service tiers, excluant toute responsabilité de CFI à ce titre.
5.2 Appels à candidatures
5.2.1
Les Utilisateurs ont la possibilité de participer à des appels à candidatures mis en ligne via les Sites en soumettant des données textes, vidéos, sons, images et/ou photographies (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). Ces Contenus Utilisateurs sont visualisables par les administrateurs, les responsables projets et les évaluateurs désignés par CFI.
CFI n’effectue aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs, qui restent ainsi responsables de la teneur des Contenus Utilisateurs dont ils sont auteurs.
En aucun cas, la responsabilité de CFI ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur, non détenteur des droits nécessaires à une telle transmission en ligne.
Tout Utilisateur qui met en ligne des Contenus Utilisateurs sur les Sites autorise expressément CFI, à titre gratuit et non exclusif, à conserver et exploiter lesdits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur transmission.
Il est précisé que pour des raisons techniques, certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGU (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification de fond ne sera apportée aux Contenus Utilisateur, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.
5.2.2
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre des Contenus Utilisateurs qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur en France, et notamment qui :
seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
porteraient atteinte à la vie privée d’autrui ;
constitueraient une atteinte au secret des sources des journalistes ;
violeraient le secret professionnel ;
feraient allusion à l’origine raciale, religieuse, ethnique, aux caractéristiques physiques, au handicap d’un individu, à moins que ces mentions ne soient pertinentes pour la compréhension de l’information ;
contribueraient à la diffusion d’une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle sans disposer des autorisations préalables nécessaires ;
constitueraient une injure, une diffamation, un dénigrement, une atteinte à l’honneur et à la réputation, à la dignité de la personne, une incitation à la haine raciale, un acte de concurrence déloyale ;
constitueraient une atteinte à la dignité d’une victime ;
porteraient atteinte à l’identité des victimes d’agressions ou d’atteintes sexuelles, sauf si la personne a donné son accord écrit ;
permettraient la diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur ;
encourageraient la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
feraient l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
auraient un caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste, obscène ou pornographique, pédophile.
Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à transmettre des Contenus Utilisateurs qui :
sont pertinents et en lien avec le sujet concerné ;
sont lisibles et compréhensibles par tous, en évitant d’abuser des abréviations ou du « langage SMS » ;
évitent l’utilisation abusive de majuscules qui pourrait être ressentie comme agressive ;
ne constituent pas des spams, ni des « flood » (poster le même message à plusieurs reprises).
5.3 Modération des Espaces Contributifs
CFI peut, à sa seule discrétion, décider de supprimer tout Contenu Utilisateur après sa transmission dans l’hypothèse où ledit Contenu Utilisateur ne respecterait pas les dispositions de l’article 5.2.2, et plus généralement contreviendrait aux dispositions de la législation française en vigueur.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Eléments des Sites et Contenus
Les éléments contenus sur les Sites tels que notamment les textes, sons, images, vidéos, musique, logiciels, bases de données, logos, marques et autres éléments reproduits, sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit des marques). Ces éléments protégés sont la propriété de CFI et/ou de ses partenaires.
En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.) ou représentation partielle ou intégrale, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un autre site d’un ou de plusieurs des éléments précités est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de CFI et/ou des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée de l’un de ces éléments constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
CFI accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.
6.2 Marques
Les marques de CFI et de ses partenaires, y compris les logos figurant sur les Sites sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit de la propriété industrielle (article L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires, l’utilisation de ces marques ou logos est prohibée. Toute utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo protégé constitue un délit de contrefaçon et peut faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.
6.3 Contributions des Utilisateurs
Chaque Utilisateur garantit à CFI qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des Contenus utilisateurs.
A ce titre, tout Utilisateur cède à CFI, à titre gracieux et non exclusif, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle portant éventuellement sur ses Contenus utilisateurs, le droit d’exploiter tout ou partie des Contenus Utilisateurs sur les Sites et/ou sur les pages des réseaux sociaux de CFI, ainsi que sur ses déclinaisons quel que soit le mode d’accessibilité.
Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés pour des besoins exclusivement techniques, l’Utilisateur cède ainsi les droits d’adaptation nécessaires. Sous réserve du respect des termes de l’article 5.2, aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus Utilisateurs sans l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus Utilisateurs par CFI, dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à une quelconque compensation financière.
7. Liens hypertextes
7.1 Liens hypertextes simples et liens hypertextes profonds
Le lien hypertexte simple se définit comme un lien donnant seulement accès à la page d’accueil d’un des Sites.
Le lien hypertexte profond se définit comme un lien donnant accès à une page précise d’un des Sites sans passer par sa page d’accueil.
Toute création par un Utilisateur de liens hypertextes pointant vers un des Sites, implique que ce dernier ait obtenu les autorisations nécessaires auprès des ayants droits pour la communication au public des Contenus concernés et, le cas échéant se soit acquitté des éventuelles rémunérations afférentes.
Il est précisé que CFI est totalement indépendant des sites ayant créé un lien simple hypertexte et n’est pas responsable de la ligne éditoriale et des contenus publiés sur lesdits sites.
7.2 Liens hypertextes depuis les Sites
Des liens hypertextes contenus sur les Sites peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers. La visite de l’Utilisateur sur ces sites tiers s’effectue sous sa seule responsabilité. CFI ne peut être tenue pour responsable d’avoir proposé à l’Utilisateur ce lien hypertexte et des contenus figurant sur ces sites tiers. L’Utilisateur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CFI pour des dommages directs ou indirects subis du fait de l’utilisation d’un site tiers accessible à partir des Sites.
8. Recommandation particulière aux Utilisateurs internationaux
CFI permet l’accès aux Sites depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des éventuelles restrictions applicables qu’elle impose. Tout Utilisateur accédant aux Sites depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains Contenus présents sur les Sites ne sont pas accessibles depuis certains pays, en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent aux Sites depuis des postes informatiques situés sur ces territoires exclus s’interdisent d’utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.
9. Responsabilité
9.1 Accessibilité des Sites et des Services
Les Sites et les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. CFI fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité aux Sites et aux Services. Toutefois, CFI ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels Comptes virus circulant sur lesdits réseaux et services, à une grève interne ou externe, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à toute autre cause dépendant ou non de sa volonté.
CFI ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation française en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
9.2 Contenu éditorial
CFI s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites mais ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
Aussi, la responsabilité de CFI ne saurait être retenue en raison d’un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, résultant de l’utilisation des Sites ou d’une quelconque information obtenue sur les Sites.
CFI se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications sur les Sites et ses Services.
De manière générale, l’Utilisateur garantit CFI contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient CFI quittes et indemnes de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
10. Confidentialité des données
CFI invite l’Utilisateur à consulter sa Politique sur la Protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée accessible via le lien suivant : Confidentialité ainsi que celle en matière de cookies via le lien suivant : Gestion des cookies.
Ces politiques expliquent l’origine et la nature des données collectées par CFI à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur et/ou de l’utilisation des services proposés sur les Sites et les appels à candidatures de CFI, les finalités de leur collecte et les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la règlementation sur la Protection des données à caractère personnel applicable en France et en Europe.
11. Dispositions finales
Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige persistant relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGU qui ne serait pas réglé de manière transactionnelle dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (France).
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés nuls et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par CFI de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par CFI à une telle disposition ou un tel droit, à moins que CFI n’en convienne autrement par écrit.